Comment réaliser des démarches avant la création de sa société ?
Avant son immatriculation et l’obtention de son numéro SIRET, votre société n’a pas de personnalité juridique. Vous devez pourtant accomplir certains actes en son nom, au moins pour achever les formalités de création. Quels actes peuvent être réalisés ? Qu’est-ce que cela implique sur le plan juridique ? Nous vous donnons les informations clés dans cet article !
Les actes à accomplir avant la création d’une société
Avant de créer votre SARL ou votre SAS, vous pouvez entreprendre certains actes pour préparer le terrain. Cependant, il faut faire la distinction entre les actes de création et les actes commerciaux.
Actes liés à la création de la société
Voici les actes à réaliser pour créer votre société :
ouverture d'un compte professionnel (action à réaliser avant l'immatriculation) ;
publication d'une annonce légale (pour informer le public de la création de votre entreprise) ;
signature d'un bail commercial.
Actes commerciaux permis
Vous pouvez commencer à négocier des contrats avec vos futurs partenaires.
Mais attention : leur signature et mise en œuvre doit attendre la création effective de la société !
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Les actes non permis et les risques encourus
Actes non permis
Certains actes sont interdits avant l’immatriculation de votre société et l’obtention des numéros SIRET et SIREN :
conclure des contrats engageant la future société (ils pourraient être considérés comme nuls) ;
vendre des produits et services.
Risques financiers et juridiques
Agir au nom d'une société en cours de création comporte des risques, tant juridiques que financiers.
Si des actes sont entrepris avant la création de la société, ils engagent uniquement la personne qui les a effectués. De plus, les contrats conclus peuvent être considérés comme nuls si la société ne les reprend pas après sa création.
En cas d'échec de la création de la société, la personne qui a engagé des dépenses en est l’unique responsable. Cela peut entraîner une perte financière importante.
La reprise des actes accomplis avant la création de la société
Une fois que votre société est officiellement enregistrée, elle peut reprendre les actes réalisés durant sa formation.
Cette procédure permet :
de dégager votre responsabilité personnelle par rapport aux actes conclus durant la formation de la société ;
d’être remboursé par la société pour les frais relatifs aux actes ;
d’enregistrer les frais comme des charges déductibles pour la société.
La procédure de reprise d’acte diffère selon le moment où ils ont été réalisés.
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Pour aller plus loin, voici la liste des frais déductibles en SAS.
Actes réalisés avant la signature des statuts
Ces actes peuvent être repris via un état récapitulatif annexé aux statuts de la SAS ou de la SARL. Ce document liste les actes accomplis et les dépenses liées.
Pour une reprise effective, il est nécessaire d’inclure la mention suivante dans l’état récapitulatif : “la signature des statuts et l’immatriculation de la société emportent reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts”.
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Actes réalisés après la signature des statuts
Les actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société peuvent être repris si les futur·es associé·es ont donné un mandat à l'un·e d'elles ou eux ou au représentant légal.
Actes réalisés après l'immatriculation de la société
La société peut décider de la reprise des actes après son immatriculation. Cette décision est prise en assemblée générale ordinaire.
Les conditions de reprise des actes
La reprise des actes est soumise à 2 conditions :
les actes doivent mentionner qu'ils sont accomplis "pour le compte de la société X en formation" ;
les actes doivent avoir été réalisés pendant la période de formation de la société.
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La période de formation d'une société correspond à l'intervalle entre la décision des associé·es de la créer et son enregistrement officiel au Registre du commerce et des sociétés.
Accomplir des actes avant de créer sa société : en bref
Désormais, vous connaissez les points clés concernant l’accomplissement d’actes avant la création d’une société :
il est possible d’accomplir des actes commerciaux ou nécessaires à la formation de la société ;
d’autres actes ne peuvent pas être réalisés, notamment la signature de contrats ;
il est conseillé de faire reprendre à la société les actes accomplis avant sa création.
Pour reprendre les actes réalisés pendant la formation de votre société, commencez par vérifier la validité de votre numéro SIRET.
Une fois votre société immatriculée, vous trouverez de nombreux modèles de contrats dans la contrats.tech Shine.
