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Rédiger les statuts d’une SAS : le guide complet

Victoria Grimalid

Publié le 16 mai 2023

par Victoria Grimaldi

Antoine Collin - SEO/Juriste

Mis à jour le 28 octobre

par Antoine Collin

6 min. de lecture

Victoria Grimalid
Antoine Collin - SEO/Juriste

Publié par Victoria Grimaldi

Relu par Antoine Collin

Mis à jour le 28 octobre

6 min

La SAS offre une grande liberté contractuelle et c'est d'ailleurs pourquoi c'est le statut préféré des entrepreneur·es qui souhaitent lever des fonds ! Pour autant, les statuts d’une SAS ne doivent pas être négligés et rédigés à la va-vite. Voici comment rédiger les statuts de votre SAS avec soin et rigueur !

Sommaire
Comment établir les statuts de votre SAS ?
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Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Les mentions communes à toutes les formes juridiques

La dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, la durée de la société, l'adresse du siège social

Les mentions relatives aux actionnaires et au capital de la SAS

Le montant du capital social, la forme, la valeur et le nombre d'actions, les apports de chaque actionnaire et le type d'apport, les bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature des avantages

Les mentions sur la gouvernance de la SAS

La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction, l'identité du président, les décisions qui doivent être prises collectivement

Les autres mentions

Les règles relatives à la répartition du résultat, les conditions d'agrément en cas de cession, l'identité des premiers commissaires aux comptes (si pertinent)

Comment établir les statuts de votre SAS ?

Par acte sous seing privé

Ici, vous devez rédiger vos statuts vous-même (ou avec vos associé·es). Pour cela, vous pourrez vous appuyer sur un modèle de statuts gratuit disponible en ligne ou déléguer la rédaction des statuts à un·e professionnel·le :

  • avocat·e ;

  • juriste ;

  • expert·e-comptable.

Par acte authentique

Vous pouvez également confier la réalisation de vos statuts à un·e notaire. Auquel cas, il s’agira d’un acte authentique.

L’avantage est que vous pourrez bénéficier des conseils d'un professionnel et que cet acte aura une valeur probante forte en cas de litige.

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Les mentions obligatoires des statuts de SAS

La dénomination sociale

C’est le nom juridique de votre entreprise qui figure :

  • dans le RCS (registre du commerce et des sociétés) ;

  • sur vos documents contractuels et officiels.

La forme juridique

Il s’agit de préciser que votre société est une SAS, tout simplement.

L’adresse du siège social

La loi vous impose d’avoir un siège social et de préciser dans vos statuts son adresse postale.

Il s’agit de la domiciliation de votre entreprise :

🏠

Le ou la dirigeant·e de SAS peut choisir de domicilier sa société à son domicile.

La durée de vie de la société

La durée maximale de votre SAS est de 99 ans.

La durée choisie peut être prolongée si besoin, en respectant un délai d’un an minimum avant l’arrivée du terme.

L’objet social

L’objet social de votre SAS est la description de l’activité de votre société.

Afin de prendre un exemple concret, voici un extrait de l’objet social de Shine :

“La conception, l'édition et l'exploitation d'applications mobiles, de sites Web, de logiciels informatiques, notamment pour faciliter la gestion administrative et fiscale des travailleurs indépendants.”

Notre conseil est de :

  • lister l’ensemble des activités que votre société est susceptible de réaliser ;

  • les inclure dans votre objet social.

Cela évitera de devoir modifier vos statuts par la suite (procédure payante qui plus est).

Le montant du capital social

Le capital social de la SAS est libre. Cela signifie que vous pouvez créer votre SAS avec 1 € de capital social, à titre symbolique.

Les actions

Il convient aussi de préciser :

  • le nombre d'actions ;

  • la part du capital social ou la valeur nominale des actions ;

  • la forme des actions.

Voici un exemple : vous pouvez déterminer que vous émettez 1 000 actions de 10 €‎, soit un capital social total de 10 000 €‎.

⚠️

Vous devez libérer 50 % du capital social dès la constitution de votre société. Le solde devra être libéré au cours des 5 années suivantes.

Les associé·es et le ou la président·e

Vos statuts de SAS doivent préciser la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction. Il faut détailler les identités :

  • de l’ensemble des associé·es ;

  • du ou de la président·e de la SAS.

S'il y a un directeur général délégué ou une directrice générale déléguée, il faut le signaler dans les statuts en indiquant son identité et ses pouvoirs.

