EURL : comment remplir le formulaire M0 ?

Publié le 25 janvier 2023

par Pascale Duc

Mis à jour le 30 avril

par Victoria Grimaldi

5 min. de lecture

Publié par Pascale Duc

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 30 avril

5 min

En EURL, votre patrimoine personnel est protégé et le fonctionnement de l'entreprise est encadré par la loi. Vous êtes convaincu·e que cette forme juridique est la plus adaptée à votre projet ? Alors, il ne vous reste plus qu’à effectuer les démarches de création d’entreprise. Et aujourd'hui, nous vous aidons à remplir le formulaire M0 de création d’une EURL sans prise de tête.

Les 9 points à remplir sur le formulaire M0 d’une EURL

Formulaire M0 EURL : les cadres à remplir

Créez votre EURL en ligne.

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1. Se rendre sur le guichet unique à la bonne rubrique

Commençons par nous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour accéder au formulaire M0 de création de votre future EURL. Il n'y a plus besoin d'envoyer de formulaire papier à un CFE (centre de formalités des entreprises) : toutes les démarches se font en ligne.

Vous devez d’abord vous connecter avec votre compte. Vous pourrez ensuite cliquer sur « créer, modifier ou cesser une entreprise » dans l'onglet « entreprises ».

Puis, vous devrez cliquer sur le bouton « créer une entreprise » :

2. Choisir sa forme juridique (l'EURL)

Pour créer la bonne forme juridique (l’EURL), il faut sélectionner dans l’ordre :

• personne morale ; 

• société unipersonnelle (associé·e unique) ; 

• société commerciale à responsabilité limitée ;

• société à responsabilité limitée à associé·e unique (SARLU ou EURL).

Si vous créez une entreprise agricole, une filiale ou une sous-filiale d'une entreprise agricole, vous devrez cocher la bonne case avant de cliquer sur « continuer » :

Dans le cas contraire, cliquez deux fois sur « non » puis sur « continuer ».

3. Renseigner l’identité de votre entreprise

Dans ce cadre, vous devrez préciser :

• la dénomination sociale de l’entreprise (son nom) ;

• l’objet social (ses activités telles qu’énoncées dans les statuts) ;

• le sigle éventuel ;

• la durée de la société (maximum 99 ans) ;

• la date de clôture de l’exercice social (y compris la date de première clôture) ;

• si l’entreprise résulte d’une scission ou d’une fusion ;

• s'il s'agit d'une société à mission o u d'une entreprise s'inscrivant dans une démarche d'économie sociale et solidaire.

Vous devez aussi cocher la case « associé unique dirigeant personne physique » si vous êtes dans ce cas.

Toujours sur la même page et dans le même cadre, il faudra préciser la nature de la gérance en EURL (si vous n'êtes pas solo) :

• gérance non associée, société associée ;

• gérance non associée, sans société associée ;

• gérance minoritaire ou égalitaire, sans société associée ;

• gérance minoritaire ou égalitaire, société associée ;

• gérance majoritaire.

Vous devrez également mentionner :

• si la société est domiciliée provisoirement au domicile du représentant légal ;

• si la société est domiciliée dans une société de domiciliation d’entreprise ;

• si l’entreprise est créée sans activité ;

• un éventuel nom de domaine Internet.

4. Remplir l'annonce légale de création de l’EURL

Cette partie vous permet de compléter les informations sur la publication d’une annonce légale de constitution de votre EURL.

Publier une annonce légale pour son EURL est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre entreprise.

Voici les informations à renseigner :

• la date ;

• le support (nom du journal) ;

• l’adresse Internet de la publication si vous êtes concerné·e.

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5. Mentionner les représentants légaux de l’EURL

C’est ici que vous devrez préciser qui seront les représentants légaux de votre EURL.

Concrètement, il faut choisir :

• le rôle de la personne dans l’entreprise : gérant·e, commissaire aux comptes… ;

• le type de personne : personne morale ou personne physique.

Vous devrez ensuite détailler les informations sur la personne : nom, prénom, adresse, nationalité, téléphone, etc.

Puis, il faudra remplir le volet social pour cette personne (numéro de Sécurité sociale, régime d'assurance maladie actuel, etc.).

6. Indiquer l'adresse de l'établissement et ses activités

Partie établissement informations générales

Dans la partie établissement, vous devez indiquer :

• l’adresse de l’établissement ;

• s’il s’agit d’un établissement principal ou secondaire ;

• un nom commercial et/ou une enseigne si vous en avez un ;

• la présence de salarié·es.

Partie activités de l'établissement

Pour la partie sur les activités de l’établissement, il faudra mentionner :

• s’il s’agit d’une activité principale ou secondaire ;

• la date de début de l’activité ;

• s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière, non-sédentaire, agricole ;

• la description détaillée de l’activité ;

• les catégories de l’activité (services, commerce, construction…) ;

• son origine (création, achat, apport…).

Vous pouvez aussi de nouveau préciser le nom de domaine de l’établissement (s’il existe).

7. Renseigner les bénéficiaires effectifs de l’EURL

En EURL, vous êtes soumis·e à l’obligation de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE).

Cette déclaration permet de faire savoir à l’administration qui contrôle effectivement l’EURL.

Vous devrez préciser :

• les coordonnées des personnes concernées (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité) ; 

• leur date d’entrée dans la société ;

• les modalités de contrôle de la société.

3 options sont possibles ici :

• exercice par tout moyen d'un pouvoir de contrôle ;

• détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ;

• à défaut de choix : le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

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8. Indiquer les options fiscales en EURL

L’EURL laisse un large choix fiscal à l’entrepreneur. C’est dans cet encadré que vous pourrez préciser quelles sont vos préférences : 

• le régime d’imposition des bénéfices choisi : impôt sur les sociétés, micro-BIC, réel simplifié, réel normal, micro-BNC ou déclaration contrôlée ;

• le régime de TVA choisi : franchise en base de TVA, réel simplifié, réel normal ou mini-réel.

9. Joindre les pièces jointes

C’est presque fini ! Il ne vous reste plus qu’à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la création de votre EURL :

• la pièce d’identité du dirigeant·e de la société ;

• les statuts de l’EURL ;

• le certificat de dépôt de fonds ;

• la copie de l’annonce légale de constitution ;

• une autorisation d’exercer, un diplôme ou un titre si votre activité est réglementée… 

10. Ajouter des observations complémentaires et l’adresse de correspondance

Si vous avez besoin de formuler des observations et commentaires, vous disposez d’un cadre pour le faire. 

Vous devrez également veiller à renseigner une adresse où l’on peut vous joindre facilement. 

Et voilà, c’est fini 🎊 !

Vous pouvez accéder aux informations complétées pour les vérifier une dernière fois dans la partie « récapitulatif ». Si c’est bon pour vous, il ne vous reste plus qu’à signer, valider et envoyer votre dossier de création d’entreprise en ligne.

Notre article sur les étapes de création d’une EURL vous donnera toutes les étapes préliminaires à accomplir avant de remplir le formulaire M0.

Et si vous avez besoin d'aide, nous vous accompagnons dès maintenant dans la création de votre EURL.