Découvrez les 6 étapes de création d’une SARL en détail

Étape 1. Rédiger les statuts d’une SARL

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Pour créer une société, vos associés et vous devez tout d’abord rédiger et signer un contrat de société explicitant le fonctionnement de la SARL : c’est le rôle des statuts de la SARL. 

Les statuts doivent être obligatoirement rédigés par écrit, par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

C’est une étape essentielle pour le bon fonctionnement futur de votre société. De plus, en SARL, vous avez de nombreuses règles légales à respecter pour que vos statuts soient juridiquement valables. Les rédiger vous-même peut vous prendre de longues heures (voir journées) et vous courrez le risque de vous tromper si vous n’êtes pas un expert.

Bref, pour toutes ces raisons, se faire accompagner pour rédiger ses statuts est presque un passage obligé !

Statuts de SARL : les mentions obligatoires

Les statuts doivent comprendre différentes mentions obligatoires : 

• La forme juridique de votre entreprise : ici, une SARL.

• La durée d’existence de votre SARL. La loi limite la vie des sociétés à 99 ans mais, n’ayez crainte, cette durée peut être prolongée une fois la date limite atteinte. 

• La dénomination sociale de votre SARL c’est-à-dire son nom. Ce nom devra figurer sur les documents destinés aux tiers (factures notamment), précédé ou suivi de la mention « SARL » (par exemple : « SARL Dupond et Dupont » ou « Martin SARL »). 

• L’adresse du siège social de votre SARL, c’est-à-dire le domicile de votre entreprise. Il peut s’agir des locaux que vous louez, du domicile de l’un des gérants ou encore d’une société de domiciliation.

• L’objet social de votre SARL. Il s’agit d’indiquer de manière à la fois précise mais suffisamment large, toutes les activités auxquelles va se consacrer votre SARL. Attention, ces activités doivent bien sûr être licites. Par ailleurs, certaines activités (assurances, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale, etc.) ne peuvent être exercées en SARL. 

• Le montant du capital social alloué par les associés à la SARL. Il doit être d’au moins 1 euro. 

• L’évaluation des apports en nature (immeuble, matériel, etc.) si nécessaire. L’évaluation des apports par un commissaire aux apports est obligatoire s’ils représentent plus de la moitié du capital social ou si un apport excède 30 000 €.

• Les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie (compétences, connaissances techniques, etc.).

• Le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés. 

• La libération des parts sociales.

• La mention du dépôt des fonds.

Statut de SARL : les mentions complémentaires

Les statuts peuvent également comprendre des mentions complémentaires ajoutées par les associés selon leurs besoins.

Voici quelques exemples :

• La désignation du ou des gérants ou les conditions de relatives à sa nomination future. 

• L’étendue des pouvoirs du ou des gérants. 

• Les règles relatives à la transmission des parts sociales. 

• Les règles de majorité spécifiques pour l’adoption des décisions collectives. 

• Les dispositions spécifiques relatives à la consultation des associés (possibilité de procéder à des consultations écrites par exemple). 

• La répartition des bénéfices et du boni de liquidation, etc.

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Étape 2. Nommer le ou les gérants de la SARL

Qui peut être gérant de SARL ?

Dans son fonctionnement quotidien, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Le ou les gérants de SARL disposent de pouvoirs étendus pour assurer la direction de la société. Ils peuvent réaliser tout acte de gestion dans l’intérêt de la société (même si leurs pouvoirs peuvent être limités dans les statuts).

Le ou les gérants de SARL peuvent être désignés parmi les associés (gérant associé) ou recrutés en dehors (gérant non associé). Il doit être majeur ou mineur émancipé.

Seules les personnes physiques, c’est-à-dire les individus, peuvent être gérant de SARL. Une SARL ne peut pas être gérée par une société ou une association par exemple car il s’agit de personnes morales. 

Comment nommer le gérant ?

Le ou les gérants sont nommés par les associés au moment de la création de la société ou par la suite. La nomination d’un gérant est obligatoire. Il peut être nommé :

• directement dans les statuts ;

• ou dans un acte postérieur séparé (en général, le procès-verbal d’une assemblée générale des associés).

Étape 3. Constituer et déposer le capital social de la SARL

Rassembler les apports

Lors de sa création, la SARL doit obligatoirement être dotée d’un capital social. Les associés créateurs doivent donc verser des sommes afin de lui permettre de disposer d’un patrimoine propre. 

