Tout savoir sur la démission du président de la SAS
La SAS est une structure juridique souple appréciée par les entrepreneur·es. À sa tête se trouve un·e président·e. Aussi compétent soit-il, il n’est pas rare que le ou la président·e souhaite démissionner de ses fonctions. Comment se déroule la démission du président·e d'une SAS ? Quelles conditions remplir pour quitter son poste ? Vous trouverez les réponses à ces questions (et bien plus) dans cet article !
Le ou la président·e de la SAS peut démissionner à tout moment
En principe, le ou la présidente de la SAS est libre de démissionner à tout moment de la SAS. Il n’a pas besoin d’obtenir l’accord des actionnaires de la SAS. Une fois prise, sa décision est irrévocable et non-rétroactive.
Les raisons qui peuvent pousser le ou la président·e à la démission sont multiples :
manque de temps pour occuper sa fonction ;
volonté de changement ;
conflit avec les actionnaires, etc.
Bon à savoir : lors de la création de la SAS, les associé·es ont la possibilité de rédiger une clause limitant le droit à la démission du président·e dans les statuts. Il s’agit là d’une simple limitation du droit à la démission. Il n’est pas possible de supprimer ce droit ou de le contraindre trop strictement.
Par exemple, les associé·es ne peuvent pas indiquer dans les statuts que le ou la président·e doit avoir leur accord pour démissionner.
Démission du président ≠ révocation du président
Si le ou la président·e de la SAS est contraint de démissionner (à cause d'une forte pression des associé·es, par exemple), sa démission peut être requalifiée en révocation. Il peut demander une indemnisation à la société en cas d’attitude fautive.
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Quelles sont les conditions de la démission du président·e de la SAS ?
Quelles conditions respecter pour démissionner ?
Le ou la président·e doit annoncer aux actionnaires sa volonté de démissionner sans ambiguïté et le plus rapidement possible.
Les statuts peuvent encadrer la démission. Ils peuvent prévoir :
le respect d’un délai de préavis ;
la justification de la décision de démission ;
l’obligation d’assurer la continuité de la fonction (notamment, l’obligation de rester en poste jusqu’à la prise de fonction de son successeur).
Dans tous les cas, le ou la président·e de la SAS doit respecter les règles prévues dans les statuts.
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La démission abusive
Le ou la président·e de la SAS doit respecter les règles prévues dans les statuts. Sinon, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la SAS. La SAS peut également demander une indemnisation si le ou la président·e a démissionné dans l’intention de nuire à la société.
Comment annoncer sa démission aux actionnaires de la SAS ?
Concrètement, le ou la président·e doit notifier sa démission à l’assemblée générale des actionnaires de la SAS.
Même si ce n’est pas une obligation, il est conseillé de rédiger une lettre de démission écrite et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associé·es de la société pourront anticiper son départ pour lui trouver un successeur. Et pour cause : la SAS a l’obligation d’être représentée par un·e président·e. La vacance du pouvoir au sein de la SAS ne doit donc pas durer.
Pour remplacer l'ancien, les associé·es doivent suivre la procédure de nomination d’un nouveau président.
Quelle est la procédure de nomination d’un nouveau président·e ?
Nommer un président pour la SAS impose de suivre une procédure stricte.
1. Convoquer une assemblée générale extraordinaire
La procédure commence par la convocation d'une assemblée générale. Durant cette AG, les associé·es constatent la démission du président·e de la SAS et statuent sur la nomination d’un nouveau président·e.
La décision devra être votée à la majorité indiquée dans les statuts. Un procès-verbal de cette décision devra être rédigé.
La modification des statuts est-elle obligatoire en cas de changement de président·e ?
Si le nom de l’ancien président·e figure dans les statuts de la SAS, il faut modifier les statuts. S’il se trouve sur une annexe aux statuts de la SAS, ce n’est pas nécessaire.
2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
La nomination du nouveau président·e de la SAS doit être portée à la connaissance de tous. Pour cela, il faut publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce doit contenir :
la dénomination sociale ;
la forme juridique de la société ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro d’identification de la SAS ;
la mention RCS et la ville du greffe où la société est immatriculée ;
et le nom de l’ancien et du nouveau dirigeant.
3. Déposer un dossier auprès du guichet unique de l'INPI
Il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier à déposer au guichet unique de l'INPI. Ce dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :
le formulaire Cerfa M3 de changement de dirigeant (vous pouvez le remplir directement en ligne) ;
le procès-verbal de la décision de l’assemblée générale ;
la pièce d’identité du nouveau dirigeant·e ;
une attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau dirigeant·e ;
l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
un chèque pour les frais de greffe.
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Démission du président·e de la SAS : déjà l'heure du récap' !
Pour reprendre les points les plus importants de l'article :
👉 La démission du président·e de la SAS est libre.
👉 Les associé·es peuvent tout de même imposer certaines restrictions dans les statuts.
👉 Les associé·es de la SAS doivent vite nommer un nouveau président·e à la tête de la société en cas de démission du président·e.
👉 Les statuts doivent être modifiés si le nom de l'ancien président·e y figure.
👉 La procédure pour nommer un nouveau président·e s'effectue en trois étapes simples.
Désormais, vous savez tout sur la démission du président·e d'une SAS ! Si les conflits entre actionnaires sont fréquents au sein de votre SAS, les clauses d'un pacte d’actionnaires peuvent peut-être vous aider à repartir sur des bases saines.
Et si vous avez d’autres questions et souhaitez être accompagné·e ? Nos experts sont là pour vous aider dans vos démarches administratives et la gestion de vos finances.
