Qu’est-ce qu’une SARL (société à responsabilité limitée) ?
Vous souhaitez démarrer une activité indépendante avec un ou plusieurs associés ? Vous allez devoir créer une société pluripersonnelle. Parmi celles-ci, la SARL est la forme de société la plus plébiscitée par les entrepreneurs Français. Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ? Quels sont les principes de cette forme juridique d’entreprise ?
La SARL (société à responsabilité limitée) : définition
La SARL est une société.
A la différence d’une entreprise individuelle (classique ou micro-entreprise), lors de la création d’une SARL, vous créez une personne morale distincte de ses fondateurs. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Ainsi, la SARL possède :
Une personnalité juridique ;
Une identité propre ;
Un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associés ;
La capacité d’agir en justice en son propre nom.
La SARL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit donc d’une forme de société commerciale. Cela signifie que vous pouvez exercer tout type d’activité économique sauf certaines activités réglementées.
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Les activités activités juridiques, judiciaires, liées à la santé, d’assurance, de banque et de bureau de tabac sont interdites en SARL.
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Les principes d’une SARL
Les associés d’une SARL
Les principes d’une SARL concernant la qualité des associés :
Vous devez nécessairement être 2 associés au minimum et 100 au maximum ;
Les associés peuvent être des personnes physiques (des individus) ou morales (des sociétés) ;
Les associés personnes physiques ne sont soumis à aucune condition d’âge, de nationalité ou de capacité. Par exemple : votre petit neveu mineur peut tout à fait être associé de votre SARL ;
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
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Si vous désirez créer votre société seul avec la possibilité de vous associer à l’avenir, vous pouvez créer une EURL. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle (avec un associé unique).
La responsabilité limitée des associés
La responsabilité des associés est limitée. Ce principe signifie :
✅ La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports : le patrimoine personnel des associés ne peut pas être saisi par les créanciers de la SARL.
✅ La responsabilité juridique des associés : les associés bénéficient d’un statut juridique protecteur puisque les actes de la société personne morale n’engagent pas les associés personnes physiques.
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Le capital social d’une SARL
Aucun capital social minimum n’est requis. La SARL laisse entière liberté aux associés pour fixer le capital de l’entreprise dans les statuts.
⚠️ Une contrainte concernant le dépôt de capital :
20 % du montant total des apports doit être versé lors de la création ;
le reste est à verser dans les 5 ans.
Le capital social est divisé en parts sociales distribuées aux associés en contrepartie de leurs apports.
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Il existe trois types d’apports possibles en SARL :
En numéraire : argent ;
En nature : bien mobiliers ou immobiliers ;
En industrie : savoir-faire, connaissances techniques etc. L’attribution de parts sociales en contrepartie d’un apport en industrie n’est possible qu'en SARL et en SAS.
Le dirigeant de la SARL : le gérant
Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant. La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui ne sont pas nécessairement choisis parmi les associés.
La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associés.
Il existe deux types de gérant de SARL selon le nombre de parts sociales détenues dans la société.
➡️Gérants majoritaires :
Affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
Ils sont travailleurs non-salariés (TNS)
➡️Gérants égalitaires ou minoritaires :
Affilié au régime général de la sécurité sociale,
Ils sont « assimilés salariés » en application de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale.
Vous savez maintenant ce qu’est une SARL et vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans le grand bain ? Avec Shine, nous vous accompagnons de A à Z dans sa création.
