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Découvrez les 6 étapes de création d’une SAS en détail

par Flore Campestrini Publié le 10 janvier 2022Mis à jour le 14 novembre 202314 min. de lect

La Société par Actions Simplifiée (SAS) a le vent en poupe. Pour cause, il s’agit d’un statut juridique « sur-mesure » qui permet aux créateurs d’entreprise d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils le souhaitent. Une flexibilité qui séduit particulièrement les start-ups.

Startuper, startupeuse ou entrepreneur·e plus classique, mais non moins ambitieux, vous envisagez de créer une SAS ? Pour que cette forme sociale cousue main vous apporte satisfaction, il vous faudra peaufiner sa création.

Pour en savoir plus, lisez ce qui suit et découvrez les démarches, les pièces à fournir ou encore le coût à prévoir pour créer une SAS.  

Sommaire
Les étapes de création d'une SAS

Étape 1. Rédiger les statuts d’une SAS

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Comment rédiger les statuts de la SAS ?

Les statuts de votre société constituent le contrat qui vous lie à vos associé·e·s et déterminent le fonctionnement et l’organisation de votre SAS. Les statuts sont donc absolument essentiels, ils doivent être pensés et rédigés avec soin. 

Dans le cas de la SAS, la rédaction des statuts est une étape d’autant plus importante qu’elle laisse une grande liberté aux associés. À eux de décider du futur de leur société ! En la matière, mieux vaut être prévoyant. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un·e expert·e.

💡

Les experts qui peuvent vous accompagner dans la création de votre SAS sont assez variés. Vous peinez à faire votre choix entre un avocat, un expert-comptable, un notaire ou une legaltech ? Découvrez notre comparatif des solutions de création d'entreprise (avec leurs tarifs !) et trouvez le prestataire qui vous conviendra le mieux.

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement être fixés par écrit. Ils peuvent prendre la forme :

  • d’un acte sous seing privé, simplement conclu entre les associés ; 

  • ou d’un acte authentique, enregistré par un notaire. 

⚠️ Attention, si vous apportez un bien soumis à publicité foncière au capital de la société alors les statuts doivent obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. 

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Les mentions obligatoires des statuts de la SAS

☝️ Les mentions à intégrer de façon obligatoire dans les statuts sont : 

  • La forme sociale : en l’occurrence, une SAS. 

  • La durée de vie de votre société. Légalement, elle ne peut être supérieure à 99 ans. Mais ne vous inquiétez pas, il est possible de prolonger l’existence de l’entreprise au-delà. 

  • Le nom de la société. Ici, il est permis d’être créatif. Cependant, les associés doivent penser à vérifier (auprès de l’INPI) que l’appellation choisie n’a pas déjà été attribuée à une autre société. 

  • L’adresse du siège social de la SAS. Il peut s’agir d’un local commercial loué, du domicile du président de la SAS si cela est légalement possible ou encore d’une société de domiciliation.

  • L’objet social de la SAS. Il s’agit ici de désigner de façon suffisamment claire, mais relativement ouverte, l’activité que prévoit d’exercer la société. Attention à ne pas trop réduire son champ d’action. Par ailleurs, l’activité doit être licite et s’il s’agit d’une activité réglementée, vous devez posséder les autorisations pour l’exercer.

  • Le montant du capital social de la SAS (à partir de 1 €). 

  • L’identité des actionnaires personnes physiques ou personnes morales.  

  • Le détail des actions émises : le nombre d’actions émises, la nature des droits afférents et la forme des actions (nominative ou au porteur).

  • La valeur nominale des actions ou la part du capital représenté pour chaque catégorie d’action.

  • La mention des actionnaires bénéficiant d’avantages particuliers (le cas échéant) et la nature des privilèges accordés (droit de vote double, priorité pour la perception des bénéfices, etc.).

  • L’identité du ou des dirigeants ainsi que les conditions de désignation. 

  • La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants (président, directeur général ou conseil d’administration éventuellement).

  • Les décisions devant être prises collectivement ainsi que les modalités d’adoption de ces décisions collectives

  • Les modalités relatives à la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation

Les mentions complémentaires des statuts de la SAS

En complément des mentions obligatoires, les statuts peuvent comprendre différentes mentions complémentaires en fonction des besoins des associés. 

Notamment :

  • L’évaluation des apports en nature, l’identité des apporteurs et le nombre de parts sociales octroyées en contrepartie de ces apports.

  • L’identité d'un commissaire aux comptes si l’intervention d'un CAC est nécessaire. 

  • La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.

