Enfin comprendre la TVA : les différents régimes
Première étape : savoir quel est le régime de TVA adapté à votre situation !
Récapitulatif des seuils de régimes d'impositions à la TVA en 2023
La deuxième étape : savoir quelles sont les opérations que vous devez prendre en compte pour déclarer la TVA
En dépassant les seuils de la franchise de TVA (ou en choisissant d’être redevable de la TVA), vous entrez dans la cour des grands… Mais comme pour le passage de l’adolescence à l’âge adulte, cela signifie aussi plus de responsabilités et plus de complexité administrative. N’ayez pas peur, Shine est là pour vous aider à faire cette transition en douceur.
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Première étape : savoir quel est le régime de TVA adapté à votre situation !
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Quand une entreprise est redevable de la TVA, cela signifie qu’elle “collecte” la TVA pour l’Etat : elle facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite au service des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat.
La franchise en base de TVA
Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à...
91 900 € pour les activités de ventes et d’hébergement,
36 800 € pour les activités de prestations de services,
...bénéficient de la franchise en base de TVA.
Cela signifie qu'elles ne sont pas redevables de la TVA : elles facturent leurs biens ou leurs services hors taxe et indiquent sur leurs factures : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Il est néanmoins possible pour ces entreprises de choisir de collecter la TVA pour pouvoir déduire la TVA payée et obtenir éventuellement un remboursement de TVA.
Nous détaillons la démarche à suivre pour sortir de la franchise de TVA dans cet article.
Le régime réel simplifié
Quelles sont les entreprises concernées par ce régime ? Le régime réel simplifié est attribué par défaut aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe compris entre :
91 900 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et d’hébergement
36 800 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Ce régime a été conçu pour ceux qui ne veulent pas grandir trop vite : les démarches sont simplifiées et vous aident à anticiper le versement annuel de la TVA. Il prévoit en effet le versement de deux paiements en avance — des acomptes — pendant l’année (un en juillet, l’autre en décembre) et une déclaration en mai (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai).
À l’issue de celle-ci, un montant de TVA est calculé : il correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (la TVA facturée sur les biens ou les services vendus, appelée également TVA brute due) et la TVA payée sur vos frais professionnels pendant l’année. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA payée, vous bénéficiez d’un “crédit de TVA” (une somme que vous pouvez vous faire rembourser par l’Etat). Sinon, vous devez verser la différence à l’Etat.
Dans la première situation, si vous bénéficiez d’un crédit de TVA, vous pouvez demander à l’Etat le remboursement de cette somme (si vous n’en faites pas la demande, le crédit est alors reporté à la période suivante). Le crédit de TVA prend en compte les acomptes versés.
Dans la deuxième situation, si vous n’avez pas versé assez d’acomptes, vous complétez en versant à l’Etat la somme manquante (TVA à payer — acomptes versés).
Concrètement, comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?
La déclaration annuelle se fait sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr, avec le formulaire CA12 (vous pouvez le télécharger, ou suivre la démarche de déclaration en ligne sur votre espace professionnel). Il faut faire la déclaration annuelle (de l’année N) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Attention il existe un cas particulier pour les entreprises qui font leur bilan à une autre date que le 31 décembre (l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour ces entreprises, il faut remplir le formulaire CA12 E et l’envoyer dans les trois mois qui suivent la fin de leur “année comptable”.
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ZOOM : comment calculer le montant d’acompte à verser ?
Il existe deux manières de calculer les acomptes à verser en juillet et en décembre :
Première possibilité : calculer l’acompte en fonction de votre déclaration de l’année précédente. Le montant de référence se situe à la ligne n°57 de cette déclaration. Pour l’échéance de juillet, il faut verser 55% de ce montant et pour l’échéance de décembre, il faut verser 40% du même montant.
Deuxième possibilité: calculer l’acompte « au réel », c’est-à-dire en regardant les montants de TVA que vous avez collectés et payés pendant 6 mois (de janvier à juin pour l’acompte de juillet, et de juillet à décembre pour l’acompte de décembre). Cette deuxième méthode permet d’avoir un aperçu plus réaliste du montant réellement dû à la fin de l’année.
Troisième possibilité: si vous estimez que vous avez payé trop d’acomptes par rapport au montant de TVA réellement dû dans l’année, il est possible de revoir à la baisse le montant d’acomptes versés, voire même de suspendre le versement des acomptes.
