Comment faire une liquidation de TVA ?

Zoom sur l’auto-liquidation de TVA

Lorsqu’un achat de produit ou de service est réalisé, celui-ci implique le paiement d’une taxe sur la valeur ajoutée : la célèbre et incontournable TVA. Généralement facturée par le vendeur ou la vendeuse, en même temps que l’achat du produit ou du service, la TVA est ensuite reversée au Trésor Public.

Il arrive néanmoins que cette facturation pose problème, notamment lorsque la TVA est facturée par des entreprises étrangères, soumises à un régime de TVA différent de celui appliqué en France.

C’est là que l’auto-liquidation de TVA entre en scène et réglemente le cadre juridique. Ce mécanisme consiste, pour la personne qui vend ou réalise une prestation, à facturer son service ou son produit hors taxe. C’est alors le client ou la cliente qui doit payer la TVA aux impôts.

Les entreprises d’un État membre de l’UE ne sont donc pas tenues de s’immatriculer en France pour facturer leur clientèle française. Elles n’ont qu’à mentionner sur leurs factures que c’est le client ou la cliente, identifié·e en France, qui a la charge de régler la TVA en France. De ce fait, celle-ci est due par le client et non par le vendeur (ou le prestataire).

La procédure d’auto-liquidation de TVA

Dès lors que le mécanisme d'auto-liquidation s'applique, l'entreprise cliente, identifiée à la TVA en France, est redevable de la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Celle-ci doit alors mentionner le montant total hors taxe de l'achat (figurant sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A de sa déclaration de TVA « achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti non établi en France ».

L'entreprise cliente est ensuite redevable du montant de TVA au Trésor Public.

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Le champ d’application de l’auto-liquidation de la TVA

Seule une entreprise cliente et identifiée à la TVA en France peut appliquer l’auto-liquidation de TVA.

De plus, celle-ci doit au choix :

• Acheter des biens à l’étranger, livrés en France ;

• Acheter un service ou un bien auprès d’entreprises situées hors de France ;

• Réaliser une « livraison à soi-même » ;

• Sous-traiter auprès d’un donneur ou une donneuse d’ordres résidant à l'étranger.

Travaux de réfection, de construction ou d’entretien, depuis le 1er janvier 2014, l'auto-liquidation de TVA s'applique également à la sous-traitance de travaux dans le secteur du BTP. Cela vaut même dans le cas où l'entreprise en charge de la sous-traitance et celle qui orchestre les travaux sont toutes deux établies en France.

Les entreprises qui exécutent un travail de sous-traitance ne facturent pas de TVA aux donneurs et donneuses d'ordres qui auto-liquident la TVA de l’ensemble du chantier.

De même, depuis le 1er janvier 2022, l’auto-liquidation de la TVA à l'importation devient obligatoire et automatique. Elle s’effectue par le biais de déclarations de TVA directement préremplies par l’administration fiscale.

Liquidation de TVA : l’heure du récap’ !

L’auto-liquidation de TVA permet de mieux contrôler la collecte de la TVA tout en minimisant les risques d’erreurs.

Les éléments clés à retenir :

✔️ Dans le cadre d’une auto-liquidation de TVA, la TVA est due par le client ou la cliente ;

✔️ L’entreprise cliente doit être identifiée à la TVA en France ;

✔️ L’auto-liquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique ;

✔️ L’entreprise cliente doit remplir la ligne 3B du cadre A de sa déclaration de TVA.

Désormais, vous savez quand et comment faire une liquidation de TVA !

Régime réel ou simplifié, la TVA est une obligation comptable. Connaissez-vous vraiment les différences entre les régimes de TVA ?