  • Une clause de variabilité indiquant le capital plancher et le capital maximum autorisé si les associés souhaitent créer une SAS à capital variable.

  • Une clause d’agrément si les associés souhaitent réglementer la cession des actions. 

  • Une clause relative aux modalités de réalisation des éventuels apports en industrie.

  • Une clause actant la reprise des actes accomplis par associés en devenir pour le compte de la société en formation. 

  • La désignation de l’organe social permettant aux délégués du personnel d’exercer leurs droits (si vous y êtes soumis).

Votre projet de statuts en poche, il est désormais temps de passer à l’étape suivante : le dépôt du capital social de votre future société.

👍 

Bonus : le pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document extérieur aux statuts. Il est confidentiel, facultatif et n’a de valeur qu’entre les signataires. Ce dernier peut être utile : il permet notamment d’organiser les relations entre certains associés et de prévenir les litiges. Nous vous expliquons comment mettre en place un pacte d'actionnaires dans cet article. 

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Étape 2. Nommer le président de la SAS

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Qui peut être président ?

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les associés ou un tiers à la société. La SAS ne peut avoir qu’un seul président. 

Nommer un président en SAS est obligatoire.

Comment nommer le président ?

La nomination du président de la SAS peut intervenir :

  • dans les statuts ;

  • dans un acte séparé des statuts.

🚨 

Attention :

La nomination du premier président de la SAS doit être effectuée dans les statuts.

La nomination du président peut être faite : 

  • par l’assemblée générale des actionnaires de la SAS ; 

  • ou par un actionnaire unique.

Étape 3. Constituer et déposer le capital social de la SAS

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Rassembler les apports

Pour créer une SAS, ses fondateurs doivent constituer un capital social. 

Chaque associé effectue des apports en nature (biens, modèles…) ou des apports en numéraire (de l’argent) pour constituer le capital de la SAS. En échange, il reçoit des actions. Cette étape obligatoire permet d’attribuer un patrimoine propre à la société. 

Vous devez donc :

  • Définir le montant du capital de la SAS : le capital doit être d’au moins 1 €. Si le montant du capital est librement défini par les associés, il doit cependant rester cohérent avec votre projet.

  • Recueillir les promesses de vos différents associés pour décider de la répartition du capital.

⚠️ 

Attention : 

En présence d’apports en nature représentant plus de la moitié du capital social ou d’un apport de plus de 30 000 €, la nomination d’un commissaire aux apports est indispensable pour faire évaluer les apports.

Effectuer le dépôt de capital

Le dépôt de capital concerne les apports en numéraire. On dit que les actionnaires « libèrent » leurs apports. Cela signifie qu’ils en transfèrent la propriété à la société en les déposant sur un compte dédié ouvert au nom de la société.

La libération des apports peut être :

  • totale : les associés versent l’ensemble des apports lors du dépôt de capital social ;

  • partielle : les associés n’apportent que la moitié des apports lors du dépôt initial. Ils doivent déposer au moins 50 % du montant des apports. Le restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent la constitution de la SAS. 

Le dépôt du capital social peut être réalisé :

  • auprès d’une banque en ouvrant un compte bancaire professionnel à la société ;

  • ou auprès d’un notaire. 

La banque ou le notaire se charge de conserver votre capital le temps de l’immatriculation de la société. 

Vous recevrez en échange du dépôt des fonds une attestation de dépôt de capital. Ce précieux sésame est l’un des documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande de création d’une SAS. 

Une fois la société immatriculée, vous recevrez votre extrait Kbis. Vous pourrez alors débloquer les fonds déposés en présentant votre extrait Kbis au dépositaire.

🔎

Pour y voir plus clair, consultez notre guide sur le dépôt de capital social.

Signer les statuts

Une fois le dépôt de capital réalisé, chacun des associés doit signer les statuts et faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé ». 

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire s'ils ne sont pas en mesure de signer eux-mêmes.  

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Étape 4. Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

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Où publier l’annonce légale ?

Une fois les statuts signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publication vise à informer les tiers de la naissance de la société. 

L’avis de constitution de la SAS doit paraître dans un journal habilité à diffuser des annonces dans le département d'immatriculation de l’entreprise

Il revient aux associés de la SAS de choisir le JAL qui leur convient le mieux. Cette démarche peut être réalisée sur Internet et est payante

Que contient l’annonce légale ?

☝️ L’annonce de constitution doit comprendre différentes informations (article R 210-4 du Code de commerce) :

  • La date de signature des statuts.

  • Le statut juridique de votre société (une SAS). 

