Création de SARL : le guide pratique

Écrit le mercredi 25 novembre 2020 par Flore Campestrini
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Comme de nombreux et nombreuses entrepreneurs et entrepreneuses français·es, vous envisagez peut-être de créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Mais, avant de vous lancer, vous souhaitez légitimement connaître les conditions à remplir pour créer une SARL et les formalités à accomplir pour immatriculer de ce type de société. 

Le guide qui suit vous accompagne dans la création de votre SARL et vous permet de lancer votre entreprise sans stress, étape par étape. 

Sommaire : 

Créer une SARL : ce qu’il faut savoir avant de vous lancer

Création d’une SARL : les formalités et étapes à suivre 

Quel coût pour la création d’une SARL ? 

Combien de temps pour la création d'une SARL ?

Création d’une SARL et chômage

Les avantages et les inconvénients de la SARL

Créer une SARL facilement avec Shine Start 

FAQ :

Les aides et subventions pour la création d’une SARL

Puis-je créer une SARL sans avoir d'activité ?

Comment créer une SARL à capital variable ?

Quelles formalités accomplir pour créer une SARL familiale ?

Quelles démarches accomplir pour créer une SARL unipersonnelle ?

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Vous souhaitez avoir un aperçu global du fonctionnement et de l’organisation d’une SARL ? Associé·e·s, gérant·e·s, régime social, fiscalité et bien plus encore : notre guide complet vous dit tout (ou presque) à propos de la SARL. 

Créer une SARL : ce qu’il faut savoir avant de vous lancer

SARL définition : 

Une SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une entreprise constituée par des associé·e·s et dirigée par un ou plusieurs gérant·e·s. 

Il s’agit d’une forme sociale bien encadrée par la loi (Code de commerce art. L223-1 et suivants). Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux montant de leurs apports, ce qui constitue un avantage notable. 

Sécurisante et familiale, la SARL est un type de société particulièrement apprécié par les entrepreneurs et entrepreneuses français.  

Combien d’associés faut-il pour créer une SARL ? “

Une SARL peut être formée par au minimum 2 associé·e·s et au maximum 100 associé·e·s. 

Si la SARL comporte un·e seul·e associé·e il s’agit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), également dénommée SARL unipersonnelle. Les règles applicables à l’EURL sont très proches de celles applicables à la SARL mais tiennent compte de la présence d’un associé unique. 

Si, après avoir débuté son activité, la SARL dépasse 100 associés, ces derniers ont un an pour changer la forme sociale de leur société ou revenir à 100 associés. Si, passé un an, la situation reste inchangée, la société est dissoute. 

Quel est le capital minimum requis pour créer une SARL ? 

Lors de sa création, la SARL doit obligatoirement être dotée d’un capital social. Les associés créateurs doivent donc verser des sommes afin de lui permettre de disposer d’un patrimoine propre. 

Il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SARL. Les associés décident librement du montant de capital qu’ils allouent à la SARL. Attention, ce montant doit cependant être en cohérence avec le projet porté par les associés. 

Le montant du capital de la SARL est inscrit dans les statuts de la société. Il doit par ailleurs être indiqué avec précision sur tous les documents édités par la société à l’intention de ses clients ou de ses partenaires (factures, lettres… etc.). 

Il est possible de constituer une SARL à capital variable

Quel est le fonctionnement d’une SARL ?

Une SARL est une personne morale (société).

Les associés de SARL disposent de parts sociales qui leur donnent des droits au sein de la société : le droit de participer aux assemblés ou aux consultations écrites pour prendre des décisions collectives (dites « résolutions »), le droit d’information, le droit de toucher des dividendes… etc. 

Les associés votent les grandes décisions relatives à la gestion de l’entreprise. Ils se rassemblent au moins une fois par an à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle afin de procéder à l’approbation des comptes sociaux annuels et à la validation du rapport de gestion. 

Par ailleurs, dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Pour le dire simplement, cela signifie que (sauf exception) si la société est endettée les associés ne sont pas tenus d’éponger ses dettes sur leur patrimoine personnel. 

Dans une SARL, la cession des parts sociales à un tiers (personne autre qu’un associé) n’est pas libre. Pour se séparer de ses parts, un associé doit obtenir l’accord de la majorité de ses pairs représentant plus de la moitié des parts sociales. 

