Comment modifier la raison sociale de sa société ?
La raison sociale d’une société figure sur tous les documents officiels. Elle doit rester à jour, quoi qu’il arrive. Or, certains événements sont susceptibles de vous faire modifier la raison sociale : arrivée ou départ d’un ou d’une partenaire, changement de stratégie, nouvelle orientation… Alors, comment opérer ce changement ?
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Il est obligatoire d’attribuer une raison sociale à une entreprise pour la créer. C’est l’un des éléments permettant de l’identifier (avec les numéros SIRET et SIREN).
La raison sociale figure dans les statuts de la société ainsi que sur l’ensemble des documents administratifs.
Il faut bien faire la distinction entre la raison sociale d’une entreprise et sa dénomination sociale.
On parle de dénomination sociale uniquement pour les sociétés commerciales (SAS, EURL, SARL…) et les SCP. La raison sociale est quant à elle utilisée pour identifier les sociétés civiles comme les SCI et les SCCV.
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Les micro-entreprises ne disposent pas de raison sociale. Pour les auto-entrepreneur·ses, la raison sociale et la dénomination sociale ne sont pas utilisées. L’auto-entreprise est simplement identifiée par le nom et prénom de l’entrepreneur·se.
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Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale d'une entreprise peut être modifiée à tout moment. De nombreuses raisons peuvent entraîner ce changement.
Il peut par exemple s’agir :
de l’arrivée d’un nouveau ou d’une nouvelle partenaire au sein de la société ;
de la mise en place d’une orientation commerciale innovante ;
d’un rebranding.
Cette modification est une étape importante puisque les statuts de l’entreprise vont devoir être modifiés.
Pour procéder à ce changement, voici les étapes à suivre.
1. Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une AGE doit être organisée, réunissant les associé·es de l'entreprise. Au cours de cette réunion, ils ou elles délibèrent et votent la modification de la raison sociale.
Après sa tenue, un procès-verbal reprenant les points discutés et les décisions prises doit être rédigé.
2. Modifier les statuts
Lors d’un changement de raison sociale, les statuts doivent être actualisés. Il suffit de faire figurer le nouveau nom à la place de l’ancien. Suite à cette modification, les statuts doivent être certifiés conformes par le ou la gérant·e de la société.
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3. Publier une annonce légale
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer les tiers des étapes de la vie d'une société, notamment lors du changement de raison sociale. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s'agir d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne.
L’avis de modification doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
la forme juridique de l’entreprise ;
l’ancienne et la nouvelle raison sociale de la société ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro SIREN de la société ;
le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est inscrite ;
l’organe de direction qui a choisi de changer la dénomination sociale ;
la date à laquelle la décision a été prise et sa date d’effet.
4. Déposer le dossier de modification auprès du guichet unique
Une fois ces précédentes étapes accomplies, le dossier doit être constitué et transmis au guichet unique.
Il doit comporter les documents suivants :
un exemplaire du procès-verbal certifié conforme, mentionnant la décision de modification de la raison sociale ;
une copie certifiée conforme des statuts modifiés ;
le formulaire CERFA M2 complété et signé ;
les pouvoirs du ou de la représentant·e dans le cas où une tierce personne est mandatée ;
la copie de l’annonce légale publiée ;
un chèque (son montant varie en fonction du lieu géographique où la modification est faite).
Modification de la raison sociale : le récap’
Voici les principaux éléments à retenir concernant la modification de la raison sociale d’une entreprise :
la raison sociale d'une entreprise est égale à son nom officiel ;
elle est exclusivement utilisée pour identifier les sociétés civiles ;
elle doit être distinguée de la notion de dénomination sociale qui concerne les sociétés commerciales et les SCP ;
pour procéder à la modification de la raison sociale d'une entreprise, il est impératif de suivre 4 étapes (tenue d’une AGE, modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du dossier au guichet unique).
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