Création d’une EURL : le guide pratique

Écrit le mercredi 25 novembre 2020 par Estelle Petit
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Vous vous lancez en solo dans la grande aventure de l’entrepreneuriat ? La création d’une EURL vous semble adaptée à votre projet ? Nous vous aidons à comprendre toutes les étapes à franchir pour créer une EURL !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Petit rappel pour commencer : L’EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique (ou SARL unipersonnelle). Cela signifie qu’une EURL est : 

  • créée par une seule personne : l’associé·e unique, qui peut être une personne physique mais aussi une personne morale (comme une entreprise).

  • une société, contrairement aux entreprises individuelles, et donc une personne morale. Cela veut dire qu’elle est dotée de sa propre personnalité juridique et possède un capital qui lui est propre. Si vous créez une EURL, votre patrimoine et celui de votre société sont bien distincts. C’est en cela que la responsabilité du gérant d’une EURL est limitée.

  • la version unipersonnelle de la SARL. C’est-à-dire que le fonctionnement de l’EURL suit celui d’une SARL, hormis les spécificités liées à l’associé unique.

Comment faire pour créer une EURL ?

Les démarches de création d’une EURL suivent les étapes suivantes : 

Rentrons dans le détail ! 👀

✔ La rédaction des statuts :

La rédaction des statuts de l’EURL est une étape très importante et fondatrice pour votre société. N’hésitez pas à vous faire aider lors de cette étape.

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Bonne nouvelle : Créez votre EURL avec notre offre complète Shine Start ! Vous bénéficierez, entre autre, des conseils et de l’accompagnement de notre partenaire expert comptable pour la rédaction de vos statuts. Nous vous accompagnons ensuite sur le dépôt de capital et l’envoi de votre dossier au greffe.

La rédaction des statuts d’une EURL réclame un certain formalisme. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts de l’EURL

  • La dénomination sociale ou raison sociale. Il s’agit du nom de la société.

  • La forme sociale. En l’occurrence : société à responsabilité limitée unipersonnelle. 

  • L’adresse du siège social de l’EURL. 

  • La durée de la société, dans la limite de 99 ans. Pas de panique, la société pourra être prolongée, sur décision de l’associé unique, afin de continuer son activité au delà de la date limite.

  • L’objet social, c’est-à-dire l’ensemble des activités que la société va exercer. 

  • Le montant du capital social. Dans le cas de l’EURL, ce montant est de 1 euro ou plus.

  • L’évaluation des apports en nature (si il y a lieu).

  • Le nombre des parts sociales et les modalités de leur libération. 

  • La date de clôture de l’exercice social. Egalement appelé “exercice comptable”, l'exercice social est la période à l’issue de laquelle l’entreprise doit se soumettre à différentes obligations administratives et comptables (bilan comptable, dépôt des comptes annuels…).

Au delà des mentions obligatoires, les statuts permettent à l’associé unique de fixer les modalités de fonctionnement de la société. Ils peuvent notamment désigner le gérant de l’EURL, déterminer ses pouvoirs et sa rémunération, attribuer des compétences exclusives à l’associé unique, préciser les modalités de répartition du résultat ou de cession des parts sociales … 

✔ Le dépôt du capital social :

Le capital social minimum de l’EURL est de 1€. Comme nous vous l’expliquons dans notre guide complet du dépôt de capital, il est cependant recommandé de constituer un capital social plus important. 

Le dépôt de capital social concerne l’apport en numéraire (en argent) à l’EURL. Le capital peut être libéré en intégralité ou progressivement. Vous devrez libérer au moins 20% du capital au moment de la création de la société. Le reste du capital, tel que déterminé dans les statuts, peut être versé au cours des 5 années suivant l’immatriculation de l’EURL. 

Une fois le dépôt de capital réalisé, l'associé unique reçoit une attestation de dépôt de capital qui vous permet de lancer la suite des démarches de création de votre EURL.

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Vous pouvez réaliser votre dépôt de capital social en ligne avec Shine ! Simple et rapide, cette solution vous permet d’obtenir votre attestation de dépôt de capital social en 72 heures seulement.

✔ L’annonce au Journal d’Annonces Légales (JAL) :

La création d’une entreprise fait partie des démarches administratives qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales.

L’associé unique doit rendre publique l’annonce de la création de son EURL via une publication dans un JAL habilité dans son département. Cette démarche vous coûtera environ 200€.

✔ La déclaration des bénéficiaires effectifs :

👉 La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation imposée aux créateurs de sociétés depuis 2017. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Il s’agit de dresser la liste de toutes les personnes physiques qui contrôlent la société

En l’occurrence, si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il en est le bénéficiaire effectif. 

Dans le cas plus rare où l’associé unique est une personne morale (une autre société), la liste des bénéficiaires effectifs peut s’allonger car il s’agit d’identifier les personnes physiques qui contrôlent cette personne morale. 

✔ La demande d’immatriculation de l’EURL au greffe :

En fonction de son activité, l’EURL doit obligatoirement être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). 

