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Dépôt de capital social : le guide complet

Ecrit le jeudi 12 septembre 2019 par Flore Campestrini

Créer sa société c’est super ! Vous avez un projet en or, un local vraiment charmant, peut-être des associés géniaux… et aussi quelques démarches administratives à mener à bien. Parmi elles, le dépôt de capital social. 

🚨 Souvent considéré comme chronophage, le dépôt de capital social est pourtant une étape obligatoire lorsque l’on créé sa société. Pas d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)  sans dépôt de capital. Toutes les sociétés doivent en effet être dotées de leur propre patrimoine.

Pourquoi constituer un capital social ? A combien doit-il s’élever ? Auprès de qui faire son dépôt de capital ? Comment faire son dépôt de capital en ligne ? 

N’ayez crainte, toutes les réponses et ces questions (et bien plus encore!) se trouvent dans cet article. Alors, on respire, et on capitalise ! 

Qu’est-ce que le dépôt de capital ?

Déposer le capital social de sa future société, c’est la doter d’un patrimoine propre et des moyens nécessaires pour lancer son activité. Pour cela le ou les fondateurs doivent déposer une somme d’argent sur un compte bancaire dédié à leur société. Ils obtiennent alors une attestation de dépôt de capital, laquelle leur permet de procéder à leur demande d'immatriculation au RCS. 

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Bonne nouvelle : Vous pouvez désormais réaliser votre dépôt de capital social en ligne avec Shine ! Simple et rapide, cette solution vous permet d’obtenir votre attestation de dépôt de capital social en 72 heures seulement.

Qu’est ce que le capital social ?

Le capital social est le patrimoine de la société. Il est constitué lors de sa création et peut, sous certaines conditions, être modifié au cours de son existence.   

👉 Le capital social est composé de l’ensemble des ressources (biens ou argent) mis à disposition de la société par ses actionnaires ou par ses associés.  Chacun affecte des biens, de l’argent ou des compétences à l’entreprise afin de lui permettre de fonctionner. Ces ressources sont appelées des apports. 

La valeur de ces apports s’exprime en euros, même si tous les apports ne sont pas faits en numéraire (c’est-à-dire en argent). 

En contrepartie de leurs apports, les associés ou les actionnaires obtiennent des droits et des pouvoirs au sein de la société. On parle de droits sociaux. Chaque fondateur reçoit des parts sociales (pour les associés) ou des actions (pour les actionnaires). Le volume de parts sociales ou d’actions perçues par l’associé ou par l’actionnaire est proportionnel aux valeurs qu’il a apportées.

Quels sont les différents types d’apports ?

Les apports peuvent être de trois sortes. Il peut s’agir :

1. d’argent ou d’actions d’autres sociétés, on parle alors d’apport en numéraire

👉 C’est l’apport en numéraire qui fait l’objet du dépôt de capital social initial.

2. de biens meubles (locaux, machines, équipements, camions, matériel informatique…) ou immeubles (marques, brevets, clientèle, fonds de commerce…). Ce type d’apport est appelé apport en nature

Pour intégrer le capital social, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation financière par un commissaire aux apports

3. de compétences, d’influence ou de travail. Il s’agit alors d’un apport en industrie

Attention, l’apport en industrie n’est pas autorisé pour certaines sociétés. Les SA, SCA et SCS ne peuvent PAS recourir à l’apport en industrie. 

Notez également que les différents types d’apports n’ouvrent pas les mêmes droits pour les fondateurs. 

A quoi sert le capital social ?

La capital social sert à : 

  • financer l’activité de l’entreprise. Le capital social de l’entreprise doit lui permettre de commencer son activité en prenant en charge les investissements initiaux et les premières dépenses. 

  • répartir (dans une certaine mesure) les pouvoirs et les droits entre les associés ou les actionnaires. Le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par un actionnaire ou par un associé sert souvent de base pour déterminer ses pouvoirs et ses droits au sein de la société.  

