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Si vous avez créé votre entreprise cette année, vous n’êtes pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), même si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ! Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE (Formulaire n°1447-C-SD) et l’envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année en cours.
Ce formulaire doit vous être envoyé envoyé par courrier au cours de l'année. S'il traîne sur un coin de votre bureau et vous avez des boutons rien que d’y penser ? Pas de panique, nous vous expliquons tout, pas à pas.
(Si vous n’avez pas reçu le formulaire ou que vous ne le retrouvez pas, il sera disponible à partir de septembre sur le site des impôts ; c’est le premier lien !)
En premier lieu, pensez à bien remplir les cases correspondant à votre département et à votre commune.
Cadre A1
Vérifiez les informations pré-remplies relatives à l’identification de votre entreprise : dénomination, activité, adresse, numéro SIRET, code NACE (qui correspond à votre code APE). Si l’une des informations est erronée, vous pouvez la corriger sur la colonne de droite, dans le cadre vide correspondant.
Remplissez directement la colonne de droite si votre formulaire n’est pas pré-rempli.
Comptable de l'entreprise : pour les micro-entrepreneurs pas besoin de remplir ce cadre si vous n'avez pas de comptable.
Cadre A2
Ce cadre concerne les entreprises sans local. Si vous n’avez pas de local spécifiquement dédié à votre activité (si vous travaillez de chez vous par exemple), cochez la case et renseignez "1m2" pour la surface occupée pour les besoins de l'activité exercée à domicile.
Cadre A3
En cas de création d'entreprise cochez les cases “Création d’établissement” et “Début d’activité”.
Cadre B1
Ici, renseignez les informations relatives à la création de votre entreprise :
[1] Date de création
[2] Effectif ; celui-ci est de 0 si vous êtes en Entreprise Individuelle ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
[6] Votre chiffre d’affaires hors-taxes ou recettes hors-taxes estimés pour 2019
[7] Indiquez le nombre de mois du début de votre activité jusqu'à décembre (par exemple, si vous avez créé votre entreprise en mars, cela fait 10 mois)
[8] Prenez le résultat de l'opération en [7] c'est à dire : Votre CA de 2019 multiplié par 12 et divisé par le nombre indiqué en [7]. Le résultat est supérieur à votre chiffre d'affaires réel : c'est normal ! Il s'agit d'une estimation correspondant à une année entière.
Cadre B2
À la troisième ligne, cochez la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133–6–8 du code de la sécurité sociale” et
Indiquez la date à laquelle vous avez créé votre statut.
Cadre C
Vous n’êtes pas concerné·e par ce cadre si vous n'avez pas de local dédié à votre activité (si vous travaillez de chez vous, ou de chez vos clients par exemple). Assurez-vous que vous avez bien coché la case du cadre A2 !
Cadre D
Si vous êtes exonéré·e de la CFE car c'est votre première année d'activité, vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre. Si vous bénéficiez d'une exonération liée au lieu de domiciliation de votre entreprise, alors cochez les cases correspondant à votre situation spécifique. Dans tous les cas, vous n’êtes pas redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si vous faites moins de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel.
C’est presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre déclaration au Service des Impôts des Entreprises compétent. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le trouver sur votre dernier avis d’imposition ou grâce à notre tuto !
Bonne nouvelle : à partir du 1er janvier 2019, vous êtes exonéré·e de la CFE si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000€. Cette condition doit être remplie sur le CA réalisé en année n-2.
Rendez-vous sur notre article dédié aux différents types d'exonérations !
L’autre bonne nouvelle, c’est que Shine vous tient au courant de toutes les démarches à effectuer, pour ne plus jamais louper une deadline. Téléchargez l'appli ici !
Si vous vous posez encore des questions sur la CFE ou sur d’autres démarches, vous pouvez consulter notre FAQ ou rejoindre notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !