Comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
Vous venez de créer votre entreprise individuelle (EI) ? Super ! L’administration fiscale va vous adresser un questionnaire relatif à l'activité professionnelle et aux locaux que vous utilisez pour votre activité pour en savoir un peu plus sur vous.
Comment remplir ce formulaire sans se prendre la tête et sans faire d'erreurs ? Voici notre tuto détaillé.
ℹ️ Grâce à notre simulateur, découvrez si votre entreprise est exonérée de cette année.
📣 Attention
Même s'il lui ressemble, il s’agit d’un formulaire différent de la déclaration initiale de CFE 1447-C-CD (cotisation foncière es entreprises). Vous devez bien remplir les deux formulaires lors de votre première année d’activité.
Qu'est-ce que la formulaire relatif à l'activité professionnelle ?
Ce formulaire est un document envoyé par les impôts pour les aider à en savoir plus sur les locaux que vous utilisez pour votre activité.
Il est envoyé automatiquement à l’entrepreneur qui vient de créer son entreprise et qui a reçu son numéro de SIRET.
Votre entreprise est peut-être exonérée de la CFE.
Quand et à qui envoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours (indiqué sur le courrier) après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
📩 Vous pouvez le faire :
par la poste en trouvant l’adresse de votre SIE ;
directement depuis la messagerie sur votre espace professionnel sur impots.gouv, catégorie « demandes générales » puis « déposer un document ».
Rassurez-vous ! Pas de frais à régler dans ce questionnaire. C'est une simple formalité.
Comment remplir le formulaire relatif aux locaux de l’administration fiscale ?
1 . L'identification de votre entreprise
Le formulaire est pré-rempli avec votre adresse e-mail et votre téléphone mobile. Vérifiez bien qu'il n'y ait pas d'erreur dans l'une de ces informations et modifiez-les si c'est le cas.
👉 Vous devez ensuite renseigner :
La date effective de début d’activité. C’est celle qui est inscrite sur votre certificat d’inscription au répertoire Sirene de l’INSEE.
La date de clôture du premier exercice. Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre, ou bien vous pouvez éventuellement indiquer 31/12 par défaut.
2. Indiquer votre comptable
Ici, il faut indiquer les coordonnées de votre comptable c'est-à-dire son adresse, un numéro de téléphone où le joindre ainsi qu'une adresse e-mail.
💡
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous n'avez pas de comptable, inutile de remplir cette case. Ce n’est en aucun cas obligatoire !
3. Les caractéristiques des locaux dédiés à votre activité
Si vous n’avez pas de local
Vous exercez votre activité depuis chez vous et vous n’avez pas de local dédié ? Dans ce cas, vous devez cocher la case qui fait référence à l’absence de locaux dans le formulaire (la première).
Vous devez également indiquer le nombre de m2 que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Si vous n’avez besoin que d’un bureau pour travailler, indiquer 1 m2 au minimum.
Et c’est tout ! Vous n’avez plus rien à remplir dans ce cas 🙌.
🏢
Exception : la domiciliation
Si vous disposez d’une adresse de domiciliation (coworking, société de domiciliation, pépinière d’entreprises…), il faudra cocher la case « domiciliation commerciale » et indiquer le nom et l'adresse de la société hébergeante. Vous devrez également fournir la copie du contrat de domiciliation.
Si vous avez un local professionnel
👉 Vous devrez renseigner :
L'adresse du local : renseignez l'adresse où vous exercez votre activité.
La situation des locaux (dans quel bâtiment par exemple ou à quel étage se trouve votre local).
Le numéro de lot dans la copropriété si votre local est dans une copropriété. Dans le cas contraire, laissez cette case vide.
Le nom et prénom du précédent occupant des locaux (si vous le connaissez).
La superficie totale des locaux en m2.
Le détail en m2 de l’utilisation de chaque superficie en fonction de l’usage (professionnel, industriel, commercial ou d’habitation). En cas d’usage professionnel, il faut encore détailler (magasin, entrepôt…).
👉 Vous y êtes presque, vous devez ensuite renseigner si vous êtes :
Propriétaire : si oui, cochez la case, dans le cas contraire, laissez la case vide.
Locataire : si oui, cochez la case et mentionnez le nom et l’adresse du propriétaire. N’oubliez pas de joindre la copie du bail.
Sous-locataire : si oui, cochez la case et indiquez le nom du titulaire du bail. Joignez également le contrat de sous-location.
En domiciliation commerciale : n’oubliez pas de cocher cette case si vous avez une adresse de domiciliation. Nous vous expliquons comment la remplir au-dessus (partie "vous n'avez pas de local").
En domiciliation à titre gratuit. Il faut la remplir de la même façon que pour la domiciliation commerciale.
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4. Divers
👉 Cette partie comporte quelques spécificités qui vous concernent peut-être :
La première case doit être cochée si vous êtes en EURL ou en EI et que vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Rappelons que depuis 2022, les EI peuvent opter pour l'IS.
La deuxième case doit être cochée si vous êtes membre d'une SCM (société civile de moyens).
La troisième case doit être cochée si vous êtes inscrit·e à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
5. Autre
Dans ce cadre, vous pouvez indiquer en plus des informations déjà renseignées toutes les informations qui vous semblent utiles.
Si vous n'avez rien à ajouter, laissez cette case vide, signez et datez le formulaire et renvoyez-le à votre service des impôts des entreprises (SIE) ✅ !
Ce qu’il faut retenir sur le questionnaire relatif à l’activité professionnelle
➡️ Vous le recevrez par la poste après la création de votre entreprise.
➡️ Il faut le renvoyer sous 30 jours après réception.
➡️ Et pour le remplir, c’est ultra simple : vous n’avez qu’à suivre notre tuto !
C’est bon, vous avez terminé de remplir le questionnaire 🎉 ! Pour en savoir plus sur une autre de vos obligations proches, la CFE, et mieux comprendre la différence avec ce formulaire, nous vous avons préparé un article récapitulant les 10 choses à savoir sur la CFE.
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