  • déterminer le montant du bénéfice reversé à chaque actionnaire ou associé. Les dividendes sont répartis entre les associés ou entre les actionnaires en proportion du volume de capital social qu’ils détiennent.      

  • asseoir la crédibilité de la société auprès de ses clients, de ses partenaires et de ses créanciers. Le capital social est un élément de communication à part entière. Il figure aux côtés du nom de la société et de la forme juridique sur les documents destinés aux tiers (Kbis, devis, factures…). 

  • bénéficier (éventuellement) d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Ce petit bonus est dédié aux souscripteurs qui participent au capital d’une PME. Attention cependant, pour bénéficier de cet avantage il faut remplir un certain nombre de conditions.   

Qui est concerné par l’obligation de dépôt de capital ?

👉 Toutes les sociétés doivent avoir un capital social. Les SARL, SAS, SNC, SASU, EURL, SCI ou encore les SA doivent avoir un capital social. 

Tous les créateurs de sociétés doivent donc passer par l’étape du dépôt de capital au moment de la constitution de leur société. 

En revanche, les entreprises individuelles, et donc les micro-entreprises, n’ont pas de capital social car ce ne sont pas des sociétés. 

Qui, au sein de la société, doit effectuer le dépôt de capital social ?  

Ce sont le ou les associés ou le ou les actionnaires (en fonction du statut juridique choisi pour la société) qui apportent des ressources au capital de la société. On appelle ces fondateurs les souscripteurs.

Le dépôt est réalisé par chaque souscripteur, sur un compte dédié ouvert par une personne disposant de la délégation pour cela. La personne qui effectue les démarches administratives menant au dépôt du capital social est appelée le déposant. 

En pratique, le déposant est habituellement le futur gérant (pour une SARL ou une EURL par exemple) ou le futur dirigeant (pour une SA, une SAS ou encore une SASU) de la société en formation. 

En toute logique, dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, c’est l’unique associé ou actionnaire qui réalisera le dépôt de capital. 

Quel est le montant du capital social ?

Pour rappel, ce sont les apports en numéraire (en argent) qui font l’objet du dépôt de capital. Les autres apports seront quand à eux évalués et inscrits dans les statuts. 

👉 Il existe un capital social minimum. Mais, pas de panique, ce montant peut être tout à fait symbolique ! Le montant minimum de capital social dépend de la forme juridique choisie. Trois clans se distinguent :

1. le groupe des “capitaux libérés” qui regroupe les SARL, SAS, SNC, SASU et EURL. Le capital minimum à déposer pour créer ces sociétés est de 1 euros. 

Bien sûr, ceux qui le souhaitent pourront doter leur société d’un capital plus élevé. Cela est même conseillé, notamment pour des raisons juridiques (en cas de perte de plus de la moitié du capital social la loi prévoit une procédure spécifique). 

Shine accepte les dépôts de capital à partir de 1 euros, et jusqu’à … 150 000 euros 🚀

2. la moyenne section représentée par la société coopérative de forme SA (aka SCOP SA) dont le capital social minimum est de 18 500 euros. 

3. la cour des grands où évoluent les sociétés anonymes (SA) dont le capital social minimum s’élève à 37 000 euros. 

Comment faire son dépôt de capital ?

Quand faire son dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital initial est l’une des premières étapes de la création d’une société. Cependant, il est possible de modifier le capital au cours de l’existence de la société (par une augmentation de capital par exemple). 

👉 Le dépôt de capital social doit être fait obligatoirement AVANT :

  • la signature des statuts de la société. Logique, puisque le montant du capital doit être mentionné dans les statuts. 

  • la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une attestation de dépôt de capital doit être présentée lors de la demande d’immatriculation. Il faut donc que les fonds constitutifs du capital de la future société aient été réceptionnés par un établissement de crédit en amont. 

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Avec Shine, vous pouvez faire d’une pierre non pas deux mais trois coups  (et même plus) ! Nous vous proposons de vous accompagner sans discontinuer à travers  la création de votre SAS, SASU, SARL ou EURL, le dépôt de votre capital et la création de votre compte professionnel courant.

