Société Civile de Moyens (SCM) : le guide de A à Z
Envie de partager les frais de votre activité libérale avec vos confrères et/ou consoeurs ? De minimiser l'impact des vos dépenses tout en gardant votre indépendance ? La SCM est une option à envisager. Modalités de fonctionnement, conditions et coûts de création, obligations fiscales, sociales et comptables : voici un guide complet sur la Société Civile de Moyens ! 📕
Qu'est-ce qu'une SCM ? Définition
Les professionnel·les concerné·es
La SCM ou Société Civile de Moyens est une forme de société conçue pour :
les professions libérales réglementées ;
les professions libérales non réglementées.
Les objectifs
Cette forme juridique permet de partager les frais professionnels (mise en commun des biens matériels, réduction des coûts grâce au partage des dépenses).
⚠️ Au sein d’une SCM, il n’est pas question de partager ses bénéfices ou sa clientèle comme c’est le cas dans une SCP (société civile professionnelle), par exemple.
Exemples de moyens matériels communs
Voici quelques exemples de mise en commun dans une SCM :
les dépenses d’un local dentaire partagé avec une orthodontiste ;
les frais de matériel informatique d'un pédiatre avec celui d'une médecin généraliste et d'une gynécologue ;
les dépenses en fournitures de bureau d'un infirmier et d'une sage-femme ;
les abonnements presse et postaux d'un avocat et d'une experte-comptable.
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Comment fonctionne une SCM ?
Conditions pour ouvrir une SCM
Voici les conditions pour ouvrir un Société Civile de Moyens :
être minimum 2 ;
être membre d'une profession libérale ;
être une personne physique qui exerce à titre individuel ;
ou
être une personne morale de type association, SEL (société d'exercice libéral) ou SCP (société civile professionnelle).
Rédaction des statuts
Les statuts sont librement déterminés par les associé·es. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la SCM.
Voici quelques exemples de clauses statutaires essentielles :
la répartition des frais entre les associé·es ;
les critères d'admission des nouveaux associé·es ;
les modalités de transmission ou de cession des parts sociales ;
les modalités de fonctionnement en cas d’incapacité d’un·e associé·e ;
les modalités de prise de décisions collectives en assemblée.
Si rien n’est convenu dans les statuts, les gérant·es disposent de tous pouvoirs. Ils ont la possibilité d’agir au nom / pour le compte de la SCM.
Responsabilité des associé·es
En raison du partage des frais, les associé·es sont responsables des dettes de l'entreprise :
conjointement (dans la limite de leurs apports) ;
indéfiniment (leur patrimoine personnel est engagé).
Le régime social des gérant·es de SCM
Le statut de SCM n'impacte pas ses membres. Ces derniers conservent le statut de travailleur·ses indépendant·es. Le régime social des associé·es est déterminé en fonction de leur activité professionnelle.
Gérant associé·e
Le régime social du·de la gérant·e associé·e ? Celui de Travailleur·se Non Salarié (TNS).
Le calcul des cotisations sociales est quant à lui déterminé en fonction de la part des bénéfices qui lui revient. Il dépend également de la rémunération éventuelle de gérant·e.
💡
Il est désormais impossible pour le·la gérant·e associé·e de déduire forfaitairement 10 % des frais pros de sa rémunération. Il ou elle a toutefois la possibilité de déduire ses frais réels.
Gérant non associé·e
En principe, le·la gérant·e non associé·e relève du régime des TNS.
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SCM : Quel régime fiscal ?
Régime fiscal
Le régime fiscal est celui des sociétés de personnes. Bien que les résultats soient déterminés par la SCM, les associé·es sont imposables sur leur résultat.
Le plus souvent à l'IR. C’est le cas si la SCM met à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité.
Plus rarement, à l'IS. Seules les SCM qui ont une activité commerciale peuvent être imposées à l'IS. C'est le cas lorsqu'elles mettent des moyens à disposition des personnes tiers non associées.
Calcul du résultat imposable
Pour calculer le résultat imposable, il faut déterminer le régime applicable. Celui-ci dépend de la situation des membres de la SCM.
Membres imposables sur les BNC
Si les membres sont imposables sur les BNC :
régime de la déclaration contrôlée des BNC ;
ou régime micro-BNC si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 77 700 € (seuil de 2023).
Remarque : ces régimes concernent la majorité des associé·es exerçant à titre individuel.
Membres à l'IS ou sur leurs BIC
Si les membres sont imposables à l'IS ou sur leurs BIC :
régime simplifié des BIC ;
ou option pour le régime réel normal sur les BIC.
L'associé est alors une SEL (société d'exercice libéral) ou une SCP (société civile professionnelle).
Autres particularités
Un double calcul du résultat / le respect de certaines obligations comptables sont obligatoires si :
les membres sont soumis au régime de la déclaration contrôlée des BNC ;
les membres sont soumis au régime simplifié d'imposition des BIC.
Avant d’aller plus loin, vous pouvez apprendre à faire la différence entre BIC et BNC.
La cession de parts sociales en SCM
Lors de la cession des parts sociales, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils correspondent à 3 % du montant convenu (des abattements sont possibles).
Le ou la cédant·e doit s'acquitter d’un impôt sur la plus-value.
SCM : Quelles obligations comptables ?
Les obligations comptables des SCM dépendent du régime d'imposition.
