Voici comment déposer le capital social d’une SARL en seulement 5 étapes
Vous souhaitez créer une SARL (société à responsabilité limitée) ? Une fois la recherche de financement terminée, vous devez constituer et déposer votre capital social, c’est-à-dire les sommes d’argent mises à disposition par les associé·e·s. Ce dépôt doit avoir lieu avant la signature des statuts et l’immatriculation. Il correspond au versement des apports en numéraire injectés dans l’entreprise sur un compte bancaire bloqué. Cette procédure est indispensable pour obtenir l’attestation de dépôt qui permettra ensuite d’immatriculer la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Besoin d’explications sur les démarches à accomplir ? Découvrez comment déposer le capital social d’une SARL dans la suite de cet article.
1. Déterminer le montant du capital social à libérer
Une des premières étapes de la création d’une société consiste à évaluer le capital social, autrement dit les apports effectués (en numéraire ou en nature) par les associé·e·s. Seul l’argent doit être déposé. Il n’est pas obligatoire de verser la totalité de la somme, mais la loi exige un minimum de 20 % pour les SARL. Toutefois, le solde doit être libéré dans les 5 années qui suivent. Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, le montant minimal s’élève à 1 €.
2. Rédiger un projet de statuts
Une fois le capital social fixé, vous êtes tenus de rédiger un projet de statuts, c’est-à-dire un document légal précisant les caractéristiques de la société. Si vous le souhaitez, un·e professionnel·le (avocat·e ou expert·e-comptable) peut vous aider à accomplir cette formalité. Pour vous accompagner dans la constitution du contrat, vous avez également la possibilité de faire appel à des services juridiques en ligne. Le montant du capital social fait partie des clauses à insérer dans les règles qui régissent le fonctionnement de l’entreprise.
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3. Choisir un établissement dépositaire des fonds et la forme du dépôt
Lorsque le capital social est constitué, la·le futur·e dirigeant·e de la société (ou une personne mandatée) doit le déposer sur un compte bloqué auprès :
d’une banque traditionnelle (Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, etc.) ;
d’une banque en ligne (Qonto, Sogexia, Shine, etc.) ;
d’un notaire.
À noter : depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de remettre la somme d’argent auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les établissements financiers classiques peuvent opérer le blocage du capital social gratuitement. Par contre, les banques dématérialisées ou les notaires font payer ce service.
Dans le cadre d’une SARL, le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours après la réception des liquidités (article R223-3 du Code du commerce). Il peut se faire :
en espèces ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire.
Jusqu’à l’immatriculation de la société, les fonds ne peuvent pas être utilisés : ils sont mis sous séquestre.
À l’issue de la remise de l’apport en numéraire, les associé·e·s doivent mentionner le dépôt du capital social dans les statuts avant de les signer.
4. Rassembler les documents à fournir à l’établissement dépositaire des fonds
Afin de concrétiser le dépôt du capital social, vous devez transmettre un certain nombre de documents et d’informations à la banque ou au notaire :
la demande de dépôt ;
le projet de statuts ;
une attestation justifiant l’origine des fonds ;
le règlement du dépôt ;
la pièce d’identité du·de la déposant·e et de chaque associé·e ;
la liste complète des souscripteur·rice·s ;
l’adresse de la société et du·de la représentant·e légal·e.
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5. Procéder à l’immatriculation de la société grâce au certificat du dépositaire des fonds
Après avoir pris connaissance de la demande de dépôt du capital social et vérifié l’origine des liquidités, l’établissement délivre aux fondateur·rice·s de la SARL un certificat du dépositaire des fonds (appelé également certificat de blocage des fonds). Le centre de formalités des entreprises (CFE) réclame ce justificatif pour effectuer l’immatriculation de la société.
Vous trouverez sur l’attestation les éléments suivants :
le nom et le siège social de la SARL ;
le montant versé par chaque associé ;
le montant du capital social déposé.
Le délai de remise du document peut varier selon l’organisme sollicité. Les banques en ligne le fournissent généralement en 3 jours. Pour les banques classiques, tout dépend de la disponibilité du·de la conseiller·ère financier·ère.
Grâce à ce certificat, vous pourrez réaliser l’immatriculation de votre SARL au RCS. Cette étape est obligatoire pour achever la création de la société. Vous recevrez ensuite l’extrait Kbis qui vous permettra de débloquer les fonds. La somme d’argent sera alors versée sur le compte courant de l’entreprise et les associé·e·s pourront l’utiliser librement.
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Dépôt de capital d'une SARL : ce qu’il faut retenir
Vous connaissez désormais les étapes indispensables pour déposer le capital social de votre SARL. Nous pouvons résumer cette démarche en 5 points :
Fixer le montant du capital social devant être libéré ;
Rédiger les statuts de votre SARL ;
Rechercher un dépositaire et opter pour une forme de versement de votre capital ;
Réunir les documents à transmettre à l’organisme qui réceptionne les apports en numéraire ;
Immatriculer la société grâce au certificat de dépôt des fonds et débloquer l’argent encaissé par la banque ou le notaire.
Vous l’aurez compris, le dépôt du capital social est une phase incontournable pour finaliser la création de votre société commerciale.
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