Facture d’acompte : le guide complet de A à Z
L’acompte est une pratique courante qui consiste à demander un versement partiel avant de démarrer la prestation. Il s’agit d’une sécurité financière pour l’entrepreneur·se. Ce versement partiel doit être tracé par une facture d’acompte. Est-elle obligatoire ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture d’acompte ? Nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
Avant de définir la facture d’acompte, définissons l’acompte !
La définition de l’acompte
Il s’agit du paiement anticipé d’un pourcentage calculé sur le montant total dû en contrepartie de la réalisation d’une prestation ou de la livraison d’un bien à venir. L’acompte est souvent utilisé pour valider une commande.
L’acompte a un double objectif : sécuriser le prestataire ou fournisseur et engager le client ou la cliente.
Il est généralement demandé dans les cas suivants :
le prestataire doit acheter des matériaux pour réaliser la prestation et utilise l’acompte pour cela ;
l’acompte permet de réserver la disponibilité du prestataire ou des biens achetés ;
le montant total du devis est élevé ;
la prestation va se dérouler sur une période relativement longue.
La définition de la facture d’acompte
La facture d’acompte est une facture émise lorsqu’une partie du montant est payée en avance.
Cette facture a bien pour objet de mentionner les obligations réciproques ainsi que le prix convenu, c’est-à-dire le pourcentage du montant total de la prestation. Le prix convenu peut être, par exemple, 20 % de la somme totale.
La facture d’acompte permet de constater qu’une partie du prix total a déjà été payée.
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La facture d’acompte est-elle obligatoire ?
Facture d’acompte : une obligation légale ?
Oui ! En vertu de l’article 289 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque vous demandez un acompte, vous êtes tenu d’émettre une facture d’acompte.
Cette obligation concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneur·ses.
Toutefois, il existe deux cas dans lesquels l’émission d’une facture d’acompte est facultative.
Il s’agit des livraisons :
intracommunautaires de biens ;
ou portant sur un moyen de transport neuf.
Date d’émission de la facture d’acompte
La facture d’acompte doit être émise avant de démarrer une prestation de services ou de livrer le bien acheté .
Sur la facture finale, il s’agira de retrancher le montant de l’acompte. Cette facture finale est généralement payée lors de la livraison du bien ou à la fin de la prestation.
Les mentions obligatoires sur la facture d’acompte
La facture d’acompte reprend les mentions obligatoires d’une facture classique et comprend deux mentions supplémentaires.
Voici les mentions à faire obligatoirement figurer sur votre facture d’acompte :
la mention « Facture d’acompte » ;
les informations fournisseur : dénomination sociale, Siren, capital social et adresse du siège social ;
les informations client : (Nom de l'entreprise, adresse du siège social et adresse de facturation si différente ;
le numéro de la facture : la numérotation doit suivre la même série chronologique que les autres factures. Il n’y a donc pas de décompte spécifique pour les factures d’acompte. ;
La date d’émission du document ;
la référence au devis initial : par exemple « acompte de 20 % sur le devis 202311-1 » ;
la désignation du produit ou de la prestation ;
le montant HT et TTC ;
le taux de TVA (si la TVA est applicable) ;
la mention légale adéquate en cas de franchise de TVA : TVA non applicable article 293B du CGI.
La facture d’acompte doit comprendre les mêmes mentions qu’une facture classique ainsi que ces deux mentions :
la mention « facture d’acompte » ;
la référence au devis initial.
⚠️
Si la TVA est applicable, celle-ci doit apparaître sur votre facture d’acompte car elle est exigible dès l’encaissement, et ce depuis le 1er janvier 2023 pour la livraison de biens. Le client peut ainsi déduire la TVA sans attendre la facture finale.
Comment comptabiliser une facture d’acompte ?
L’acompte n’est pas comptabilisé tel quel dans le chiffre d’affaires.
La comptabilisation de la facture d’acompte dépend si l’on se place du côté :
du fournisseur ou prestataire qui émet la facture ;
du client ou de la cliente qui la reçoit.
Comptabilisation fournisseur
Lorsque vous recevez un acompte en tant que fournisseur ou prestataire, vous devez créditer cette somme aux comptes suivants :
compte 4191 « Clients — Avances et acomptes reçus sur commandes » ;
compte 4457 « TVA collectée » : si la facture est soumise à la TVA, le montant de la taxe doit être crédité sur ce compte.
Comptabilisation client
Lorsque vous payez un acompte en tant que client·e, vous devez créditer cette somme aux comptes suivants :
compte 4091 « Fournisseur - Avances et acomptes versés sur commandes » ;
compte 4456 « TVA sur les autres biens et services » : si l’opération est soumise à la TVA, la taxe doit être débitée de ce compte.
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Zoom sur la facture de solde
Qui dit facture d’acompte, dit facture de solde !
La facture de solde, ou facture finale, doit être émise à la livraison de biens ou à la fin de la prestation. Suite à la remise de cette facture finale par un·e fournisseur·se, le ou la client·e est tenu·e de procéder au paiement du montant restant du prix total convenu.
En termes de mentions obligatoires, la facture de solde reprend les mentions obligatoires d’une facture classique auxquelles s’ajoutent :
le montant du ou des acomptes déjà acquittés ;
les dates et numéros des factures d’acompte correspondant aux montants déjà réglés ;
le montant à régler correspondant à la somme initiale dont vous aurez déduit les acomptes.
La facture de solde récapitule les acomptes déjà versés. C’est celle-ci qui doit figurer dans le journal des ventes.
Facture d’acompte : ce qu’il faut retenir !
Pour être dans les clous, voici les points essentiels à retenir concernant la facture d’acompte :
dès lors qu’un acompte est versé, une facture d’acompte doit être remise au client ou à la cliente ;
la facture d’acompte est émise avant le début de la prestation ou la livraison de la marchandise ;
une facture d’acompte comporte toutes les mentions obligatoires d’une facture classique auxquelles il faut ajouter la mention « facture d’acompte » ainsi que la référence au devis initial ;
la numérotation de la facture d’acompte n’est pas spécifique, elle doit suivre l’ordre chronologique de vos factures.
Pour aller plus loin, voici toutes les règles à connaître en matière de facturation !
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