Les mentions obligatoires à citer sur un devis
En tant qu’entrepreneur·se, la rédaction d’un devis est une étape quasi inévitable. Ce document permet à votre client·e de prendre une décision en toute connaissance de cause. Facile à établir, il est cependant strictement encadré. Pour être valide, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Envie d’en savoir plus ? Cet article vous dit tout !
Le devis : comment ça marche ?
Avant d’acheter un produit ou une prestation de services, le ou la client·e doit avoir toutes les cartes en main. Pour cela, il ou elle doit connaître ses caractéristiques essentielles. D’où l’utilité de rédiger un devis.
Le devis est un document commercial qui définit les termes d’une prestation. Il est rédigé en amont de la prestation et doit être signé pour que celle-ci débute. Une fois signé, le devis a la même valeur juridique qu'un contrat.
En droit français, la règle générale est que l’émission d’un devis est facultative.
Mais il existe plusieurs exceptions.
Dans certains cas, la délivrance d'un devis est obligatoire. C’est par exemple le cas pour :
les activités de travaux et de dépannage dans le secteur du bâtiment ;
la location de voiture ;
ou encore pour les services de déménagement.
Le montant de la prestation peut également déterminer l’obligation de délivrer un devis.
De manière générale, les exceptions sont plutôt nombreuses. Les professionnel·les sont donc régulièrement amené·es à faire signer un devis à leurs client·es.
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Même s’il est facultatif, délivrer un devis par prestation est conseillé. Ce document est un gage de sécurité, à la fois pour le prestataire et pour le ou la client·e.
Le compte pro qui en fait plus.
Les mentions obligatoires d’un devis
Les mentions obligatoires d’un devis ont vocation à protéger les consommateur·ices.
Voici les éléments que doit contenir un devis :
la date du devis ;
l'identification de la société émettant le devis ;
l'identification du ou de la client·e ;
la date de début et la durée, pour les travaux ;
le décompte des prestations et des produits, en quantité et en prix ;
les frais de déplacement, le cas échéant ;
le prix de la main-d’œuvre, le cas échéant ;
la somme à payer hors taxe et toutes taxes comprises.
En plus de cela, le devis doit contenir toutes les informations que vous jugez utiles. Cela permet de sécuriser au maximum la relation entre vous et votre client·e.
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée.
Par exemple, pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, la situation est différente. Le devis doit également indiquer la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
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En cas de non-respect des mentions obligatoires, des sanctions peuvent s’appliquer. L'amende s’élève à 3 000 € maximum pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale (article L131-1 du Code de la consommation).
Devis et mentions obligatoires : le recap’
Voici ce qu’il faut retenir sur le devis et ses mentions obligatoires :
le devis permet à un·e client·e de prendre une décision éclairée ;
l’émission d’un devis est en principe facultative, mais il existe des exceptions ;
pour être valide, un devis doit contenir certaines mentions obligatoires ;
en cas de non-respect de ces mentions, des amendes peuvent être attribuées ;
de manière générale, il est recommandé d’établir un devis pour sécuriser la relation commerciale.
Votre client·e a signé le devis mais vous avez changé d'avis ? Voici le mode d'emploi pour faire annuler un devis déjà signé par le ou la client·e.
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