Peut-on être président·e de SAS et salarié·e ?
Il peut être tentant pour le ou la président·e d’une SAS de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Ce cumul présente un certain nombre d’avantages dont celui de pouvoir bénéficier des règles du droit du travail et de l’assurance chômage.
Mais pour que ce soit légal, plusieurs conditions doivent être respectées. Nous vous expliquons dans cet article comment être président·e de SAS et salarié·e de la SAS en toute légalité.
Le mandat social et le contrat de travail : 2 statuts différents
Pourquoi cumuler les qualités de salarié·e et de président·e de SAS ?
Les conditions pour cumuler un contrat de travail et un mandat social en SAS
Comment cumuler le statut de salarié·e et de mandataire social en SAS concrètement ?
Les sanctions en cas de non-respect des conditions de cumul du mandat social et du contrat de travail
Le mandat social et le contrat de travail : 2 statuts différents
Le mandat social et le contrat de travail sont deux éléments qu’il faut bien distinguer.
Le mandat social
👉 Le mandat social désigne la fonction par laquelle une personne physique va être mandatée par une personne morale afin de la représenter, la diriger et la gérer.
C’est le cas du président·e d’une SAS qui dispose d’un pouvoir de direction et qui peut, par exemple, convoquer une assemblée générale, recruter, prendre des décisions concernant la société…
Ce sont les statuts de la SAS qui prévoient l’ensemble de ses attributions. Ces derniers sont libres de définir l’étendue de ses pouvoirs.
Le contrat de travail
👉 Le contrat de travail est un contrat par lequel un·e salarié·e s’engage à travailler contre rémunération pour le compte et sous la direction d’un employeur. Ce contrat de travail peut être un CDD, un CDI, de l’intérim…
Il confère à celui qui le signe le statut de salarié·e. Il peut ainsi bénéficier d’avantages comme une couverture sociale et une prise en charge en cas de chômage.
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Pourquoi cumuler les qualités de salarié·e et de président·e de SAS ?
Le cumul de ces deux qualités présente des avantages non négligeables ! Le ou la président·e de SAS est assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Moyennant des charges sociales en SAS élevées, ce régime social lui permet de bénéficier d’une protection sociale presque similaire à celle d’un salarié·e… Mais il n’a toujours pas accès à certains avantages.
En disposant d’un contrat de travail, le ou la président·e de la SAS profitera des règles protectrices mises en place par le droit du travail en faveur des salarié·es.
👉 Au même titre qu’un·e salarié·e classique, il bénéficiera par exemple :
d’un salaire minimum ;
d’une protection sociale ;
de congés payés ;
du droit aux allocations chômage en cas de licenciement. Leur montant sera calculé en fonction des revenus perçus dans le cadre de l’exécution de ce contrat de travail.
En résumé, ces avantages représentent un vrai matelas de sécurité pour le ou la dirigeant·e 🙌 !
Les conditions pour cumuler un contrat de travail et un mandat social en SAS
Au sein d’une SAS, aucun texte n’interdit l’exercice simultané des fonctions de président·e avec celles de salarié·e.
Cependant, la jurisprudence est venue encadrer le cumul du mandat social et du contrat de travail du président·e de la SAS en posant 4 conditions cumulatives auxquelles il doit répondre. Les voici.
# 1 L’exercice de fonctions distinctes
Les fonctions exercées en qualité de salarié·e doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président·e. Elles doivent être réparties clairement.
📌 Exemples :
En toute logique, le ou la dirigeant·e ne doit pas exercer de missions qui relèvent de la gestion ou de la direction de la société en tant que salarié·e.
En revanche, il peut occuper des fonctions techniques précises au titre d’un contrat de travail (exemple : directeur commercial).
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Plus la taille de la structure sera petite, plus il sera compliqué de démontrer l’exercice d’activités distinctes. En effet, les fonctions techniques relevant du contrat de travail sont souvent absorbées par le mandat social dans ce type de structure.
# 2 Une rémunération distincte
Le versement d’une double rémunération au président·e permet de prouver l’exercice de fonctions différentes. Le ou la président·e va percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées et une autre en contrepartie de son mandat social.
Dans certains cas, le mandat social peut être confié à titre gratuit.
