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Quels documents pour créer une EURL ?

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 27 juin 20236 min. de lect

L’EURL est une forme de société parfaite pour les indépendant·es souhaitant évoluer et stabiliser leur activité. Mais comme pour toutes les sociétés, créer une EURL exige de réunir un certain nombre de documents.
Quelle est la liste des documents nécessaires à la création d’une EURL ? Nous vous disons tout dans cet article pour que l’immatriculation de votre EURL soit rapide comme l’éclair ⚡️ !

Sommaire

# 1 Le formulaire M0 de création de l’EURL

# 2 Les statuts de l’EURL

# 3 Un justificatif d’occupation du siège social de l’EURL

# 4 L’attestation de dépôt de fonds de l’EURL

# 5 L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

# 6 Une pièce d’identité du gérant de l’EURL

# 7 Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

# 8 L’acte de nomination du gérant l’EURL

# 9 Le formulaire TNS

# 10 La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL

Les autres documents pour créer son EURL au cas par cas

documents-creation-EURL

# 1 Le formulaire M0 de création de l’EURL

creation-EURL-INPI

C’est LE document indispensable à la création de votre EURL ! Il s’agit du formulaire M0 de création d’une EURL

🚨 

Bonne nouvelle : depuis 2023, vous n’avez plus besoin de remplir les formulaires Cerfa à la main et de les envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Vous pouvez effectuer toutes les démarches que nous allons vous présenter en ligne, sur le site du guichet unique de l’INPI.

Il y a différentes rubriques à compléter sur le formulaire : 

  • le ou les activités exercées ;

  • l’identité du ou de la gérant·e ; 

  • la nature de la gérance ;

  • l’adresse de la société ;

  • le régime d'imposition des bénéfices (régime de la micro-entreprise, impôt sur les sociétés…), etc.

👉 Le formulaire doit être signé par le ou la représentant·e légal·e de l’EURL.

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# 2 Les statuts de l’EURL

Les statuts de l’EURL sont le document écrit qui permet à la société de fonctionner et qui définit ses règles de fonctionnement. 

✅ Ils contiennent diverses mentions obligatoires comme :

  • la forme juridique ;

  • la dénomination sociale ;

  • l’objet social ; 

  • l’adresse du siège social ;

  • la durée de la société ;

  • le montant du capital social ;

  • les apports de chaque associé·e  ;

  • les modalités de fonctionnement de l’EURL ;

  • la répartition des parts sociales ;

  • la libération des parts sociales ;

  • le dépôt des fonds (apports en numéraire) ;

  • l’évaluation des éventuels apports en nature ou la décision de ne pas recourir à cette évaluation ;

  • les éventuelles modalités de souscription des parts sociales en industrie.

Vous devrez fournir un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’associé·e unique.

💡 

Vous pouvez anticiper le passage à une société avec plusieurs associés (SARL) en incluant dans les statuts des mentions spécifiques.

# 3 Un justificatif d’occupation du siège social de l’EURL

Vous devez également fournir la preuve que votre EURL est bien domiciliée au siège social que vous avez déclaré dans les statuts. 

Pour cela, et selon la domiciliation choisie, vous pouvez fournir :

  • un contrat de domiciliation (EURL domiciliée dans une société de domiciliation) ;

  • un bail commercial ; 

  • un titre de propriété ;

  • une facture de gaz, d’eau ou d’électricité de moins 3 mois...

🏡 

Il est possible de domicilier votre EURL à votre domicile si aucune loi ou aucun règlement ne l’interdit.

# 4 L’attestation de dépôt de fonds de l’EURL

Pour créer une EURL, vous devez la doter d’un capital et le déposer sur un compte bloqué. 

Le dépôt du capital social de l'EURL peut se faire sur le compte d’un notaire ou sur un compte pro ouvert au nom de la société.

Dans tous les cas, il est indispensable de déposer les apports en numéraire (l’argent) que vous avez prévu d’affecter à la société sur ce compte. Vous pourrez ainsi obtenir un certificat de dépôt de capital à joindre à votre dossier.

📝

Quand vous aurez terminé l’immatriculation de votre société et reçu votre extrait Kbis, vous pourrez débloquer les fonds en présentant votre extrait Kbis au dépositaire des fonds.

# 5 L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Les formalités de publicité à accomplir pour la création de votre EURL consistent en la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).

Quelques informations à connaître à propos de cet avis de constitution :

  • Le journal doit se situer dans le département du siège social de la société mais il est possible de publier l’annonce en ligne.

  • L’annonce est payante (118 €, 121 € ou 143 € selon votre situation géographique).

  • Son contenu est réglementé.

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

  • la date de signature des statuts et la forme (acte sous seing privé ou acte notarié) ;

  • la dénomination sociale ;

  • l’objet social ;

  • la forme juridique ;

  • la durée de la société :

  • le montant du capital social ;

  • l’adresse du siège social ;

  • les noms, prénoms et domiciles du ou des gérant·es ;

  • le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

# 6 Une pièce d’identité du gérant de l’EURL

Un·e gérant·e d’EURL dirige la société. C’est obligatoirement une personne physique.