  • Le nom de la société (et éventuellement son sigle).

  • L’adresse du siège social de la SAS.

  • Le montant du capital social. En cas de SAS à capital variable, il convient d’indiquer le montant du capital plancher fixé par les statuts. 

  • La durée de vie de la SAS.

  • L’objet social de la SAS.

  • Le nom et l’adresse du président de la SAS.

  • Les noms et adresses des autres dirigeants le cas échéant. 

  • Les noms et adresses des commissaires aux comptes le cas échéant. 

  • Les noms et adresses des représentants de la société à l’égard des tiers. 

  • La mention du greffe du tribunal où la SAS sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

  • Les conditions dans lesquelles un nouvel entrant peut accéder à l’assemblée d’actionnaires et exercer son droit de vote. Il convient notamment de préciser les modalités d’attribution du droit de vote double. 

  • La mention des éventuelles clauses d’agrément et l’indication de l’organe social destiné à statuer sur les demandes d’agrément (dans le cadre des cessions d’actions). 

🎁 

Pour vous inspirer, retrouvez un modèle d’annonce légale pour la création d’une SAS sur le site de la chambre de commerce de Paris

À l’issue de la publication de votre annonce, vous obtenez une attestation de parution ou une copie de la parution elle-même. Ce document vous sera nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre SAS au RCS. 

Étape 5. Déclarer les bénéficiaires effectifs

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La déclaration des bénéficiaires effectifs correspond à la liste des individus (personnes physiques) exerçant un contrôle sur la société :

  • les personnes qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital ;

  • ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Si aucune personne n’est identifiée avec ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la SAS.

⚠️ Attention, il s’agit ici d’une obligation légale dont l’omission est lourdement sanctionnée.

Pour s’y soumettre, les associés peuvent utiliser le formulaire Cerfa M'BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » et indiquer :

  • les informations sur la société (nom, structure juridique…) ;

  • l’identification du ou de(s) bénéficiaires(s) effectif(s) ;

  • les modalités de contrôle sur la société. 

Ce document est à joindre à votre dossier de création de SAS.

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Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.

Étape 6. Constituer un dossier de création de SAS

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Vos statuts signés et votre attestation de constitution en poche, vous pouvez désormais vous lancer dans l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)Ces registres sont désormais rassemblés sous le nom de registre national des entreprises (RNE).

Cette étape est essentielle, ce n’est qu’après l’avoir dépassée que votre société acquiert la personnalité juridique. Elle vous permet également d’obtenir différents éléments tels que :

  • l’extrait Kbis ;

  • le numéro SIRET ;

  • le numéro SIREN ;

  • le code APE ;

  • et le numéro de TVA intracommunautaire de votre SAS. 

À qui s’adresser pour immatriculer une SAS ?

👉 Pour procéder à l’immatriculation de votre SAS, récupérer et déposer votre dossier, vous avez 2 possibilités.

Le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique facilite et centralise toutes les demandes de création d’entreprise via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr

Toutes les formalités de création peuvent être effectuées en ligne. Ce site remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). 

💡 

Depuis 2023, les CFE (chambre du commerce et de l’industrie (CCI), chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)…) et Infogreffe ne sont plus compétents pour recevoir vos demandes de création d’entreprise. Aussi, veillez bien à formuler votre demande sur ce site qui est désormais votre interlocuteur unique !

Un prestataire tel que Shine Start

Nous nous occupons d’effectuer les différentes démarches nécessaires à votre place 🧘🏽. Nous vous détaillons un peu plus bas ce que nous pouvons faire pour vous !

Quels sont les documents à fournir pour créer une SAS ?

☝️ Le dossier de création d’une SAS doit notamment comprendre les pièces justificatives suivantes.

Les éléments indispensables

  • Le formulaire Cerfa M0 SAS « déclaration de création d’une société ou autre personne morale » complété et signé.

  • Un exemplaire original des statuts signés et paraphés par chacun des actionnaires.

  • L’acte de nomination du président de la SAS, du directeur général ou du conseil d’administration (pour les dirigeants qui ne sont pas désignés dans les statuts). 

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS.

  • Un justificatif attestant de la domiciliation de la société. Il peut s’agir du contrat de domiciliation, d’un contrat de bail commercial ou encore d’un justificatif de domicile comme une facture d’énergie de moins de trois mois.

  • L’attestation de dépôt de capital.

  • L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.

  • La liste des actionnaires indiquant les sommes versées par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites. 

