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EURL : comment remplir le formulaire M0 ?

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par Pascale Joyner Publié le 25 janvier 2023Mis à jour le 29 janvier 20244 min. de lect

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est en réalité une SARL avec un·e associé·e unique. Vous êtes convaincu·e que cette forme juridique est la meilleure pour votre projet d’entreprise ? Alors, il ne vous reste plus qu’à effectuer les démarches de création d’entreprise. Et pour cela, nous pouvons vous accompagner pour remplir le formulaire M0 de création d’une EURL sans prise de tête.

Sommaire
formulaire-m0-eurl

🚨

Pour remplir le formulaire M0 EURL, il faut vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI. Toutes les démarches se font en ligne, vous n’avez donc plus besoin de compléter un formulaire cerfa au format papier et de l’envoyer au CFE. Si vous avez besoin d’aide, nous vous guidons tout au long de la procédure !

1. Le choix de la forme juridique (EURL)

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Commençons par nous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour accéder au formulaire M0 de création de votre future EURL.

Vous devez d’abord vous connecter avec votre compte. Vous pourrez ensuite choisir « déposer une formalité de création d’entreprise » puis cliquer sur « créer une entreprise ».

👉 Pour créer la bonne forme juridique (l’EURL), il faut sélectionner dans l’ordre :

  • personne morale ; 

  • société unipersonnelle (associé·e unique) ; 

  • société commerciale à responsabilité limitée ;

  • société à responsabilité limitée à associé·e unique (SARLU ou EURL).

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2. L’identité de votre entreprise

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Dans ce cadre, vous devrez préciser :

  • la dénomination sociale de l’entreprise (son nom) ;

  • l’objet social (ses activités telles qu’énoncées dans les statuts) ;

  • le sigle éventuel ;

  • la durée de la société (maximum 99 ans) ;

  • la date de clôture de l’exercice social (y compris la date de première clôture) ;

  • le montant du capital social de l’EURL ;

  • s’il s’agit d’un capital variable ;

  • la devise du capital ;

  • si l’entreprise résulte d’une scission ou d’une fusion.

Vous devez aussi cocher la case « associé unique dirigeant personne physique » si vous êtes dans ce cas.

En revanche, si vous n’êtes pas seul·e, il faudra préciser la nature de la gérance en EURL :

  • gérance non associée, société associée ;

  • gérance non associée, sans société associée ;

  • gérance minoritaire ou égalitaire, sans société associée ;

  • gérance minoritaire ou égalitaire, société associée ;

  • gérance majoritaire.

👤

Si vous êtes seul·e à bord de votre EURL, la gérance est toujours majoritaire.

Vous devrez également mentionner :

  • si la société est domiciliée provisoirement au domicile du représentant légal ;

  • si la société est domiciliée dans une société de domiciliation d’entreprise ;

  • si l’entreprise est créée sans activité ;

  • l’existence d’un contrat d’appui ;

  • un éventuel nom de domaine Internet.

3. L’annonce légale de création de l’EURL

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Cette partie vous permet de compléter les informations sur la publication d’une annonce légale de constitution de votre EURL.

Publier une annonce légale pour son EURL est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre entreprise.

👉 Voici les informations à renseigner :

  • la date ;

  • le support (nom du journal) ;

  • l’adresse Internet de la publication si vous êtes concerné·e.

4. Les représentants légaux de l’EURL

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C’est ici que vous devrez préciser qui seront les représentants légaux de votre EURL.

👉 Concrètement, il faut choisir :

  • le rôle de la personne dans l’entreprise : gérant·e, commissaire aux comptes… ;

  • le type de personne : personne morale ou personne physique.

💡

L’EURL doit être dirigée obligatoirement par un·e gérant·e personne physique.

5. L’adresse de l’établissement et ses activités

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👉 Dans la partie établissement, vous devez indiquer :

  • l’adresse de l’établissement ;

  • s’il s’agit d’un établissement principal ou secondaire ;

  • un nom commercial et/ou une enseigne si vous en avez un ;

  • la présence de salarié·es.

👉 Pour la partie sur les activités de l’établissement, il faudra mentionner :

  • s’il s’agit d’une activité principale ou secondaire ;

  • la date de début de l’activité ;

  • s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière, non-sédentaire, agricole ;

  • la description détaillée de l’activité ;

  • les catégories de l’activité (services, commerce, construction…) ;

  • son origine (création, achat, apport…).

Vous pouvez aussi de nouveau préciser le nom de domaine de l’établissement (s’il existe).

💡

Pour la catégorie, vous pouvez choisir jusqu’à 3 niveaux différents de catégorisation.

6. Les bénéficiaires effectifs de l’EURL

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En EURL, vous êtes soumis·e à l’obligation de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE).

Cette déclaration permet de faire savoir à l’administration qui contrôle effectivement l’EURL.

Vous devrez préciser :

  • les coordonnées des personnes concernées (nom, prénom, adresse) ; 

  • leur date d’entrée dans la société ;

  • les modalités de contrôle de la société.

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7. Les options fiscales en EURL

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L’EURL laisse un large choix fiscal à l’entrepreneur. C’est dans cet encadré que vous pourrez préciser quelles sont vos préférences : 

  • Le régime d’imposition des bénéfices choisi : impôt sur les sociétés, micro-BIC, réel simplifié, réel normal, micro-BNC ou déclaration contrôlée.

  • Le régime de TVA : franchise en base de TVA, réel simplifié, réel normal ou mini-réel.

🚨 

BIC ou BNC ?

Tout dépend de votre activité ! Si vous ne savez pas si votre activité est en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non commerciaux), nous vous conseillons la lecture de notre article dédié pour trancher la question du BIC ou du BNC.

8. Les pièces jointes

C’est presque fini ! Il ne vous reste plus qu’à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la création de votre EURL :

  • la pièce d’identité du dirigeant·e de la société ;

  • les statuts de l’EURL ;

  • le certificat de dépôt de fonds ;

  • la copie de l’annonce légale de constitution ;

  • une autorisation d’exercer, un diplôme ou un titre si votre activité est réglementée… 

🗂

Vous êtes perdu·e dans la liste des justificatifs à fournir ? Notre article sur les documents pour créer une EURL vous éclairera sûrement !

9. Les observations complémentaires et l’adresse de correspondance

Si vous avez besoin de formuler des observations et commentaires, vous disposez d’un cadre pour le faire. 

Vous devrez également veiller à renseigner une adresse où l’on peut vous joindre facilement. 

Et voilà, c’est fini 🎊 !

Vous pouvez accéder aux informations complétées pour les vérifier une dernière fois dans la partie « récapitulatif ». Si c’est bon pour vous, il ne vous reste plus qu’à signer, valider et envoyer votre dossier de création d’entreprise en ligne.

Remplir le formulaire M0 d’une EURL : les points clés !

Pour remplir le formulaire M0 de votre EURL, vous devez indiquer : 

👉 L’identité de l’entreprise

👉 L’annonce légale

👉 Les représentants légaux

👉 L’adresse et l’activité de l’établissement

👉 Les bénéficiaires effectifs

👉 Les options fiscales

Notre article sur les étapes de création d’une EURL pourra vous éclairer sur toutes les étapes préliminaires à accomplir avant de remplir le formulaire M0.

Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès maintenant dans la création de votre EURL.

Questions fréquentes

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