Peut-on cumuler une présidence de SASU et un contrat de travail ?
Vous êtes président·e d’une SASU et souhaitez devenir salarié·e de la société ? Vous serez ravi·e d’apprendre que la personne à la tête d’une SASU peut cumuler son mandat de dirigeant·e avec le statut de salarié·e.
Pour autant, il ne faut pas se leurrer : c’est assez difficile de cumuler les 2 en SASU. Cet article vous en dira plus sur les conditions à respecter pour cumuler contrat de travail et mandat social en SASU !
Président·e de SASU : comment devenir salarié·e de sa SASU ?
Le président ou la présidente de SASU peut tout à fait signer un contrat de travail avec la société. Cependant, ce contrat de travail doit être bien distinct du mandat de représentant·e légal·e.
Voici les 4 conditions cumulatives à respecter pour que ce cumul soit valable.
1. Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant·e de SASU
Les missions à remplir en tant que salarié·e doivent être dissociées de celles de la représentation et de la gestion découlant du mandat social.
📌 Par exemple :
le ou la président·e de la SASU s’occupe de gérer les affaires courantes de la société, de prendre les grandes décisions ;
le ou la salarié·e de la SASU s’occupe de missions techniques comme le marketing, le développement web, etc.
👉 Lorsque la société est petite, ces fonctions « techniques » relevant du contrat de travail sont parfois difficiles à distinguer des attributions relevant de l’exercice du mandat social.
2. Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques
Le président ou la présidente de la SASU doit recevoir une rémunération spécifique en contrepartie des missions « techniques » réalisées dans le cadre de ses fonctions salariées.
Contrairement à la rémunération du président·e de SASU au titre du mandat social, cette rémunération est obligatoire. Son montant doit être en adéquation avec les missions réalisées.
💡
S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, celle-ci est cumulable avec la rémunération au titre du contrat de travail.
3. Disposer d’un pouvoir de direction
Juridiquement, l’employeur doit exercer un pouvoir de direction sur les salarié·es. Il doit pouvoir :
donner des ordres et des directives ;
contrôler leur exécution ;
sanctionner les manquements…
En pratique, cette condition est extrêmement compliquée à respecter dans une SASU lorsque l’associé·e unique est également à la tête de la société. C’est logique puisqu’il n’y a qu’une seule et même personne dans la société !
Pour que cette condition puisse être remplie, il est possible de choisir un·e président·e externe à la société ou bien opter pour la SAS avec plusieurs associé·es.
4. Ne pas le faire dans le but de frauder
Enfin, dernière condition, le fait d’occuper un emploi salarié dans sa SASU ne doit pas constituer une fraude à la loi.
Si le ou la présidente de la SASU a pour unique but de profiter des avantages du salariat et qu’il n’existe pas de réel emploi salarié, il s’expose à des sanctions.
⚠️
Attention
Ne pas remplir ces 4 conditions peut être assimilé à un emploi fictif et vous exposer à des sanctions pénales. Vous devrez également rembourser les sommes indûment perçues.
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Quelles sont les différences entre mandat social et contrat de travail en SASU ?
L’encadrement juridique
Le mandat social est encadré par le Code du commerce alors que le contrat de travail est encadré par le Code du travail.
Le statut
Le mandat social correspond à l’exercice des fonctions de représentant légal de la SASU tandis que le contrat de travail formalise un lien de subordination.
Les missions
Le mandat social autorise à exercer des fonctions de direction et de gestion. Quant aux missions exercées au titre du contrat de travail, elles doivent relever de compétences techniques spécifiques.
La rémunération
Autant le mandat social peut être exercé à titre gratuit, autant l’activité salariée doit obligatoirement être rémunérée. Il faudra payer des cotisations sociales sur la rémunération du président·e salarié·e.
Le régime social
Le mandat social donne un statut d’assimilé-salarié au président·e.
Le statut social du président·e de SASU est protecteur par rapport au régime des travailleurs non-salariés (TNS) applicable à d'autres dirigeant·es (exemple : gérant·e de SARL), mais il ne donne pas de droit au chômage. Il ne donne pas non plus de droit à des indemnités de licenciement en cas de licenciement.
A contrario, le contrat de travail confère un statut de salarié·e, et donc, l’accès à l’assurance chômage et à une protection sociale complète.
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Est-il intéressant d’être salarié·e et président·e d’une SASU ?
Le cumul du statut de président·e de SASU et de celui de salarié·e peut s’avérer très intéressant puisqu’il donne accès à une protection sociale étendue, notamment à la protection chômage.
Il permet aussi de bénéficier de divers avantages comme un salaire minimum.
Cependant, dans les faits, les conditions du cumul sont très restrictives tant les contours des deux statuts peuvent être difficiles à définir, particulièrement dans une petite structure.
Comment savoir si vous pouvez être salarié·e et président·e de votre SASU ?
Si vous avez un doute, Pôle Emploi a mis en place une procédure d’interrogation préalable (ou « rescrit ») pour vous permettre de déterminer l’existence du lien de subordination et d’attester de la validité du contrat de travail.
👉 Comment faire ?
Remplir le formulaire mis à disposition sur le site de Pôle Emploi.
Détailler précisément votre situation.
Envoyer le tout à l’organisme.
Pôle Emploi a en principe 2 mois pour répondre à votre demande. Il peut vous demander des pièces complémentaires pour mieux comprendre votre situation.
🚨
Nous vous encourageons fortement à faire cette demande en SASU car les conditions sont difficiles à réunir. De plus, l’avis obtenu est opposable à Pôle Emploi en cas de problème.
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Voici les points les plus importants à retenir :
👉 Un·e président·e de SASU peut cumuler son mandat avec un contrat de travail sous réserve de respecter 4 conditions cumulatives.
👉 Il existe de nombreuses différentes entre mandat social et contrat de travail : missions effectuées, rémunération, règles applicables…
👉 Le cumul du statut de président·e de SASU et de salarié·e est intéressant car il permet d’accéder à la protection chômage et à d’autres garanties sociales.
👉 Cependant, le lien de subordination est difficile à prouver en SASU, ce qui complique le cumul avec une activité salariée.
Vous savez maintenant dans quelles conditions un·e président·e de SASU peut devenir salarié·e de l’entreprise. Si vous êtes en SAS, nous vous expliquons les règles pour cumuler mandat social et contrat de travail en SAS !
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