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Annuler un devis déjà signé par le client : mode d’emploi

Pierre Ecuvillon

Publié le 11 mai 2023

par Pierre Ecuvillon

Victoria Grimaldi

Mis à jour le 5 novembre

par Victoria Grimaldi

5 min. de lecture

Pierre Ecuvillon
Victoria Grimaldi

Mis à jour le 5 novembre

5 min

Vous vous demandez s’il est possible de faire annuler un devis déjà signé par votre client·e ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. L’essentiel est d’avoir un motif valable pour annuler votre offre, faute de quoi vous vous exposez à certains risques. Sans attendre, découvrez comment procéder à l’annulation d’un devis déjà signé !

Sommaire
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Quels sont les motifs d’annulation d’un devis déjà signé pour un professionnel ?

Cas de force majeure

La force majeure se réfère à un événement imprévu et insurmontable. 

📌 Par exemple : un·e développeur·euse web qui doit être hospitalisé pour une longue durée est en droit d’annuler un devis signé s’il ne peut pas honorer la date d’exécution. Même chose pour une inondation détruit totalement le chantier et rend impossible la réalisation de la construction d'une maison pour un artisan.

Ces situations répondent aux 3 critères juridiques définissant la force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du professionnel et justifient l'annulation du devis.

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Devis signé après la date de validité

Lorsque vous émettez un devis, il est important d’y inclure une date de validité. Elle fait partie des mentions obligatoires d'un devis.

Dans le cas où aucun délai n’est indiqué, la jurisprudence retient une durée de validité de 3 mois. Si un·e client·e retourne un devis signé après cette période, le devis n'est en principe plus valable. Vous pouvez donc refuser le devis dans ce cas.

🛠️

Vous pouvez utiliser notre outil pour créer des devis comportant toutes les mentions légales facilement et rapidement.  

Mauvaise coopération d’un·e client·e

Un·e client·e peu coopératif peut aussi mener à l'annulation d'un devis. 

Si votre interlocuteur·ice ne vous fournit pas les informations nécessaires pour mener à bien un projet, vous êtes en droit de rompre le contrat. Vous pouvez également vous retrouver face à un·e client·e changeant constamment ses demandes et rendant la réalisation d’une mission impossible.

Dans tous les cas, gardez des traces écrites (exemple : des échanges de mail) prouvant le manque de coopération de votre client·e.

Annulation amiable d’un devis

Si vous constatez une erreur dans un devis déjà signé, vous pouvez la notifier au client. En expliquant en quoi l’erreur est gênante pour les 2 parties, il est probable que votre client·e accepte l’annulation et le remplacement du devis.

À noter : il est tout à fait possible d’annuler un devis qui n’est pas encore signé par votre client·e. Vous pouvez envoyer un nouveau devis avec la mention “annule et remplace le devis n°XX”.

📌

Un logiciel de facturation vous permet d’automatiser certaines tâches et d’éviter les erreurs dans la rédaction de vos devis.

Quels sont les motifs d'annulation du devis par un·e client·e ?

Votre client·e peut lui aussi vouloir annuler le devis déjà signé. Est-ce qu'il a le droit de le faire ? C'est ce que nous allons voir.

Le droit de rétraction

La loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les particuliers. Ce délai s'applique notamment si le devis a été signé à distance, suite à un démarchage ou conclu hors de vos locaux.

Pour les professionnel·les, le droit de rétractation peut aussi s'appliquer à 3 conditions :

  • le devis a été signé hors de vos locaux (la signature à distance ne compte pas) ;

  • la prestation n’entre pas dans le champ de l'activité principale du client·e ;

  • il ou elle emploie 5 salarié·es au maximum.

Le non-respect des engagements du professionnel

Le devis peut être aussi annulé si vous ne respectez pas vos engagements.

Par exemple, si vous vous êtes engagé sur un délai, que vous accusez un retard important et qu'après mise en demeure, vous n'avez toujours pas effectué la prestation, le ou la cliente est en droit d'annuler le contrat.

💡

L'annulation à l'amiable est aussi possible.

Les conséquences de l’annulation d’un devis sans motif valable

Juridiquement, un devis constitue une offre de contrat. Lorsqu’il est signé, il engage le ou la prestataire à réaliser les missions inscrites sur le devis. Le fait d’annuler un devis sans motif valable peut entraîner des conséquences fâcheuses.

Atteinte à la réputation

L’annulation non justifiée d’un devis peut porter atteinte à la réputation et à l’image de marque d’une entreprise. Le ou la client·e peut faire part de son insatisfaction à son réseau professionnel ou émettre un avis négatif sur l’entreprise responsable de l'annulation. Cela peut évidemment affecter la capacité de ladite société à attirer de nouveaux clients à l'avenir.

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Poursuites judiciaires

Une action en justice pour rupture de contrat peut entraîner des coûts financiers importants pour l’entreprise qui a annulé le devis. Les frais d'avocat·e, de justice, mais aussi d’éventuels dommages et intérêts à verser au client risquent de rapidement s'accumuler.

Pertes financières

Si le ou la client·e a déjà effectué des paiements (arrhes ou acomptes), l’entreprise peut être tenue de les rembourser, en plus de payer des dommages et intérêts s'il y a un préjudice avéré.

Cela risque d’entraîner une perte financière majeure, notamment si l’entreprise a déjà engagé des dépenses pour le projet.

La différence entre les arrhes et l'acompte

L'acompte est le versement d'une somme qui indique l'engagement du client à acheter le bien ou la prestation. En cas d'annulation du client, l'acompte est acquis au professionnel mais cela va plus loin : le professionnel peut aussi exiger le paiement total de la prestation. Les arrhes sont plutôt une faculté de dédit : le client peut annuler, mais il perdra les arrhes versés.

Comment limiter les risques d'annulation d'un devis ? Les bonnes pratiques

Un devis bien rédigé réduit nettement les risques de litige, des deux côtés. Voici les bonnes pratiques à adopter avant même la signature :

  • Indiquer une durée de validité noir sur blanc. C'est plus clair pour tout le monde !

  • Détailler le devis. Plus la prestation est décrite précisément, moins il y a de place pour les malentendus. Livrables, nombre d’allers-retours, informations à fournir par votre client·e...

  • Proposer un délai d’exécution réaliste, incluant les aléas. En clair, mieux vaut livrer plus tôt que prévu que plus tard !

  • Demander un acompte plutôt que des arrhes. En cas d'annulation, vous êtes davantage protégé.

  • Prévoir les conditions d’annulation dans vos conditions générales de vente. Le client saura ainsi à quoi s'attendre en cas d'annulation.

Faire annuler un devis déjà signé : le récap’

Vous connaissez à présent les conditions rendant possible l’annulation d’un devis signé par vous ou par votre client.

Sans motif valable, l’annulation d’un devis expose à des risques financiers et judiciaires.

Et maintenant, voici comment annuler une facture déjà transmise au client ou à la cliente.

Saviez-vous qu’il était possible de remplir des modèles de devis et factures sur l’outil de facturation Shine ? Cela va vous faire gagner un temps précieux ! 💎

Questions fréquentes

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