Notre tuto pour faire votre première déclaration de TVA

par Gaëlle Cheriaux Publié le 4 septembre 2018Mis à jour le 3 mai 20237 min. de lect

Ça y est : vous voici officiellement redevable de la TVA. Mais vous avez déjà des sueurs froides à l’idée de faire votre première déclaration de TVA 😱 ?

Pas d’affolement, tout va bien se passer : nous vous avons concocté un tuto détaillé pour vous aider à remplir votre déclaration de TVA pas à pas.  

1. S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr

Vous avez peut-être déjà un compte dans la mesure où il est nécessaire de s’inscrire pour payer les autres impôts et taxes (comme la CFE). Si c’est le cas, rendez-vous à l’étape 2 ! Sinon, voici la marche à suivre.

Créez votre compte

• Allez sur le site des impôts et cliquez sur « création de mon espace professionnel », puis sur « 1re étape : créez votre espace » ;

• Remplissez vos données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise puis cliquez sur « valider » ;

• Attendez de recevoir la lettre qui contient le code unique avec lequel vous pourrez activer votre compte.

Validez votre compte

• Retournez sur votre espace professionnel ;

• Rentrez le code unique reçu par courrier ;

• C’est bon, votre compte est activé 😉 !

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2. Informer votre Service des Impôts des Entreprises que vous avez dépassé les plafonds

Le service des impôts des entreprises (SIE) sera votre interlocuteur n°1 pendant votre passage à la TVA. 

Écrivez un mail à votre SIE en mentionnant les informations suivantes :

• Votre régime de TVA. Pour savoir à quel régime vous appartenez par défaut et quel régime choisir, nous vous invitons à lire cet article sur les régimes de TVA (régime réel simplifié, régime réel normal, franchise en base de TVA) ;

• La date de dépassement des seuils de la franchise de TVA. Pour rappel, vous êtes redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement ;

• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous ne le connaissez pas déjà.

Une fois votre mail reçu, votre SIE va activer une fonctionnalité vous permettant de déclarer la TVA sur votre espace professionnel.

3. Remplir le formulaire d’adhésion au régime de TVA

Première étape : télécharger le formulaire d’adhésion

Une fois connecté sur votre espace professionnel : 

• Allez sur la rubrique « mes services » ; 

• Cliquez sur « j’adhère » ;

• Entrez le SIREN de l’entreprise ;

• Précisez votre statut : il faut indiquer ici « représentant légal » (sauf si vous avez été chargé par une entreprise de faire ces démarches pour elle, dans ce cas vous êtes une « personne mandatée ») ;

• Sélectionnez le service « déclarer la TVA » et « payer la TVA » (pas de panique, si le service « payer la TVA » n’apparaît pas, il suffit d’envoyer un mail à votre SIE pour leur demander de le rajouter sur le formulaire d’adhésion) ;

• Indiquez le compte bancaire dédié à votre activité professionnelle (renseigner votre IBAN, votre BIC, l’adresse et le nom de votre banque) ;

• Signez électroniquement et confirmez la demande d’adhésion ;

• Téléchargez le formulaire en PDF.

Vous pouvez alors visualiser votre formulaire d’adhésion.

Deuxième étape : envoyer le formulaire à votre service des impôts

• Imprimez le formulaire d’adhésion ;

• Signez-le et inscrivez la date et votre nom ;

• Envoyez-le au service des impôts des entreprises.

Votre adhésion est terminée ! Vous recevrez une lettre de prise en compte de l’adhésion par votre SIE dans les jours qui suivent l’envoi du formulaire.

Troisième étape : remplir le mandat de prélèvement et l’envoyer à votre banque

• Toujours sur votre espace professionnel, cliquez sur « éditer le mandat interentreprises » ;

• Imprimez le mandat SEPA fourni et signez-le ;

• Envoyez le mandat à votre banque par voie postale (et par mail à votre banquier pour avoir une trace). Si vous êtes chez Shine, c’est très simple : vous pouvez renseigner votre mandat directement dans votre application.
  

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4. Remplir la déclaration de TVA

Première étape : se munir des informations suivantes

• Votre numéro SIREN ;

• La date limite de dépôt du formulaire de déclaration ;

• Les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA mais également ceux exonérés de TVA ;

• Les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA. Il faut s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur l’essence par exemple) ;

• Votre dernière déclaration (lors de vos prochaines déclarations). C’est utile si vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.