Il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SARL. Les associés décident librement du montant de capital qu’ils allouent à la SARL. Attention, ce montant doit cependant être en cohérence avec le projet porté par les associés. 

Le montant du capital de la SARL est inscrit dans les statuts de la société. Il doit par ailleurs être indiqué avec précision sur tous les documents édités par la société à l’intention de ses clients ou de ses partenaires (factures, etc.). 

Il est possible de constituer une SARL à capital variable. 

Effectuer le dépôt du capital de la SARL

Afin de créer une SARL les associés doivent doter leur future société d’un patrimoine propre. Pour cela, il leur faut procéder au dépôt de capital, c’est-à-dire au transfert de leurs apports en numéraire (sommes d’argent) sur un compte dédié, ouvert au nom de la société.

Pour effectuer le dépôt du capital de leur future SARL, les associés peuvent s’adresser à une banque ou à un notaire.

À l’issue de leur dépôt de capital, les associés se voient délivrer une attestation de dépôt de capital qui leur est nécessaire pour obtenir l’immatriculation de leur SARL. 

Signer les statuts de la SARL

Une fois le dépôt du capital effectué, vous pouvez finaliser les statuts de la SARL. Tous les associés doivent ensuite signer les statuts de la société.

Étape 4. Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Où publier une annonce légale de constitution ?

Une fois les statuts signés, les associés doivent faire publier un avis de constitution de leur SARL dans un journal d’annonces légales de leur choix. Cette démarche peut être réalisée en ligne.

Il existe différents journaux d’annonces légales. Les associés doivent choisir un JAL habilité à publier des annonces légales dans le département de domiciliation de leur SARL en devenir. 

La publication d’un avis de constitution de SARL est payante (tarif forfaitaire). 

Que contient l’annonce légale ?

L’avis de constitution de la SARL doit notamment mentionner : 

• la date de signature des statuts

• la forme sociale de la société (SARL) ;

• son nom (et son sigle si nécessaire) ;

• l’adresse du siège social ;

• le montant de son capital social (préciser si le capital social est variable) ;

• sa durée d’existence ;

• son objet social (activités exercées) ;

• l’identité et l’adresse du ou des gérants ; 

• les coordonnées du commissaire aux comptes (s’il y a lieu) ; 

• les coordonnées des ou de la personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire) ;

• le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la SARL sera immatriculée.

Un modèle d’avis de constitution de SARL est proposé par la CCI de Paris. 

À l’issue de la publication de l’avis de constitution dans un JAL, les associés obtiennent une attestation de parution au JAL ou une copie du journal qui leur sera demandée lors de la suite de leurs démarches.

Étape 5. Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SARL

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale depuis 2018. Vous devrez fournir ce document pour immatriculer votre SARL. 

Concrètement, elle a pour but de déclarer les personnes physiques en chair et en os exerçant un contrôle sur la société :

• les personnes qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital ;

• ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Si vous ne pouvez pas identifier une personne avec ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la SARL (autrement dit, le gérant).

Pour s’y soumettre, les associés peuvent utiliser le formulaire Cerfa M'BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » et indiquer :

• les informations sur la société (nom, structure juridique…) ;

• l’identification du ou de(s) bénéficiaires(s) effectif(s) ;

• les modalités de contrôle sur la société. 

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne sur le site du guichet unique !

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Étape 6. Constituer un dossier d’immatriculation de la SARL

L’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est essentielle. Ces registres sont désormais rassemblés sous le nom de registre national des entreprises (RNE). Elle lui permet d’acquérir la personnalité juridique (personnalité morale) et donc d’exister réellement.

À qui s’adresser pour immatriculer la SARL ?

Le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, il existe désormais une seule et unique voie pour créer votre entreprise : le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr, aussi appelé guichet unique de l’INPI. 

Ce site a vocation à remplacer les centres des formalités des entreprises (CFE) comme la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). L’idée est de faciliter et de centraliser toutes les démarches des entrepreneurs.

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Pour effectuer vos démarches sereinement, vous pouvez déléguer les formalités à un prestataire extérieur comme Shine Start qui s’occupe de tout pour vous.

Quels sont les documents à fournir pour créer une SARL ?

Les éléments indispensables

L’immatriculation d’une SARL doit avoir lieu au plus un mois avant le début de son activité et au plus 15 jours après sa mise en route. 

