Changer le nom de sa SCI en 5 étapes clés
Au moment de la création de votre SCI, vous devez choisir une dénomination sociale. Ce nom figure sur les documents officiels et c’est lui qui est enregistré auprès des autorités administratives. Mais il peut arriver que vous ayez besoin ou envie de le modifier. Cette opération doit être menée de façon méthodique, en respectant quelques obligations. Nous vous disons tout sur les étapes du changement de nom de votre SCI !
1. Délibération des associé·es en AGE
Pour modifier le nom de la société, le gérant ou la gérante de la SCI doit réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE). En amont, il ou elle a rédigé un rapport qui motive sa demande. Lors de l’AGE, les associé·es délibèrent et votent.
Les statuts de la SCI déterminent les modalités de vote (majorité, unanimité…). Si les statuts ne prévoient rien, le changement de nom requiert l’unanimité.
La personne gérant la SCI doit faire signer et parapher par tous·tes les associé·es le procès-verbal de l’AGE statuant sur la modification. Le procès-verbal d’AG contient la décision du choix du nouveau nom et les statuts mis à jour.
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Avant de changer le nom de votre SCI, il est recommandé de faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI et d’Infogreffe, pour être sûr·e que le nom choisi n’est pas protégé !
2. Modification des statuts
Lors d’un changement de nom, les statuts doivent être mis à jour car ils contiennent la dénomination sociale de la SCI. Pour cela, il suffit d’y faire figurer le nouveau nom.
La modification des statuts peut être faite par vous-même car elle est assez simple ou vous pouvez recourir à un professionnel.
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3. Publication dans un journal d’annonces légales
Une fois le changement de nom décidé et les statuts modifiés, vous devez en informer les tiers. Pour cela, il faut prévoir une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette publication doit comporter :
la forme juridique de la société (SCI) ;
le SIREN et le RCS ;
l'adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
l’ancien nom ;
le nouveau nom ;
la date d’effet du changement de nom.
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Le coût de la publication du changement de nom dans un journal d’annonces légales est d’environ 200 €.
4. Déclaration de modification au guichet unique
Avant la mise en place du guichet unique, vous deviez vous procurer le formulaire Cerfa 11682*07, également appelé "formulaire M2" et le remplir.
Désormais, les formalités de changement de nom en SCI sont réalisables en ligne ! Vous devez vous rendre sur le guichet unique de l'INPI dans la rubrique "modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion".
Vous pourrez y chercher votre entreprise dans la barre de recherche et cliquer sur modifier.
Vous accéderez ainsi au formulaire permettant de modifier le nom de votre SCI.
👉 Toutes les parties ne sont pas à remplir : vous devez vous concentrer sur la rubrique "identité de l'entreprise" et y indiquer le nouveau nom choisi.
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5. Finalisation et envoi du dossier de changement de nom
Avant d'envoyer votre dossier, vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes :
une copie du PV de l’AGE certifiée conforme ;
le formulaire M2 (vous l'avez rempli en ligne) ;
l’avis de modification paru dans le JAL ;
un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés.
Une fois votre dossier complet, il ne vous reste plus qu'à le signer et l'envoyer.
Le guichet unique va ensuite transmettre les nouvelles informations au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez suivre l'avancée de la procédure depuis votre espace personnel sur le site.
Les frais de greffe (dont l’inscription dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC) sont d’environ 200 €.
Vous recevrez un nouvel extrait Kbis dès que le registre du commerce et des sociétés sera mis à jour.
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Une fois la modification effectuée, il faut penser à mettre à jour tous les documents commerciaux et administratifs (cartes de visite, factures, site Internet…).
Changer le nom de sa SCI : en bref
Modifier la dénomination sociale d’une SCI n’est pas compliqué, mais il faut respecter ces étapes :
la délibération des associé·es ;
la modification des statuts ;
la publication dans un journal d’annonces légales ;
le dossier de modification (formulaire M2) au guichet unique ;
les justificatifs et l'envoi du dossier final au guichet unique.
Une fois que vous avez choisi votre nouvelle dénomination sociale, il est recommandé de protéger votre nom commercial qui représente votre entreprise.