Deuxième étape : aller sur votre espace professionnel

• Rentrez votre numéro SIREN ;

• Cliquez sur « déclarer la TVA » ;

• Choisissez la bonne période.

Troisième étape : remplir la déclaration

Pour simplifier le tuto, nous prenons l’exemple d’une entreprise assujettie à la TVA au régime réel normal qui déclare sa TVA à l'aide du formulaire CA3.

Vous n’avez rien à déclarer

Si vous n’avez rien à déclarer sur la période concernée (ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni crédit de TVA reporté), il faut cocher la case 0010 (déclaration « néant »). 

Si vous avez quelque chose à déclarer, nous vous expliquons comment remplir les différentes sections.

Section A : montant des opérations réalisées

Renseignez les montants hors taxes sur lesquels : 

• Vous avez collecté de la TVA dans les cases 01 à 3C en fonction du type d’opération ;

• Vous n’avez pas collecté de TVA dans les cases 04 à 7B.

Section B : TVA brute

Vous devez calculer le montant de TVA collectée en fonction du taux de TVA applicable.

Admettons que votre taux de TVA soit de 20 %. Dans la case 0207 : 

• Indiquez le montant total HT des opérations assujetties au taux de TVA à 20 % dans la colonne « base hors taxes » ; 

• Puis appliquez le taux de 20 % à ce montant et reportez le chiffre obtenu dans la colonne « taxe due ». 

La ligne 15 correspond au montant à mentionner si vous avez déduit trop de TVA sur la période précédente.

Section B : TVA déductible

Inscrivez le montant de TVA de toutes les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVA que vous pouvez récupérer.

• Lignes 19 et 20 : détaillez le type d’opération : immobilisation (ligne 19) ou autres types de biens et services (ligne 20, par exemple, vous pouvez inscrire dans cette ligne le montant de la TVA correspondant aux honoraires de votre comptable) ;

• Ligne 21 : elle est réservée à la régularisation, c’est-à-dire aux montants que vous auriez oublié d’inscrire à la période précédente ; 

• Ligne 22 : elle correspond au crédit de TVA dont vous n’avez pas demandé le remboursement à la période précédente et qui se reporte dès lors sur la période suivante ;

• Ligne 2C : elle correspond aux montants de TVA que vous auriez déjà reversés à l’État (si vous avez trop versé à la période précédente par exemple).

Section crédit ou TVA à payer

Il s’agit du montant final à payer. Il se calcule automatiquement.

• Si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est positive : vous devez payer de l’argent à l’État ;

• Si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est négative : l’État vous doit de l’argent. On parle de crédit de TVA.

En cas de crédit de TVA : 

• Vous pouvez obtenir le remboursement immédiat : il faut l’indiquer en ligne 26 ; 

• Vous pouvez reporter le crédit de TVA pour une autre période : indiquez le en ligne 27.

Il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration ! 

Vous pouvez enregistrer le formulaire pour le conserver comme preuve. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.

Quatrième étape : payer ou se faire rembourser

Payer la TVA

Si vous avez de la TVA à payer, c’est maintenant que vous devez la payer. Il faut alors cliquer sur votre compte bancaire, payer et valider. 

N’oubliez pas de télécharger la preuve de paiement à la fin (une fois la déclaration et le paiement terminés, vous ne pourrez plus télécharger ces justificatifs).

Se faire rembourser la TVA

Si vous avez un crédit de TVA, vous pouvez remplir le formulaire n°3519 pour demander un virement à l’État. 

Indiquez :

• Votre nom ; 

• Le montant de crédit de TVA ;

• Vos coordonnées bancaires (si c’est la première fois que vous demandez un crédit de TVA) ;

• Le détail des opérations qui ont donné lieu à de la TVA déductible. 

Joignez les justificatifs de ces opérations. Validez puis enregistrez ensuite le formulaire et l’accusé de réception. 

Sachez qu’il est possible que les impôts vous demandent des justificatifs supplémentaires. Si jamais votre demande de crédit de TVA est rejetée, le crédit de TVA est automatiquement reporté à la période suivante.

Nous espérons que ce tuto vous aidera à faire votre première déclaration de TVA (et les suivantes) ! Si vous êtes micro-entrepreneur, rendez-vous sur notre article dédié pour savoir quand vous devenez redevable de la TVA.

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