Quels sont les apports possibles en SAS ?
Vous envisagez de créer une SAS (société par action simplifiée) ? Qui dit SAS dit apport au capital social ! Bien que son montant minimum soit d’1 €, le capital social reflète les ressources propres de l’entreprise. Il constitue un gage de fiabilité pour les investisseurs et peut être augmenté tout au long de la vie de la société. Mais quels apports peuvent être réalisés en SAS ?
L’apport en numéraire en SAS
L’apport en numéraire est le plus simple puisqu’il consiste pour les actionnaires de la SAS à apporter de l’argent à la société.
Libération des apports en numéraire
L’apport en numéraire peut être fait en deux fois :
la moitié des apports en numéraire doivent obligatoirement être libérés à la constitution de la société ;
le reste peut être apporté dans les 5 années suivantes sur décision du ou de la président·e de la SAS.
Exemple : les actionnaires souhaitent apporter 1000 € en 2 fois au capital de leur société. Ici, 500 € doivent faire l’objet d’un dépôt de capital à la création de la société. Ils disposent de 5 ans pour déposer les 500 € restants.
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Réalisation de l’apport en numéraire
Lorsque l’apport est réalisé à la constitution de la société, les actionnaires doivent remettre les fonds promis. Les personnes qui reçoivent ces fonds ont 8 jours pour les déposer au nom de la SAS. Ce dépôt du capital social peut être effectué sur un compte bloqué au nom de la société auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire.
Lorsque l’apport en numéraire est réalisé en cours de vie de la société, il s’agit d’une augmentation de capital social. L’objectif est d’injecter des liquidités dans la société. Pour cela, les associé·es doivent avoir préalablement libéré l’intégralité du capital social.
En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des titres, appelés “actions” (et des parts sociales pour les associé·es).
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Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignation n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.
L’apport en nature en SAS
L’apport en nature correspond aux biens autres que l’argent comme :
du matériel ;
des biens immobiliers ;
ou des biens immatériels (fichier client, brevets).
Libération des apports en nature
L’apport en nature doit être libéré intégralement à la création de l’entreprise.
Lorsque l’apport en nature est réalisé, il doit être constaté :
soit dans les statuts ;
soit dans le contrat d’apport, un acte juridique séparé des statuts.
Le transfert de la propriété ou de l’usage du bien a lieu au moment de l’immatriculation de la SAS.
Lorsque l’apport en nature est réalisé au cours de la vie de la société, celui-ci a pour but d’augmenter le capital social de la SAS.
Évaluation des apports en nature
L’actionnaire ne cède pas obligatoirement la propriété du bien à la société. L’apport en nature peut être fait en pleine propriété bien entendu mais aussi :
en nu-propriété (l’associé·e conserve l’usage et les revenus découlant du bien) ;
en usufruit (l’associé·e conserve la propriété, la société peut utiliser le bien et en percevoir ses fruits) ;
en jouissance (le transfert de la propriété est réalisé pour un temps déterminé).
Dans tous les cas, l’apport en nature doit obligatoirement être évalué.
Cette évaluation doit être réalisée par un·e commissaire aux apports sauf si :
la valeur des biens apportés au capital social n'excède pas 30 000 € ;
l’ensemble des biens compris dans l’apport en nature ne dépasse pas la valeur de la moitié du capital social.
L’apport d’un bien immobilier au capital social d’une SAS fait l‘objet d’une procédure spécifique (paiement d’un droit d’enregistrement et d’une taxe sur la plus-value).
En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des titres, appelées “actions” (et des parts sociales pour les associé·es).
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L’apport en industrie en SAS
L’apport en industrie n’entre pas dans la composition du capital social de la SAS. Alors, à quoi correspond-t-il ?
Qu’est-ce que l’apport en industrie ?
Un apport en industrie constitue un apport immatériel et non financier. Il consiste, pour les actionnaires à mettre à la disposition de la SAS :
un savoir-faire ;
des connaissances techniques ;
l'exécution d’un travail ;
ou une prestation.
L’apport en industrie n’entre pas au capital social. Toutefois, il donne bien des droits à l’apporteur·se.
L’apporteur·se en industrie reçoit des actions non échangeables, intransmissibles et incessibles.
L’exemple concret 🔎
2 actionnaires de SAS font un apport numéraire de 5 000 € chacun. Un 3e apporte ses compétences techniques pour construire le site e-commerce. Ce travail est estimé à une valeur de 5 000 €. Le capital social est de 10 000 € et non 15 000 €. En revanche, les 3 actionnaires disposent du même nombre d’actions et de part de bénéfices (⅓ chacun).
Évaluation des apports en industrie
Comme les apports en nature, les apports en industrie doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation.
La valeur d’un apport en industrie correspond à la somme que la SAS aurait dû dépenser pour se procurer le même travail, les mêmes compétences ou encore le même avantage en l’achetant. Par exemple, l’évaluation peut se fonder sur un devis pour une opération similaire.
L’évaluation doit être réalisée par un·e commissaire aux apports sauf si :
la valeur inférieure de l’apport en industrie est inférieure à 30 000 € ;
la valeur totale des apports en industrie ne dépasse pas la valeur de la moitié du capital social.
L'évaluation de l'apport en industrie doit être prévue dans les statuts de la SAS au moment de l’apport.
💡
L’actionnaire qui réalise l’apport en industrie en SAS dispose des mêmes droits que celui ayant réalisé le plus petit apport numéraire ou en nature.
Récap’ des apports possibles en SAS
3 types d’apports sont possibles en SAS :
apport en numéraire (argent) ;
apport en nature (biens matériels ou immatériels) ;
apport en industrie (compétences, travail, services …).
Seuls 2 types d’apports entrent au capital social de la SAS : l’apport en numéraire et l’apport en nature. L’apport en industrie ne peut jamais constituer le capital social.
Un·e commissaire aux apports doit être nommé·e pour évaluer les apports en industrie et en nature. Les actionnaires peuvent évaluer eux-même les apports en respectant certaines règles
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