👉 Attention : on distingue la souscription du capital et la libération du capital :

  • Les actionnaires ou les associés souscrivent au capital lorsqu’ils signent les statuts de la société, sur lesquels est mentionné le montant du capital social. C’est en quelque sorte l’objectif à atteindre, le capital “final”.  

  • En revanche, les actionnaires ou les associés libèrent le capital lorsqu’ils versent les sommes sur le compte bancaire de la société. L’apport en numéraire (qui fait l’objet du dépôt de capital) peut être libéré (versé) de manière échelonnée. 

Bonne nouvelle donc, il est possible d'échelonner le versement du capital social sur 5 ans. A l’issue des 5 ans, le capital social doit avoir été versé (libéré) dans sa totalité et correspondre au capital social indiqué dans les statuts.

Un montant minimal doit cependant être versé lors du dépôt de capital initial:

  • les fondateurs de SARL doivent verser 20% du montant final lors du dépôt de capital initial. 

  • les fondateurs de SA et SAS doivent verser 50% du capital social final lors du dépôt initial. 

Sous quelle forme déposer son capital social ?

Pour faire le dépôt de capital social initial, le ou les fondateurs doivent déposer de l’argent sur un compte de dépôt dédié à l’entreprise.  

Pour faire cet apport en numéraire constitutif du dépôt de capital, les associés ou actionnaires ont plusieurs solutions : 

  • faire un virement bancaire : il s’agit du moyen le plus pratique, le plus rapide et le plus sécurisé. C’est pourquoi un dépôt de capital avec Shine se fait forcément par virement bancaire.

  • déposer un chèque bancaire établi par une banque domiciliée en France

  • déposer des espèces. 

Auprès de qui faire son dépôt de capital ?

En bref : le dépôt de capital social doit être réalisé sur un compte bancaire dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Faire son dépôt de capital ligne

Option maline, simple et rapide, le dépôt de capital en ligne est une nouveauté que vous n’aurez pas envie de bouder ! C’est pourquoi nous nous permettons d’aborder cette option avant toutes les autres bien plus chronophages. 

Pour connaître les différentes étapes de l'obtention d’une attestation de dépôt de capital en ligne, cliquez sur ce lien ou lisez attentivement ce qui suit. 

✔ choisir une banque professionnelle en ligne :

Pour déposer votre capital social en ligne, vous devez sélectionner une banque professionnelle en ligne. Pour cela, considérez les options offertes, les tarifs et le suivi proposé. 

A ce titre, prenons un exemple qui ne nous est pas tout à fait étranger. Shine propose des services tels que : 

✔ ouvrir un compte professionnel en ligne

Le dépôt de capital social s’effectue dans un premier temps sur un compte dédié au dépôt de fonds. Cependant, une fois la société immatriculée, les sommes sont reversées sur un compte professionnel courant ouvert au nom de la société. 

En tant que déposant, il vous faut donc créer un compte professionnel afin d’y réceptionner les fonds que vous souhaitez affecter à votre société. Pour cela vous devez renseigner les informations demandées et fournir les pièces justificatives requises. 

✔ les pièces  à fournir pour faire un dépôt de capital :

Lorsque vous effectuez votre dépôt de capital auprès d’une banque en ligne, vous êtes le déposant et l’établissement bancaire est le dépositaire. 

En tant que dépositaire, lorsque vous faites votre demande de dépôt de capital, votre banque vous demande les  éléments suivants : 

⌧ le projet de statuts de votre future société, devant mentionner au minimum la liste des associés et leurs apports, le capital social et la façon dont il sera déposé.  

⌧ le règlement du dépôt. Notez que, lorsque le dépôt est réalisé par virement bancaire (comme c’est le cas chez Shine), une attestation de provenance des fonds vous sera éventuellement demandée par la banque dépositaire. Cette demande dépendra des informations sur l’origine du virement transmises par la banque dont il provient.

