Président de SAS : cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Il peut être tentant pour le président d’une SAS de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Ce cumul présente un certain nombre d’avantages, mais pour être régulier, plusieurs conditions doivent être respectées.
Nous vous expliquons dans cet article comment procéder à ce cumul en toute légalité !
Le mandat social et le contrat de travail
Pourquoi cumuler les qualités de salarié et de président au sein d’une SAS ?
Les conditions pour cumuler un contrat de travail et un mandat social en SAS
Les sanctions en cas de non-respect des conditions de cumul
Le mandat social et le contrat de travail
Le mandat social et le contrat de travail sont deux éléments qu’il faut bien distinguer.
Le mandat social désigne la fonction par laquelle une personne physique va être mandatée par une personne morale afin de la représenter, la diriger et la gérer.
C’est le cas du président d’une SAS qui va disposer d’un pouvoir de direction et qui peut, par exemple, convoquer une assemblée générale, recruter, prendre des décisions concernant la société… L’ensemble de ses attributions vont être prévues par les statuts de la société en question.
Quant au contrat de travail, il donne à celui qui le signe le statut de salarié. Il peut ainsi bénéficier d’avantages comme d’une couverture sociale et d’une prise en charge en cas de chômage.
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Ces deux statuts sont autonomes. En cas de cumul, la cessation de l’un n'entraîne pas la rupture de l’autre.
Pourquoi cumuler les qualités de salarié et de président au sein d’une SAS ?
Le cumul de ces deux qualités présente des avantages non négligeables ! En disposant d’un contrat de travail, le président de la SAS bénéficiera des règles protectrices mises en place par le droit du travail en faveur des salariés.
Au même titre qu’un salarié classique, il bénéficiera par exemple d’un salaire minimum, d’une protection sociale, de congés payés et il pourra avoir droit aux allocations chômage en cas de licenciement. Leur montant sera calculé en fonction des revenus perçus dans le cadre de l’exécution de ce contrat de travail.
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Les conditions pour cumuler un contrat de travail et un mandat social en SAS
Au sein d’une SAS, aucun texte n’interdit l’exercice simultané des fonctions de président avec celles de salarié.
Cependant, la jurisprudence est venue encadrer le cumul du mandat social et du contrat de travail du président de la SAS en posant quatre conditions cumulatives auxquelles il doit répondre. Les voici :
L’exercice de fonctions distinctes
Les fonctions exercées en qualité de salarié doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président. Elles doivent être réparties clairement.
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Plus la taille de la structure sera petite, plus il sera compliqué de démontrer l’exercice d’activités distinctes. En effet, les fonctions techniques relevant du contrat de travail sont souvent absorbées par le mandat social dans ce type de structure.
Une rémunération distincte
Le versement d’une double rémunération permet de prouver l’exercice de fonctions distinctes. Le président va percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées et une autre en contrepartie de son mandat social.
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Dans certains cas, le mandat social peut être confié à titre gratuit. L’absence d’une rémunération distincte n’exclut pas pour autant le cumul.
L'existence d'un lien de subordination
Les fonctions confiées au salarié doivent être exercées dans le cadre d’un lien de subordination, c’est-à-dire sous le contrôle d’un organe ou d’un représentant de la société, à qui il est tenu de rendre des comptes : sanction en cas de manquement, contrôle des horaires, comptes rendus d’activité. Ce sont des indices permettant de prouver la réalité du lien de subordination.
En cas de litige, les juges se fondent sur le principe suivant : “ On ne peut pas être salarié sous sa propre autorité ».
L’absence de fraude
La conclusion du contrat de travail ne doit pas dissimuler une intention de frauder, notamment pour contourner certaines règles.
Le président de SAS peut, par exemple, vouloir assurer sa sécurité via un contrat de travail car en tant que Président, il est en principe révocable à tout moment.
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Les sanctions en cas de non-respect des conditions de cumul
Si les conditions citées ci-dessus ne sont pas réunies, deux situations sont alors possibles. Elles dépendent de la date de conclusion du contrat de travail :
Si le contrat de travail a été conclu avant la prise de fonction du président, le contrat sera suspendu jusqu’à la fin du mandat social et reprendra à l’issue du mandat ;
En revanche, si le contrat de travail a été conclu après la prise de fonction du président, il ne pourra pas être valablement conclu pendant toute la durée du mandat social.
Vous l’aurez compris, ce cumul est tout à fait envisageable mais certaines précautions doivent être prises pour vous assurer qu’il soit régulier.
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