Dans son fonctionnement quotidien, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés au moment de la création de la société ou par la suite.  

Quel est le rôle du gérant de SARL ? 

Le ou les gérants de SARL disposent en principe de pouvoirs très étendus leur permettant d’assurer la direction de la société. Le droit dit qu’ils peuvent réaliser « tout acte de gestion » allant « dans l’intérêt de la société ». Cela signifie que le gérant peut réaliser divers actes au nom de la société comme par exemple : signer des contrats, agir en justice, contracter des emprunts ou encore procéder à des embauches. 

Attention cependant, les pouvoirs du ou des gérants s’arrêtent là où ceux des associés commencent. La loi réserve certains pouvoirs aux associés (changer de forme sociale par exemple). Par ailleurs, les pouvoirs du gérant peuvent être restreints par les statuts afin d’accorder aux associés un contrôle plus direct sur certaines décisions. En revanche cette limitation des pouvoirs du gérant n’est pas opposable aux tiers (elle ne produit pas d’effets juridiques par rapport à ces derniers). Les éventuels actes passés par le gérant en dépassement de ses pouvoirs engagent donc la société vis-à-vis des personnes extérieures à la société. 

Le gérant a également des obligations. Il doit notamment préparer l’assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle (inventaire, comptes sociaux annuels, rapport de gestion… etc.), convoquer les associés aux assemblées, leur fournir l’information à laquelle ils ont droit, établir les procès-verbaux des assemblées, déposer les comptes annuels approuvés par l’AGO au greffe du tribunal de commerce… etc. 

Qui peut être gérant d’une SARL ?

Le ou les gérants de SARL peuvent être désignés parmi les associés (gérant associé) ou recrutés en dehors (gérant non associé).

Seules les personnes physiques, c’est-à-dire les individus, peuvent être gérant de SARL. Une SARL ne peut pas être gérée par une société ou une association par exemple car il s’agit de personnes morales. 

Un mineur peut accéder à la fonction de gérant de SARL si il est émancipé. Par ailleurs, les étrangers non-européens peuvent également être gérants de SARL à condition de disposer d’un titre de séjour. 

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Pour en savoir plus à propos du gérant de SARL découvrez notre article consacré à ce sujet. 

Création d’une SARL : les formalités et étapes à suivre 

Pour vous lancer dans la belle aventure de la SARL il vous faut avant tout accomplir quelques formalités administratives. Voici les étapes à suivre : 

La rédaction des statuts d’une SARL 

Pour créer une société vos associés et vous devez tout d’abord rédiger et signer un contrat de société : les statuts de votre SARL

  • Statuts de SARL : les mentions obligatoires

Les statuts doivent être fixés par écrit et comprendre différentes mentions obligatoires

  • La forme juridique de votre entreprise : ici, une SARL.

  • La durée d’existence de votre SARL. La loi limite la vie des sociétés à 99 ans mais, n’ayez crainte, cette durée peut être prolongée une fois la date limite atteinte. 

  • La dénomination sociale de votre SARL c’est-à-dire son nom. Ce nom devra figurer sur les documents destinés aux tiers (factures notamment), précédé ou suivi de la mention « SARL » (par exemple : « SARL Dupond et Dupont » ou « Martin SARL »). 

  • L’adresse du siège social de votre SARL, c’est-à-dire le domicile de votre entreprise.  Il peut s’agir des locaux que vous louez, du domicile de l’un des gérants ou encore d’une société de domiciliation.

  • L’objet social de votre SARL. Il s’agit d’indiquer de manière à la fois précise, mais suffisamment large, toutes les activités auxquelles va se consacrer votre SARL. Attention, ces activités doivent bien sûr être licites. Par ailleurs, certaines activités (assurances, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale…etc.) ne peuvent être exercées en SARL. 

  • Le montant du capital social alloué par les associés à la SARL. Dans le cas d’une SARL il est fixé librement, mais doit être d’au moins 1 euro. 

  • L’évaluation des apports en nature (immeuble, matériel…etc.). 

  • Les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie (compétences, connaissances techniques…etc.).

