Dépôt de capital social : le guide complet

Dépôt de capital social : le guide complet

Écrit le Wednesday, August 21, 2019 par Flore Campestrini

Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptablesEn savoir plus


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Le dépôt du capital social est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa société (EURL, SARL, SASU, SAS). Pas d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ni de Kbis sans dépôt de capital social. Mais qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Comment faire un dépôt de capital ? Combien coûte cette démarche ? Toutes les réponses et ces questions (et bien plus encore !) se trouvent dans cet article.

Sommaire :

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Vous pouvez déposer votre capital social en ligne avec Shine ! Simple et rapide, cette solution vous permet d’obtenir votre certificat de dépôt de fonds en 72 heures seulement. Cliquez ici pour en savoir plus.

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Capital social : définition 

Le capital social est le patrimoine de la société. Il est formé lors de la constitution de la société et peut, sous certaines conditions, être modifié au cours de son existence.   

👉 Le capital social est composé de l’ensemble des ressources (biens ou argent) mis à disposition de la société par ses actionnaires ou par ses associés.  Chacun d’eux affecte des biens, de l’argent ou des compétences à l’entreprise afin de lui permettre de fonctionner. Ces ressources sont appelées des apports. La valeur de ces apports s’exprime en euros, même si tous les apports ne sont pas faits en numéraire (c’est-à-dire en argent). 

En contrepartie de leurs apports, les associés ou les actionnaires obtiennent des droits et des pouvoirs au sein de la société. On parle de droits sociaux. Chaque fondateur reçoit des parts sociales (pour les associés) ou des actions (pour les actionnaires). Le volume de parts sociales ou d’actions perçues par l’associé ou par l’actionnaire est proportionnel aux valeurs qu’il a apportées.

Quels sont les différents types d’apports ?

Les apports peuvent être de trois sortes. Il peut s’agir : 

1. d’argent ou d’actions d’autres sociétés, on parle alors d’apport en numéraire

👉 C’est l’apport en numéraire qui fait l’objet du dépôt de capital social initial.

2. de biens meubles (locaux, machines, équipements, camions, matériel informatique…) ou immeubles (marques, brevets, clientèle, fonds de commerce…). Ce type d’apport est appelé apport en nature. Pour intégrer le capital social, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation financière par un commissaire aux apports. 

3. de compétences, d’influence ou de travail. Il s’agit alors d’un apport en industrie. Attention, l’apport en industrie n’est pas autorisé pour certaines sociétés. Les SA, SCA et SCS ne peuvent PAS recourir à l’apport en industrie

Notez que les différents types d’apports n’ouvrent pas les mêmes droits pour les fondateurs. 

Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?

Déposer le capital social de sa future société, c’est la doter d’un patrimoine propre et des moyens nécessaires pour lancer son activité. 

Pour cela, lors de la constitution de leur société, le ou les fondateurs doivent déposer une somme d’argent (apports en numéraire) sur un compte bancaire dédié à leur entreprise. Ils obtiennent alors une attestation de dépôt de capital, laquelle leur permet de demander l’immatriculation de leur société au RCS. 

Comment faire un dépôt de capital ? 

👉 Pour rappel : Le dépôt du capital social intervient lors de la constitution de la société. Il doit être réalisé après qu’un projet de statuts ait été rédigé et avant que les statuts définitifs (comportant la mention du capital) ne soient signés par les associés. 

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Bon à savoir : Avec Shine vous pouvez réaliser l’ensemble des formalités liées à la création de votre entreprise en ligne et en toute simplicité.

1. Choisir un interlocuteur : néobanque, banque traditionnelle, notaire ou Caisse des dépôts 

En bref : le dépôt de capital social doit être réalisé sur un compte bancaire dédié, ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Vous pouvez adresser votre demande de dépôt de capital social à l’interlocuteur de votre choix (rendez-vous ci-dessous pour plus de précisions). 

