Les mentions obligatoires à citer sur une facture
par Irène Publié le 16 mai 20234 min. de lect
Preuve d’une opération commerciale, la facture a une valeur juridique, comptable et fiscale. Elle est obligatoire pour la vente d’un bien ou d’un service entre professionnel·les. Elle l’est également entre professionnel·les et particuliers pour une prestation de service dépassant 25 €. Pour la vente d’un bien, la facture peut être établie à la demande du particulier. Dans tous les cas, elle doit comporter quelques mentions obligatoires !
La facture, comment ça marche ?
Les mentions obligatoires d’une facture
Récap' des mentions obligatoires d’une facture
La facture, comment ça marche ?
10 étapes sont nécessaires à la création d’une facture professionnelle.
Mais avec un outil de facturation, vous pourrez gagner du temps. Par exemple, vous n’aurez pas à indiquer vos coordonnées (nom, siège social, SIRET…) sur chaque facture. Vous n’aurez qu’à les enregistrer dans votre logiciel pour qu'elles s'affichent automatiquement, sur chaque facture.
Voici 3 autres éléments clés à connaître sur la facturation :
une facture peut être émise lors de la réalisation du projet ou à la livraison ;
elle doit être conservée 10 ans après son émission ;
elle peut prendre la forme d’une facture d’acompte (en début de mission) et d’une facture de solde (en fin de mission).
Les mentions obligatoires d’une facture
Les mentions obligatoires d’une facture permettent de garantir la validité et la traçabilité de la transaction commerciale. En cas de litige, vous aurez la preuve que la prestation a bien eu lieu et sous quelles conditions.
Le numéro de la facture
Chaque facture doit comporter un numéro unique et suivre une fréquence chronologique et continue. Le numéro de la facture doit apparaître sous le libellé “Facture n°…”. Il est possible de prévoir une série distincte en utilisant un préfixe par an, par exemple. Lorsqu’une facture comporte plusieurs pages, son numéro doit apparaître sur chacune d’entre elles.
La date de facturation
Faire apparaître la date d’émission de la facture est obligatoire. À noter que la facture s’établit dès la réalisation de la prestation de services ou à la livraison.
Vous devrez également indiquer la date à laquelle vous avez effectué la prestation de service ou celle de la livraison des biens.
Votre identité
Cette partie comporte plusieurs mentions obligatoires :
la raison sociale ou la dénomination sociale de votre entreprise ;
l’adresse du siège social et, si elle diffère, l’adresse de facturation ;
la forme juridique de l’entreprise ;
le capital social, pour les sociétés.
2 cas particuliers :
pour les commerçant·es, le numéro du registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe d’immatriculation doivent figurer sur la facture ;
pour les artisans, il faudra mentionner le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation.
L’identité du client ou de la cliente
L’identité de votre client·e ou de l’acheteur doit figurer sur vos factures.
Là encore, plusieurs éléments sont indispensables :
son nom s’il s’agit d’un particulier ;
sa dénomination sociale s’il s’agit d’un·e professionnel·le ;
son adresse, sauf dans le cas où le particulier s’y oppose ;
l’adresse de livraison ;
l’adresse de facturation si elle diffère.
Le numéro du bon de commande
Si un bon de commande a été établi, son numéro doit obligatoirement figurer sur la facture.
Le numéro d’identification à la TVA
Le numéro d’identification à la TVA du vendeur ou du prestataire doit obligatoirement apparaître sur vos factures dont le montant hors taxe est supérieur ou égal à 150 €. Le numéro d’identification à la TVA du ou de la client·e doit également apparaître s’il s’agit d’un·e professionnel·le redevable de la TVA.
La désignation des produits et des services rendus et le décompte
Vous devez faire figurer sur la facture :
la nature des produits et des services ;
la marque ;
la référence des produits ;
la quantité ;
le prix unitaire hors taxes ligne par ligne ou le taux horaire hors TVA ;
le taux de TVA (si différents taux de TVA sont applicables, il doivent apparaître clairement à chaque ligne) ;
les éventuelles remises et réductions de prix (rabais, ristourne à la date de la prestation de service ou de la vente) ;
la somme à payer HT et TTC.
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Pour de la prestation de service, les matériaux fournis et la main-d’œuvre doivent également figurer sur la facture.
Les informations de paiement
Plusieurs informations sur le paiement sont à mentionner sur vos factures :
le délai de paiement ou la date limite de paiement ;
les conditions d’escompte lorsqu’il y a un paiement anticipé ;
le taux de pénalités de retard de paiement ou de non-paiement.
Pour certains biens, la garantie légale de conformité et sa durée
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 détermine les catégories de biens faisant l’objet d’une garantie légale de conformité de 2 ans minimum. Si cela vous concerne, vous devez le mentionner sur vos factures.
Récap' des mentions obligatoires d’une facture
Voici en résumé les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture :
le numéro de la facture ;
la date de facturation ;
la date de vente ou de prestation de service ;
l'identité du vendeur, de la vendeuse ou du ou de la prestataire ;
l’identité de l’acheteur, de l’acheteuse, du ou de la client·e ;
le numéro de bon de commande s’il existe ;
le numéro de TVA si le vendeur, la vendeuse, l’acheteur ou l’acheteuse en est redevable ;
les produits et les services rendus, la quantité, le prix HT et TTC.
Ces outils de facturation pourraient vous faciliter la vie.
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