  • Le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés. 

  • La mention du dépôt de capital (apports en numéraire). 

  • Statut de SARL : les mentions complémentaires 

Les statuts peuvent également comprendre des mentions complémentaires ajoutées par les associés selon leurs besoins, par exemple : 

  • La désignation du ou des gérants ou les conditions de relatives à sa nomination future. 

  • L’étendue des pouvoirs du ou des gérants. 

  • Les règles relatives à la transmission des parts sociales. 

  • Les règles de majorité spécifiques pour l’adoption des décisions collectives. 

  • Les dispositions spécifiques relatives à la consultation des associés (possibilité de procéder à des consultations écrites par exemple). 

Une fois les statuts rédigés et signés par l’ensemble des associés, ces derniers doivent accomplir différentes formalités. 

Le dépôt de capital de la SARL 

Afin de créer une SARL les associés doivent doter leur future société d’un patrimoine propre. Pour cela ils leur faut procéder au dépôt de capital, c’est-à-dire au transfert de leurs apports en numéraire (sommes d’argent) sur un compte dédié, ouvert au nom de la société.

Pour procéder au dépôt du capital de leur future SARL, les associés peuvent s’adresser à une banque, à un notaire, à un avocat ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

A l’issue de leur dépôt de capital, les associés se voient délivrer une attestation de dépôt de capital qui leur est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de leur SARL. 

👍 Bon à savoir : les sommes attribuées par les associés au capital social de leur société peuvent être versées progressivement (sur 5 ans). Lors du dépôt de capital « initial », les associés de SARL doivent verser au moins 20% du capital social fixé par les statuts, plus s'ils le souhaitent. Ceci offre une certaine flexibilité. 

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Comment faire un dépôt de capital social, auprès de qui, quand et par quels moyens ? Retrouvez les réponses à ces questions, et à bien d’autres encore, dans notre guide dédié au dépôt de capital social .

La publication d’un avis de constitution au JAL

Une fois les statuts signés, les associés doivent faire publier un avis de constitution  de leur SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette démarche peut être réalisée en ligne.

Il existe différents Journaux d’Annonces Légales. Les associés doivent choisir un JAL habilité à publier des annonces légales dans le département de domiciliation de leur SARL en devenir. 

La publication d’un avis de constitution de SARL est payante. Le prix d’un avis de constitution dépend du nombre de lignes que comporte l’annonce. En 2020, le tarif de base pour une ligne était de 4,07 euros HT. Ce tarif étant variable d’un département à un autre. 

L’avis de constitution de la SARL doit notamment mentionner : 

  • la forme sociale de la société (SARL), 

  • son nom, 

  • son adresse de domiciliation, 

  • la date de signature des statuts et si il s’agit d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, 

  • le montant de son capital social, 

  • sa durée d’existence, 

  • son objet social (activités exercées), 

  • les coordonnées du ou des associés ou gérants, 

  • les coordonnées du commissaire aux comptes (si il y a lieu), 

  • le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la SARL sera immatriculée.

Un modèle d’avis de constitution de SARL est proposé par la CCI Paris IDF. 

A l’issue de la publication de l’avis de constitution dans un JAL, les associés obtiennent une attestation de parution au JAL ou une copie du journal qui leur sera demandée lors de la suite de leurs démarches.

Immatriculation d’une SARL, dépôt des statuts et déclaration des bénéficiaires effectifs

L’immatriculation de la SARL au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) lui permet d’acquérir la personnalité juridique (personnalité morale) et donc d’exister « pour de vrai ». Une fois cette démarche réalisée, la SARL obtient notamment son extrait de Kbis et son numéro SIREN. 

Pour procéder à l’immatriculation de leur SARL au RCS, les associés doivent s’adresser au choix :

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Créer son entreprise peut être un chemin semé d’embûches. Notaire, avocat, expert-comptable, legaltech ou encore Shine Start : différentes solutions d’accompagnement existent pour simplifier la vie des entrepreneurs en devenir. Pour faire votre choix, découvrez notre comparatif des solutions de création d’entreprise.   

L’immatriculation d’une SARL au RCS doit avoir lieu au plus un mois avant le début de son activité et au plus 15 jours après sa mise en route. 