💡

En cas d'avantages particuliers, les statuts doivent préciser l'identité des bénéficiaires et la nature des avantages.

Les apports

Il est important de distinguer les apports des associé·es, sous 3 formes principales :

  1. les apports en nature ;

  2. les apports en industrie ;

  3. les apports en numéraire.

⚠️

En cas d'apport en nature, les statuts doivent préciser l'identité de l'apporteur, l'évaluation de l'apport et le nombre d'actions reçues en contrepartie.

Les dispositions relatives à la répartition du résultat et à la liquidation

Les statuts de la SAS doivent également indiquer :

  • les modalités de répartition du résultat ; 

  • les éléments liés à la constitution de réserves ;

  • la répartition du boni de liquidation en cas de cessation d'activité.

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Les articles à rédiger avec soin dans vos statuts de SAS

La loi (articles L227-1 à L227-20 du Code du commerce) donne une grande liberté statutaire à la SAS. Cela dit, nous vous conseillons d’inclure des articles détaillés sur le fonctionnement général de la société pour assurer la sécurité juridique de votre SAS.

Les organes de direction

En SAS, il est obligatoire de nommer un·e président·e. Vous pouvez aussi créer un comité ou un conseil d’administration.

Les conditions de nomination et de révocation du ou de la président·e et de l’éventuel conseil d’administration peuvent aussi être notifiées dans les statuts.

Vous pouvez enfin prévoir une clause précisant si vos associé·es ont le droit d'exercer une activité concurrente à celle de la SAS.

💡

La forme juridique de la SAS est très appréciée par les entrepreneur·es en France.

Le droit d’information

Les statuts peuvent préciser les informations à fournir aux associé·es, afin de protéger leurs intérêts. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre guide sur le droit d'information des associé·es de SAS

La prise de décision collective

Par définition, la SAS compte au moins 2 associé·es.

Vous avez donc à prendre des décisions en commun. Il faut d'ailleurs prévoir dans les stattus les décisions devant être prises collectivement.

Pour éviter les litiges, nous vous conseillons de définir : 

La cession de titres

La forme juridique de la SAS n’impose aucune règle liée à la cession des titres. Libre à vous de préciser les éventuelles procédures d’agrément souhaitées !

À titre d’exemple, vous pouvez décider d’inclure une clause d’inaliénabilité des actions pendant 5 ans. Cela permet de préserver la stabilité du capital social lors du démarrage de l’activité.

Vous pouvez également imposer un agrément de la part d’une partie des autres associé·es. Cela permet d’éviter qu’un associé·e ne puisse céder ses parts à un tiers externe au capital existant.

Les droits et obligations attachés aux actions

Détenir une action dans une entreprise implique des droits et obligations. Vous pouvez librement détailler ces derniers dans vos statuts !

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Le résultat, les réserves et les dividendes

Si votre SAS génère des résultats financiers, vous pouvez préciser comment ceux-ci seront partagés entre les associé·es.

Vous pouvez aussi anticiper les règles de constitution de la réserve légale et décider de la constitution de réserves statutaires.

Par exemple, 10 % du résultat annuel peut être affecté à la constitution d'une réserve statutaire. Ainsi, les fonds propres de la société seront renforcés.

Il est également possible de fixer des règles concernant le versement de dividendes.

Les clauses en cas de difficultés

La vie d’une entreprise n’est pas toujours rose. Il arrive que surviennent des périodes difficiles. Les anticiper dans vos statuts permet de réduire le stress et l’incertitude lorsque ces dernières apparaissent.

Vous pouvez, par exemple, anticiper les règles concernant :

  • la nomination d’un·e commissaire aux comptes ;

  • la dissolution-liquidation de la société ;

  • le traitement des litiges entre associé·es ;

  • le mode opératoire en cas de baisse des capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social.

Les statuts : une étape cruciale dans votre création

Rédiger vos statuts avec attention constitue une étape vitale pour le succès de votre création d’entreprise.

Il est à noter, sur un plan pratique, qu’après avoir rédigé vos statuts, vous devez vous assurer que :

  • l’ensemble des actionnaires les signent et en conservent un original ;

  • un exemplaire soit transmis au greffe du Tribunal de commerce.

Nous recommandons aussi de rédiger un pacte d’associés pour compléter les règles régissant les relations entre les actionnaires.

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Questions fréquentes

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Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

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