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Cumul un mandat de président de SASU et d’un contrat de travail : est-ce possible ?

Aurore Rimbod
par Aurore Rimbod Publié le 10 novembre 20223 min. de lect

Vous êtes président·e d’une SASU et souhaitez devenir salarié·e de la société ? Vous serez ravi·e d’apprendre que la personne à la tête d’une SASU peut être assimilée-salariée si elle est rémunérée au titre de son mandat de représentant de la société. Cet article vous en dira plus sur les conditions à respecter pour cumuler contrat de travail et mandat social !

Sommaire

Président·e  de SASU : comment devenir salarié·e ?

Quelles sont les différences entre mandat social et contrat de travail ?

Est-il intéressant d’être salarié·e et président·e d’une SASU ?

Salariat et présidence d'une SASU  : l'heure du récap' 🔔

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Président·e  de SASU : comment devenir salarié·e ?

Le président ou la présidente de SASU peut tout à fait signer un contrat de travail avec la société. Cependant, ce contrat de travail doit être bien distinct du mandat de représentant·e légal·e. 

Ainsi, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectée pour que ce cumul soit valable :

1. Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant·e de SASU 

Les missions à remplir en tant que salarié·e ne doivent être dissociées de celles de la représentation et de la gestion découlant du mandat social. Lorsque la société est petite, ces fonctions « techniques » relevant du contrat de travail sont parfois difficiles à distinguer des attributions relevant de l’exercice du mandat social.

2. Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques

Le président ou la présidente de la SASU doit recevoir une rémunération spécifique en contrepartie des missions « techniques » réalisées dans le cadre de ses fonctions salariées. Cette rémunération est obligatoire. Son montant doit être en adéquation avec les missions réalisées. S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, celle-ci est cumulable avec la rémunération au titre du contrat de travail.

3. Disposer d’un pouvoir de direction sur les salarié·e·s

Juridiquement, l’employeur ou l’employeuse doit exercer un pouvoir de direction sur les salarié·e·s. Il doit pouvoir : 

👉 Donner des ordres et des directives ;
👉 Contrôler leur exécution ;
👉 Et sanctionner les manquements. 

En pratique, cette condition est extrêmement compliquée à respecter dans une SASU lorsque l’associé·e unique est également à la tête de la société. Pour que cette condition puisse être remplie, mieux vaut choisir un·e président·e externe à la société. 

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Quelles sont les différences entre mandat social et contrat de travail ?

L’encadrement juridique  

Le mandat social est encadré par le Code du commerce alors que le contrat de travail est encadré par le Code du travail.

Le statut

Le mandat social correspond à l’exercice des fonctions de représentant légal de la SASU tandis que le contrat de travail formalise un lien de subordination.

Les missions

Le mandat social autorise à exercer des fonctions de direction et de gestion. Quant aux missions exercées au titre du contrat de travail, elles doivent relever de compétences techniques spécifiques.

La rémunération

Autant le mandat social peut-être exercé à titre gratuit, autant l’activité salariée doit obligatoirement être rémunérée.

Le régime social  

Le mandat social donne un statut d’assimilé-salarié, alors que le contrat de travail donne un statut de salarié, et donc, l’accès à l’assurance chômage et à une protection sociale complète. 

Est-il intéressant d’être salarié·e et président·e d’une SASU ?

Le cumul du statut de Président·e de SASU et de celui de salarié·e peut s’avérer très intéressant puisqu’il donne accès à une protection sociale étendue, notamment à la protection chômage. Cependant, dans les faits, les conditions du cumul sont très restrictives tant les contours des deux statuts peuvent être difficiles à définir, particulièrement dans une petite structure.

💡

Si vous avez un doute, Pôle Emploi a mis en place une procédure d’interrogation préalable pour vous permettre de déterminer l’existence du lien de subordination et attester de la validité du contrat de travail. 

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Voici les points les plus importantes à retenir :

👉 Un·e président·e de SASU peut cumuler son mandat avec un contrat de travail ;

👉 La rémunération du mandat social de président·e de SASU n’est pas obligatoire, en revanche le contrat de travail implique obligatoirement le versement d’un salaire et la remise d’une fiche de paie  ;

👉 Le cumul du statut de Président·e de SASU et de celui de salarié·e permet d’accéder à la protection chômage ;

👉  Le lien de subordination entre salarié·e·s et président·e de SASU est difficile à prouver, ce qui complique le cumul d’une activité salariée.  

Vous savez désormais dans quelles conditions un·e président·e de SASU doit remplir pour devenir salarié·e de l’entreprise. Désormais, il peut être intéressant de faire un tour d'horizon des différentes manières de rémunérer un·e dirigeant·e de SASU

Questions fréquentes

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