EURL : comment remplir le formulaire M0 ?
Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est en réalité une SARL avec un·e associé·e unique. C’est la raison pour laquelle le formulaire M0 de constitution de la société que vous devez compléter est le même que celui de la SARL : le Cerfa 11680*10. Cette étape précède l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire est composé de 20 cadres, nous vous accompagnons pour les remplir au mieux !
Indiquer l’objet de la déclaration
Renseigner les infos sur la société
Déclarer l’établissement et l’activité
Compléter les infos sur les gérant·e·s
Choisir ses options fiscales
Les renseignements complémentaires
Remplir le formulaire M0 en EURL : les points clés !
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Rendez-vous sur le site du Guichet unique , onglet "Déposer sa formalité de cessation ou de modification d'entreprise
Indiquer l’objet de la déclaration
Dans le premier cadre, vous n’avez que deux cases à cocher :
« SARL » ;
« La société est constituée d’un associé unique ».
Renseigner les infos sur la société
Les cadres 2 à 6 regroupent les renseignements à fournir sur l’EURL elle-même, c’est-à-dire :
La dénomination sociale, le capital, la durée de vie (maximum 99 ans), la date de clôture de l’exercice, tels qu’ils figurent dans les statuts (cadre 2) ;
Le modèle des statuts, le régime fiscal et les informations sur un éventuel contrat d’appui au projet d’entreprise (cadre 3). Si l’associé·e unique est une personne physique, ce cadre doit impérativement être complété ;
Les principales activités de l’objet social (cadre 5), telles que stipulées dans les statuts ;
La mention d’une éventuelle fusion ou scission (cadre 6). Dans ce cas, vous devrez également joindre un intercalaire M0’.
Déclarer l’établissement et l’activité
Les cadres 7 à 12 recensent les informations concernant l’établissement et son activité.
Cela inclut :
L’adresse où l’établissement exercera son activité (cadre 7A) si elle est différente de celle du siège social. Éventuellement, le cadre 7B doit indiquer s’il existe d’autres établissements dans l’Union européenne. Dans ce cas, il faudra compléter un formulaire M0’ SARL ;
Le nom commercial et l’enseigne de la société (cadre 8) ;
La date de début et le type de l’activité, ainsi que la nature de l’activité principale (cadre 9) ;
L’origine des fonds ou de l’activité (cadre 10). Dans le cas d’une création, vous devez cocher la case correspondante et passer au cadre 11 ;
L’éventuel effectif salarié ou assimilé, hors associé·e unique (cadre 11) ;
La gérance : « Majoritaire » si vous êtes gérant·e associé·e unique, « Un tiers non associé » si la gérance est confiée à un tiers (cadre 12).
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Compléter les infos sur les gérant·e·s
Les cadres 13 à 15 sont consacrés aux gérant·e·s de l’EURL. Le cadre 13B concerne un·e éventuel·le conjoint·e collaborateur ou collaboratrice. En principe, vous n’avez pas à compléter les cadres 14A et 14B.
Le cadre 15 vous permet d’indiquer l’identité de celui ou celle, autre que le gérant ou la gérante, qui a le pouvoir d’engager la personne morale.
Choisir ses options fiscales
Le cadre 16 concerne les options fiscales.
👉 Le régime d’imposition sur les bénéfices :
IS (réel simplifié ou réel normal) ;
BIC (réel simplifié ou réel normal) ;
BNC ;
Spécial BNC ;
Micro-BIC (ces deux derniers sont réservés au régime micro-entrepreneur).
👉 Le régime de TVA :
Franchise ;
Réel simplifié ;
Réel normal ;
Mini-réel, etc.
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Le régime de TVA « mini-réel » correspond au régime réel normal pour la TVA, tout en restant au réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.
Les renseignements complémentaires
Dans les cadres 17 à 20, vous pouvez ajouter d’éventuelles observations et vous devez préciser l’adresse de correspondance ainsi que la qualité du signataire du formulaire.
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Remplir le formulaire M0 en EURL : les points clés !
Les 20 cadres du formulaire M0 à compléter pour une EURL sont regroupés en plusieurs catégories :
👉 L’objet de la déclaration ;
👉 La déclaration relative à la société ;
👉 La déclaration relative à l’établissement et à l’activité ;
👉 La déclaration relative aux gérant·e·s ;
👉 Les options fiscales ;
👉 Les renseignements complémentaires et la signature.
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