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Création d’une entreprise dans le bâtiment : mode d’emploi

Manon Cauffiez
par Manon Ca Publié le 27 février 2023Mis à jour le 31 mai 20236 min. de lect

Récemment diplômé·e du BTP ou employé·e en CDI, votre rêve est de lancer votre propre entreprise dans le bâtiment ? Vous avez bien raison ! Le secteur des travaux est porteur, notamment en raison des centaines de milliers de rénovations sollicitées chaque année par les Français·e·s. Pour faire de votre rêve une réalité, suivez ce mode d’emploi en cinq étapes ! 🏗️

Sommaire

1. Obtenir les justificatifs obligatoires

2. Connaître la réglementation du secteur du BTP

3. Déceler les enjeux d’une entreprise du bâtiment

4. Choisir son statut juridique

5. Effectuer la déclaration de son entreprise BTP

Créer une entreprise dans le bâtiment : le récap’ !

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1. Obtenir les justificatifs obligatoires

Formation ou expérience professionnelle de l’artisan

Avant de créer une entreprise dans le bâtiment, certaines qualifications professionnelles sont requises. 

Pour devenir artisan du bâtiment, vous êtes tenu·e de justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

Les diplômes reconnus dans le BTP sont les suivants : 

  • CAP ;

  • BEP ;

  • Diplômes de niveau équivalent ou supérieur.

L’expérience professionnelle doit correspondre à trois années de travail effectif en tant que dirigeant·e d'entreprise, indépendant ou salarié·e au sein de l’UE ou de l’EEE. 

🚧 

Les travailleurs et travailleuses sont considéré·e·s comme des artisans du bâtiment dès lors qu’ils ou elles interviennent sous le contrôle permanent et effectif d’une personne dotée de cette qualification.

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Attestation de qualification professionnelle

Vous devez demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de votre région si : 

👉 Vous avez exercé en tant que gérant·e d’entreprise, indépendant ou salarié·e pendant trois ans ;

👉 Vous êtes titulaire d’un diplôme BTP étranger.

Carte d’identification professionnelle des salarié·e·s BTP

Toutes les personnes qui travaillent sur vos chantiers doivent être titulaires d’une carte d’identification professionnelle. Il s’agit notamment de vos salarié·e·s en France et des salarié·e·s intérimaires et détaché·e·s par des entreprises d'intérim.

La carte comporte des informations concernant votre entreprise de BTP, l’employé·e et l’organisme qui a délivré la carte. Pour connaître les modalités de délivrance de cette carte, vous pouvez consulter l’article L.8297-1 du Code du travail

En attendant, la demande peut être initiée auprès du portail carte BTP.

⚠️

En cas de manquement, l’amende administrative peut atteindre 4 000 euros par salarié·e non déclaré·e !  

Assurance RC professionnelle

Pour couvrir les dégâts matériels / immatériels / corporels potentiellement causés aux clients ou aux salarié·e·s par votre entreprise de BTP, vous avez l’obligation de souscrire une assurance RC professionnelle. Celle-ci doit être ouverte en amont du premier chantier ! 

Sur tous les devis et sur vos factures, vous avez l’obligation de préciser la référence de l’assurance ainsi que ses coordonnées et sa couverture géographique. 

2. Connaître la réglementation du secteur du BTP

Dépannage, réparation et entretien à domicile

Votre entreprise BTP propose des travaux de dépannage, de réparation et d’entretien au domicile des particuliers ? Vous êtes soumis aux règles d’information telles que les prix et les conditions générales et particulières d’exécution de vos prestations. 

Contrat conclu en établissement commercial

Le devis que vous envoyez aux client·e·s doit comprendre les informations qui figurent aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation. 

En dehors de ces mentions, le devis fait figurer : 

  • La date du devis ;

  • Le nom / l’adresse de votre entreprise ;

  • Le nom du client ou de la cliente ;

  • Le lieu des travaux ; 

  • La nature des prestations ; 

  • Leurs quantités, prix et les produits utilisés ; 

  • Les frais de déplacement ; 

  • Le montant HT et TTC avec taux de TVA ; 

  • La durée du devis ; 

  • Son caractère gratuit ou payant.

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Facturation

En tant que gérant·e d’une entreprise de BTP, vous devez remettre une facture en deux exemplaires dont l’original est remis à votre client·e . 

Elle doit comprendre les informations suivantes : 

  • La date du devis ;

  • Le nom / l’adresse de votre entreprise ;

  • Le nom du client ou de la cliente ;

  • La date et le lieu des travaux ; 

  • La nature des prestations ; 

  • Leurs quantités, prix et les produits utilisés ; 

  • Le montant total HT et TTC.