2. Ouvrir un compte professionnel 

 Le dépôt de capital social s’effectue dans un premier temps sur un compte dédié au dépôt de fonds. Ce n'est qu'une fois la société immatriculée que les sommes sont reversées sur un compte professionnel courant ouvert au nom de la société. 

En tant que déposant, il vous faut donc créer un compte professionnel afin d’y réceptionner les fonds que vous souhaitez affecter à votre société. Pour cela, vous devez renseigner les informations demandées et fournir les pièces justificatives requises. 

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3. Fournir les pièces requises pour une demande de dépôt de capital social 

De manière générale, les documents et éléments qui vous seront réclamés à l’appui de votre demande de dépôt de capital social sont : 

⌧ le projet de statuts de votre future société, mentionnant au minimum : la liste des associés et leurs apports, le capital social et la façon dont celui-ci sera déposé.  

⌧ le règlement du dépôt. Notez que, lorsque le dépôt est réalisé par virement bancaire (comme c’est le cas chez Shine), une attestation de provenance des fonds vous sera éventuellement demandée par la banque dépositaire. Cette demande dépendra des informations sur l’origine du virement transmises par la banque dont il provient.

⌧ votre pièce d’identité et de celles des autres fondateurs de la société.

⌧ votre justificatif de domicile et ceux des autres fondateurs de la société.

⌧ la liste des souscripteurs. Il s’agit de la liste des actionnaires, précisant notamment leur identité, leur adresse, le montant de leurs apports en numéraire, le nombre d’actions souscrites et la valeur de ces dernières. La liste des souscripteurs est demandée lors de la création d’une société par actions (SASU et SAS notamment). 

l’adresse de la  future société et celle de son représentant. 

4.  Procéder au dépôt des fonds sur un compte de dépôt bloqué :

Votre demande de dépôt de capital social a été traitée et validée par le dépositaire (votre banque en ligne par exemple) et un IBAN dédié au dépôt de fonds vous a été communiqué. 

En tant que déposant, vous pouvez désormais virer les fonds sur ce compte dédié. Les différents souscripteurs peuvent également déposer les fonds individuellement. 

Pour les SARL, les SA ou encore les SAS, l’individu qui a collecté les fonds auprès des futurs associés dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au dépôt du capital de la société. 

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Pour procéder au dépôt des fonds les associés peuvent : 

  • faire un virement bancaire : il s’agit du moyen le plus pratique, le plus rapide et le plus sécurisé. C’est pourquoi un dépôt de capital avec Shine se fait forcément par virement bancaire.

  • déposer un chèque bancaire établi par une banque domiciliée en France.

  • réaliser leur dépôt de capital en espèces. 

🚨 Une fois les sommes versées sur le compte dédié, le capital social est bloqué. Pour le récupérer, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société.

5. Obtenir le certificat de dépôt de fonds (attestation de dépôt de capital)

Après avoir vérifié l’origine des fonds, votre interlocuteur (votre néobanque par exemple) vous remet une attestation de dépôt de capital (ou certificat de dépôt de fonds) sur laquelle figurent : 

  • le nom de la société ;

  • son adresse ;

  • le montant total du capital social effectivement versé ;

  • la somme versée par chaque souscripteur.

6. Créer sa société 

Vous avez effectué votre dépôt de capital et avez en main votre attestation de dépôt de fonds ? C’est parfait. 

Vous pouvez à présent signer les statuts de votre société et faire votre demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Pour rappel : Lors de votre demande d’immatriculation, vous devez présenter votre attestation de dépôt de capital social.

🚨 Attention : si votre attestation de blocage de fonds émane d’un compte en ligne tel que Shine, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation en ligne, via le site internet Infogreffe (rubrique formalités RCS) ou via un service de création tel que Shine.

7. Récupérer le capital social de sa société

Une fois votre société immatriculée au RCS, vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que votre Kbis à votre dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts et consignations). 

