Comment remplir ma déclaration initiale de CFE ?
La fin d'année est souvent synonyme de questionnements autour de la CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises. Cette taxe locale sur votre local d'activité est à payer tous les ans sur votre compte pro impots.gouv. Il s'agit de l'une des 2 taxes comprises dans la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
C'est votre première année d'activité ? Bonne nouvelle, vous êtes exonéré·e de la Cotisation Foncière des Entreprises cette année. Vous devez faire parvenir cette déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 1er janvier de l'année suivante celle de création. Mode d'emploi ⬇️.
Qu'est ce que la déclaration initiale de CFE ?
Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?
À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?
(Bonus) Les exonérations de la CFE
Qu'est ce que la déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD.
Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.
📅 Le formulaire de cette année est en ligne sur le site des impôts ! Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci dessous.
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Quand et où renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?
Le créateur d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création.
En effet celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créateurs d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielle et/ou permanentes.
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La déclaration initiale de CFE est à ne pas à confondre avec le questionnaire des impôts qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.
Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE pour 2022 ?
Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2022 est en ligne !
Formulaires 2023 :
📝 Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
📄 Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
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Sur le formulaire il est indiqué "Cotisation foncière des entreprises 2023" car ce formulaire servira à calculer votre CFE en 2022. Mais il s'agit bien du formulaire à remplir en 2022 !
Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?
Suivez notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !
Cadre A1 - Identification de l’entreprise
Remplir les cases suivantes :
[1] : Votre nom et prénom
[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées
[3] : Adresse de domiciliation de l'entreprise ou auto-entreprise
[4] : L'adresse de votre service des impôts des entreprises
[5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres)
[6] : Le code NACE est similaire au code APE
[7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit.e au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM)
Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos clients cochez la case adéquate.
Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, veillez à indiquer 1m² minimum qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité.
⚠️
Si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos clients, vous devez indiquer la surface précise de ce local.
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Cadre A3 - Origine de l’établissement
Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "Début d'activité" et "Création d'établissement"
Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "Transfert d'activité"
Vous rachetez un fond de commerce : cochez la case "Début d'activité" et "Acquisition d’établissement
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Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.
Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fond de commerce.
Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.
Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :
[1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant
[6] : Indiquez le chiffre d'affaires que vous pensez réaliser cette année (ex. 2000 € c'est une estimation ☝)
[7] : Dans la case en dessous de "(ligne 6 x 12)" il faut indiquer le nombre de mois entre le début d'activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple si vous avez commencé en septembre 2021, il faut indiquer 4.
[8] : Vous prenez le montant du CA estimé en [6] et vous le multipliez par 12 en divisant le tout par le chiffre en [7]. Exemple : (2000 x 12) / 4 = 6000 €
Le montant en [8] sera la plupart du temps plus grand que votre CA estimé mais c'est normal. Cela permet d'ajuster votre CA à une année entière. C'est ce qu'on appelle la proratisation à l'année.
Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :
[2] à [5]: Uniquement si vous avez des salariés (vous ne comptez pas dans l'effectif)
[9] à [11] : Indiquez ici le chiffre d'affaires estimé pour l'année si vous faites de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l’habitation.
[12] à [22] : ces cases sont à remplir uniquement dans le cas d'un déménagement de l'adresse de votre entreprise ou auto-entreprise, si celle-ci a déjà plus d'un an.
Si vous faites de la location de meublés vous n'êtes pas concerné.e par cette case. Vous devez indiquer votre CA en [6]
Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
Cadre B2 déclaration initiale de CFE
Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.
Voici les cases que vous devez impérativement remplir :
[1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire
[3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines.
[5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité
[6] : Cochez la case si votre activité est exercée pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnière ou estivales.
Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Ce cadre concerne uniquement ceux qui :
ont un local professionnel
ont une adresse de domiciliation
font de la location meublés via leur micro entreprise
Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.
Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3].
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Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération).
Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.
La suite des cadres concerne les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation (location de meublés, localisation dans des zones spécifiques).
Si vous n'êtes pas concerné·e par ces situations spécifiques, vous avez fini ! 🎉 Il ne vous reste plus qu'à envoyer votre déclaration initiale de CFE à votre SIE.
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Comment savoir si vous pouvez demander l'une de ces exonérations ?
Les cadres C2 et C3 de la déclaration initiale, ainsi que l'annexe 1447-E, vous permettent de bénéficier d'exonérations spécifiques à votre situation.
Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour identifier si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations.
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site aides-entreprises.fr
Cliquez sur “Gestion financière et exonérations”
Indiquez votre SIRET au cadre 3
Laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles
À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?
Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Une tolérance est permise pour les créations en fin d'année.
Voici un petit guide sur comment trouver l'adresse de votre SIE.
(Bonus) Les exonérations de la CFE
Vous êtes exonéré·e de la CFE si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000€. Cette condition doit être remplie sur le CA réalisé en année n-2.
De plus il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises. Rendez-vous sur notre article dédié aux différents types d'exonérations !
Si vous vous posez encore des questions sur la CFE ou sur d’autres démarches, vous pouvez rejoindre notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !
Shine fait partie des entreprises certifiées B Corp et est membre du mouvement "1% for the Planet" 🌎. Shine, plus qu'un compte pro, un véritable copliote.
