5 étapes pour modifier les statuts d’une SCI

Publié le 9 janvier 2023

par Pierre Ecuvillon

Mis à jour le 18 juin

par Victoria Grimaldi

5 min. de lecture

Publié par Pierre Ecuvillon

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 18 juin

5 min

Si vous gérez une Société Civile Immobilière, plusieurs événements sont susceptibles de vous faire modifier les statuts. Qu’il s’agisse d’une augmentation du capital, d’un transfert du siège ou d’une cession des parts sociales, il est nécessaire de connaître les différentes formalités relatives au changement des statuts d’une SCI. Notre guide vous présente les cinq étapes nécessaires à cette démarche !

Pourquoi modifier les statuts de la SCI ?

La modification des statuts est parfois inévitable en SCI. Plusieurs événements peuvent ainsi vous pousser à modifier les statuts de la SCI :

• un transfert du siège social de la société ;

• un changement dans l'objet social de la société ;

• un changement de forme juridique (par exemple, la transformation de la SCI en une société commerciale) ;

• une modification du capital social (une augmentation de capital ou une réduction du capital social par exemple),

• un changement de gérant de SCI ;

• une modification de la durée de vie de la société, etc.

Créez votre SCI en ligne avec Shine.

Découvrir Shine

Étape n°1 : la prise de décision

Chaque modification des statuts doit être initiée par l’organe compétent qui est le plus souvent l'assemblée générale. En principe, la modification des statuts doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Vous devez respecter les règles prévues dans les statuts :

• pour le quorum (c’est-à-dire le nombre d’associé·es minimum pour que la délibération puisse avoir lieu) ;

• pour le nombre de voix nécessaires (majorité simple, majorité qualifiée ou unanimité).

Étape n°2 : la rédaction d’un procès-verbal

Une fois la décision prise par le gérant ou la gérante ou votée par l’AG, il faut rédiger un procès-verbal de décision en SCI. Cette tâche incombe au gérant, à la gérante ou à un rédacteur ou rédactrice désigné·e pour l’occasion : juriste ou secrétaire de séance.

Le procès-verbal de décision reprend les éléments suivants : 

• l’ensemble des informations légales de la SCI (raison sociale, capital, siège social, ville du RCS) ;

• les noms et prénoms des associé·es ainsi que leur nombre de parts sociales respectif ;

• la date de convocation de l’AG ;

• la mention des documents soumis aux associé·es lors de l’AG ;

• le résumé des débats ;

• la ou les résolutions soumises au vote des associé·es et le résultat de chaque vote.

Une fois rédigé, le procès-verbal est signé par le ou la gérant·e puis conservé dans un registre dédié.

Étape n°3 : la modification des statuts de la SCI

Il est temps de mettre à jour les statuts de la SCI suivant la décision de modification actée par le ou la gérant·e ou lors de l’AG. 

Pour cela, vous devez ouvrir la version informatique des statuts tels qu’ils ont été envoyés au greffe, et rectifier l’ensemble des informations devenues obsolètes.

Par exemple, si la modification concerne la dénomination sociale, vous devez :

• modifier l’article relatif à la dénomination sociale : la société a pour dénomination sociale [indiquer le nom] ;

• rectifier la dénomination à chaque fois qu’elle apparaît sur le document.

Une fois les statuts modifiés, vous devez les imprimer, les dater, les signer et y inscrire la mention “document certifié conforme à l’original”.

🔎 Nous vous expliquons dans cet article comment changer le nom de votre SCI !

Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.

Découvrir Shine

Étape n°4 : la publication d’une annonce dans un JAL

Dans le mois suivant la signature du procès-verbal de décision de modification, vous devez faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’avis doit reprendre les informations suivantes :

• dénomination sociale de la société ;

• forme juridique (SCI) ;

• montant du capital social ;

• objet social ;

• adresse du siège social ;

• lieu et numéro d'immatriculation au RCS ;

• organe ayant pris la décision de modification ;

• date du procès-verbal de décision et date de prise d’effet de la décision (si elles sont différentes) ;

• numéro d’article des statuts modifiés ;

• modifications effectuées.

Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Découvrir Shine

Étape n°5 : le dépôt d'un dossier au guichet unique

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement du PV de décision, vous devrez déposer un dossier sur le site du Guichet unique, onglet "déposer sa formalité de modification ou de cessation d'entreprise".

Le dossier à faire remplir en ligne doit obligatoirement contenir les pièces suivantes : 

➡️ Le formulaire de modification en ligne (ancien M2).

➡️ Un exemplaire du procès-verbal de décision (voir deuxième étape).

➡️ Un exemplaire des statuts modifiés (voir troisième étape).

➡️ L’attestation de parution fournie par le JAL (voir quatrième étape).

➡️ Le règlement relatif aux frais de formalités.

Une fois l’ensemble du dossier réceptionné, l'INPI le transfert au greffe du tribunal de commerce qui se charge de réaliser une inscription modificative au RCS et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 

Combien coûte la modification des statuts d'une SCI ?

Modifier les statuts de sa société n'est pas gratuit. En moyenne, vous devrez débourser entre 300 € et 450 €.

Voici les frais à prévoir :

• frais de greffe : 188,81 € pour toutes les autres modifications et 207,88 € pour le changement de forme juridique.

• frais d'annonce légale : entre 108 € et 227 € selon la modification effectuée et le département du siège social (France ou Mayotte et La Réunion).

Modifier les statuts d’une SCI : ce qu’il faut retenir !

Pour rappel, voici les cinq étapes nécessaires à la modification des statuts d’une SCI :

1️⃣ prise de décision du gérant, de la gérante ou des associé·es via une Assemblée générale ;

2️⃣ rédaction d’un procès-verbal de décision ;

3️⃣ modification des statuts suivant la décision ;

4️⃣ publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;

5️⃣ transmission du dossier de modification au guichet unique de l'INPI.

Maintenant que vous savez tout sur la modification des statuts, découvrez les options de domiciliation possibles pour une SCI ! 

Vous pouvez faire appel à notre offre de création d'entreprise pour vous accompagner dans le lancement de votre SCI en ligne, rapidement et à moindres frais ! 🚀