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Comment remplir le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques ?

Théau de Maupeou
par Théau de Maupeou Publié le 1 avril 2022Mis à jour le 5 août 20223 min. de lect

Que faut-il renseigner sur le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques ?

Sommaire

1 . Identifier votre entreprise

2. Indiquer votre comptable

3. Les caractéristiques des locaux de votre activité

4. Divers

5. Autre

Formulaire administratif

Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle est communiqué par l'administration lorsque vous renseignez une adresse professionnelle, lors de votre inscription au statut auto-entrepreneur.


Des informations vous sont alors demandées sur les locaux que vous allez utiliser pour votre activité. Ces informations sont nécessaires à l'administration fiscale pour calculer votre taux d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).


🚨 Attention : vous disposez d'un délai de 15 jours à 30 jours (indiqué sur le courrier) après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire au Centre des Finances publiques dont vous dépendez.

Rassurez-vous ! Pas de frais à régler dans ce questionnaire. C'est une simple formalité.

1. Identifier votre entreprise

Identification de votre entreprise

Identification de votre entreprise

Il est indiqué votre adresse e-mail, votre téléphone mobile. Vérifiez bien qu'il n'y ait pas d'erreur dans l'une des 2 informations.

Vous devez ensuite renseigner :

  • La date effective de début d'activité

  • La date de clôture du premier exercice. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre.

2. Indiquer votre comptable

Indiquer votre comptable

Indiquer votre comptable

Ici, il vous faut indiquer les coordonnées de votre comptable c'est-à-dire son adresse, un numéro de téléphone où le joindre ainsi qu'une adresse courrier.

💡 Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous n'avez pas de comptable, écrivez "Je suis micro-entrepreneur et je n'ai pas de comptable".

3. Les caractéristiques des locaux de votre activité

Les caractéristiques des locaux de votre activité

Les caractéristiques des locaux de votre activité

Il vous est demandé ici de renseigner :

  • l'adresse du local : renseignez l'adresse où vous exercez votre activité. Il s'agit de l'adresse de domiciliation de votre entreprise.

  • la situation des locaux (dans quel bâtiment par exemple ou à quel étage se trouve votre local)

  • le numéro de lot dans la copropriété (si votre local est dans une co-propriété). Dans le cas contraire laissez cette case vide

  • le nom et prénom du précédent occupant des locaux

  • la superficie totale des locaux en m2

  • le détail en m2 de la taille de votre local. 💡 Si vous travaillez de chez vous remplissez uniquement la ligne 4 et renseignez une taille équivalent à un coin de table soit 1m2.

Vous devez ensuite renseigner si vous êtes :

  • Propriétaire (si oui, cochez la case, dans le cas contraire laissez la case vide)

  • Locataire (si oui, cochez la case et détaillez dans le cadre 3 'Autre', dans le cas contraire laissez la case vide)

  • Sous-locataire (si oui, cochez la case et détaillez dans le cadre 3 'Autre', dans le cas contraire laissez la case vide)

  • Si vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à disposition, cochez la case et indiquez le nombre de m2 à coté de la case. Dans le cas contraire laissez la case vide.

4. Divers

Questionnaire CFE : divers

c divers

Il faut cocher :

  • la première case si vous êtes EURL, SCI ou EIRL souhaitant opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)

  • la deuxième case si vous êtes membre d'une SCM

  • la troisième case si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat.

5. Autre

Questionnaire CFE : autre

Questionnaire CFE : autre

Dans ce cadre, vous pouvez indiquer en plus des informations déjà renseignées tous les informations qui vous semble utiles. Si vous n'avez rien à ajouter, laissez cette case vide.

Vous avez terminé de remplir le questionnaire 🎉. Vous n'avez plus qu'à le transmettre à votre service des impôts des entreprises.

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Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

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1 . Identifier votre entreprise
2. Indiquer votre comptable
3. Les caractéristiques des locaux de votre activité
4. Divers
5. Autre