Après vérification de ces documents, votre dépositaire débloque votre capital. Les fonds versés au titre du dépôt de capital sont reversés sur le compte courant de votre société.  

Vous pouvez démarrer votre activité ! 🎉

À qui adresser sa demande de dépôt de capital social ?

Vous pouvez déposer le capital de votre société auprès d’une banque en ligne (néobanque), d’une banque traditionnelle, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. 

Dépôt de capital social auprès d’une banque en ligne pro

Option maline, simple et rapide, le dépôt de capital en ligne est une nouveauté que vous n’aurez pas envie de bouder !

Pour déposer votre capital social en ligne, vous devez sélectionner une banque professionnelle en ligne. Pour faire votre choix, comparez les options disponibles, les tarifs et le suivi offert. 

À ce titre, prenons un exemple qui ne nous est pas tout à fait étranger. Shine propose des services tels que : 

Dépôt de capital social auprès d’une banque traditionnelle 

Vous souhaitez déposer le capital social de votre entreprise auprès d'une banque traditionnelle ?

Côté procédure, pas de grande différence avec une banque en ligne, à ceci près qu’il vous sera nécessaire de prendre rendez-vous avec votre banquier. Vous pouvez également choisir de lui adresser un courrier. Certains sites proposent gratuitement des modèles de demande de dépôt de capital. 

Comme évoqué précédemment à propos des banques en ligne, vous devez, dans un premier temps, choisir une banque qui correspond à vos besoins. Privilégiez une banque qui vous permet de déposer le montant souhaité et vous offre des conseils adaptés. 

🚨 Attention :

  • Certaines banques refusent d’ouvrir un compte pour y déposer des sommes trop faibles. Demandez conseil à votre banquier. Si vous envisagez de souscrire à un capital peu élevé, il peut être préférable de vous tourner vers une banque ou un compte qui accepte les dépôts à partir de 1 euro (Shine par exemple), vers la Caisse des Dépôts et Consignations ou vers un notaire. 

  • Une banque peut accepter de recevoir votre dépôt de capital, mais refuser d’ouvrir un compte courant au nom de votre société. Là encore, pensez à vous renseigner auprès de votre banquier. 

Dépôt de capital social chez un notaire

Vous pouvez déposer le capital de votre société auprès d’un notaire. Le recours au notaire est intéressant lorsque l’on souhaite bénéficier de conseils personnalisés.  

Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix. Pour trouver un office notarial, consultez l’annuaire des notaires. 

Le dépôt de capital auprès d’un notaire est payant. Si vous souhaitez privilégier une option sans frais, tournez-vous vers la Caisse des Dépôts et Consignations.

Combien coûte un dépôt de capital chez un notaire ? Le prix d’un dépôt de capital auprès d’un notaire est assez variable : une centaine d’euros, 300 euros, ou plus, en fonction de l’office choisi. 

Dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Il est possible de réaliser son dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Cette solution est particulièrement adaptée si vous souhaitez :

  • déposer un petit montant. 

  • réaliser votre dépôt de capital gratuitement, sans payer le dépositaire. 

🚨 Attention : 

  • Les dépôts de capital réalisés auprès de la Caisse des dépôts sont obligatoirement opérés par chèques de banque. 

  • Si vous déposez le capital social de votre entreprise auprès de la CDC, n’oubliez pas de créer un compte courant au nom de votre société. En effet, le compte créé par la Caisse des dépôts n’est qu’un compte de dépôt. Un compte courant vous sera nécessaire pour réceptionner les sommes une fois le capital social débloqué.

Pour réaliser votre dépôt de capital social auprès de la Caisse des Dépôts : rendez-vous sur le site internet de cette institution

Le dépôt de capital social des EURL, SARL, SASU, SAS et SCI

👉 Les SARL, les SAS, les SASU, les EURL ou encore les SA doivent être dotées d’un capital lors de leur constitution. En revanche, les entreprises individuelles, et donc les micro-entreprises, n’ont pas de capital social car ce ne sont pas des sociétés. 

