Changer le nom de sa SCI en 6 étapes clés

par Pascale Publié le 30 juin 2023Mis à jour le 3 juillet 20233 min. de lect

Au moment de la création de votre SCI, sa dénomination sociale est obligatoire. Ce nom figure sur les documents officiels et c’est lui qui est enregistré auprès des autorités administratives. Mais il peut arriver que vous ayez besoin ou envie de le modifier. Cette opération doit être menée de façon méthodique, en respectant quelques obligations. Nous vous disons tout sur les 6 étapes du changement de nom de votre SCI ! 

1. Délibération des associé·es en AGE

Pour modifier le nom de la société, le gérant ou la gérante de la SCI doit réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE). En amont, il ou elle a rédigé un rapport qui motive sa demande. Lors de l’AGE, les associé·es délibèrent et votent.

Les statuts de la SCI déterminent les modalités de vote (majorité, unanimité…). Si les statuts ne prévoient rien, le changement de nom requiert l’unanimité. La personne gérant la SCI doit faire signer et parapher par tous·tes les associé·es le procès-verbal de l’AGE statuant sur la modification. Le procès-verbal d’AG contient la décision du choix du nouveau nom et les statuts mis à jour.

2. Modification des statuts

Lors d’un changement de nom, les statuts doivent être mis à jour, car ils contiennent la dénomination sociale de la SCI. Pour cela, il suffit d’y faire figurer le nouveau nom. La modification des statuts est gratuite et vous pouvez la faire vous-même.

Bon à savoir : les statuts ne doivent pas obligatoirement comporter l’historique de tous les changements de nom de la SCI.

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3. Publication dans un journal d’annonces légales

Une fois le changement de nom décidé et les statuts modifiés, vous devez en informer les tiers. Pour cela, il faut prévoir une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Cette publication doit comporter : 

• la forme juridique de la société (SCI) ;

• le SIREN et le RCS ;

• le siège social ;

• le capital social ;

• l’ancien nom ;

• le nouveau nom ;

• la date d’effet du changement de nom.

4. Déclaration de modification : formulaire M2

Vous devez ensuite vous procurer le formulaire Cerfa 11682*07, également appelé "formulaire M2" et le remplir comme suit :  

1. cocher "Dénomination, forme juridique, capital" dans le cadre 1 ;

2. compléter le cadre 2 ;

3. remplir le cadre 4 avec le nouveau nom et la date d’effet du changement ; 

4. renseigner le cadre 22 ;

5. dater et signer.

5. Remplir le formulaire DBE-S-1

Toutes les modifications importantes affectant la société (changement de dénomination sociale, de siège social, de dirigeant·e, de capital social…) doivent faire l’objet d’une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration est faite via le formulaire DBE-S-1.

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6. Dépôt du dossier au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les CFE (centres des formalités des entreprises) sont remplacés par un guichet unique, qui permet d’effectuer toutes les formalités en ligne. 

C’est par ce biais que vous devez déclarer toutes les modifications qui concernent votre entreprise. Le guichet unique va ensuite transmettre les nouvelles informations au greffe du tribunal de Commerce.

Votre dossier de changement de nom doit comporter : 

• une copie du PV de l’AGE, certifiée conforme ;

• l’original du formulaire M2, dûment complété ;

• l’avis de modification paru dans le JAL (page intégrale) ou, à défaut, une attestation de parution (date, cachet du JAL et texte de l’annonce) ;

• un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés ;

• l’original du formulaire DBE-S-1.

Le tarif d’inscription dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est d’environ 200 €. Vous recevrez un nouvel extrait Kbis dès que le registre du commerce et des sociétés sera mis à jour.

Changer le nom de sa SCI : en bref

Modifier la dénomination sociale d’une SCI n’est pas compliqué, mais il faut respecter ces 6 étapes obligatoires : 

1. la délibération des associé·es ;

2. la modification des statuts ; 

3. la publication dans un journal d’annonces légales ;

4. la déclaration de modification (formulaire M2) ;

5. la modification du registre des bénéficiaires effectifs ;

6. le dépôt du dossier au guichet unique.

Une fois que vous avez choisi votre nouvelle dénomination sociale, il est recommandé de protéger votre nom commercial, qui représente votre entreprise. 

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