Déclaration mensuelle de TVA (CA3) : le guide complet
Publié le 15 janvier 2024
par Pascale Duc
Mis à jour le 13 juin
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 13 juin
3 min
En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur domaine d’activité, certain·es chef·fes d’entreprises doivent procéder tous les mois à la déclaration de la TVA CA3 (régime réel normal). Pour cela, il leur suffit de remplir un formulaire CERFA dédié : le numéro 3310-CA3-SD. Nous vous en disons plus sur les entreprises concernées par la déclaration CA3 et son contenu !
La déclaration TVA CA3, qu’est-ce que c’est ?
La déclaration de TVA CA3 est le petit nom de la déclaration mensuelle de TVA.
Les entreprises soumises à la déclaration de TVA CA3 ont choisi :
le régime mini-réel ;
ou le régime réel normal.
👉 Ces régimes de TVA impliquent l'obligation de réaliser une déclaration de TVA mensuelle.
Pour contextualiser, la déclaration mensuelle CA3 de TVA s'oppose à la déclaration annuelle de TVA, aussi appelée déclaration de TVA CA12.
Les entreprises devant réaliser une déclaration annuelle de TVA relèvent du régime réel simplifié de TVA. Elles doivent verser des acomptes de TVA alors qu'avec la déclaration mensuelle, vous payez la TVA tous les mois.
Découvrez notre calendrier fiscal pour les entreprises.
Quelles entreprises doivent faire une déclaration de TVA mensuelle ?
Les entreprises devant effectuer une déclaration de TVA CA3 ont opté à leur création pour ce régime.
Par ailleurs, le régime réel normal peut aussi s'appliquer de plein droit :
pour les sociétés qui font plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel HT en prestation de services ;
pour les sociétés dont le chiffre d’affaires en vente et fourniture de logement (hors meublé de tourisme, location meublée, gîte rural et chambre d’hôtes) dépasse 840 000 € HT.
Enfin, si votre entreprise n’atteint pas ces seuils, vous pouvez quand même bénéficier du régime réel normal avec déclaration mensuelle CA3 sur option au cours de la vie de votre entreprise.
Pour cela, vous devez faire une demande auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 1er février pour que le régime normal soit appliqué sur l’année en cours.
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Comment remplir sa déclaration de TVA CA3 ?
1ère étape : se connecter sur le site des impôts
Pour faire votre déclaration de TVA mensuelle, vous devez commencer par vous munir de vos identifiants et vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.
Dans la catégorie "déclarer", vous devrez cliquer sur "tva".
Ensuite, il faudra sélectionner la bonne déclaration pour la période concernée. En principe, il n'y a qu'une seule déclaration accessible.
2e étape : remplir les bonnes cases sur sa déclaration
Si elle a l'air longue, il n'y a en réalité pas beaucoup de lignes à remplir.
Indiquez votre chiffre d'affaires HT pour le mois précédent dans le cadre "cadre A - opérations taxées - ventes et prestations de services - A1"
Reportez ce montant également dans le cadre "cadre B décompte de la TVA à payer - TVA brute - taux normal 20 % - 08"
Normalement, le montant de TVA à reverser à l'État s'ajuste automatiquement dans le cadre "taxe à payer - 28 TVA nette due".
👉 Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur valider et signer la déclaration !
⚠️ Les autres cases à remplir
Il peut y avoir des spécificités selon votre activité : nous vous avons présenté ici le cas le plus simple, si vous vendez des prestations de services au taux de 20 % et que vous n'avez pas de TVA à déduire.
Mais d'autres lignes peuvent être à remplir dans les autres cas : crédit de TVA, opérations exonérées de TVA, différents taux de TVA applicables selon les biens/services vendus, etc.
📅
Il faut attendre un mois complet pour pouvoir faire sa déclaration. Par exemple, la déclaration faite en janvier concerne le mois de décembre précédent.
3e étape : payer la TVA
Une fois votre déclaration de TVA validée, ce n'est pas fini ! Il faut retourner sur votre écran d'accueil dans votre espace professionnel sur le site des impôts pour payer la TVA.
👉 Vous devrez :
cliquez sur payer la TVA ;
sélectionnez le montant ;
validez le paiement.
Pour procéder au règlement, il est habituel de mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Ainsi, la TVA est prélevée automatiquement après chaque déclaration. Vous pouvez aussi payer par virement bancaire.
⏳
Quand payer la TVA ? Il faut payer la TVA avant le 15 du mois en principe. Ce délai peut être allongé jusqu'au 25 du mois dans certains cas. Pour en savoir plus, nous vous conseillons notre article sur les dates clés des échéances fiscales à retenir en société.
📑
En cas de doute, l’administration tient à la disposition des entreprises une notice pour aider à la déclaration CA3 de la TVA.
La déclaration de TVA CA3 : en bref !
Si vous êtes au régime de TVA mini-réel ou réel normal, vous devez remplir mensuellement une déclaration de TVA CA3.
Celle-ci comprend principalement :
les informations de l’entreprise ;
les montants des opérations réalisées ;
le montant de la TVA brute ;
le montant de la TVA déductible ;
le crédit de TVA ;
la TVA due.
Pour compléter cet article, nous vous recommandons notre tuto pour faire votre toute première déclaration de TVA !
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