⌧ votre pièce d’identité et de celles des autres fondateurs de la société

⌧ votre justificatif de domicile et ceux des autres fondateurs de la société

⌧ la liste des souscripteurs. Il s’agit de la liste des associés ou des actionnaires, précisant notamment leur identité, leurs adresses, le montant de leurs apports etc...

⌧ l’adresse de la  future société et celle de son représentant

✔ procéder au dépôt des fonds sur un compte de dépôt bloqué :

Votre demande a été traitée et validée par le dépositaire (la banque en ligne) et un IBAN dédié au dépôt de fonds vous a été communiqué. 

En tant que déposant, vous pouvez désormais virer les fonds sur ce compte dédié. Les différents souscripteurs peuvent également déposer les fonds individuellement. 

✔ l’attestation de dépôt du capital social :

Comme indiqué précédemment, l’attestation de dépôt de capital est nécessaire pour faire immatriculer la future société au RCS. 

Après avoir vérifié l’origine des fonds, votre banque en ligne vous remets donc une attestation de dépôt de capital sur laquelle figurent : 

  • le nom de la société 

  • son adresse 

  • le montant total du capital social effectivement versé

  • la somme versée par chaque souscripteur

🚨

Une fois les sommes versées sur le compte dédié, le capital social est bloqué. Les sommes déposées ne peuvent pas être utilisées ni restituées. 

Pour que le capital de la société soit débloqué il faut que le déposant fournisse à sa banque l’extrait de Kbis original de la société. Le capital social ne peut donc être utilisé qu’après l’immatriculation de la société et la présentation de l’extrait de Kbis au dépositaire. 

Une fois l’extrait de Kbis présenté au dépositaire, celui-ci verse les sommes sur le compte courant créé au nom de la société. Les fonds peuvent alors être utilisés pour le fonctionnement de la société. 

Si la société n’est pas créée, une procédure de restitution des fonds aux souscripteurs doit être enclenchée. Pour en savoir plus, rendez-vous à la fin de cet article.

Faire son dépôt de capital à la banque

La banque physique est l’option traditionnelle lorsqu’il s’agit de déposer le capital social d’une société. 

La procédure et les éléments demandés sont les mêmes que pour effectuer un dépôt de capital en ligne. Il vous sera simplement nécessaire de prendre rendez-vous avec votre banquier. 

Comme évoqué précédemment à propos des banques en ligne, vous devez, dans un premier temps, choisir une banque qui correspond à vos besoins. Privilégiez une banque qui vous permet de déposer le montant souhaité et vous offre des conseils adaptés. 

Après examen de votre demande, votre banque ouvrira un compte de dépôt vous permettant de libérer les fonds. Une fois les sommes versées sur ce compte bloqué, votre banque vous délivrera une attestation de dépôt de capital. 

Comme expliqué dans les paragraphes précédents, cette attestation vous permettra de demander l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 

🚨 Attention, certaines banques refusent d’ouvrir un compte pour y déposer des sommes trop faibles. Renseignez vous auprès de votre banquier. Si vous envisagez de souscrire à un capital peu élevé, il peut donc être préférable de vous tourner vers une banque qui accepte les dépôts à partir de 1 euro (Shine par exemple), vers la Caisse des Dépôts et Consignations ou vers un notaire. 

Faire son dépôt de capital chez un notaire

Les notaires peuvent également être dépositaires. Le recours au notaire est intéressant lorsque l’on souhaite déposer un capital très faible.

Prenez rendez vous avec le notaire de votre choix. Vous pouvez consulter l’annuaire des notaires. 

Le notaire vous demandera les mêmes éléments que les autres dépositaires. 

Comme les autres dépositaires, après analyse de votre dossier, réception des fonds et examen de la provenance des fonds, le notaire vous délivrera une attestation de dépôt de capital. Vous pourrez alors faire votre demande d’immatriculation  au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce.