L’absence d’une rémunération n’exclut pas pour autant le cumul : le ou la président·e de SAS peut ne pas être rémunéré·e. C’est tout à fait légal.
En revanche, le versement d’un salaire au titre du contrat de travail est impératif.
# 3 L’existence d'un lien de subordination
Les fonctions confiées au salarié doivent être exercées dans le cadre d’un lien de subordination, c’est-à-dire sous le contrôle d’un organe ou d’un représentant de la société, à qui il est tenu de rendre des comptes.
📌 Exemples d’indices prouvent la réalité du lien de subordination :
la mise en œuvre de sanctions disciplinaires en cas de manquement ;
un contrôle sur les horaires de travail ;
la nécessité de faire des comptes-rendus d’activité ;
le fait de devoir obéir à des ordres et directives…
En cas de litige, les juges se fondent sur le principe suivant : « on ne peut pas être salarié sous sa propre autorité ».
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Ici, c’est très difficile de prouver l’existence d’un lien de subordination si vous êtes majoritaire dans votre entreprise et quasi impossible si vous êtes associé·e unique (SASU). Si l’on fait le parallèle avec la SARL, il n’est pas possible pour le ou la gérant·e majoritaire de SARL d’être salarié·e de sa structure.
# 4 L’absence de fraude à la loi
La conclusion du contrat de travail ne doit pas dissimuler une intention de frauder, notamment pour contourner certaines règles.
Par exemple, le ou la président·e peut vouloir assurer sa sécurité via un contrat de travail pour éviter d’être révocable à tout moment comme c'est le cas en tant que mandataire social.
👉 Dans ce cas, le contrat vise à détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeant·es. Il est contraire à la loi.
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Comment cumuler le statut de salarié·e et de mandataire social en SAS concrètement ?
C’est bon, vous remplissez les conditions du cumul ? Il faut encore respecter une procédure spécifique pour que ce cumul soit valable.
Le contrat de travail devra être soumis à la procédure des conventions réglementées. C’est le cas dès lors que la société conclut un contrat avec un·e dirigeant·e ou un·e actionnaire de la SAS qui possède plus de 10 % du capital social.
Le ou la dirigeant·e de la SAS est soumis à un contrôle a posteriori des associé·es réunis en assemblée générale (il ne s’agit pas d’une autorisation préalable). Le but est d’éviter qu’il ne s’octroie des avantages ou n’abuse de son pouvoir.
Le commissaire aux comptes (ou le ou la président·e dans les SAS sans commissaire aux comptes) présente un rapport aux associé·es de la SAS sur les conventions réglementées. Ils doivent alors voter et approuver ou non la convention conclue.
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Et en cas de rupture d’un des contrats ?
En cas de rupture du contrat de travail ou de révocation du mandat social pour une raison ou une autre, il n’y a pas d’incidence sur l’autre contrat. Le contrat de travail et le mandat social sont indépendants l’un de l’autre.
Les sanctions en cas de non-respect des conditions de cumul du mandat social et du contrat de travail
Si les conditions citées ci-dessus ne sont pas réunies, 2 situations sont alors possibles. Elles dépendent de la date de conclusion du contrat de travail :
Si le contrat de travail a été conclu avant la prise de fonction du président·e, le contrat sera suspendu ou rompu jusqu’à la fin du mandat social et reprendra à l’issue du mandat.
Si le contrat de travail a été conclu après la prise de fonction du président·e, il risque la nullité car il est considéré comme illicite. Le ou la dirigeant·e devra alors rembourser les salaires perçus.
👉 Pour éviter ces situations, vous pouvez organiser une rupture d’un commun accord du contrat de travail.
À retenir pour cumuler mandat social et contrat de travail quand on est président·e de SAS
Vous l’aurez compris, ce cumul est très intéressant pour le ou la président·e de SAS et tout à fait envisageable, à condition de respecter certaines précautions.
Voici les 4 conditions à remplir pour cumuler légalement mandat social et contrat de travail :
1️⃣ une rémunération distincte ;
2️⃣ des fonctions distinctes ;
3️⃣ l’existence d’un lien de subordination ;
4️⃣ l’absence de fraude à la loi.
Si vous êtes président·e de SASU et que vous souhaitez aussi être salarié·e, notre article sur le cumul mandat et social et contrat de travail en SASU est tout indiqué !
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