Quel est le dépôt minimum du capital social d’une SA ?
Vous avez un projet d‘envergure et avez décidé de créer une SA (société anonyme) pour le mener à bien ? Vous devez obligatoirement rassembler les fonds nécessaires à la constitution du capital social de votre société anonyme. Quel est le capital social minimum d’une SA ? Quand et comment réaliser le dépôt du capital social d’une société anonyme ? Suivez le guide !
Montant minimum du capital social pour une SA
L’article L225-1 du Code du commerce définit la société anonyme comme : “une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports”.
À la différence des autres sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL …) pour lesquelles la loi ne fixe pas de montant de capital minimum, le montant minimum de capital social pour la constitution d’une SA est fixé à 37 000 €. Ce montant minimum s’explique car la SA est une forme de société permettant de mener de gros projets. Il n’existe d’ailleurs pas de nombre maximum d’actionnaires dans une société anonyme.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (bien matériel ou immatériel). En revanche, les apports en industrie n’entrent pas au capital social d’une SA.
Ces apports donnent lieu à l’attribution d’actions aux actionnaires qui les ont réalisés. En effet, le capital social d’une SA est divisé en actions dont le montant total et la valeur nominale sont fixés dans les statuts.
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Quand déposer le capital social d’une SA ?
Les apports en numéraire (argent) n’ont pas à être déposés entièrement dès la création de la société. Cependant, vous avez l’obligation de déposer, dès la souscription, au moins 50 % du montant du capital social indiqué dans les statuts.
Vous disposez ensuite d’un délai de 5 ans au maximum à compter de l'immatriculation de la SA pour libérer le reste du capital social.
Les apports en nature doivent quant à eux obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un·e commissaire aux apports désigné·e à l’unanimité par les fondateurs et fondatrices. À défaut d’accord, il ou elle sera désigné·e par décision de justice sur demande de l’un des associé·es.
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Le dépôt numéraire du capital social de la SA doit être effectué avant la signature des statuts.
Comment déposer le capital social d’une SA ?
Les apports en numéraire :
s’effectuent par chèque, en espèces ou par virement bancaire ;
sur un compte bloqué ;
uniquement auprès d’un·e notaire ou d’un établissement bancaire.
Pour rappel, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie de ce dépôt, l’établissement reçoit les fonds et remet au déposant ou à la déposante un “certificat du dépositaire des fonds”. Ce document vous permet d’attester le montant du versement.
L’accès à ce compte n’est possible qu’après l’immatriculation de la société. En attendant, le capital social de la SA est « mis sous séquestre ».
Une fois la société immatriculée, il sera possible de débloquer les fonds pour les besoins de l’entreprise. Le ou la représentant·e de la SA doit présenter un extrait Kbis afin que les fonds soient versés sur un compte courant au nom de la société.
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Dépôt du capital social en SA : les documents
Quels sont les documents à fournir pour le dépôt de capital ?
Certains documents doivent être remis à l’établissement concerné lors du dépôt du capital social de la SA.
Il s’agit de :
la demande de dépôt ;
les statuts de la SA ;
le règlement du dépôt et l’attestation mentionnant la provenance des fonds ;
la pièce d’identité de la personne réalisant le dépôt ainsi que celle des autres créanciers de l’entreprise ;
la liste des souscripteurs ;
l’adresse de la société et celle de son ou de sa représentant·e.
Sur quels documents notifier le capital social de la SA ?
Lors de la création de la société anonyme (SA) le montant du capital social doit figurer :
dans l’actif de la société ;
dans les statuts ;
à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de l’entreprise sur l’ensemble des documents destinés à des tiers : devis, factures, courriers, mentions légales du site internet, etc.
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N’oubliez pas de le déclarer auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Le montant du capital social d’une SA : le récap !
Voici ce qu’il faut retenir sur le dépôt du capital social d’une SA :
son montant minimum s’élève à 37 000 € ;
au moins 50 % doivent être déposés avant la signature des statuts ;
le reste des fonds doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SA ;
le dépôt du capital social se fait obligatoirement auprès d’un·e notaire ou d’une banque ;
vous devrez faire figurer le montant du capital social de la SA sur un certain nombre de documents.
Vous hésitez entre plusieurs statuts juridiques ? Voici un comparatif exhaustif entre la SA et la SAS.
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