Comment déposer le capital social de son entreprise ?
Lors de la création d’une société, les actionnaires et associés doivent obligatoirement déposer une somme d’argent. Celle-ci témoigne de la solidité financière de l’entreprise et constitue une garantie pour les clients. Vous venez de créer votre société et vous ne savez pas comment déposer le capital social de votre entreprise ? Voici la marche à suivre.
Qu’est-ce que le dépôt de capital social ?
Avant la signature des statuts et l’immatriculation d’une société, les créateurs d’entreprise doivent déposer un capital social. Celui-ci se caractérise par une somme d’argent et de biens. Cette somme d’argent est aussi appelée apports numéraires. Ils donnent droit à des parts sociales ou des actions. Vous devenez donc actionnaire d’une entreprise lorsque vous y contribuez financièrement.
Les biens sont des apports en nature de plusieurs types. Il peut s’agir d’un brevet, d’une marque, ou d’un immeuble qui sera mis à disposition des associés ou des actionnaires. En revanche, le savoir-faire non brevetable, l’expérience ou les connaissances ne peuvent être considérés comme du capital social. Bien que très utiles, ces savoirs, appelés aussi apports en industrie, sont difficiles à estimer. Il n’est pas possible de les utiliser comme une garantie de créances sur l’entreprise.
En outre, le capital social tient un rôle de repère dans la répartition des pouvoirs d’une société. Le droit de vote lors d’une assemblée générale ou encore les bénéfices à partager dépendent proportionnellement de la somme d’argent investie.
Le capital social est aussi un moyen de financement. Lorsqu’une entreprise a un besoin de trésorerie urgent ou subit des pertes temporaires, son capital social représente une garantie. Véritable indice de la santé financière d’une société, le capital social rassure ses créanciers.
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Quel montant minimum faut-il verser ?
Pour les SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL, il est possible de déposer au minimum 1 € symbolique au démarrage. Cependant, ce minuscule montant risque de vous discréditer auprès de vos futurs clients et partenaires. En effet, votre capital social est visible et peut être consulté. Nous vous conseillons donc d’opter pour une somme plus importante.
Aussi, sachez que seules les sociétés anonymes (SA) et les coopératives de forme SA sont soumises à un montant minimum de 37 000 et 18 500 € au commencement. Heureusement, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, il est possible de verser le montant souhaité en échelonnant les paiements. Pour les SARL, le minimum à verser est de 20 %, contre 50 % pour les SAS, SA et SASU. Néanmoins, la totalité doit être réglée au bout de 5 ans.
Cette remise de fonds peut se faire par virement bancaire, en espèces ou par chèque de banque. Ce dernier doit être émis par un établissement bancaire français et domicilié en France.
Notons aussi, que les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées par ces démarches.
Où déposer le capital social de son entreprise ?
Les fonds du capital social sont versés dans un compte bloqué et encaissés par une banque ou un notaire.
→ Bon à savoir : auparavant, il était possible de déposer le capital social à la Caisse des dépôts et consignations. Ce n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021.
En général, ce dépôt se fait auprès d’une banque traditionnelle ou une banque en ligne. Toute personne ayant une procuration par la société est autorisée à effectuer ces démarches.
Les documents indispensables à fournir
Les dirigeants d’entreprises ou la personne qu’ils ont mandatée doit apporter les documents suivants :
Une demande de dépôt en suivant un modèle de lettre classique ;
Les statuts juridiques ;
Le règlement du dépôt ;
Une attestation de la provenance des fonds ;
Une pièce d’identité du créateur de l’entreprise et de ses créanciers ;
L’adresse, le nom des souscripteurs et les représentants de la société.
En retour, les dépositaires de fonds ont pour obligation de leur remettre une attestation de dépôt sur laquelle figure :
La dénomination de la future société ou son nom ;
L’adresse du siège social ;
La somme totale du capital versé ;
Le montant versé par les actionnaires ou les associés (en précisant leurs noms) ;
La date et le lieu du dépôt ;
Le cachet et la signature du dépositaire.
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Débloquer son capital social
Accéder à l’argent du capital social est possible. Pour le débloquer, il faut attendre que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Quand c'est fait, vous pouvez y avoir accès en présentant l’extrait original de votre Kbis. Ainsi, vous pouvez transférer cette somme sur un compte courant, ouvert au nom de la société.
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