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SAS ou SELAS : quel statut choisir pour son entreprise ?

par Victoria Grimaldi Publié le 14 octobre 2022Mis à jour le 3 novembre 20224 min. de lect

La SAS et la SELAS sont deux formes juridiques très proches. La première est la classique société par actions simplifiée. La seconde est une variante de la SAS réservée à l’exercice d’une profession libérale. Mais, comment choisir entre les deux ? Quels sont les différences et les points communs entre une SAS et une SELAS ? Shine vous aide à faire le meilleur choix pour votre activité.

Sommaire

Les définitions de SAS et de SELAS 🔎

Les similitudes entre SAS et SELAS ✅

Les différences entre SAS et SELAS ❎

Dans quels cas choisir une SAS ou une SELAS ?

SAS ou SELAS ? Place au verdict !

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Les définitions de SAS et de SELAS 🔎

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société par actions simplifiées. La responsabilité des associés d'une SAS est limitée.

C’est une structure souple caractérisée par une grande liberté statutaire. 

On peut créer une SAS avec 1 € de capital social et 2 associés minimum. Il existe une forme unipersonnelle : la SASU.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS signifie société d’exercice libéral par actions simplifiées. Elle appartient à la famille des sociétés d’exercice libéral (SEL) comme la SELARL ou la SELAFA.

Il s’agit d’une forme de société qui reprend les caractéristiques de la SAS mais qui est réservée aux professions libérales

Comme une SAS, elle peut être créée avec 1 € de capital et 2 associés minimum. La forme unipersonnelle (composé d'un associé unique) associée s'appelle la SELASU.

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Les similitudes entre SAS et SELAS

Une grande liberté statutaire

La SAS et la SELAS se caractérisent par une même liberté statutaire

Les associés peuvent décider librement des modalités de vote aux assemblées, de la cession des actions ou encore de la révocation du dirigeant.

Le même régime social

Le dirigeant de la SAS et celui de la SELAS ont le statut d’assimilé salarié. Ce statut social leur confère une protection sociale étendue proche de celle d’un salarié. 

En contrepartie, ils doivent payer des cotisations sociales élevées.

Une fiscalité avantageuse 

La SAS et la SELAS bénéficient d’une fiscalité intéressante. Elles sont toutes les deux assujetties à l’impôt sur les sociétés

Une option pour l’impôt sur le revenu est accessible pour une durée limitée à 5 ans.

Les dividendes sont exonérés de cotisations sociales.

Un fonctionnement proche

Le président de la SAS dirige la société tout comme le président de la SELAS. C’est le représentant légal de la société. Il peut être aidé dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux.

Il est possible de choisir un fonctionnement collégial en SELAS sur le modèle d’une SA (société anonyme). La SELAS peut se doter d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. Cela est également possible en SAS.

Les différences entre SAS et SELAS ❎

Le président de la société

En SAS, le président peut être une personne physique ou une personne morale. En SELAS, le président est obligatoirement une personne physique.

L’obligation d’exercice d’une seule activité libérale en SELAS

Les statuts de la SELAS doivent obligatoirement faire apparaître dans l’objet social l’exercice de l’activité libérale pour laquelle la SELAS a été constituée. De plus, une seule activité libérale est possible en SELAS. Il n’est pas autorisé d’exercer plusieurs activités libérales en même temps !

Voici la liste des professions réglementées que vous pouvez exercer sous ce statut :

  • Les professions médicales et paramédicales (vétérinaires, diététiciens, médecins, etc.) ;

  • Les professions juridiques (notaires, huissiers de justice, avocats, etc.) ;

  • Les professions techniques (experts-comptables, architectes, géomètres, etc.).

La création de la SELAS nécessite l’obtention d’un agrément délivré par l’ordre professionnel.

Les associés de la SELAS doivent-ils exercer le même métier ?

La monoactivité (l'exercice d'une seule activité) est une obligation en SELAS. Une SELARL d’avocats, par exemple, ne peut pratiquer d’autres métiers que celui d’avocat. Le capital est cependant ouvert aux personnes extérieures à la société (professionnels ou pas).

Dans quels cas choisir une SAS ou une SELAS ?

Choisir la SELAS

La SELAS est un excellent choix si vous êtes plusieurs professionnels libéraux souhaitant vous associer et exerçant la même activité. Cette structure s’adapte à votre activité. Sans compter que le président assimilé-salarié peut échapper au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Choisir la SAS

Si vous souhaitez vous associer aujourd’hui ou demain avec des personnes exerçant une autre activité que la vôtre (société pluridisciplinaire), la SAS est le statut juridique qu'il vous faut. De même, la SAS est le choix idéal si vous avez peur d’être limité dans votre liberté d’action ou vos activités futures. Vous ne trouverez pas une forme de société plus souple !

SAS ou SELAS ? Place au verdict !

Pour résumer, voici les raisons de préférer la SAS à la SELAS :

👉 Concerne presque toutes les activités économiques (commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles) ;
👉 Grande liberté statutaire ;
👉 Variabilité du capital.

À l'inverse, voici les raisons de choisir la SELAS plutôt que la SAS :

👉 Le dirigeant bénéficie d'un statut social protecteur (statut d'assimilé salarié) ;
👉 Flexibilité de gestion ;
👉 Statut juridique parfait pour les professions libérales réglementées.

Dans les deux cas, aucun capital minimum ne sera exigé et les associés de la société pourront choisir entre l'IS et l'IR.

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Les définitions de SAS et de SELAS 🔎
Les similitudes entre SAS et SELAS ✅
Les différences entre SAS et SELAS ❎
Dans quels cas choisir une SAS ou une SELAS ?
SAS ou SELAS ? Place au verdict !