Comment remplir le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques ?

par Théau de Maupeou Publié le 1 avril 2022Mis à jour le 5 août 20223 min. de lect

Que faut-il renseigner sur le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques ?

Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle est communiqué par l'administration lorsque vous renseignez une adresse professionnelle, lors de votre inscription au statut auto-entrepreneur.

Des informations vous sont alors demandées sur les locaux que vous allez utiliser pour votre activité. Ces informations sont nécessaires à l'administration fiscale pour calculer votre taux d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

🚨 Attention : vous disposez d'un délai de 15 jours à 30 jours (indiqué sur le courrier) après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire au Centre des Finances publiques dont vous dépendez.

Rassurez-vous ! Pas de frais à régler dans ce questionnaire. C'est une simple formalité.

1. Identifier votre entreprise

Identification de votre entreprise

Il est indiqué votre adresse e-mail, votre téléphone mobile. Vérifiez bien qu'il n'y ait pas d'erreur dans l'une des 2 informations.

Vous devez ensuite renseigner :

• La date effective de début d'activité

• La date de clôture du premier exercice. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre.

2. Indiquer votre comptable

Indiquer votre comptable

Ici, il vous faut indiquer les coordonnées de votre comptable c'est-à-dire son adresse, un numéro de téléphone où le joindre ainsi qu'une adresse courrier.

💡 Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous n'avez pas de comptable, écrivez "Je suis micro-entrepreneur et je n'ai pas de comptable".

3. Les caractéristiques des locaux de votre activité

Les caractéristiques des locaux de votre activité

Il vous est demandé ici de renseigner :

• l'adresse du local : renseignez l'adresse où vous exercez votre activité. Il s'agit de l'adresse de domiciliation de votre entreprise.

• la situation des locaux (dans quel bâtiment par exemple ou à quel étage se trouve votre local)

• le numéro de lot dans la copropriété (si votre local est dans une co-propriété). Dans le cas contraire laissez cette case vide

• le nom et prénom du précédent occupant des locaux

• la superficie totale des locaux en m2

• le détail en m2 de la taille de votre local. 💡 Si vous travaillez de chez vous remplissez uniquement la ligne 4 et renseignez une taille équivalent à un coin de table soit 1m2.

Vous devez ensuite renseigner si vous êtes :

• Propriétaire (si oui, cochez la case, dans le cas contraire laissez la case vide)

• Locataire (si oui, cochez la case et détaillez dans le cadre 3 'Autre', dans le cas contraire laissez la case vide)

• Sous-locataire (si oui, cochez la case et détaillez dans le cadre 3 'Autre', dans le cas contraire laissez la case vide)

• Si vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à disposition, cochez la case et indiquez le nombre de m2 à coté de la case. Dans le cas contraire laissez la case vide.

4. Divers

c divers

Il faut cocher :

• la première case si vous êtes EURL, SCI ou EIRL souhaitant opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)

• la deuxième case si vous êtes membre d'une SCM

• la troisième case si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat.

5. Autre

Questionnaire CFE : autre

Dans ce cadre, vous pouvez indiquer en plus des informations déjà renseignées tous les informations qui vous semble utiles. Si vous n'avez rien à ajouter, laissez cette case vide.

Vous avez terminé de remplir le questionnaire 🎉. Vous n'avez plus qu'à le transmettre à votre service des impôts des entreprises.