Pour procéder à l’immatriculation de votre SARL, il vous faudra remplir différents formulaires et fournir différentes pièces justificatives notamment : 

• Le formulaire M0 « déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée », complété et signé (vous pouvez le remplir en ligne sur le site du guichet unique). 

• Le formulaire de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la SARL.

• Un exemplaire original des statuts, paraphé à chaque page, daté et signé par chaque associé.

• Une copie du certificat de dépôt de capital (ou attestation de dépôt de capital).

• Une attestation de parution au journal d’annonces légales ou une copie du JAL.

• Un justificatif d’occupation des locaux du siège de la SARL (contrat de bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie, etc.).

• Une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants (passeport, carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité).

• Une déclaration de non-condamnation et de filiation complétée par chaque gérant. Vous trouverez un modèle pour rédiger cette déclaration sur le site de la CCI.

• Une copie de l’acte de désignation du ou des gérants, signé par les associés et certifié conforme par le(s) gérant(s) (si le ou les gérants ne sont pas nommés par les statuts).

• Un formulaire TNS (à remplir en ligne sur le guichet unique) si les gérants sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) : ce formulaire concerne les gérants majoritaires uniquement.

• Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce compétent. 

Les cas particuliers

D’autres documents pour créer votre SARL peuvent vous être demandés :

• Si des apports en nature ont été réalisés : une copie du rapport du commissaire aux apports.

• En présence d’un conjoint ou partenaire pacsé ayant le statut de conjoint-collaborateur : un acte de naissance mentionnant le PACS ou le mariage ou un acte de mariage ou une copie du livret de famille ou un certificat de PACS.

• En cas d’exercice d’une activité réglementée : un titre, un diplôme, une autorisation ou une déclaration permettant de pratiquer l’activité.

• En cas de nomination d’un commissaire aux comptes : l’acte de nomination (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

• Un pouvoir signé par le gérant si un mandataire effectue la formalité.

• En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts, une attestation de parution dans un JAL de la cession du fonds de commerce, une copie de l’avis de parution ou de la facture (en cas de parution de l’avis au BODACC).

• En cas de location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance avec mention de l’enregistrement aux impôts et une attestation de parution dans un JAL de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Combien coûte la création d’une SARL ?

Les frais relatifs à la création d’une SARL varient notamment en fonction de la localisation de son siège et des services auxquels vous souhaitez avoir recours. 

Les coûts « obligatoires »

💰 Pour immatriculer votre SARL, vous devrez débourser certains frais. Alors, quels sont les coûts de création d'une SARL en 2024 ?

• 144 € pour la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales en métropole et 168 € à Mayotte et à La Réunion.

• 37,45 € pour l’immatriculation de votre SARL au RCS (pour une activité commerciale).

• 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

• 1 € et plus pour le capital de votre SARL.

Les frais « optionnels »

Outre les coûts incontournables, la création d’une SARL peut engendrer des frais supplémentaires, selon les services dont vous souhaitez bénéficier. Parmi ces frais, vous devrez prévoir :

• Les entrepreneurs pratiquant une activité artisanale peuvent réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce dernier est optionnel depuis 2019 et coûte environ 194 €.

• Les honoraires d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature varient entre 500 € et 3 000 €. 

• L’accompagnement d’un expert (Shine Start…), d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction de vos statuts et l’accomplissement des formalités de création peut coûter entre 100 € et 3 000 €.

Et après le dépôt du dossier de création ?

Une fois votre dossier déposé, vous recevrez votre numéro de SIRET et de SIREN et votre extrait Kbis. Ces documents sont à conserver précieusement tout au long de la vie de votre société !

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• Immatriculation de votre SARL et obtention de votre extrait Kbis.

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• Réception de votre Kbis dans les 72 heures après avoir complété votre dossier. 

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Récap' : les 5 étapes de création d’une SARL

Pour vous lancer dans la belle aventure de la SARL, il vous faut avant tout accomplir quelques formalités administratives. Voici les étapes à suivre :

1️⃣ La rédaction des statuts de votre société.

2️⃣ La nomination du gérant de la SARL.

3️⃣ Le dépôt du capital social de la SARL.

4️⃣ La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

5️⃣ La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

6️⃣ La constitution et l’envoi d’un dossier d’immatriculation au RCS.

Vous savez maintenant comment créer une SARL. Pour approfondir vos connaissances sur la SARL, vous pouvez jeter un oeil à notre guide complet sur la SARL.

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