Comment établir une facture de solde suite à un acompte ?
Un acompte est un premier versement qui engage le vendeur et l’acheteur au même titre qu’un bon de commande ou qu’un contrat. Même s’il s’agit d’un paiement partiel, il doit faire l’objet d’une facture. Une fois la prestation réalisée, le solde dû devra être réglé, après déduction de l’acompte déjà versé. Voici comment éditer une facture de solde sans commettre d’impair !
La facture d’acompte, une facture presque comme les autres
Avoir recours à un acompte dans le cadre d’une transaction commerciale permet d’acheter les matériaux nécessaires à la réalisation de la prestation. Il sert aussi à se protéger (au moins partiellement !) des impayés. Mais pour votre client·e, il a un intérêt aussi : répartir les coûts dans le temps.
La facture d’acompte est une facture comme les autres, qui doit comporter les mentions légales obligatoires sur toute facture. Sa numérotation doit suivre celle des autres factures de votre comptabilité. Le seul point de différence est que son total correspond à une partie de la prestation. Le montant de l’acompte peut être soumis à une négociation entre vendeur·se et acheteur·se. Il n’existe pas de règle en la matière, même si ce montant est souvent de 30 %.
La facture d’acompte doit comporter de façon visible :
le titre "Facture d’acompte" ;
la référence au bon de commande ou au devis, avec la mention "Acompte sur le devis n° x" ;
le montant dû au titre d’acompte.
Voici un modèle de facture d’acompte conforme :
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En amont de la facture, l’acompte (et son pourcentage) doit être mentionné sur le devis. Par exemple, vous pouvez indiquer sur le devis “un acompte de 50 % du montant de la prestation sera à régler avant le début de la mission/des travaux.”
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Comment établir la facture de solde ?
Aussi appelée facture finale ou facture définitive, la facture de solde indique que la prestation ou la vente est achevée.
Elle doit contenir les mêmes mentions obligatoires que n’importe quelle facture :
le numéro de facture ;
la date de facturation ;
la date de vente ;
l’identité du vendeur ou de la vendeuse ;
l’identité du client ou de la cliente ;
le numéro du bon de commande, le cas échéant ;
le numéro d’identification à la TVA ou la mention spéciale en cas d’exemption ;
la désignation des produits ou services, ainsi que leur quantité et leur prix HT et TTC ;
les informations de paiement ;
la garantie légale de conformité, éventuellement.
La facture de solde rappelle aussi :
le numéro de devis ;
les termes de la prestation ;
le montant du ou des acomptes déjà réglés, avec les dates et numéros de factures correspondants.
Le total de la facture finale représente le reste à payer, après déduction des éventuels acomptes.
Voici un modèle de facture de solde conforme :
Comme les acomptes ne rentrent pas dans le chiffre d’affaires, c’est seulement le paiement final qui est comptabilisé au moment de la facture de solde.
⚠️ Si vous êtes soumis·e à la TVA, veuillez à ne pas facturer à nouveau la TVA qui aurait déjà été perçue sur les factures d’acomptes !
Enfin, de la même façon que les autres factures (y compris les factures d’acompte), la facture de solde doit être conservée 10 ans après son émission.
📌
Avec un acompte, contrairement à des arrhes, l’acheteur doit verser le solde dû, même s’il renonce à la vente.
Facture de solde suite à un acompte : le récap’
Les factures de solde suite à un acompte sont des factures qui doivent comporter les mentions obligatoires communes à toutes les factures.
Elles doivent impérativement rappeler :
le numéro de devis ;
les termes de la prestation ;
les acomptes déjà réglés, ainsi que les dates et les numéros de facture correspondants ;
le total restant à payer après déduction des acomptes.
Si vous avez encore des doutes sur l’édition de vos factures, vous pouvez consulter notre guide complet pour créer une facture professionnelle !
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