Notez que le dépôt de capital auprès d’un notaire est payant. Si vous souhaitez privilégier une option plus économique, tournez vous vers la Caisse des Dépôts et Consignations. 

 Faire son dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est également un dépositaire possible lorsqu’il s’agit de réaliser son dépôt de capital social. 

Cette solution est particulièrement adaptée si vous souhaitez :

  • déposer un petit montant. 

  • réaliser votre dépôt de capital gratuitement, sans payer le dépositaire. 

Pour réaliser votre dépôt de capital social auprès de la CDC :

  • téléchargez la demande de dépôt 

  • téléchargez la liste des éléments à fournir pour les SARL et EURL ou pour les SA, SAS et SASU 

  • complétez la demande de dépôt 

  • envoyez la demande de dépôt complétée et les pièces à fournir, dont le chèque bancaire permettant le dépôt. 🚨 Les dépôts de capital réalisés auprès de la CDC sont obligatoirement opérés par chèques de banque. 

La CDC examine alors votre demande. Si votre dossier est validé, la CDC ouvre un compte de dépôt sur lequel sont déposées les sommes constitutives de votre capital social. 

🚨 N’oubliez pas de créer un compte courant au nom de votre société. En effet, le compte créé par la CDC n’est qu’un compte de dépôt. Un compte courant vous sera nécessaire pour réceptionner les sommes une fois le capital social débloqué par la CDC.

Comme les autres dépositaires, la CDC vous fournit alors une attestation de dépôt de capital vous permettant de demander l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Une fois votre société immatriculée, vous pouvez récupérer votre dépôt de capital. Pour cela, vous devez vous tourner à nouveau vers la CDC. Celle-ci vous demandera de lui fournir un certain nombre de documents. Les pièces à fournir diffèrent pour les SARL et EURL d’une part  et pour les SA, SAS et SASU d’autre part.  

Que se passe-t-il après le dépôt de capital ?

🚀 Vous créez votre société :

✔ Une fois votre dépôt de capital effectué, vous obtenez une attestation de dépôt de capital social. Vous faites alors votre demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. Lors de votre demande, vous devez notamment présenter ladite attestation. 

🚨

Attention : si votre attestation de dépôt de capital émane d’une banque en ligne telle que Shine, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation en ligne, via le site internet Infogreffe (rubrique formalités RCS) ou via une application telle que Shine.

✔ Une fois votre société immatriculée au RCS, vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que votre Kbis à votre dépositaire (banque, notaire ou CDC). 

✔ Après vérification de ces documents, votre dépositaire (banque, notaire ou CDC) débloque votre capital. Les fonds versés au titre du dépôt de capital sont reversées sur le compte courant de votre société.  

🎁

Avec Shine vous pouvez réaliser l’ensemble de ces opérations en ligne et en toute simplicité.

⛔ vous n’avez pas créé votre société : 

Quelles qu’en soient les raisons, il peut advenir que la création de la société échoue. Dans ce cas, comment récupérer votre dépôt de capital ?

Si la création de la société est abandonnée, ou que la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt de capital, deux solutions s’offrent aux fondateurs en vue de récupérer leur dépôt de capital :

  • demander en justice l’autorisation de reprendre  les sommes versées. Les souscripteurs peuvent faire cette demande individuellement ou par le biais d’un mandataire qui les représente tous collectivement. 

ou 

  • demander au greffe du tribunal de commerce une attestation de non immatriculation ou  une attestation de refus d’immatriculation, selon la situation. Cette attestation sera présentée au dépositaire (banque, notaire ou CDC) afin d’obtenir la restitution du dépôt. 


Et voilà, vous pouvez commencer à utiliser les fonds pour débuter l’activité de votre société !  

Une nouvelle aventure s’offre à vous, et avec elle (peut être) de nouvelles questions. N’hésitez pas à solliciter la Shine Community, à consulter nos autres fiches pratiques et notre FAQ ou à nous écrire en commentaire. 

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