👉 Le capital nécessaire pour créer une entreprise dépend du statut juridique de cette dernière et de son activité. 

Le dépôt du capital social d’une EURL 

Le montant minimum du capital social d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est de 1 euro. 

En théorie, il est donc possible de se mettre à son compte sans apport. Néanmoins, dans certains cas, si le capital social est trop bas, la responsabilité de l’associé peut être engagée. Prudence donc. 

L’associé unique peut verser l’intégralité de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital. Si il le souhaite, il peut également ne verser que 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de son EURL (libération partielle du capital). Il devra alors libérer les sommes restantes au cours des 5 années suivantes. 

Le dépôt du capital social d’une SARL 

Le montant minimum du capital social d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est de 1 euro. Le capital social est donc fixé librement dans les statuts.

Attention, le capital alloué à la SARL doit être en adéquation avec les exigences économiques induites par l’activité de cette dernière. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité des associés peut être engagée. 

Les associés doivent effectuer un premier versement d’au moins 20 % du montant des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Si les associés ont opté pour la libération partielle du capital, les fonds restants doivent ensuite être libérés, en une ou plusieurs fois, au cours des 5 années suivant la création de l’entreprise. 

L’individu qui a reçu les apports en numéraire de la part des différents associés dispose de 8 jours pour procéder au dépôt de ces fonds auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

En pratique, le déposant (personne qui se charge de réaliser le dépôt de capital) est souvent le futur gérant de la SARL. 

Le dépôt du capital social d’une SASU 

Le montant minimum du capital social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est de 1 euro.

La SASU est donc un statut juridique qui permet, en principe, de se mettre à son compte sans apport. Attention, le montant du capital social doit tout de même être en accord avec les exigences économiques de la future société. 

Lorsqu’il procède au dépôt du capital de sa future société, l’associé unique de SASU doit établir une « liste des souscripteurs » et la remettre au dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) à l’appui de sa demande de dépôt de capital. 

L’associé unique de SASU peut libérer le capital en une seule fois, lors du dépôt de capital. Il peut également choisir de verser les fonds de manière progressive. Dans cette seconde configuration, l’associé unique doit verser au moins 50 % de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital initial (libération partielle du capital). Les sommes restantes doivent être transférées vers la société dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de cette dernière. 

Le dépôt du capital social d’une SAS 

Le montant minimal du capital social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est de 1 euro. Le montant du capital social d’une SAS est déterminé librement dans les statuts. 

Attention, si le capital social est trop faible, la responsabilité des associés peut être engagée. Le montant du capital social doit donc être cohérent avec la nature de l’activité de la société. 

Les fondateurs d’une SAS doivent dresser une « liste des souscripteurs » qui sera remise au dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) auprès duquel sera déposé le capital social de la société. 

Les associés fondateurs peuvent libérer l’intégralité de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société. Ils peuvent également choisir de libérer leurs apports en numéraire de façon progressive. Dans ce cas, ils doivent verser au moins 50 % de ces apports lors du dépôt de capital initial (libération partielle du capital). Les sommes restantes doivent quant à elles être transférées à la SAS dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. 

La personne (déposant) qui a reçu les fonds de la part des actionnaires dispose de 8 jours, à partir de la réception des fonds, pour procéder au dépôt du capital social de la SAS. 

En principe, la personne chargée de procéder au dépôt de capital de la SAS en cours de formation est le futur dirigeant de la société. 

Le dépôt du capital social d’une SCI 

Il n’y a pas de capital minimum pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière). Le montant du capital de la SCI est fixé librement par les associés dans les statuts. 

👉 Y a-t-il une obligation de dépôt de capital pour les SCI ? Il semblerait que non. En effet, il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation de dépôt de capital pour procéder à l’immatriculation d’une SCI au RCS. Par ailleurs, les modalités de versement des apports en numéraire sont déterminées librement par les associés dans les statuts. 

Questions fréquentes


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