Pour procéder à l’immatriculation de votre SARL il vous faudra remplir différents formulaires et fournir différentes pièces justificatives notamment : 

  • le formulaire M0 (Cerfa M0 ) « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée », complété ; 

  • Le formulaire de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la SARL (formulaire Cerfa M’BE Sociétés). Attention, la tenue du registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce compétent est obligatoire depuis 2018. Très concrètement il s’agit de déclarer toute personne physique, en chair et en os, qui exerce un contrôle sur la société. 

  • un exemplaire original des statuts, paraphé à chaque page, daté et signé par chaque associé ; 

  • une copie du certificat de dépôt de capital (ou attestation de dépôt de capital) ;

  • une attestation de parution au Journal d’Annonces Légales (JAL) ou une copie du JAL ;

  • si des apports en nature ont été réalisés : une copie du rapport du commissaire aux apports ;

  • un justificatif d’occupation des locaux du siège de la SARL (bail, contrat de domiciliation, facture de téléphone ou de fournisseur d’énergie…etc.);

  • une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants (passeport, carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité) accompagnée de la mention « copie certifiée conforme à l’original » et signée ;

  • une déclaration de non condamnation et de filiation complétée par chaque gérant ; 

  • une copie de l’acte de désignation du ou des gérants signé par les associés (si le ou les gérants ne sont pas nommés par les statuts) ; 

  • un formulaire TNS si les gérants sont soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ; 

  • Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce compétent. 

Quel coût pour la création d’une SARL ? 

Les frais relatifs à la création d’une SARL varient notamment en fonction de la localisation de son siège et des services auxquels vous souhaitez avoir recours. 

Les coûts « obligatoires » 

Pour immatriculer votre SARL il vous en coûtera au minimum quelques centaines d’euros. Vous devrez notamment débourser : 

  • au minimum 200 euros pour la publication de l’avis de constitution au journal d’annonce légale. Cette somme étant susceptible de fluctuer d’un département à un autre et en fonction du nombre de lignes que comporte votre annonce. 

  • environ 40 euros pour l’immatriculation de votre SARL au RCS (pour une activité commerciale) et 60 euros pour l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (pour  une activité artisanale). Attention, les entreprises immatriculées au RCS et au RM doivent régler les frais d’enregistrement  associés à chacune de ces bases de données. 

  • environ 20 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ; 

  • au moins 1 euro de capital social, selon le montant des apports en numéraire que les associés souhaitent allouer à la SARL. 

Les entrepreneurs pratiquant une activité artisanale devront également s'acquitter de 194 euros afin de réaliser un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce tarif étant variable d’un département à un autre. 

Les frais « optionnels »

Outre les coûts incontournables, la création d’une SARL peut engendrer des frais supplémentaires, selon les services dont vous souhaitez bénéficier. Parmi ces frais, prévoyez :

  • environ 60 euros de frais de CFE (Centre de Formalité des Entreprises) si vous souhaitez vous faire accompagner par ce type de structure pour créer votre SARL ; 

  • une somme très variable pouvant aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros pour bénéficier de l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction de vos statuts et l’accomplissement les formalités liées à la création de votre SARL.

Combien de temps pour la création d’une SARL ? 

⏱ Le délai nécessaire pour réaliser les formalités de création d’une SARL est assez variable. Il dépend notamment de l’accompagnement que vous avez choisi. 

Le temps nécessaire à la rédaction des statuts d’une SARL varie en fonction du prestataire choisi et de vos attentes. 

Le temps requis pour procéder à votre dépôt de capital dépend également du prestataire choisi. Si vous devez prévoir des rendez-vous à la banque, la durée peut être rallongée. 

L’obtention d’une attestation de publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces Légales (JAL) devrait vous prendre quelques minutes à quelques heures. 

Enfin, comptez environ une dizaine de jours après l’envoi de votre dossier complet pour que l’immatriculation de votre SARL soit effective et que votre extrait Kbis vous soit communiqué.    

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Les services de création d’entreprise en ligne tels que Shine Start vous permettent de gagner un temps précieux. 

