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Les mentions obligatoires à indiquer sur une facture

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par Irène Saindon Publié le 16 mai 2023Mis à jour le 20 février 20244 min. de lect

Preuve d’une opération commerciale, la facture a une valeur juridique, comptable et fiscale. Elle est obligatoire pour la vente d’un bien ou d’un service entre professionnel·les. Elle l’est également entre professionnel·les et particuliers pour une prestation de service dépassant 25 €. Pour la vente d’un bien, la facture peut être établie à la demande du particulier. Dans tous les cas, elle doit comporter quelques mentions obligatoires !

Sommaire
La facture, comment ça marche ?
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La facture, comment ça marche ?

10 étapes sont nécessaires à la création d’une facture professionnelle. Mais rassurez-vous, avec un outil de facturation ou en utilisant Shine, vous pourrez gagner du temps !

Par exemple, vous n’aurez pas à indiquer vos coordonnées (nom, siège social, SIRET…) sur chaque facture. Vous n’aurez qu’à les enregistrer dans votre logiciel pour qu'elles s'affichent automatiquement, sur chaque facture 🙌. 

Voici 3 autres éléments clés à connaître sur la facturation : 

  1. la facture est généralement émise lorsque la prestation de services est terminée ou lorsque la vente est réalisée ;

  2. elle doit être conservée 10 ans après son émission ; 

  3. il existe différents types de factures, en plus de la facture classique : facture d’acompte, facture de solde, facture d'avoir...

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Les mentions obligatoires d’une facture

Les mentions obligatoires d’une facture permettent de garantir la validité et la traçabilité de la transaction commerciale. En cas de litige, vous aurez la preuve que la prestation a bien eu lieu et sous quelles conditions. 

Le numéro de la facture

Chaque facture doit comporter un numéro unique et suivre une fréquence chronologique et continue. Le numéro de la facture doit apparaître sous le libellé “Facture n°…”.

Il est possible de prévoir une série distincte en utilisant un préfixe par an, par exemple. Lorsqu’une facture comporte plusieurs pages, son numéro doit apparaître sur chacune d’entre elles. 

La date de la facture

Faire apparaître la date d’émission de la facture est obligatoire.

La date de la vente

Vous devrez également indiquer :

  • pour une prestation de service : la date à laquelle vous avez effectué la prestation ;

  • pour un bien : la date de la livraison du bien.

Votre identité

Cette partie comporte plusieurs mentions obligatoires : 

  • la dénomination sociale de votre entreprise (ou raison sociale). Si vous êtes en entreprise individuelle, il s'agit de vos nom et prénom ;

  • l’adresse du siège social ;

  • le numéro de SIREN ou SIRET

  • la forme juridique de l’entreprise ; 

  • le montant du capital social pour les sociétés. 

2 cas particuliers : 

  • pour les commerçant·es, le numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) et la ville du greffe d’immatriculation doivent figurer sur la facture ;

  • pour les artisans, il faudra mentionner le numéro au répertoire des métiers (RM) et le département d’immatriculation. 

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L’identité du client ou de la cliente

L’identité de votre client·e doit figurer sur vos factures. Là encore, plusieurs éléments sont indispensables : 

  • son nom s’il s’agit d’un particulier ou sa dénomination sociale s’il s’agit d’un·e professionnel·le ;

  • l'adresse du siège social pour un·e professionnel·le ou l'adresse du domicile pour un particulier ;

  • l’adresse de facturation (si différente du siège social).

Le numéro du bon de commande

Si un bon de commande a été établi, son numéro doit obligatoirement figurer sur la facture. 

Le numéro d’identification à la TVA

Votre numéro d’identification à la TVA doit obligatoirement apparaître sur vos factures si vous êtes redevable de la TVA.

Le numéro d’identification à la TVA du ou de la client·e ne doit apparaître que s’il s’agit d’un·e professionnel·le redevable de la TVA.

La désignation des produits et des services et la quantité

Vous devez faire figurer sur la facture : 

  • pour un produit : la nature du produit, la marque et la référence ;

  • pour une prestation : les matériaux fournis et la main d'oeuvre ;

  • la quantité.

Le détail du prix

  • le prix unitaire hors taxes (ligne par ligne ou le taux horaire hors TVA) ;

  • le taux de TVA (si différents taux de TVA sont applicables, ils doivent apparaître clairement à chaque ligne) ;

  • les éventuelles majorations, remises et réductions de prix (rabais, ristourne à la date de la prestation de service ou de la vente) ;

  • la somme totale à payer HT et TTC.  

Les informations de paiement (facture à un·e professionnel·le)

Plusieurs informations sur le paiement sont à mentionner sur vos factures si vous facturez à une autre entreprise : 

  • le délai de paiement ou la date limite de paiement ;

  • les conditions d’escompte lorsqu’il y a un paiement anticipé ; 

  • le taux de pénalités de retard ;

  • la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement.

La garantie légale de conformité pour certains biens

Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 détermine les catégories de biens faisant l’objet d’une garantie légale de conformité de 2 ans minimum.

Si cela vous concerne, vous devez le mentionner sur vos factures. 

💡

D'autres mentions peuvent être obligatoires dans certains cas. Par exemple, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" si vous êtes en franchise en base de TVA ou la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.

Récap' des mentions obligatoires d’une facture

Voici en résumé les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture : 

  • le numéro de la facture ;

  • la date de facturation ;

  • la date de la vente ou de l'exécution de la prestation de service ;

  • l'identité du vendeur·euse ;

  • l’identité de l’acheteur·euse ;

  • le numéro de bon de commande s’il existe ;

  • le numéro de TVA si nécessaire ;

  • le détail des produits ou services et la quantité ;

  • le prix HT et TTC ;

  • les informations de paiement si la facture concerne 2 entreprises ;

  • la garantie légale de conformité si le bien vendu est concerné.

Nous vous avons dressé une liste des meilleurs outils de facturation pour vous faciliter la vie. 

Et si vous devenez client·e chez Shine, votre compte pro et votre outil de facturation seront réunis au même endroit ! 📍

Questions fréquentes

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