Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine mobile

Déclaration mensuelle de TVA (CA3) : le guide complet

Pascale
par Pascale Publié le 11 janvier 20242 min. de lect

En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur domaine d’activité, certain·es chef·fes d’entreprises doivent procéder tous les mois à la déclaration de la TVA CA3. Pour cela, il leur suffit de remplir un formulaire CERFA dédié : le numéro 3310-CA3-SD. Nous vous en disons plus sur les entreprises concernées par la déclaration CA3 et son contenu !

Sommaire

La déclaration TVA CA3, qu’est-ce que c’est ?

Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?

Que se passe-t-il après la déclaration ?

La déclaration de TVA CA3 : en bref !

tva-ca3-declaration

La déclaration TVA CA3, qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises soumises à la déclaration de TVA CA3 sont celles qui ont opté, à leur création, pour le régime mini-réel ou le régime réel normal mensuel. Ce régime peut également être modifié ultérieurement.

Par ailleurs, les sociétés qui font plus de 247 000 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services basculent automatiquement en régime réel et sont, de ce fait, visées par la déclaration CA3. 

C’est le cas aussi de celles dont le chiffre d’affaires en vente et fourniture de logement (hors meublé de tourisme, location meublée, gîte rural et chambre d’hôtes) dépasse 818 000 €.

Si votre entreprise n’atteint pas ces seuils, vous pouvez quand même bénéficier du régime réel normal avec déclaration mensuelle CA3. Pour cela, vous devez fournir au SIE (service des impôts des entreprises) une lettre d’option TVA avant le 1er février, pour que le régime soit appliqué sur l’année en cours.

💡

Si le montant de TVA à payer est inférieur à 4000 €, la déclaration CA3 peut être trimestrielle.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Découvrez notre calendrier fiscal pour les entreprises.

Télécharger gratuitement

Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?

La déclaration CA3 comporte, bien sûr, toutes les informations sur votre entreprise : raison sociale, SIRET… Elle contient également, dans le cadre A, les montants des opérations réalisées (arrondis à l’euro le plus proche).

À partir de ces renseignements, le document permet d’établir (dans le cadre B) :

  • la TVA brute (collectée) : celle que vous facturez et recevez de vos client·es ;

  • la TVA déductible : celle que vous payez lorsque vous achetez des services ou du matériel pour votre entreprise.

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3 dépend de la région dans laquelle est immatriculée votre entreprise. Cette date se situe entre le 19 et le 24 de chaque mois.

📅

Il faut attendre un mois complet pour pouvoir faire sa déclaration. Par exemple, la déclaration faite le 24 janvier concerne le mois de décembre précédent.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Si les dépenses sont supérieures aux ventes, vous disposez d’un crédit de TVA. Ce crédit sera à indiquer lors de la prochaine déclaration. En revanche, si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, vous devrez payer la différence.

Pour procéder au règlement, il est habituel de mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Ainsi, la TVA est prélevée automatiquement après chaque déclaration. Vous pouvez aussi payer par virement bancaire. 

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 €, la déclaration et le règlement doivent impérativement être faits par voie électronique. Cette obligation s’applique également si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.

📑

En cas de doute, l’administration tient à la disposition des entreprises une notice pour aider à la déclaration CA3 de la TVA.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Accélérez vos projets avec les workshops Shine

La déclaration de TVA CA3 : en bref !

Si vous êtes au régime de TVA mini-réel ou réel normal, vous devez remplir mensuellement une déclaration de TVA CA3. 

Celle-ci comprend principalement : 

  • les informations de l’entreprise ;

  • les montants des opérations réalisées ;

  • le montant de la TVA brute ;

  • le montant de la TVA déductible ;

  • le crédit de TVA ;

  • la TVA due.

Si vous venez de créer votre entreprise, peut-être vous posez-vous des questions sur les différents régimes de TVA.

Et si vous êtes en cours de création d’entreprise, ne perdez pas une minute ni un centime grâce à Shine Start.

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

tva-prestations-services

TVA

La TVA sur les prestations de services : le guide complet

27 nov. 2023

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
La déclaration TVA CA3, qu’est-ce que c’est ?
Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?
Que se passe-t-il après la déclaration ?
La déclaration de TVA CA3 : en bref !