Quel délai de paiement indiquer sur ses factures ?
Quand on se lance à son compte, nous faisons face à de nouvelles problématiques. Comment créer une facture étape par étape ? Quelles mentions obligatoires citer sur ce document pour qu’il soit en règle ? Quel délai de paiement renseigner ? Pour répondre à cette dernière question, voici les délais de paiement envisageables pour une facturation réussie.
Délais de paiement : ce que dit la loi
La loi française encadre la facturation des professionnels pour assurer une relation commerciale équilibrée et transparente.
Délais de paiement pour une facture adressée à un particulier
Lorsqu'une facture est destinée à un particulier, le délai de paiement n'est pas encadré par la loi.
Cependant, plusieurs pratiques courantes existent :
paiement à la livraison ou à la réalisation de la prestation ;
autres modalités de paiement convenues entre vous et le particulier : paiement en plusieurs fois, acompte avant livraison, etc.
Délais de paiement pour une facture adressée à un·e pro
Pour une facture émise à destination d'un·e autre professionnel·le, la loi encadre plus strictement les délais de paiement.
En règle générale :
le délai standard est de 30 jours à réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation ;
ce délai peut être étendu à 60 jours à partir de la facturation ou à 45 jours fin de mois.
Pour le délai de 45 jours à compter de la fin du mois, 2 méthodes de calcul existent :
ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (une facture éditée le 10 mai doit être payée avant le 15 juillet) ;
ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, avec une date limite à la fin du mois où expirent ces 45 jours (une facture éditée le 10 mai doit être payée avant le 30 juin).
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Quel délai de paiement choisir pour ses factures ?
Gérer une entreprise, c'est jongler avec les chiffres.
Lorsque vous définissez les délais de paiement sur vos factures, il est crucial de prendre en compte :
votre trésorerie ;
les capacités financières de votre client·e ;
la nature de la relation commerciale.
Quelques exemples concrets :
Si vous êtes un·e freelance en début d’activité, vous avez probablement besoin d'un flux de trésorerie rapide. Dans ce cas, privilégiez les délais de paiement courts.
Si votre client·e est une petite entreprise avec des ressources limitées, un délai de paiement plus long peut être bénéfique pour renforcer votre relation commerciale.
Et si vous travaillez avec des client·es régulier·es et que votre trésorerie est stable, vous pouvez envisager des délais de paiement plus flexibles. Cela pourrait vous aider à négocier de meilleures conditions lors de futurs contrats.
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Une communication ouverte et un accord mutuel sur les délais de paiement forment le socle d'une relation commerciale prospère.
Délais de paiement & facturation : le récap’
Vous savez à présent comment fixer le délai de paiement sur vos factures :
le cadre législatif vous donne différentes possibilités entre paiement à réception, ou règlement à 30, 45 ou 60 jours ;
la fixation du délai doit se baser sur des éléments concrets propres aux capacités financières des différentes parties.
Connaissez-vous la différence entre une facture et un bon de commande ?
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