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La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA (Formulaire n°1447-C-SD).
Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre auto-entreprise.
Le créateur d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création.
En effet celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créateurs d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations partielle et/ou permanentes.
La déclaration initiale de CFE n'est pas à confondre avec le questionnaire des impôts qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.
Formulaires de 2018 (ceux de 2019 ne sont pas encore disponibles)
📝 Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
📄 Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
Remplir les cases suivantes :
[1] : Votre nom et prénom
[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées
[3] : Adresse de domiciliation de l'auto-entreprise
[4] : L'adresse de votre service des impôts des entreprises
[5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres)
[6] : Le code NACE est similaire au code APE
[7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit.e au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM)
Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un comptable
Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos clients cochez la case adéquate. Veuillez également à indiquer 1m² minimum qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité.
Si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un local dédié notamment pour recevoir vos clients vous devez indiquer la surface précise de ce local.
Vous venez de créer votre auto-entreprise : cochez les cases "Début d'activité" et "Création d'établissement"
Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "Transfert d'activité"
Si vous rachetez un fond de commerce : cochez la case "Début d'activité" et "Acquisition d’établissement
N'oubliez pas, si vous changez de commune et que donc votre numéro SIRET vous devez établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.
Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fond de commerce.
(Déclaration initiale de la CFE de 2018 - en attente du formulaire de 2019)
Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.
Voici ce que vous devez remplir impérativement :
[1] : Indiquez votre date de début d'activité
[6] : Indiquez le chiffre d'affaires que vous pensez réaliser cette année (ex. 2000 € c'est une estimation ☝)
[7] : Dans la case en dessous de "(ligne 6 x 12)" il faut indiquer le nombre de mois entre le début d'activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple si vous avez commencé en septembre 2019 il faut indiquer 4.
[8] : Vous prenez le montant du CA estimé en [6] et vous le multipliez par 12 en divisant le tout par le chiffre en [7]. Exemple : (2000 x 12) / 4 = 6000 €
Le montant en [8] sera la plupart du temps plus grand que votre CA estimé mais c'est normal. Cela permet d'ajuster votre CA à une année entière. C'est ce qu'on appelle la proratisation à l'année.
Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :
[2] à [5]: Uniquement si vous avez des salariés (vous ne comptez pas dans l'effectif)
[9] à [11] : Indiquez ici le chiffre d'affaires estimé pour l'année si vous faites de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l’habitation.
[12] à [22] : ces cases sont à remplir uniquement dans le cas d'un déménagement de l'adresse de votre auto-entreprise si celle-ci a déjà plus d'un an.
Si vous faites de la location de meublés vous n'êtes pas concerné.e par cette case. Vous devez indiquer votre CA en [6]
Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre auto-entreprise et son activité.
Voici les cases que vous devez impérativement remplir :
[2] et [3] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines.
[4] : Cochez la case
"Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social"
et indiquez votre date de début d'activité
[5] : Cochez la case si votre activité est exercée pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnière ou estivales.
Si vous disposez d'un local dédié vous devez renseigner ce cadre là. Il permet d'établir précisément le montant de votre imposition à la CFE.
Ce cadre est à remplir uniquement si vous n'avez PAS coché la case A2 de la page 1. C'est à dire que vous exercez votre activité à domicile et que vous n'avez donc pas de local.
Ce cadre permet de spécifier à l'administration fiscale les différentes exonérations de la CFE comme celles liées à la localisation de votre auto-entreprise.
C'est notamment le cas des :
bassins d'emploi à redynamiser
activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM
entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
Si vous pensez vous trouver dans une de ces zones vous devez cocher la case correspondante.
Dans le cas échéant vous n'avez rien à cocher sur ce cadre.
Vous pouvez également vous rendre sur le site aides-entreprises.fr
Cliquez sur “Gestion financière et exonérations”
Indiquez votre localisation sur le cadre 2 ou directement votre SIRET au cadre 3
Sélectionnez “Exonérations liées à l’implantation”.
Laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles
Une fois remplie vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Une tolérance est permise pour les créations en fin d'année.
Voici un petit guide sur comment trouver leur adresse de votre SIE.
Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2019, vous êtes exonéré·e de la CFE si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000€. Cette condition doit être remplie sur le CA réalisé en année n-2.
De plus il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises. Rendez-vous sur notre article dédié aux différents types d'exonérations !
Si vous vous posez encore des questions sur la CFE ou sur d’autres démarches, vous pouvez consulter notre FAQ ou rejoindre notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !