Changement de président en SAS ou SASU : mode d’emploi
Vous êtes associé·e d’une SAS ou d’une SASU et devez remplacer le président ou la présidente ? De multiples motifs peuvent entraîner son remplacement : sa révocation, sa démission ou encore la fin de son mandat. Pour procéder à ce changement, nous vous expliquons en détail comment nommer le nouveau ou la nouvelle président·e !
💡
L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
1. Convoquer les associé·e·s en AG 📃
En principe, les associé·e·s de la SAS ou l’associé·e unique de la SASU disposent du pouvoir de révoquer le ou la président·e et d’en nommer un·e autre. Cela étant, certaines modalités doivent être respectées pour entreprendre ce changement.
L’assemblée générale ordinaire (AGO) en SAS
Les associé·e·s sont convoqué·e·s en assemblée générale ordinaire (AGO), à une exception. Si les statuts doivent être modifiés car le nom du président ou de la présidente y était inscrit, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit alors être organisée.
Les modalités de vote sont précisées dans les statuts de la société.
Un procès-verbal d’AG doit être rédigé, comprenant les mentions suivantes :
Acte du départ de l’ancien·ne président·e ;
Identité du nouveau ou de la nouvelle président·e ;
Date d’effet du changement.
Si le ou la président·e est nommé·e dans les statuts, les associé·e·s doivent voter la modification des articles dans lesquels figure le nom du ou de la président·e sortant·e. Ils peuvent indiquer l’identité de la personne nouvellement nommée ou ne la préciser.
Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.
Le procès-verbal de décision en SASU
Le processus de décision est plus simple en SASU puisqu’il suffit à l’associé·e unique de rédiger un procès-verbal de décision de nomination. Les statuts devront être modifiés si le nom du ou de la dirigeant·e y figure.
⚠️
En cas de cumul d’un mandat de président·e et d’un contrat de travail, la cessation des fonctions de l’ancien·ne président·e n'entraîne pas la rupture de son contrat de travail.
2. Accomplir les formalités de publicités 📢
Lorsqu’un événement affecte une SAS ou une SASU, les tiers doivent en être informés, notamment lorsqu’une modification intervient à la tête de la société.
Un avis de changement de présidence doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société ! 📍
Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :
✔️ Les informations relatives à la société (raison sociale, logo, forme de la société, montant du capital social, numéro de SIRET, etc.) ;
✔️ Les informations relatives à la nomination (durée du mandat, date de prise de la décision de l’associé·e unique ou de l’assemblée générale, date de la prise d’effet du changement de présidence) ;
✔️ Les informations relatives aux président·e·s (nom et adresse des nouveaux, nouvelles, anciens et anciennes dirigeant·e·s).
💸
Pour savoir combien coûte la publication d’une annonce légale pour modification, nous vous invitons à consulter notre article sur le prix d’une annonce légale.
Un compte pro complet pensé pour vous.
3. Déposer le dossier pour inscription au RCS 📂
Que doit contenir le dossier de changement de présidence ?
Voici les éléments à glisser dans votre dossier de changement de présidence :
Un exemplaire de l’acte constatant le changement de président·e (le PV d’AG pour la SAS ou l’acte de décision pour la SASU) ;
Le formulaire de “Déclaration relative aux président·e·s” renseigné et signé en ligne sur le site du Guichet unique (ancien M3) ;
Un exemplaire des statuts modifiés si le nom du ou de la président·e y figure ;
Une attestation de parution de l’annonce légale ;
Le réglement du greffe du tribunal de commerce.
Rappelons que la présidence de la SASU peut être exercée par une personne morale ou physique.
👉 Le nouveau ou la nouvelle président·e d’une personne physique
Vous devez également joindre les pièces suivantes :
Une pièce d'identité du nouveau ou de la nouvelle président·e ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ou de la gérante ;
Si l’activité est réglementée : une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l’autorité compétente.
👉 Le nouveau ou la nouvelle président·e d’une personne morale
Dans ce cas de figure, vous devez joindre un extrait Kbis datant de moins de trois mois ou, si elle n’est pas inscrite au RCS, un document justifiant son existence.
Où déposer le dossier de changement de président·e de SAS ou de SASU ?
La personne nouvellement nommée à la tête de la SAS ou de la SASU doit apparaître sur l’extrait K-bis.
Pour cela, vous devez déposer votre dossier de changement de présidence auprès du Guichet unique.
Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés).
🚨
Les formalités de modification d’une société sont à effectuer via le guichet unique : guichet unique des formalités des entreprises. Les informations sont ensuite transmises par l'Inpi au greffe. Les CFE (centre de formalités des entreprises) sont supprimés.
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
Changer de président·e de SAS ou SASU : le rappel 💡
Voici un petit récapitulatif des étapes à suivre pour changer de président·e en SAS ou SASU :
1️⃣ Prendre la décision de changement de présidence de SAS ou de SASU revient aux associé·e·s ;
2️⃣ Publier un avis dans un journal d’annonce légale lorsqu’un changement de président·e est acté ;
3️⃣ Élaborer et déposer un dossier complet auprès de l'INPI pour procéder à l’inscription modificative au RCS.
Et voilà ! Vous connaissez désormais les démarches à effectuer pour effectuer un changement de présidence. Besoin d’un coup de main dans votre gestion administrative ? Nos experts seront ravis de vous aider.
