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EURL : comment remplir le formulaire M0 ?

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par Pascale Publié le 25 janvier 20233 min. de lect

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est en réalité une SARL avec un·e associé·e unique. C’est la raison pour laquelle le formulaire M0 de constitution de la société que vous devez compléter est le même que celui de la SARL : le Cerfa 11680*10. Cette étape précède l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire est composé de 20 cadres, nous vous accompagnons pour les remplir au mieux !

Sommaire

Indiquer l’objet de la déclaration

Renseigner les infos sur la société

Déclarer l’établissement et l’activité

Compléter les infos sur les gérant·e·s

Choisir ses options fiscales

Les renseignements complémentaires

Remplir le formulaire M0 en EURL : les points clés !

formulaire-m0-eurl

Indiquer l’objet de la déclaration

Dans le premier cadre, vous n’avez que deux cases à cocher : 

  • « SARL » ;

  • « La société est constituée d’un associé unique ».

Renseigner les infos sur la société

Les cadres 2 à 6 regroupent les renseignements à fournir sur l’EURL elle-même, c’est-à-dire :

  • La dénomination sociale, le capital, la durée de vie (maximum 99 ans), la date de clôture de l’exercice, tels qu’ils figurent dans les statuts (cadre 2) ;

  • Le modèle des statuts, le régime fiscal et les informations sur un éventuel contrat d’appui au projet d’entreprise (cadre 3). Si l’associé·e unique est une personne physique, ce cadre doit impérativement être complété ;

  • Les principales activités de l’objet social (cadre 5), telles que stipulées dans les statuts ;

  • La mention d’une éventuelle fusion ou scission (cadre 6). Dans ce cas, vous devrez également joindre un intercalaire M0’.

Déclarer l’établissement et l’activité

Les cadres 7 à 12 recensent les informations concernant l’établissement et son activité. 

Cela inclut : 

  • L’adresse où l’établissement exercera son activité (cadre 7A) si elle est différente de celle du siège social. Éventuellement, le cadre 7B doit indiquer s’il existe d’autres établissements dans l’Union européenne. Dans ce cas, il faudra compléter un formulaire M0’ SARL ;

  • Le nom commercial et l’enseigne de la société (cadre 8) ;

  • La date de début et le type de l’activité, ainsi que la nature de l’activité principale (cadre 9) ;

  • L’origine des fonds ou de l’activité (cadre 10). Dans le cas d’une création, vous devez cocher la case correspondante et passer au cadre 11 ;

  • L’éventuel effectif salarié ou assimilé, hors associé·e unique (cadre 11) ;

  • La gérance : « Majoritaire » si vous êtes gérant·e associé·e unique, « Un tiers non associé » si la gérance est confiée à un tiers (cadre 12).

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Compléter les infos sur les gérant·e·s

Les cadres 13 à 15 sont consacrés aux gérant·e·s de l’EURL. Le cadre 13B concerne un·e éventuel·le conjoint·e collaborateur ou collaboratrice. En principe, vous n’avez pas à compléter les cadres 14A et 14B. 

Le cadre 15 vous permet d’indiquer l’identité de celui ou celle, autre que le gérant ou la gérante, qui a le pouvoir d’engager la personne morale.

Choisir ses options fiscales

Le cadre 16 concerne les options fiscales.

👉 Le régime d’imposition sur les bénéfices :

  • IS (réel simplifié ou réel normal) ;

  • BIC (réel simplifié ou réel normal) ;

  • BNC ;

  • Spécial BNC ;

  • Micro-BIC (ces deux derniers sont réservés au régime micro-entrepreneur).

👉 Le régime de TVA :

  • Franchise ;

  • Réel simplifié ;

  • Réel normal ;

  • Mini-réel, etc.

💡

Le régime de TVA « mini-réel » correspond au régime réel normal pour la TVA, tout en restant au réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.

Les renseignements complémentaires

Dans les cadres 17 à 20, vous pouvez ajouter d’éventuelles observations et vous devez préciser l’adresse de correspondance ainsi que la qualité du signataire du formulaire. 

Remplir le formulaire M0 en EURL : les points clés !

Les 20 cadres du formulaire M0 à compléter pour une EURL sont regroupés en plusieurs catégories : 

👉 L’objet de la déclaration ;

👉 La déclaration relative à la société ;

👉 La déclaration relative à l’établissement et à l’activité ;

👉 La déclaration relative aux gérant·e·s ;

👉 Les options fiscales ;

👉 Les renseignements complémentaires et la signature.

Vous hésitez encore dans le choix de la forme juridique de votre société ? Vous pouvez consulter notre guide complet sur l’EURL  !

Questions fréquentes

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Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

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