Président de SAS : ce qu’il faut savoir avant sa nomination
La société par actions simplifiées ou SAS est attrayante car elle bénéficie d’une grande souplesse de fonctionnement. L’intégralité de son organisation est déterminée par ses statuts. Vous vous apprêtez à prendre les commandes de ce type d’entreprise ? C’est une lourde responsabilité et il est nécessaire de s’y préparer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être président de SAS.
Président de SAS : comment est-il nommé ?
Il s’agit de l’homme fort de l’entreprise. Alors, qui peut-être président d’une SAS ?
La procédure de nomination
Le premier président de la SAS est désigné par les statuts constitutifs. C’est une obligation légale à la création de la SAS. Lors de la première assemblée générale, les associés fondateurs indiquent sa qualité sur le procès-verbal. Le dirigeant l’accepte en apposant sa signature.
Les statuts déterminent également les modalités de nomination des présidents qui peuvent lui succéder. Un changement de dirigeant fait l’objet de :
la tenue d'une assemblée générale ;
la publication dans un journal d’annonces légales ou JAL ;
la demande de changement de dirigeant auprès du guichet unique de l'INPI.
Les conditions de nomination
Le président d’une SAS doit-il impérativement être associé ?
La réponse est non, pas nécessairement. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Il peut être majeur ou mineur émancipé.
Dans tous les cas, cet individu doit avoir la capacité juridique, c’est-à-dire de ne pas faire l’objet d’une :
condamnation pénale ;
interdiction de diriger ;
faillite personnelle.
Les pouvoirs du président de SAS
À l’égard des tiers, le président est le représentant légal de la SAS. À ce titre, il assure les fonctions de direction générale de l’entreprise et agit en son nom. Par principe, il peut conclure tout acte dans l’intérêt de la société. Cela a l’avantage de simplifier la gestion par la rapidité de prise de décision.
Ainsi, il accumule nombre d’attributions, à savoir :
la détermination des orientations stratégiques de l’entreprise ;
la disposition des biens sociaux (actes de vente) ;
la conclusion de contrats engageant la société ;
le recrutement ou le licenciement des salariés ;
la convocation d’assemblées générales.
Les statuts et plus particulièrement l'objet social de la SAS déterminent la limite de l’étendue des pouvoirs du président. Dans certains cas, il peut décider de les déléguer.
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Obligations, interdits et responsabilités du président de SAS
La délégation de pouvoirs
La spécificité de la SAS c’est qu’il n’y a pas de co-présidence possible.
Par contre, une délégation des pouvoirs est envisageable. À son initiative, le président peut choisir un organe de direction pour l’assister dans ses fonctions.
En pratique, il s’agit d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise assurant la direction générale. Le mandat doit être acté par écrit.
Les obligations du président vis-à-vis des associés
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès des associés pour certains actes prévus dans les statuts. Le président doit consulter les associés selon les modalités déterminées dans les statuts. L’avis est demandé soit :
en d’assemblée générale ;
par correspondance ;
ou par tout autre moyen.
Le président ne peut empiéter sur les pouvoirs conférés par la loi aux assemblées générales. Par exemple, l’augmentation du capital social ou la transformation de la SAS en une autre forme juridique relèvent de la compétence exclusive des associés.
Les actes interdits
À peine de nullité, il est interdit au président de contracter seul certains types de conventions. Sont concernés notamment :
les découverts qui lui sont consentis par la société ;
les emprunts obligeant l’entreprise ;
cautions.
Si le président franchit la limite de ses pouvoirs, il engage sa responsabilité personnelle.
La responsabilité du président de SAS
En compensation des prérogatives qui lui sont octroyées, le président est responsable civilement et pénalement à l’égard des associés ou des tiers.
La responsabilité civile résulte d’atteintes aux dispositions législatives ou statutaires. Quant à la responsabilité pénale, elle est engagée pour des infractions limitativement définies par les textes.
Le statut social du président de SAS
La rémunération
La présidence peut être exercée à titre gratuit ou onéreux. En clair, cela signifie que le président de SAS peut ne pas être rémunéré. La rémunération est fixée par les statuts. Le plus pratique est de la déterminer dans un acte séparé. En effet, en cas de modification, vous éviterez le formalisme de révision des dispositions statutaires.
Le choix du mode de revenu à des incidences sur le régime social du président. Elle peut prendre plusieurs aspects :
fixe et/ou variable ;
dividendes ;
avantages ;
primes.