⚠️ Attention : le ou la gérant·e de l’EURL n’est pas forcément l’associé·e unique.

Il est possible d’être gérant·e sans être associé·e. Dans ce cas, l’EURL est dirigée par 2 personnes différentes.

👉 Il faut justifier de l’identité de chaque dirigeant·e :

  • Pour les Français·es : carte nationale d’identité ou passeport.

  • Pour les personnes ressortissantes de l’espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin) : carte d’identité ou passeport.

  • Pour les personnes non ressortissantes de l’espace économique européen : un titre de séjour.

# 7 Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est un incontournable de la création d’une EURL

Elle permet de vérifier que vous êtes bien apte à gérer une entreprise. Sa rédaction est très simple : vous devez simplement recopier à la main quelques lignes. 

🔎 

Si vous avez besoin d’un modèle, celui de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) est parfait : modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation.

# 8 L’acte de nomination du gérant l’EURL

Le ou la gérant·e de l’EURL peut être nommé :

  • dans les statuts ;

  • par acte séparé des statuts (la plupart du temps, dans un procès-verbal d’assemblée générale). 

👉 Vous êtes libre de choisir ce qui vous convient le mieux ! Si le ou la gérant·e n’est pas nommé dans les statuts, il faudra joindre au dossier une copie de l’acte de nomination.

# 9 Le formulaire TNS

L’intercalaire TNS est obligatoire pour le ou la gérant·e qui est aussi associé·e unique de l'EURL

A priori, dans une EURL, c’est très souvent le cas ! Ce formulaire doit également être rempli en SARL en cas de gérance majoritaire (la personne détient la moitié ou plus des parts sociales). 

La nature de la gérance définit votre régime social en SARL/EURL. Dans ce cas, le formulaire TNS permet de vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). 

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# 10 La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL

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Quel que soit votre statut juridique, en tant que dirigeant·e, vous devez remplir un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (M’BE). Vous avez accès à ce document depuis le site du guichet unique.

En pratique, l’associé·e unique de l’EURL est le ou la bénéficiaire effectif·ve de la société car il ou elle détient 100 % des droits de vote.

Cependant, si une autre personne détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote, vous devez la noter dans ce formulaire. 

💰 

Les frais de greffe

N’oubliez pas de régler les coûts de création de votre EURL. Budgétez au moins 60 € en 2023 (37,45 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou 45 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers et 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs).

Les autres documents pour créer son EURL au cas par cas

Activité réglementée

Vous devez fournir le justificatif vous autorisant à exercer (diplôme, titre, autorisation…).

Apport en nature

L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si :

  • les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ;

  • ou si leur valeur dépasse les 30 000 €.

Dans cette situation, vous devez nommer un commissaire aux apports et joindre au dossier de création de l’EURL, le rapport du commissaire aux apports

Fonds de commerce

Si vous achetez ou apportez un fonds de commerce (ou toute autre opération incluant un fonds de commerce), des documents supplémentaires sont nécessaires :

En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce

  • une copie de l’acte d’achat ou de l’acte d’apport ; 

  • une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.

En cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds commercial

  • une copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat ;

  • une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales.

Site Internet

Si vous avez un site Internet, vous devez remplir le formulaire de déclaration relative aux noms de domaine du site Internet (NDI)

Représentation

Un pouvoir sera nécessaire pour les dirigeant·es qui n’effectuent pas eux-mêmes les formalités de création.

Récap’ des documents pour créer une EURL

Voici a minima les documents à fournir pour votre EURL :

👉 le formulaire M0 de création d’une EURL ; 

👉 les statuts de la société ;

👉 le justificatif d’occupation du siège social ;

👉 l’attestation de publication d’une annonce légale ;

👉 le certificat de dépôt de fonds ;

👉 l’acte de nomination du ou de la gérante (si nécessaire) ;

👉 la pièce d’identité du ou de la gérante ;

👉 la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou de la gérante ;

👉 le formulaire TNS ;

👉 la déclaration des bénéficiaires effectifs.


C’est bon, vous avez tout ce qu’il vous faut ? Bravo 🙌 ! Nous vous conseillons de jeter un œil à notre article sur les démarches d’immatriculation d’une EURL pour savoir comment remplir en détail votre dossier sur le site du guichet unique.

Et n’oubliez pas que si vous avez quelques difficultés, nous pouvons vous accompagner dans la création de votre EURL.

Questions fréquentes

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Sommaire
# 1 Le formulaire M0 de création de l’EURL
# 2 Les statuts de l’EURL
# 3 Un justificatif d’occupation du siège social de l’EURL
# 4 L’attestation de dépôt de fonds de l’EURL
# 5 L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
# 6 Une pièce d’identité du gérant de l’EURL
# 7 Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant
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