Pour cela, l’associé unique doit adresser une demande directement au greffe du tribunal de commerce ou passer par un CFE (centre de formalités des entreprises). Celles et ceux qui souhaitent se simplifier la vie pourront opter pour un service d’accompagnement en ligne (Shine Start par exemple). 👍

L’associé unique devra fournir un dossier de création d’EURL à l’appui de sa demande. Ce dossier devra comporter les documents suivants : 

  • les statuts définitifs signés par l’associé unique

  • l’acte de désignation du gérant (sauf si ce dernier est nommé dans les statuts

  • un justificatif d'identité du gérant

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation 

  • l’attestation de dépôt de capital, fournie par l’organisme auprès duquel a été réalisé le dépôt de capital (banque, Caisse des dépôts ou notaire)

  • si des apports en nature ont été réalisés : le rapport du commissaire aux apports

  • l’attestation de parution au JAL 

  • un justificatif d’occupation des locaux dans lesquels l’entreprise est domiciliée

  • un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ( d’un montant entre 40 et 200€)

Une fois votre EURL immatriculée, vous recevrez votre extrait de Kbis et votre numéro de SIRET. Ce document constitue la “carte d’identité” de votre société et marque sa naissance. 🎈

Bonus : Quels sont les délais de création d’une EURL ?

La création d’une entreprise est un processus complexe dont la longueur va dépendre de plusieurs données : 

  • l’avancement de votre projet

  • votre expertise en matière de création d’entreprise

  • si vous déléguez les démarches ou vous en chargez seul·e 

De manière générale, il peut s’écouler entre 3 et 7 jours entre le dépôt de votre dossier au greffe et l’obtention de votre Kbis.

Les solutions dématérialisées de création d’EURL comme Shine Start vous garantiront la réalisation des formalités dans les plus brefs délais (quelques jours généralement). Cependant, nous vous conseillons de ne pas vous presser dans les réflexions préalables aux formalités, soyez sûr·e de votre projet avant de vous lancer, peu importe le temps que cela prendra ! 

Création d’une EURL : Combien ça coûte ?

Le coût de la création d’une EURL est variable. Il dépend notamment du département et des professionnels qui vous accompagnent au cours de cette démarche. Essayons tout de même de dresser un coût approximatif des différentes formalités de constitution d’une EURL

  • L’apport en capital ne peut pas être considéré comme une dépense à proprement parler. Il vous délestera cependant d’une somme allant de 1 euro à des montants bien plus élevés (en fonction du capital que vous aurez choisi d’affecter à votre EURL). 

  • En cas d’apports en nature vous devrez faire appel à un commissaire aux apports. Les honoraires varient entre 500€ et plus de 3000€ HT.

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Si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social et qu’aucun des apports effectués n’est supérieur à 30 000 euros, vous n’êtes plus obligé·e de faire appel à un commissaire aux apports

  • La création d’un compte bancaire dédié à votre société et la réalisation de votre dépôt de capital pourront aussi bien être effectués à titre gratuit (auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations) ou vous coûter plusieurs centaines d’euros.

  • La rédaction des statuts peut ne rien vous coûter si vous vous sentez les épaules pour vous en charger seul·e. En revanche, l’aide d’un conseil, souvent bienvenue, peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.Vous ne savez pas à quel professionnel vous adresser pour vous aider dans cette démarche ? Consultez notre comparatif des solutions de création d’entreprise.

  • Immatriculer votre société au greffe vous coûtera entre 40€ et plus de 200€

  • La publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) coûte environ 200 euros en fonction du nombre de lignes que comportera votre annonce.

😏

Pssssst : avec Shine la rédaction de vos statuts, le dépôt de votre capital, la création d’un compte bancaire professionnel, les conseils d’experts et bien plus encore sont désormais à la portée de toutes les bourses (à partir de 119 euros HT pour la création d’une entreprise) 

Les avantages et inconvénients de l’EURL

Vous connaissez désormais les formalités de constitution d’une EURL. Avant de vous lancez, soyez sûr·e de choisir le bon statut ! 

Alors, pourquoi opter pour une EURL ? 

  • Pour protéger son patrimoine personnel : la responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Ainsi, en cas de pépin, son patrimoine personnel ne pourra pas être engagé pour éponger les dettes de son entreprise.  Il s’agit d’un avantage considérable si l’on compare l’EURL avec l’entreprise individuelle.

  • Pour avoir la maîtrise de sa société : l’associé unique prend seul les décisions que prendraient collégialement les associés d’une société comportant plusieurs associés. Si il en est également le dirigeant, l’associé unique a les “pleins pouvoirs” sur l’EURL. 

  • Pour développer facilement son activité : l’EURL offre l’avantage d’être une forme sociale souple. Elle peut  accueillir de nouveaux associés et devenir sans peine une SARL (société à responsabilité limitée). Pour cela, il suffit d’ouvrir son capital social à d’autres associés.

  • Pour bénéficier d’avantages fiscaux : l’EURL présente certains avantages fiscaux comme la possibilité d’opter pour l’impôt sur les société (IS) ou de bénéficier, sur option et sous conditions, du régime de la micro-entreprise

  • Pour permettre à son conjoint de bénéficier du statut de “conjoint-collaborateur” : Comme l’entreprise individuelle et la SARL, L’EURL offre l’opportunité, pour le conjoint de l’entrepreneur de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut lui permet de profiter d’une protection sociale. 

