Rédiger les statuts d’une SAS : le guide complet
La SAS offre une grande liberté contractuelle, en particulier dans la rédaction des statuts. C’est l’un des avantages principaux de la SAS : le statut préféré des entrepreneur·es qui souhaitent lever des fonds. Mais ce n’est pas pour autant que les statuts d’une SAS peuvent être rédigés à la va-vite. Découvrez comment rédiger les statuts de votre SAS avec soin et rigueur !
Les façons d’établir les statuts de votre SAS
Les mentions obligatoires des statuts de SAS
Les autres articles à prévoir dans vos statuts de SAS
Les statuts : une étape cruciale dans votre création
Les façons d’établir les statuts de votre SAS
Par acte sous seing privé
Ici, vous devez rédiger vous-même (ou avec vos associé·es) les statuts. Pour cela, vous pourrez vous appuyer sur un modèle de statuts gratuit disponible en ligne ou déléguer la rédaction des statuts à un·e professionnel·le :
avocat·e ;
juriste ;
expert·e-comptable.
Par acte authentique
Vous pouvez également confier la réalisation de vos statuts à un·e notaire. Auquel cas, il s’agira d’un acte authentique. L’avantage de cet acte est sa force exécutoire. Vos statuts acquièrent d’emblée la portée d’une décision judiciaire.
Les mentions obligatoires des statuts de SAS
La dénomination sociale
C’est le nom juridique de votre entreprise qui figure :
dans le RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
sur vos documents contractuels et officiels.
La forme juridique
Il s’agit de préciser que votre société est une SAS, tout simplement.
L’adresse du siège social
La loi vous impose d’avoir un siège social et de préciser dans vos statuts son adresse postale.
Il s’agit de la domiciliation de votre entreprise :
vous y recevez les courriers destinés à l’entreprise ;
vos associé·es peuvent y consulter ses documents officiels (dont les statuts) ;
cette adresse figure sur vos devis, factures et contrats commerciaux.
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Le ou la dirigeant·e de SAS peut choisir de domicilier sa société à son domicile.
La durée de vie de la société
La durée maximale de votre SAS est de 99 ans.
La durée choisie peut être prolongée si besoin, en respectant un délai d’un an minimum avant l’arrivée du terme.
La date de clôture de l’exercice social
Vous devez notifier la date de clôture de vos comptes annuels dans vos statuts.
L’objet social
L’objet social de votre SAS est la description de l’activité de votre société.
Afin de prendre un exemple concret, voici un extrait de l’objet social de Shine :
“La conception, l'édition et l'exploitation d'applications mobiles, de sites Web, de logiciels informatiques, notamment pour faciliter la gestion administrative et fiscale des travailleurs indépendants.”
Notre conseil est de :
lister l’ensemble des activités que votre société est susceptible de réaliser ;
les inclure dans votre objet social.
Cela évitera de devoir modifier vos statuts par la suite (procédure payante qui plus est).
Le montant du capital social
Le capital social de la SAS est libre. Cela signifie que vous pouvez créer votre SAS avec 1 € de capital social, à titre symbolique.
Il convient aussi de préciser la valeur nominale des actions.
Voici un exemple : vous pouvez déterminer que vous émettez 1 000 actions de 10 €, soit un capital social total de 10 000 €.
⚠️
Vous devez libérer 50 % du capital social dès la constitution de votre société. Le solde devra être libéré au cours des 5 années suivantes.
Les associé·es et le ou la président·e
Vos statuts de SAS doivent également détailler les identités (nom, prénoms et montant des parts souscrites) :
de l’ensemble des associé·es ;
du ou de la président·e désigné·e.
Il est important de distinguer les apports des associé·es, sous 3 formes principales :
en industrie ;
Les autres articles à prévoir dans vos statuts de SAS
La loi (articles L227-1 à L227-20 du Code du commerce) donne une grande liberté statutaire à la SAS.
Nous l’avons vu, les mentions obligatoires ne sont pas nombreuses.
Cela dit, nous vous conseillons d’inclure les éléments suivants dans vos statuts :
vos objectifs ;
le fonctionnement général de la société ;
les relations entre les associé·es et la direction ;
les relations entre les associé·es, qui peuvent aussi figurer dans le pacte d’associé·es.
Les organes de direction
En SAS, il est obligatoire de nommer un·e président·e. Vous pouvez aussi créer un comité ou un conseil d’administration.
Les conditions de nomination et de révocation du ou de la président·e et de l’éventuel conseil d’administration peuvent aussi être notifiées dans les statuts.
Vous pouvez enfin prévoir une clause précisant si vos associé·es ont le droit d'exercer une activité concurrente à celle de la SAS.
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La forme juridique de la SAS est très appréciée par les entrepreneur·es en France. Les SAS et SASU représentaient 68 % des personnes morales en 2021.
Le droit d’information
Les statuts peuvent préciser les informations à fournir aux associé·es, afin de protéger leurs intérêts. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre guide sur le droit d'information des associé·es de SAS.
La prise de décision collective
Par définition, la SAS compte au moins 2 associé·es.
Vous avez donc à prendre des décisions en commun. Et pour éviter les litiges, nous vous conseillons de définir :
le quorum exigé lors des assemblées générales ;
la façon dont sont désignés et rémunérés les mandataires sociaux.
La cession de titres
La forme juridique de la SAS n’impose aucune règle liée à la cession des titres. Libre à vous de préciser les éventuelles procédures d’agrément souhaitées !
À titre d’exemple, vous pouvez décider d’inclure une clause d’inaliénabilité des actions pendant 5 ans. Cela permet de préserver la stabilité du capital social lors du démarrage de l’activité.
Vous pouvez également imposer un agrément de la part d’une partie des autres associé·es. Cela permet d’éviter qu’un associé·e ne puisse céder ses parts à un tiers externe au capital existant.
Les droits et obligations attachés aux actions
Détenir une action dans une entreprise implique des droits et obligations. Vous pouvez librement détailler ces derniers dans vos statuts !
Le résultat, les réserves et les dividendes
Si votre SAS génère des résultats financiers, vous pouvez préciser comment ceux-ci seront partagés entre les associé·es.
Vous pouvez aussi anticiper les règles de constitution de la réserve légale et décider de la constitution de réserves statutaires.
Par exemple, 10 % du résultat annuel peut être affecté à la constitution d'une réserve statutaire. Ainsi, les fonds propres de la société seront renforcés.
Il est également possible de fixer des règles concernant le versement de dividendes.
Les clauses en cas de difficultés
La vie d’une entreprise n’est pas toujours rose. Il arrive que surviennent des périodes difficiles. Les anticiper dans vos statuts permet de réduire le stress et l’incertitude lorsque ces dernières apparaissent.
Vous pouvez, par exemple, anticiper les règles concernant :
la nomination d’un·e commissaire aux comptes ;
la dissolution-liquidation de la société ;
le traitement des litiges entre associé·es ;
le mode opératoire en cas de baisse des capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social.
Les statuts : une étape cruciale dans votre création
Rédiger vos statuts avec attention constitue une étape vitale pour le succès de votre création d’entreprise.
Il est à noter, sur un plan pratique, qu’après avoir rédigé vos statuts, vous devez vous assurer que :
l’ensemble des actionnaires les signent et en conservent un original ;
un exemplaire soit transmis au greffe du Tribunal de commerce.
Nous recommandons aussi de rédiger un pacte d’associés pour compléter les règles régissant les relations entre les actionnaires.
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