Création d’une SARL et chômage

Un demandeur d’emploi qui créé une SARL peut, dans une certaine mesure, percevoir des allocations chômage (Allocations de Retour à l’Emploi, dites « ARE ») en plus des revenus qu’il tire de son activité non salariée. 

Pour cela il doit remplir un certain nombre de conditions (pouvoir justifier d’une durée minimale de travail notamment). Par ailleurs il doit être inscrit à Pôle Emploi et continuer à renseigner sa situation auprès de cet organisme. 

Un demandeur d’emploi créateur d’entreprise peut également bénéficier de l’ARCE  (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise). Cette aide permet de toucher une partie de ses allocations chômage en deux fois (deux versements espacés de 6 mois), sous forme de capital. Ce coup de pouce doit faire l’objet d’une demande à Pôle Emploi. 

❌ Notez qu’il n’est pas possible de cumuler l’ARE et l’ARCE.

Enfin les personnes sans emploi qui créent une SARL peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif NACRE. Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) est un accompagnement délivré par un organisme certifié NACRE. Ce suivi, d’une durée de trois ans, est divisé en trois étapes : montage, structuration financière de l’entreprise, démarrage et développement de l’activité. 

👍 Bon à savoir : le NACRE peut être cumulé avec l’ACRE. 

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL présente différents avantages : 

  • La SARL est une forme sociale sécurisante car son organisation et son fonctionnement sont déterminés précisément par la loi. 

  • Elle est rassurante pour les associés car elle protège leur patrimoine personnel (leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports). 

  • Il s’agit d’une société « familiale »  sur laquelle les associés fondateurs peuvent garder un certain contrôle. 

  • La SARL présente l’avantage de pouvoir être créée moyennant des apports très faibles (capital social fixé librement) et de tolérer les apports en nature et en industrie (compétences, connaissances… etc.). 

  • Enfin la SARL peut être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et voir ses ses bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu (voir notamment la SARL de famille). 

❌ Mais la SARL présente également des inconvénients : 

  • La SARL est un statut juridique assez rigide, notamment par comparaison avec la SAS. Les règles de majorité relatives à l’adoption des décisions par les associés et les règles relatives à la cession des parts sociales (agrément obligatoire) peuvent manquer de souplesse au regard de certains projets. 

  • Le gérant majoritaire ne peut pas bénéficier du régime social des salariés (contrairement au président de SA ou de SAS). 

Créer une SARL facilement avec Shine Start 

🧘🏽 Vous souhaitez créer une SARL de manière simple et efficace, sans vous ruiner, mais sans perdre trop de temps avec les formalités et la paperasse ? Avec Shine Start, c’est possible. 

Créer une SARL avec Shine Sart, quelles démarches ?

En créant votre SARL avec Shine Start vous vous simplifiez la vie. 

👍 Avec Shine Start, tout se fait en ligne : 

  • constitution de votre dossier complet et rédaction de vos statuts avec le support d’experts juridiques ;  

  • dépôt de votre capital social et obtention d’un compte professionnel, d’un IBAN français et d’une carte pro Shine ;

  • immatriculation de votre SARL et obtention de votre extrait Kbis.

Comble du pratique, vous avez accès à un outil de facturation, à une comptabilité simplifiée et à des experts disponibles 7 jours sur 7 : l’essentiel pour démarrer votre activité l’esprit léger !  

Combien de temps pour la création d’une SARL avec Shine Start ? 

Shine Start vous permet de créer votre SARL dans les meilleures conditions, à un prix attractif et dans des délais avantageux : 

  • obtention de vos statuts dans les 24h après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de votre société,

  • dépôt de capital en ligne en 5 minutes,

  • obtention de votre attestation de dépôt de capital en 72 heures,

  • Réception de votre Kbis dans les 72 heures après avoir complété votre dossier. 

Le coût de création d’une SARL avec Shine Start : 

Avec Shine Start, la création de votre entreprise clé en main (accompagnement, rédaction des statuts, compte pro pendant 1 an, dépôt de capital ou encore outil de facturation inclus) vous coûte 238 euros HT (tarif d’octobre 2020) auxquels il vous faudra ajouter les frais légaux (greffe et annonce légale). Le prix (tout doux) de la sérénité et d’un accompagnement aux petits oignons. 