  • Un justificatif d'identité du président et des autres dirigeants personnes physiques : la copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (vous trouverez un modèle sur le site de la CCI de Paris).

  • Si le président et/ou les autres dirigeants sont des personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois s’ils sont inscrits au RCS ou un justificatif de leur existence, traduit en français, s’ils sont inscrits sur un registre public étranger.

  • Le règlement des frais de greffe chargé de l’immatriculation de la SAS. 

Les cas particuliers

  • En cas d’apports en nature, une copie du rapport du commissaire aux apports ou en l’absence de recours à un commissaire aux apports, l’évaluation des apports telle que décidée par les associés.  

  • En cas d’exercice d’une activité réglementée : un titre, un diplôme ou une autorisation permettant de pratiquer l’activité.

  • En cas de présence d’un commissaire aux comptes : l’acte de nomination (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

  • Un pouvoir signé par le président si la formalité est effectuée par une autre personne que le président.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Créer une SAS dans de bonnes conditions implique de réaliser un petit investissement financier. 

Les frais incontournables

💰 Voici les coûts de création d’une SAS à prévoir (tarifs 2023) :

  • L’annonce légale : environ 193 €. Les tarifs sont plus élevés à Mayotte et à La Réunion : 226 €.

  • L’immatriculation de votre SAS aux différents registres : environ 37,45 € si vous exercez une activité commerciale et 45 € si vous pratiquez une activité artisanale. Si votre activité implique que vous soyez inscrit sur ces deux bases de données (RCS et RM), vous devez alors régler les frais d’immatriculation auprès de l’une et de l’autre.

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €.

  • Le capital social : au moins 1 €.

  • La publication d’un premier avis au BODACC : 10,54 €.

Les frais facultatifs

  • Si vous réalisez des apports en nature et que vous avez recours aux services d’un commissaire aux apports, comptez entre 500 et 3000 euros de frais d’honoraires. 

  • Si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, legaltech, Shine Start), ce qui est recommandé dans la création d’une SAS, vous devrez débourser entre 100 et 3000 euros.

  • Enfin, les artisans qui le veulent pourront également réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) pour une somme d’environ 194 euros. Ce stage est facultatif depuis 2019.

D’autres frais peuvent être ajoutés en fonction de votre situation : le dépôt d'une marque, d’un brevet, des frais d’assurance ou de domiciliation, etc.

Et après le dépôt du dossier de création de la SAS ?

Une fois le dossier de création de votre SAS déposé, ce dernier est examiné pour vérifier qu’il est bien complet. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier sur le site du Guichet unique de l’INPI.

Si tout est bon, l’immatriculation de votre SAS est en bonne voie 🚀 ! Vous obtiendrez votre extrait Kbis attestant de l’existence juridique de votre société après publication par le greffe d’un avis de constitution au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

Créer une SAS facilement avec Shine Start

Vous l’aurez compris, la création d’une SAS est une opération délicate qu’il convient de mener avec le plus grand soin afin d’assurer le bon fonctionnement de votre société. Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre SAS, le tout pour un prix tout doux et sans avoir à vous déplacer. 

👌 Accompagné·e par des experts juridiques, vous constituez votre dossier sereinement et obtenez rapidement (24 heures) vos statuts. Vous effectuez ensuite votre dépôt de capital en quelques clics et obtenez votre attestation de dépôt de capital en seulement 72 heures. Votre SAS peut alors être immatriculée. Vous recevez votre extrait Kbis quelques jours après avoir finalisé votre dossier d’immatriculation. 

🎁 En plus de ces démarches simplifiées, vous avez accès à un compte pro en ligne Shine pendant 1 an avec un IBAN français, une carte bancaire pro, un outil de facturation et de comptabilité et des experts disponibles tous les jours de la semaine. 

Un suivi complet qui vous coûtera seulement 258 euros HT auxquels il vous faudra rajouter les frais de greffe et les frais d’annonce légale. Pas mal, non ?

En résumé : les 6 étapes de création d’une SAS

De façon générale, pour créer une SAS, il faut passer par les étapes suivantes : 

1️⃣ La rédaction des statuts

2️⃣ La nomination du président de la SAS 

3️⃣ Le dépôt du capital social

4️⃣ La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

5️⃣ La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

6️⃣ La constitution et l’envoi d’un dossier d’immatriculation au RCS ou au RM

Retrouvez la liste de tous les documents pour créer une SAS dans notre article dédié. Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans la création de votre SAS ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.


Questions fréquentes

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Sommaire
Étape 1. Rédiger les statuts d’une SAS
Étape 2. Nommer le président de la SAS