Quels sont les différents types de sociétés civiles ?
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier ? Maximiser le fruit de vos actifs financiers ? Partager les frais professionnels liés à votre activité avec d’autres professionnels ? Dans des mots simples, nous faisons le point sur toutes les Sociétés Civiles à connaître. Les sigles SCI, SCIA, SCP, SCM et SC n’auront bientôt plus aucun secret pour vous !
1. SCI ou Société civile immobilière
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure créée par 2 associé·es au minimum. Elle permet la gestion simplifiée d’un ou de plusieurs biens immobiliers.
Voici quelques caractéristiques générales de la SCI :
elle est constituée par 2 associé·es personnes physiques ou morales au minimum ;
aucun capital social minimum n’est imposé ;
elle dispose d’une grande liberté de fonctionnement ;
les décisions sont prises en assemblée générale ;
le patrimoine des associé·es est protégé ;
la répartition des dividendes dépend des parts sociales dans le capital.
Les membres de la SCI ont des parts sociales proportionnelles à leurs apports. Les intérêts de cette forme juridique ? Le patrimoine personnel des associés est protégé ! De plus, ces derniers ont des avantages fiscaux non négligeables.
Il existe plusieurs formes de SCI.
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La SCI de gestion-location
La SCI de gestion ou SCI de location est la forme de SCI la plus utilisée. Elle permet aux membres de la SCI d’acquérir et de gérer un bien immobilier pour la location.
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Ce type de structure n’est pas adaptée à l’achat-revente.
La SCI d’attribution
La SCI d’attribution (SCIA) est constituée en vue de permettre à plusieurs associé·es d’entreprendre l’achat ou la construction d'immobilier. Les fractions d'immeuble sont attribuées aux membres en tant que propriété / en jouissance.
De plus, la SCIA a l’obligation de vendre aux associé·es qui la constituent (cela permet la conservation du patrimoine) ! Cette structure juridique est notamment adaptée pour lancer des projets ambitieux et portés par des groupes d’investisseurs.
La SCI de construction-vente
Une SCI de construction-vente (SCCV) a pour objet la construction d’immeubles pour les vendre. In fine, l’objectif est de réaliser une plus-value.
Ci-dessous les activités qui peuvent être réalisables au sein d’une SCCV :
acquérir un terrain pour y contructruire un ou plusieurs immeubles ;
acheter un immeuble pour le démolir et faire construire ;
conclure un bail en vue de construction ;
transformer ou rénover des immeubles anciens.
Le lancement d’une SCCV suppose de suivre les procédures de création d’une SCI.
La SCI familiale
Si vous souhaitez créer une SCI en vue de protéger et transmettre votre patrimoine familial, c’est la SCI familial qu’il faut choisir.
La SCI familiale facilite la gestion et la transmission de votre patrimoine immobilier aux membres de votre famille.
Ainsi, les parents qui souhaitent transmettre de l’immobilier à leurs enfants bénéficient d’un abattement sur les droits de succession. Celui-ci peut atteindre jusqu’à 100 000 € renouvelable tous les 15 ans par enfant et pour chaque donation.
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Il existe aussi la SCI de jouissance à temps partagé et la SCI agricole.
2. SCP ou société civile de portefeuille
À la différence de la SCI (société civile immobilière) qui comprend des biens immeubles, la SC de portefeuille comprend des biens meubles. C’est une structure juridique dans laquelle les associé·es logent des actifs financiers (ex : Sicav, actions, obligations, FCP…).
Voici les avantages de la SC de portefeuille :
son fonctionnement très simple ;
pas de tenue de comptabilité obligatoire (bien que recommandé si option pour l’impôt sur les sociétés) ;
idéale pour transmettre des parts sociales à des héritier·es.
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3. SCP ou Société civile professionnelle
La SCP (Société Civile Professionnelle) permet à plusieurs personnes physiques d’exercer une profession libérale réglementée ou une profession dont le titre est protégé.
⚠️ Il est impossible de constituer une SCP avec plusieurs disciplines.
Principales caractéristiques
Voici les principales caractéristiques de la SCP :
2 associé·es (personnes physiques uniquement) au minimum ;
responsabilité indéfinie des dettes à l’égard des tiers ;
pas de capital social minimum exigé ;
conditions de libération du capital social propre à chaque profession.
Si vous exercez une profession libérale avec un ordre, vous devez inscrire la société à l’ordre.
Professions concernées
Ci-dessous les professions concernées par ce type de structure juridique :
administrateur·ices judiciaires et mandataires liquidateur·ices ;
directeur·ices de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
architectes ;
avocat·es dont les avocat·es au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
commissaires priseurs judiciaires ;
chirurgiens-dentistes ;
commissaires aux comptes ;
greffier·es des tribunaux de commerce ;
expert·es agricoles et fonciers ;
expert·es forestier·es ;
géomètres-expert·es ;
notaires et huissiers de justices ;
infirmiers et les infirmières ;
masseurs kinésithérapeutes ;
médecins ;
vétérinaires.
La SCP est régie par la loi du 29 novembre 1966. Chaque profession libérale dispose de son propre décret d’application avec ses spécificités. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous rapprocher de la branche professionnelle qui vous concerne.
4. SCM ou société civile de moyens
La Société Civile de Moyens (SCM) est quant à elle conçue pour les professions libérales réglementées et non réglementées. Elle permet aux associé·es qui la constituent de partager les frais professionnels.
Voici quelques exemples de frais pouvant être partagés :
les frais d’un local de gynécologues avec ceux d’une médecin ;
les dépenses en timbres et frais postaux d’une avocate et d’un expert-comptable ;
les frais d'électricité d’un cabinet dentaire partagé avec ceux d’un local d'infirmiers.
À la différence de la SCP (Société Civile Professionnelle), les membres d’une SCM ne partagent ni leurs clientèles ni leurs bénéfices.
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Les différents types de sociétés civiles : en bref
Pour récapituler, vous pouvez vous tourner vers la SCI pour un projet immobilier :
SCI de gestion pour la location uniquement (forme la plus utilisée) ;
SCIA d’attribution pour avoir la propriété / jouissance du patrimoine ;
SCI de construction-vente pour acheter, revendre et faire une plus-value ;
SCI familiale pour transmettre du patrimoine à ses héritiers.
Vers une SC de portefeuille si vous possédez des actifs financiers que vous voulez mettre en commun.
Et pour les professions libérales et les activités réglementées, voici les statuts juridiques à privilégier :
la SCP est particulièrement adaptée aux professions réglementées ou appartenant à un ordre souhaitant partager une clientèle et des bénéfices ;
la SCM permet aux professionnel·les en libéral et activités réglementées ou non de partager les frais de fonctionnement d’une société.
La SCM vous intéresse ? Avant de vous lancer, découvrez les avantages et inconvénients de la société civile de moyens.
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