QUESTIONS FRÉQUENTES 

Les aides et subventions pour la création d’une SARL

Les créateurs de SARL peuvent bénéficier de différentes aides à la création d’entreprise. 

Création de SARL et ACRE 

L’ACRE (Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprise) permet au gérant de SARL de bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale ou partielle de certaines charges sociales pendant la première année d’activité de la SARL (12 mois). Le créateur d’entreprise gérant de SARL bénéficie automatiquement de l’ACRE (sauf si la société est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise).

👍 Bon à savoir : l’ACRE peut être cumulée avec l’ARCE. 

Les aides financières pour créer une SARL

Les créateurs de SARL peuvent également avoir recours à différentes aides financières : prêt sur l’honneur à taux zéro, micro-crédit, prêts garantis ou encore concours. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre article consacré aux aides à la création d’entreprise. 

La création d’une SARL avec BPI France Création (ex APCE)

Depuis 2019, les missions menées par l’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE) puis par l’Agence France Entrepreneur (AFE), sont assurées par l’agence BPIfrance Création. 

Rendez-vous sur le site BPIfrance Création afin d’accéder à de nombreuses informations à propos de la création d’entreprise, des financements et des accompagnements disponibles. La plateforme propose également des formations en ligne gratuites. 

Puis-je créer une SARL sans avoir d’activité ?

Il est possible de créer une SARL sans activité, c’est-à-dire sans objet social. Il s’agit d’une option qui peut laisser le temps aux associés de réaliser des formalités nécessaires au démarrage de leur activité (obtention d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité réglementée, reprise d’un fonds de commerce ou obtention d’un prêt bancaire par exemple). 

❌ Attention cependant, une SARL ne peut pas rester sans activité pendant plus de deux mois. 

La création d’une SARL sans activité nécessite d’effectuer les démarches de création d’une SARL classique puis d’accomplir de nouvelles formalités (payantes) lors du démarrage de l’activité. Il s’agira notamment de compléter et de fournir à votre interlocuteur (CFE, greffe du tribunal de commerce…etc.) le formulaire de modification Cerfa M2 ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées en fonction de votre situation. 

Comment créer une SARL à capital variable ? 

Une SARL peut avoir un capital fixe ou un capital variable. 

Dans le premier cas toute augmentation ou diminution du capital social de la SARL donne lieu à une modification des statuts (ce qui engendre des formalités et des frais). 

Avec la seconde option, la SARL à capital variable, l’augmentation ou la réduction du capital social de la SARL ne nécessite pas de formalités si le capital varie dans les limites fixées par les statuts. La SARL à capital variable permet donc une certaine souplesse. 

Pour créer une SARL à capital variable, il faut intégrer une clause de variabilité du capital dans les statuts. Cette clause peut être inscrite dans les statuts au moment de la création de la SARL ou par la suite grâce à une décision modificative des statuts. 

La clause de variabilité du capital doit déterminer des limites minimales et maximales au-delà desquelles le capital ne peut pas augmenter ou descendre. On parle de capital plafond et de capital plancher. 

Quelles formalités accomplir pour créer une SARL familiale ?

La SARL familiale ou SARL de famille est une SARL classique à ceci près qu’elle bénéficie, sur option, d’un régime fiscal potentiellement avantageux. 

La SARL de famille offre différents avantages : imposition à l’impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes) sans limite de temps et exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales notamment. 

Pour créer une SARL familiale, tous les associés doivent être membres d’une même famille. Une SARL familiale est une SARL classique, la création se déroule donc de la même façon que pour les autres SARL. 

Pour lever l’option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, les associés de la SARL de famille doivent formuler leur demande à l’unanimité auprès du service des impôts compétent. 

Quelles démarches accomplir pour créer une SARL unipersonnelle ?

Pour savoir comment créer une SARL unipersonnelle, communément appelée EURL, référez vous à notre article dédié à la création d’une EURL


🚀 Vous en savez maintenant plus sur la marche à suivre pour créer une SARL. N’hésitez pas à partager votre expérience, vos difficultés et vos solutions avec la bienveillante Shine Community et récoltez de précieux conseils pour vous lancer dans les meilleures conditions. 

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