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5 étapes pour modifier les statuts d’une SCI

par Pierre Ecuvillon Publié le 9 janvier 2023Mis à jour le 10 janvier 20234 min. de lect

Si vous gérez une Société Civile Immobilière, plusieurs événements sont susceptibles de vous faire modifier les statuts. Qu’il s’agisse d’une augmentation du capital, d’un transfert du siège ou d’une cession des parts sociales, il est nécessaire de connaître les différentes formalités relatives au changement des statuts d’une SCI. Notre guide vous présente les cinq étapes nécessaires à cette démarche !

Sommaire

Étape n°1 : la prise de décision

Étape n°2 : la rédaction d’un procès-verbal

Étape n°3 : la modification des statuts de la SCI

Étape n°4 : la publication d’une annonce dans un JAL

Étape n°4 : la notification de la modification au RCS

Modifier les statuts d’une SCI : ce qu’il faut retenir !

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Étape n°1 : la prise de décision

Les modalités de la prise de décision d’une SCI sont inscrites dans ses statuts. 

Chaque modification des statuts doit être initiée par l’organe compétent : l’Assemblée générale ou le gérant / la gérante de la SCI. Si l’organe compétent est l’Assemblée générale, il faut tenir compte du quorum, c’est-à-dire le nombre d’associé·e·s minimum pour que la délibération puisse avoir lieu. Et si le quorum est atteint, le nombre de voix nécessaires (majorité simple, majorité qualifiée ou unanimité) doit être déterminé.

L’organe compétent dépend généralement du type de décision à prendre : 

  • Pour un simple transfert de siège social, le gérant ou la gérante peut décider ;

  • Pour une cession de parts ou une augmentation du capital social, c’est à l’AG de prendre une décision. 

Si les statuts ne définissent pas quel est l’organe compétent pour une décision définie, celle-ci relève de l’Assemblée générale et doit être votée à l’unanimité.

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Étape n°2 : la rédaction d’un procès-verbal

Une fois la décision prise par le gérant ou la gérante ou votée par l’AG, il faut rédiger un procès-verbal de décision. Cette tâche incombe au gérant, à la gérante ou à un rédacteur ou rédactrice désigné·e pour l’occasion : juriste ou secrétaire de séance.

Le procès-verbal de décision reprend les éléments suivants : 

  • L’ensemble des informations légales de la SCI (raison sociale, capital, siège social, ville du RCS) ;

  • Les noms et prénoms des associé·e·s ainsi que leur nombre de parts sociales respectif ;

  • La date de convocation de l’AG ;

  • La mention des documents soumis aux associé·e·s lors de l’AG ;

  • Le résumé des débats ;

  • La ou les résolutions soumises au vote des associé·e·s et le résultat de chaque vote.

Une fois rédigé, le procès-verbal est signé par le ou la gérant·e puis conservé dans un registre dédié.

À conserver 🗃️ 

Un exemplaire du PV de prise de décision pour transmission ultérieure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Étape n°3 : la modification des statuts de la SCI

Il est temps de mettre à jour les statuts de la SCI suivant la décision de modification actée par le ou la gérant·e ou lors de l’AG. 

Pour cela, vous devez ouvrir la version informatique des statuts tels qu’ils ont été envoyés au greffe, et rectifier l’ensemble des informations devenues obsolètes.

Par exemple, si la modification concerne la dénomination sociale, vous devez :

  • Modifier l’article relatif à la dénomination sociale : La société a pour dénomination sociale [Indiquer le nom] ;

  • Rectifier la dénomination à chaque fois qu’elle apparaît sur le document.

Une fois les statuts modifiés, vous devez les imprimer, les dater, les signer et y inscrire la mention “document certifié conforme à l’original”.

À conserver 🗃️ 

Un exemplaire des statuts modifiés pour transmission ultérieure au RCS.

Étape n°4 : la publication d’une annonce dans un JAL

Dans le mois suivant la signature du procès-verbal de décision de modification, vous devez faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Le site Actulegales.fr vous permet de connaître les journaux habilités de votre département

L’avis doit reprendre les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société ;

  • Forme juridique (SCI) ;

  • Montant du capital social ;

  • Adresse du siège social ;

  • Numéro SIREN et ville d’immatriculation ;

  • Organe ayant pris la décision de modification (le ou la gérant·e de la SCI ou les associé·e·s réunis en Assemblée générale) ;

  • Date du procès-verbal de décision et date de prise d’effet de la décision (si elles sont différentes) ;

  • Numéro d’article des statuts modifiés ;

  • Mentions obsolètes et modifications opérées ;

  • Identité et adresse du représentant légal ou de la représentante légale.

À conserver 🗃️

L'attestation de parution de l’avis de modification fourni par le JAL pour transmission ultérieure au RCS.

Étape n°4 : la notification de la modification au RCS

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement du PV de décision, vous devrez envoyer une notification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Le dossier à faire parvenir doit obligatoirement contenir les pièces suivantes : 

➡️ Deux exemplaires complétés, datés et signés du formulaire M2 de modification ;

➡️ Un exemplaire du procès-verbal de décision (voir deuxième étape) ;

➡️ Un exemplaire des statuts modifiés (voir troisième étape) ;

➡️ L’attestation de parution fournie par le JAL (voir quatrième étape) ;

➡️ Un chèque relatif aux frais de formalités.

Une fois l’ensemble du dossier réceptionné, le greffe se charge de réaliser une inscription modificative au RCS et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

⚠️

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon le type de modification apportée aux statuts. La liste ci-dessus n’est donc pas exhaustive. 

Modifier les statuts d’une SCI : ce qu’il faut retenir ! 

Pour rappel, voici les cinq étapes nécessaires à la modification des statuts d’une SCI :

1️⃣ Prise de décision du gérant, de la gérante ou des associé·e·s via une Assemblée générale ;

2️⃣ Rédaction d’un procès-verbal de décision ;

3️⃣ Modification des statuts suivant la décision ;

4️⃣ Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;

5️⃣ Transmission du dossier de modification au RCS.

Maintenant que vous savez tout sur la modification des statuts, découvrez les options de domiciliation possibles pour une SCI

Questions fréquentes

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Étape n°1 : la prise de décision
Étape n°2 : la rédaction d’un procès-verbal
Étape n°3 : la modification des statuts de la SCI
Étape n°4 : la publication d’une annonce dans un JAL
Étape n°4 : la notification de la modification au RCS
Modifier les statuts d’une SCI : ce qu’il faut retenir !