A savoir : vous pouvez être dispensé du paiement des deux acomptes si vous anticipez que le montant de TVA due pour l’année sera inférieur à 1 000€, ou si le montant de TVA due l’année précédente est inférieur à 1 000€ (tu trouves ce montant à la ligne n°57 de la déclaration de l’année précédente).
Ce régime s'applique donc par défaut aux entreprises dépassant les seuils de 91 900 € pour une activité de commerce ou d'hébergement ou 36 800 € pour les prestations de service. Il est néanmoins possible pour ces entreprises de choisir le régime réel normal (ci-dessous).
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ZOOM : comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal ?
Si vous dépassez les seuils du régime réel simplifié, vous passez automatiquement au régime réel normal. Dans ce cas il faut envoyer une déclaration CA3 au début du mois suivant le mois de dépassement des seuils et indiquer dans la déclaration l’ensemble des opérations depuis le début de l’année (“comptable”) jusqu’au mois de dépassement (inclus). Tous les mois, à partir du mois suivant le mois de dépassement, il faut transmettre la déclaration CA3.
Si vous choisissez volontairement le régime réel normal, il faut en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception à votre Service des Impôts des Entreprises, avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être au régime réel normal.
Le régime réel normal
Ce régime concerne les entreprises d’âge mur dont le chiffre d’affaires est élevé. La déclaration est mensuelle.
Vous pouvez déclarer la TVA directement sur votre espace professionnel ou télécharger le formulaire CA3 du régime réel normal. Le montant de TVA à verser à l’Etat est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.
Qui peut choisir ce régime ? Tout le monde, mais, par défaut, il est attribué aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires exprimé hors taxe qui excède :
840 000 € : pour les activités de ventes et d’hébergement ;
254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Les entreprises en dessous de ces seuils peuvent néanmoins choisir ce régime.
Il est possible également de demander une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4000€.
Le régime mini-réel
Le régime mini-réel est un mélange entre le régime réel simplifié et le régime réel normal : il permet d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice (c’est un autre impôt, mais dont le régime est lié à celui de la TVA) et ainsi de bénéficier d’une comptabilité allégée.
La déclaration de la TVA au régime mini-réel est semblable à celle du régime réel normal : elle est mensuelle (ou trimestrielle pour un montant annuel de TVA payé inférieur à 4000€).
Qui peut choisir le régime mini-réel ? Tout le monde. Il est intéressant surtout pour les petites entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA. Elles peuvent ainsi récupérer la TVA tous les mois, tout en gardant une comptabilité allégée.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Récapitulatif des seuils de régimes d'impositions à la TVA en 2023
La deuxième étape : savoir quelles sont les opérations que vous devez prendre en compte pour déclarer la TVA
Le paiement d’après les encaissements
La TVA à reverser à l’Etat se calcule seulement sur les sommes encaissées par l’entreprise, c’est-à-dire sur les sommes déjà réglées par vos clients.
Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises de prestations de services, de travaux immobiliers, ou les cessions et concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…). Il est possible néanmoins pour ces entreprises de demander le paiement de la TVA d’après les débits (expliqué ci-dessous) en envoyant un courrier auprès du service des impôts.
Le paiement d’après les débits
La TVA à reverser se calcule sur les sommes encaissées et dues à l’entreprises, c’est-à-dire sur les sommes indiquées sur toutes les factures émises, même celles qui n’ont pas encore été réglées.
Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par le paiement de la TVA d’après les encaissements. Il n’est pas possible pour ces entreprises d’opter pour le paiement d’après les encaissements.
Pourquoi demander le paiement d’après les débits ? Ce mode de paiement présente l’avantage de simplifier la déclaration (seules les factures sont à prendre en compte, il n’est pas nécessaire de regarder en détails lesquelles ont été réglées), mais le risque, si vos clients règlent les factures après la déclaration, c’est d’avoir un décalage de trésorerie négatif (vous versez de la TVA à l’Etat que vous n’avez pas encore collectée).
N.B. : il faut indiquer sur les factures le mode d’exigibilité de la TVA en mentionnant « TVA exigible d’après les encaissements » ou « TVA exigible d’après les débits ».
Alors, moins peur d’être un grand de la gestion fiscale ? Si vous êtes prêt·e à prendre votre envol, nous vous avons même concocté un tuto pour vous guider dans la dernière étape : la déclaration de la TVA !
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