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Peut-on réaliser un apport en industrie en SARL ?

Olivia Mahieu
par Olivia Mahieu Publié le 9 décembre 20223 min. de lect

Au sein d’une SARL, un·e associé·e peut apporter d’autres éléments que de l’argent sonnant et trébuchant. Il peut apporter des brevets, des compétences, des services… On parle alors d’apport en industrie. Réalisable sous certaines conditions, ce type d’apport peut être pertinent pour la société et pour l’associé·e. Décryptons ensemble la marche à suivre pour réaliser un apport en industrie dans une SARL !

Sommaire

Définition de l’apport en industrie

Comment évaluer un apport en industrie ?

Quelles sont les obligations de la personne à l’origine de l’apport en industrie ?

Quelles sont les limites de l’apport en industrie dans une SARL ?

Apport en industrie : les points à retenir !

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Définition de l’apport en industrie

Il convient tout d’abord de définir précisément ce qu’est un apport en industrie. 

Pour constituer une SARL ou augmenter son capital social, il existe plusieurs typologies d’apports possibles par les associés : 

  • L’apport en nature (correspond à des biens meubles ou immeubles) ;

  • L’apport en numéraire (l’associé·e apporte une somme d’argent) ;

  • L’apport en industrie (l’associé·e entre dans la SARL en y apportant son expertise, ses services, sa force de travail, ses compétences ou sa notoriété commerciale).

L’apport en industrie n’est pas défini par la loi, ce qui ouvre le champ des litiges. Ainsi, les associé·e·s devront être très précis dans la définition de ces apports qui devront figurer noir sur blanc dans les statuts de l’entreprise et mentionner :

  • La nature et la durée de la prestation ou du service apportée par l’associé·e (même s'il est possible de s’accorder sur une durée inférieure, l’apport est en principe prévu durant toute la durée de vie de la SARL) ;

  • Le détail des compétences mises à disposition de la SARL ;

  • Le nombre de parts sociales que lui apporte l’apport ;

  • Les dividendes auxquels peut prétendre l’associé·e ainsi que les modalités de partage de l’actif net.

Le cas échéant, il conviendra d’insérer dans les statuts une clause de non-concurrence.

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Comment évaluer un apport en industrie ?

L’une des principales difficultés face à cette disposition est d’évaluer l’apport en industrie

En effet, comment évaluer ce qui n’a pas de contour matériel ?

Il sera pourtant indispensable de calculer la valeur des apports en industrie puisque ceux-ci ouvrent des parts sociales aux associé·e·s apporteurs et apporteuses. Plusieurs solutions s’ouvrent aux associé·e·s. La plus simple consiste à demander des devis d’entreprises extérieures proposant des services ou des prestations similaires.

La plus sécurisante est de faire appel à un commissaire aux apports chargé de ce travail délicat d’évaluation.

💡

Si les statuts ne prévoient pas l’évaluation financière des apports en industrie, la part sociale de l’apporteur ou de l’apporteuse en industrie sera égale à celle de l’associé·e ayant le moins contribué en nature ou en numéraire. 

Quelles sont les obligations de la personne à l’origine de l’apport en industrie ?

Au vu de la spécificité de ce type de démarche, la personne à l’origine de l’apport en industrie est contrainte par plusieurs obligations : 

  • L’associé·e ne peut pas exercer une activité concurrente à celle qu’il apporte à la société ;

  • Il s’oblige à respecter ses engagements en terme de durée et de nature de son apport ;

  • Il ne doit pas percevoir à titre personnel des bénéfices issus de l’exercice de l’activité, objet de l’apport en industrie.

Si cette personne a apporté ses prestations ou ses activités et qu’il ne souhaite plus les exercer, ses droits seront alors liquidés.

Quelles sont les limites de l’apport en industrie dans une SARL ?

L’apport en industrie est autorisé dans une SARL, ce qui n’est pas le cas pour toutes les autres formes d’entreprise (SA, SCS).

Il existe toutefois deux limites à l’apport en industrie dans une SARL : 

1️⃣ L’apport en industrie seul ne permet pas de former un capital social. La valeur de l’apport n’a pas de conséquence sur le montant du capital social qui devra être constitué par des apports numéraires et/ou en nature ;
2️⃣ Les parts sociales émanant d’un apport en industrie ne sont pas cessibles.

Apport en industrie : les points à retenir !

L’apport en industrie concerne l’ajout d’un bien immatériel au capital social de la société. 

Celui-ci peut concerner un savoir-faire, une compétence particulière ou un travail. 

Par exemple, un·e associé·e peut faire un apport en industrie pour rejoindre la société ET partager ses connaissances à propos de la création de sites internet. Ainsi, il participera au développement de sa société sans investir d’argent, à proprement parler. 

Vous vous êtes entendu sur une clause concernant l’apport en industrie ? Pourquoi ne pas l’inscrire dans le pacte d’associé en SARL ?

Questions fréquentes

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