Revenus BIC
Conformément à l'article 99 du CGI, les SCM qui souhaitent calculer leur résultat en fonction de leurs BIC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
Elles ont les obligations de tenue suivantes :
un livre-journal ;
un document appuyés avec justificatifs.
Revenus BNC
Il en va différemment des SCM dont les associé·es ont des revenus imposables qui appartiennent à la catégorie des BNC. Celles-ci n'ont pas d'obligations comptables relatives au calcul de leur résultat.
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TVA applicable pour les Sociétés Civiles de Moyens
Règle générale
L'activité de mise à disposition du matériel de la SCM est soumise à la TVA au taux de 20 % (exemples : locaux aménagés, matériel médical, personnel d'entretien).
Conditions d'exonération
La mise à disposition est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont remplies :
prestations de services rendues exclusivement aux associé·es (gestion, entretien, travaux) ;
prestations de services exclusivement et directement rendues à des opérations exonérées (professions médicales / paramédicales) ;
le montant total réclamé est inférieur à l'ensemble des charges communes.
Pour bénéficier d'une exonération, le formulaire spécial 2036-SD doit être complété :
Comment créer une SCM ?
Capital social de la SCM
Pour créer une SCM, aucun capital social minimum n'est exigé.
Avec vos futur·es associé·es, vous pouvez réaliser des apports :
ℹ️
Les apports en industrie sont difficilement applicables à ce type de société.
Domiciliation du siège social
Vous avez ensuite l'obligation de justifier que les membres occupent effectivement les locaux du siège social de l'entreprise.
Pour cela, vous pouvez fournir :
une copie du bail commercial ;
une copie du contrat de domiciliation ;
des quittances EDF ;
ou
une facture de téléphone.
Au moment de la création, il est possible de domicilier la société chez le ou la représentant·e légal·e.
Toutefois et en cas d'interdiction légale ou contractuelle, cette domiciliation doit être limitée dans le temps.
Publication au Journal d’Annonces Légales
Les associé·es de la SCM doivent aussi publier un avis dans un JAL.
Voici les renseignements qu'il contient :
raison ou dénomination sociale ;
forme juridique ;
capital social ;
adresse du siège social ;
objet social ;
durée ;
montant des apports en numéraire ;
description et évaluation des apports en nature ;
nom, prénom et adresse du·de la gérant·e et des membres qui ont le pouvoir d’engager la SCM vis-à-vis des tiers ;
greffe du tribunal où la SCM est immatriculée ;
certaines clauses statutaires optionnelles.
Autres démarches
Ci-dessous les autres démarches à réaliser :
faire identifier la boîte aux lettres au nom de la SCM (pour recevoir l'extrait Kbis) ;
acheter / faire coter / parapher les livres réglementaires auprès du greffe.
Documents à transmettre au RCS
Voici les documents à fournir au RCS :
une copie des statuts datés et signés en original par l'ensemble des associé·es (en personne (acte sous seing privé), par mandataire ayant un pouvoir spécial (acte sous seing privé) ou par expédition (acte authentique) ;
les pouvoirs permettant la signature des statuts déposés en copie originale ;
une copie de l'acte de nomination du·de la gérant·e, certifié conforme par le·la gérant·e (s'il s'agit d'une personne morale, il faut indiquer l'identité du représentant légal) ;
un justificatif d'occupation des locaux du siège social ;
une attestation de l’avis de constitution de SCM dans un JAL ;
si activité réglementée : copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre.
✏️ En cas d'apport d'un bien immobilier, les statuts doivent être convenus sous forme authentique.
Voici les autres documents à fournir en fonction du statut de la personne gérante :
Immatriculation
Une fois que votre dossier est complet, l'inscription au RCS est possible.
Il doit être déposé auprès du guichet des formalités des entreprises.
Une fois immatriculée, la société est en mesure de :
conclure des contrats ;
recruter du personnel ;
investir dans l'immobilier.
✏️
Le bail professionnel est impossible pour la SCM. Les associé·es doivent signer le bail pro à leur nom.
Combien coûte la création d’une SCM ?
La création d'une SCM suppose des frais de constitution :
frais de greffe ;
Voici le détail des frais qui s’appliquent lors de la création d’une SCM :
⚠️
Des frais peuvent s'ajouter, notamment si vous faites appel à certain·es professionnel·les (avocat·e, expert·e-comptable...) ou si vous payez pour le dépôt de votre marque, par exemple.
Avantages et inconvénients de la Société Civile de Moyen
Avantages de la SCM
Voici les avantages de la SCM :
fonctionnement libre déterminé dans les statuts ;
indépendance professionnelle conservée par les membres ;
absence de capital social minimum ;
moyens d'exploitation réduits.
Inconvénients
Et les inconvénients de la SCM :
responsabilité des associé·es mal définie ;
un certain formalisme est requis.
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Société Civile de Moyens (SCM) : le récap’
La Société Civile de Moyens (SCM) est un statut juridique fort intéressant pour les professionnel·les libéraux, réglementés ou non.
Elle permet de mettre en commun les moyens d’exercice (locaux, matériel, secrétariat), mais pas d’exercer à proprement parler. Tous les membres d’une SCM doivent disposer de leur EI et générer un chiffre d’affaires unique.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’EI, parcourez notre guide complet sur l’entreprise individuelle.
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