Le statut d'assimilé-salarié
S’il perçoit une rémunération, le président d’une SAS est assimilé au statut de salarié.
En revanche, en tant que mandataire social, il ne peut prétendre à une rétribution minimum ou aux allocations chômage. Par ailleurs, cumuler ses fonctions avec un contrat de travail est tout à fait envisageable.
Ici, il y aura des charges sociales à payer sur la rémunération du président. Néanmoins, la gratification brute est une charge déductible du chiffre d’affaires pour l’entreprise. En ce cas, l’assiette de l’impôt sur les sociétés sera donc réduite.
Focus sur les dividendes
Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués, sur décision de l’assemblée générale, aux associés en fonction de leur quote-part de capital social.
L’avantage d’utiliser uniquement les dividendes comme mode de rémunération est qu’il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
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Exemple
Si vous optez pour le versement exclusif de dividendes, le président de la SAS n'aura pas de protection sociale au titre de son mandat social.
Les cotisations sociales
Dans le cadre d’un fonctionnement de type salariat assimilé, les charges sociales sont identiques à celles d’un cadre. Le président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale :
retraite de base et complémentaire ;
assurance maladie et maternité ;
allocations familiales ;
accidents du travail ;
prévoyance.
Cependant, il n’y a pas de cotisations pour le chômage. De même, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas applicables.
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Président de SAS : quel statut fiscal ?
Le régime d’imposition
L’information à déclarer diffère du régime fiscal de la SAS :
👉 Les SAS ayant opté pour l’impôt sur le revenu devront reporter la part de bénéfices perçus dans la catégorie BIC ou BNC (selon l'activité).
👉 Les SAS soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés devront quant à elles inscrire la rémunération du président dans la catégorie traitements et salaires. Des frais professionnels sont alors déductibles (frais réels ou déduction forfaitaire de 10 %).
La taxation des dividendes
Par principe, les dividendes sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %.
Sur option, le président est en mesure de choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La fin de fonctions du président de la SAS
La procédure de révocation
Les modalités de révocation sont prévues par les statuts : organe de décision compétent, circonstances de consultation et conditions d’adoption de la décision. Remercier le président paraît simple, cependant la procédure de départ doit être respectée.
Le nom du dirigeant apparaît dans les statuts de la SAS, sa destitution implique alors leur modification. Là encore, il est recommandé d’organiser la désignation du président dans un acte distinct. À défaut, il faudra poursuivre la procédure suivante :
publier une annonce de révocation dans un journal d’annonces légales ;
déposer au greffe du tribunal de commerce les actes constatant la cessation des fonctions ;
nommer un nouveau président lors d’une assemblée générale ;
inscrire le changement au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique.
Les motifs de révocation
Le président peut être remercié pour des motifs légitimes prévus par les statuts. Ceux-ci peuvent aussi définir le versement d’une indemnité de départ. Les exemples les plus courants sont la faute de gestion et la violation de la loi.
Il arrive que le président soit congédié ad nutum, ce qui signifie « d’un simple signe de tête », c’est-à-dire librement et sans justification. Il n’y aura ni indemnité, ni préavis.
Cette possibilité n’est pas sans limites. Le président est protégé contre les révocations dites abusives, brutales ou frauduleuses. Par une action devant les tribunaux, il pourra obtenir des dommages et intérêts de la part de la société. Néanmoins, il ne sera pas réintégré dans ses fonctions.
La démission du président
La démission du président de la SAS est libre, sous réserve de respecter les dispositions statutaires. L’acceptation des actionnaires n’est pas requise. Sa décision doit être communiquée de manière expresse et notifiée à l’organe désigné par les statuts.
Le plus souvent, les statuts établissent des conditions spécifiques, parmi lesquelles on peut retrouver :
le fait d’assurer la gestion jusqu’à la nomination du prochain président ;
le motif ayant poussé à cette décision ;
le respect d’un préavis.
À retenir sur le président de SAS
Vous l’aurez compris, la SAS est une forme juridique extrêmement souple. Il est donc très important d’apporter une attention particulière à la rédaction des statuts de la SAS.
Leur précision permettra d’éviter les situations délicates pour le président de SAS et de préciser toutes les situations possibles le concernant :
modalités de nomination ;
pouvoirs et obligations du président ;
rémunération du président (et conséquences sociales) ;
modalités de révocation et de démission.
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