Comment déposer le capital social d’une SARL ?
Publié le 18 août 2022
par Anais Robin
Mis à jour le 10 juin
4 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 10 juin
4 min
La création d'une SARL, c'est comme un puzzle. Il faut assembler différentes pièces pour arriver à son but, et l'une d'elles est le dépôt de capital social. Ce dernier est indispensable pour obtenir l’attestation de dépôt qui permettra ensuite d’immatriculer la SARL sur le guichet unique des entreprises. Un compte pro devra être ouvert pour l'occasion. Tout de suite, voici comment procéder au dépôt de capital pour une SARL.
Les règles du dépôt de capital en SARL 🔎
Avant d'entrer dans le vif du sujet, voici le b.a.-ba à connaître :
1 € symbolique suffit pour constituler le capital d'une SARL (mais il est vivement reconseillé d'opter pour un montant supérieur) ;
au moins 20 % du montant total doit être délivré à la constitution de la SARL ;
le reste doit être délivré dans les 5 premières années de la société ;
vous devrez vous adresser à un établissement financier ou à un notaire pour procéder au dépôt du capital social de la SARL.
1. Déterminer le montant du capital social à libérer
Le montant du capital social à libérer lors du dépôt dépend du choix des associé·es, car la loi n’impose plus de minimum légal pour la création d’une SARL. Il est donc possible de constituer la société avec seulement 1 €. Toutefois, il est conseillé de fixer un capital cohérent avec les besoins de l’entreprise et la crédibilité recherchée auprès des partenaires financiers.
À noter que les associé·es doivent verser au moins 20 % des apports ennuméraire immédiatement. Le solde, lui, peut être libéré dans les 5 ans suivant la création.
📌 Par exemple : si les associé·es décident de constituer un capital social de 5 000 €, ils doivent déposer au moins 1 000 € lors de la création de la société. Le reste, soit 4 000 €, pourra être versé ultérieurement, selon les modalités prévues dans les statuts.
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Pour aller plus loin, voici le coût de création d'une SARL.
2. Rédiger un projet de statuts
Une fois le montant du capital social fixé, vous êtes tenus de rédiger un projet de statuts. Il s'agit d'un document légal précisant les caractéristiques de la société.
À propos du dépôt du capital social, il est obligatoire de mentionner :
le montant du capital ;
la nature des apports (numéraire, nature) ;
et la part libérée par chaque associé·e.
Sans ce projet de statuts, il est impossible d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds, document exigé pour immatriculer la SARL. Ainsi, la rédaction du projet de statuts permet de sécuriser juridiquement la constitution de la SARL et de garantir la transparence sur la répartition des apports entre les associé·es.
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3. Choisir un établissement dépositaire des fonds et la forme du dépôt
Lorsque le capital social est constitué, la·le futur·e dirigeant·e de la société (ou une personne mandatée) doit le déposer sur un compte bloqué auprès :
d’une banque traditionnelle (Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, etc.) ;
d’une banque ou d'un compte pro en ligne (Shine, Qonto, Manager One, etc.) ;
d’un notaire.
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Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de remettre la somme d’argent auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les établissements financiers classiques peuvent opérer le blocage du capital social gratuitement. Par contre, les banques dématérialisées ou les notaires font payer ce service.
Dans le cadre d’une SARL, le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours après la réception des liquidités (article R223-3 du Code du commerce). Il peut se faire :
en espèces ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire.
Jusqu’à l’immatriculation de la société, les fonds ne peuvent pas être utilisés : ils sont mis sous séquestre. À l’issue de la remise de l’apport en numéraire, les associé·es doivent mentionner le dépôt du capital social dans les statuts avant de les signer.
4. Rassembler les documents à fournir
Afin de concrétiser le dépôt du capital social, vous devez transmettre un certain nombre de documents et d’informations à la banque, à Shine ou au notaire :
la demande de dépôt ;
le projet de statuts ;
une attestation justifiant l’origine des fonds ;
le règlement du dépôt ;
la pièce d’identité du ou de la déposant·e et de chaque associé·e ;
la liste complète des souscripteur·rices ;
l’adresse de la société et du·de la représentant·e légal·e.
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5. Procéder à l’immatriculation de la société
Après avoir pris connaissance de la demande de dépôt du capital social et vérifié l’origine des liquidités, l’établissement délivre aux fondateurs et fondatrices de la SARL un certificat du dépositaire des fonds (appelé également certificat de blocage des fonds). Le guichet unique des entreprises de l'INPI réclame ce justificatif pour effectuer l’immatriculation de la société.
Vous trouverez sur l’attestation les éléments suivants :
le nom et le siège social de la SARL ;
le montant versé par chaque associé·e ;
le montant du capital social déposé.
Le délai de remise du document peut varier selon l’organisme sollicité. Les banques en ligne le fournissent généralement en 3 jours. Pour les banques classiques, tout dépend de la disponibilité du·de la conseiller·ère financier·ère.
Grâce à ce certificat, vous pourrez réaliser l’immatriculation de votre SARL sur le guichet unique. Cette étape est obligatoire pour achever la création de la société.
Vous recevrez ensuite l’extrait Kbis qui vous permettra de débloquer les fonds. La somme d’argent sera alors versée sur le compte courant de l’entreprise et les associé·es pourront l’utiliser librement.
Dépôt de capital d'une SARL : ce qu’il faut retenir
Vous connaissez désormais les étapes indispensables pour déposer le capital social de votre SARL.
Nous pouvons résumer cette démarche en 5 points :
fixer le montant du capital social devant être libéré ;
rédiger les statuts de votre SARL ;
rechercher un dépositaire et opter pour une forme de versement de votre capital ;
réunir les documents à transmettre à l’organisme qui réceptionne les apports en numéraire ;
immatriculer la société grâce au certificat de dépôt des fonds et débloquer l’argent encaissé par la banque ou le notaire.
Vous l’aurez compris, le dépôt du capital social est une phase incontournable pour finaliser la création de votre société commerciale.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons notre guide complet sur le capital social d'une société.
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