Sécurité des salarié·e·s et prévention des risques

En tant que chef·fe d’entreprise, vous devez mettre en pratique des principes de prévention des risques pour vous-même et pour vos salarié·e·s. 

Pour cela, vous êtes tenu de donner des instructions qui sont appropriées et de planifier l’organisation du travail de manière à éviter au maximum les accidents.  

Intervention sur les installations électriques

Si vous souhaitez créer une entreprise BTP, votre prestation comprend sûrement des interventions sur les circuits électriques. 

En tant que chef·fe d’entreprise, vous devez suivre une formation théorique et pratique portant sur les risques liés à l’électricité ainsi que les mesures qui permettent d’intervenir de manière sécurisée. Vos salarié·e·s doivent également bénéficier d’une habilitation de l’INRS.

Loi anti-gaspillage

La loi anti-gaspillage (AGEC) du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a créé un principe de responsabilité élargie du producteur (REP). 

Parmi les produits couverts par ce principe de REP, on retrouve les matériaux de construction du secteur BTP. 

Objectif de cette loi : faire une collecte séparée et rendre traçables les déchets provoqués par la construction et la démolition.

⚖️ 

Pour aller plus loin, consultez l’article L541-10 du Code de l’environnement.

Le Code du travail dans le BTP

👉 Les moins de 18 ans 🚫 

Sous réserve d’obtention d’une dérogation délivrée par l’inspection du travail suite à une demande réalisée par l’entreprise plus de quinze jours avant la date d’embauche, certains travaux peuvent être réalisés par les mineurs. D’autres prestations sont toutefois interdites aux moins de 18 ans.

👉 Employés en CDD ou intérim 🚫 

Les travaux de confinement, de retrait, de démolition ainsi que les travaux qui exposent à des agents chimiques considérés comme dangereux sont interdits aux salarié·e·s en CDD ou aux intérimaires.

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3. Déceler les enjeux d’une entreprise du bâtiment

La filière BTP est prometteuse : les besoins sont importants, notamment en France. Il faut cependant se rappeler que le secteur comprend des travailleurs informels sur les chantiers, indépendants et/ou non déclarés. 

Ces derniers peuvent représenter une forme de concurrence déloyale ! ❌

De plus et pour éviter des problèmes avec les autorités, il existe une série de réglementations à connaître et à faire appliquer. Nous vous conseillons donc de vous renseigner au maximum sur les risques du métier avant de lancer votre entreprise BTP.

4. Choisir son statut juridique

Pour créer une entreprise dans le bâtiment, il faut privilégier le statut de SASU ou d’EURL si vous vous lancez en solo ou celui de SAS ou SARL si vous voulez vous associer

L’association peut être une bonne option car elle permet de partager la charge de travail : démarchage des client·e·s, envoi des devis et des factures, comptabilité, gestion, présence sur les chantiers, demande des cartes d’identification… 

Vos missions seront très nombreuses ! 

Pour vous aider à faire votre choix, voici quelques articles comparatifs : 

💡 

Vous pouvez envisager le statut d’entreprise individuelle, mais vous n’aurez pas la possibilité d’embaucher de salarié·e·s. Dans tous les cas, un tel statut peut être amené à évoluer dans le cas où vous souhaitez agrandir votre entreprise ! 

5. Effectuer la déclaration de son entreprise BTP

Depuis le 1er janvier 2023, c’est le guichet unique qui s’occupe des formalités de toutes les entreprises. Cela permet de donner une existence légale à votre entreprise BTP.

Pour connaître en avance les formalités d’immatriculation concernant le statut d’artisan ainsi que les pièces justificatives, consultez l’arrêté du 29 décembre 2021.

Créer une entreprise dans le bâtiment : le récap’ !

Pour récapituler, voici les étapes à suivre pour créer une entreprise dans le bâtiment : 

  1. Obtenir les justificatifs obligatoires ;

  2. Connaître la réglementation du secteur du BTP sur le bout des doigts ; 

  3. Déceler les enjeux d’une entreprise du bâtiment ; 

  4. Choisir son statut juridique ; 

  5. Effectuer la déclaration de son entreprise du BTP. 

Par la suite, vous pourrez commencer à rechercher des clientes et des clients. Et pour les encaisser, vous aurez besoin d’un compte pro adapté aux artisans du BTP

Celui proposé par Shine vous permettra de gérer vos finances comme un·e pro ! ✨

Questions fréquentes

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Sommaire
1. Obtenir les justificatifs obligatoires
2. Connaître la réglementation du secteur du BTP
3. Déceler les enjeux d’une entreprise du bâtiment
4. Choisir son statut juridique
5. Effectuer la déclaration de son entreprise BTP
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