Déclaration mensuelle de TVA (CA3) : le guide complet
En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur domaine d’activité, certain·es chef·fes d’entreprises doivent procéder tous les mois à la déclaration de la TVA CA3. Pour cela, il leur suffit de remplir un formulaire CERFA dédié : le numéro 3310-CA3-SD. Nous vous en disons plus sur les entreprises concernées par la déclaration CA3 et son contenu !
La déclaration TVA CA3, qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises soumises à la déclaration de TVA CA3 sont celles qui ont opté, à leur création, pour le régime mini-réel ou le régime réel normal mensuel. Ce régime peut également être modifié ultérieurement.
Par ailleurs, les sociétés qui font plus de 247 000 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services basculent automatiquement en régime réel et sont, de ce fait, visées par la déclaration CA3.
C’est le cas aussi de celles dont le chiffre d’affaires en vente et fourniture de logement (hors meublé de tourisme, location meublée, gîte rural et chambre d’hôtes) dépasse 818 000 €.
Si votre entreprise n’atteint pas ces seuils, vous pouvez quand même bénéficier du régime réel normal avec déclaration mensuelle CA3. Pour cela, vous devez fournir au SIE (service des impôts des entreprises) une lettre d’option TVA avant le 1er février, pour que le régime soit appliqué sur l’année en cours.
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Si le montant de TVA à payer est inférieur à 4000 €, la déclaration CA3 peut être trimestrielle.
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Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?
La déclaration CA3 comporte, bien sûr, toutes les informations sur votre entreprise : raison sociale, SIRET… Elle contient également, dans le cadre A, les montants des opérations réalisées (arrondis à l’euro le plus proche).
À partir de ces renseignements, le document permet d’établir (dans le cadre B) :
la TVA brute (collectée) : celle que vous facturez et recevez de vos client·es ;
la TVA déductible : celle que vous payez lorsque vous achetez des services ou du matériel pour votre entreprise.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3 dépend de la région dans laquelle est immatriculée votre entreprise. Cette date se situe entre le 19 et le 24 de chaque mois.
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Il faut attendre un mois complet pour pouvoir faire sa déclaration. Par exemple, la déclaration faite le 24 janvier concerne le mois de décembre précédent.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Si les dépenses sont supérieures aux ventes, vous disposez d’un crédit de TVA. Ce crédit sera à indiquer lors de la prochaine déclaration. En revanche, si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, vous devrez payer la différence.
Pour procéder au règlement, il est habituel de mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Ainsi, la TVA est prélevée automatiquement après chaque déclaration. Vous pouvez aussi payer par virement bancaire.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 €, la déclaration et le règlement doivent impérativement être faits par voie électronique. Cette obligation s’applique également si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.
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En cas de doute, l’administration tient à la disposition des entreprises une notice pour aider à la déclaration CA3 de la TVA.
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La déclaration de TVA CA3 : en bref !
Si vous êtes au régime de TVA mini-réel ou réel normal, vous devez remplir mensuellement une déclaration de TVA CA3.
Celle-ci comprend principalement :
les informations de l’entreprise ;
les montants des opérations réalisées ;
le montant de la TVA brute ;
le montant de la TVA déductible ;
le crédit de TVA ;
la TVA due.
Si vous venez de créer votre entreprise, peut-être vous posez-vous des questions sur les différents régimes de TVA.
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