Les inconvénients de l’EURL 

  • Vous l’avez remarqué, la création et la gestion de l’EURL sont assez gourmandes en terme de formalités administratives. Comparé à une entreprise individuelle il faudra vous armer de courage pour faire face à toutes les obligations administratives. Mais celles-ci sont nécessaires pour bénéficier d’une forme d’entreprise plus complète et protectrice pour votre patrimoine.

  • Certaines activités ne peuvent pas être exercées par une EURL. Le statut juridique de l’EURL ne permet pas d’exercer certaines activités (assurance, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale, ou encore débit de tabac).

  • Il existe des exceptions à la responsabilité limitée. En effet, pour l’accès au crédit notamment, des contreparties personnelles seront très souvent demandées. De plus, si l’associé·e unique est aussi le gérant, celui-ci est responsable civilement (s’il commet une faute), fiscalement et pénalement des activités de l’entreprise.

Créer une EURL avec Shine

En plus d’être économique, l’offre Shine Start vous simplifie la vie et vous allège l’esprit. Pour cela, nous avons créé le parcours d’aide à la création de société le plus simple et compréhensible pour vous : 

  1. Un expert comptable partenaire vous aide à choisir et rédiger vos statuts

  2. Vous nous transmettez vos statuts et nous procédons au dépôt de capital de votre entreprise

  3. Notre expert comptable partenaire finalise l’ensemble de votre dossier

  4. Le dossier est envoyé au centre d’immatriculation des entreprises

  5. Vous recevez votre Kbis et votre numéro de SIRET, félicitation, votre EURL est créée !

FAQ : 

Il reste des zones d’ombres dans votre compréhension de l’EURL ?  Ces réponses rapides devraient vous éclairer ! 💡

  • Qui peut créer une EURL ?

L’EURL est créée par un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale (une société, voire même une autre EURL !)Le gérant de l’EURL est nécessairement une personne physique (l’associé unique peut être lui-même gérant ou nommer une personne tierce). Dans le cas où l’associé unique est une personne morale il faudra donc nommer une personne physique pour gérer l’EURL.

  • Quel salaire pour le gérant d’une EURL ?

La rémunération du gérant d’une EURL est fixée librement par l’associé unique, sans minimum légal. Cette rémunération n’est même pas obligatoire. Si l’activité de l’EURL ne permet pas de dégager une rémunération pour le gérant vous pouvez donc vous passer de cette dépense. Si le gérant est aussi l’associé unique, il peut également retirer une rémunération via les dividendes, si l’EURL réalise des bénéfices.

  • Quelles sont les charges d'une EURL ?

Les charges sociales : Le gérant de l’EURL s’apparente à un salarié, il est donc affilié à la caisse générale de la Sécurité Sociale et l’EURL paye des charges salariales. Les charges sociales du gérant s’élèvent à 73% de son salaire net. A noter que s’il ne touche pas de salaire alors aucune des charges sociales ne s’appliquent (ou des charges minimales) et le gérant ne dispose d’aucune protection sociale.Si l’associé unique se rémunère par dividende alors il génère des charges patronales.

Les charges fiscales : Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu payé directement par l’associé unique. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’impôt est payé par l’EURL.

  • Création EURL et chômage comment ça fonctionne ?

La création d’entreprise est une façon de créer son propre emploi, c’est pourquoi les demandeurs d’emploi sont encouragés à créer une société, notamment une EURL par le biais de différentes aides : 

  • L'ACRE (anciennement l'ACCRE) permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales pendant un an. Les gérants d'EURL sont éligibles à cette aide sous conditions..

  • L’ARCE, "l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise", vous permet de conserver vos allocations chômage le temps de la création de votre EURL. Plus précisément, l’ARCE vous permet de toucher vos allocations chômages en deux versements !

D’autres aides spécifiques existent, renseignez-vous auprès de Pôle Emploi et de votre CFE avant de vous lancer !

  • Quelles différences entre une EURL et une SASU ?

L’EURL et la SASU peuvent être souvent confondues car elles sont respectivement la version unipersonnelle de la SARL et de la SAS. Leurs différences sont parfois subtiles, pour en savoir davantage vous pouvez consulter notre comparatif entre SASU et EURL

Pour résumer : 

  • L'EURL convient mieux aux personnes recherchant un cadre juridique rassurant. Elle est plus simple à gérer par rapport à la SASU. Mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas la façonner selon vos envies, les règles fixant les statuts sont assez strictes.

  • La SASU au contraire offre une grande liberté de gestion. Cette forme de société est également plus adaptée pour les personnes souhaitant se rémunérer par dividendes, ou bénéficier d'une bonne protection sociale en se rémunérant avec un salaire.

✌ Vous savez désormais comment créer votre EURL. Si des questions persistent, la Shine Community, nos autres fiches pratiques et notre FAQ sont là pour vous répondre.

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