TVA auto entrepreneur

Je suis micro-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?

Écrit le Thursday, January 2, 2020 par Gaëlle Cheriaux

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Depuis le 1er janvier 2018 et le relèvement des plafonds du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), il est désormais possible d’être auto-entrepreneur et d’être redevable de la TVA ! Qu’est-ce que ça veut dire ? Quelles démarches entreprendre quand c’est le cas ?

👋

Êtes-vous redevable de la TVA ? Pour tout comprendre, retrouvez notre infographie dans l’article !

Une petite précision avant de commencer : ce guide s’applique aux auto-entrepreneurs qui travaillent et facturent leurs biens et services en France.

Qu’est-ce que la TVA ? 

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Quand une entreprise est redevable de la TVA, cela signifie qu’elle “collecte” la TVA pour l’Etat : elle facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite au service des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat.

Il est possible cependant que le montant de TVA payée auprès des fournisseurs soit supérieur au montant collecté auprès des clients, dans ce cas l’Etat rembourse la différence (vous bénéficiez d’un « crédit de TVA »).

Autrement dit :

  • Si TVA payée aux fournisseurs < TVA reçue de la part des clients, alors : somme à verser à l’Etat = TVA reçue — TVA payée

  • Si TVA payée aux fournisseurs > TVA reçue de la part des clients, alors : somme remboursée par l’Etat = TVA payée — TVA reçue

Il existe quatre taux de TVA :

  • Le taux standard de 20 % pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

  • Le taux intermédiaire de 10 % pour la restauration, les produits alimentaires préparés, les transports et les travaux dans les logements anciens.

  • Le taux réduit de 5,5 % pour les produits de « première nécessité »

  • Le taux particulier de 2,1 % réservé à des biens très particuliers (comme les médicaments remboursables par la sécurité sociale)

Il existe cependant des cas particuliers, sinon ce serait trop simple ! (Pour les DOM notamment, ou pour les services liés à la santé et à l’enfance…) Pour la liste exacte des taux de TVA, rendez-vous sur le site officiel.

Quand est-ce qu'un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA ?

Toute personne exerçant une activité économique indépendante est, par définition, assujettie à la TVA, en revanche elle n'est pas toujours redevable de la TVA.

En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de la TVA. On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ».

  • Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*.

  • Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.

Attention cependant… Il existe des cas particuliers pour lesquels les plafonds sont plus bas. Accrochez-vous, nous vous expliquons pourquoi !

L’article 293 B du Code général des impôts précise que si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, vous serez redevable de la TVA l'année suivante.

Les seuils de franchise sont :

  • 85 800 € de chiffre d’affaires pour une activité de commerce ou d’hébergement

  • 34 400 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services

Comment savoir si vous êtes redevable pour l’année en cours ? Voici une infographie pour vous guider :

Par exemple si vous avez une activité de prestation de services et un chiffre d’affaires de 35 000 € en 2020 et en 2021, vous serez redevable de la TVA en 2022.

Du coup, si vous avez créé votre micro-entreprise il y a plus de 2 ans, ou si vous souhaitez garder ce statut pendant 2 ans au moins, il est préférable de prendre en compte les seuils de franchise si vous souhaitez bénéficier de la franchise en base de TVA.

⚠️ Attention ! Nous attirons votre attention sur trois points importants :

  1. Une fois que vous avez dépassé les seuils de tolérance, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et l'année suivante ! Cependant, si vous revenez en dessous du seuil de franchise (85 800 € ou 34 400 €) une année, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA l’année suivante. Il suffit d’envoyer un mail à votre Service des Impôts des Entreprise !

  2. Vous avez deux types d’activités ? (vente de marchandises et prestation de services par exemple) Les mêmes mécanismes s’appliquent mais il y a deux éléments à prendre en compte pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

  • Le chiffre d’affaires annuel global, qui ne doit pas dépasser les plafonds des activités de commerce ou d’hébergement (selon la même logique que sur l’infographie ci-dessus).

  • La partie du chiffre d’affaires relative aux activités de services, qui ne doit pas dépasser les plafonds des activités de prestation de services (selon la même logique que sur l’infographie ci-dessus).

Plus d'informations sur les limites, plafonds de chiffre d'affaires et les conséquences du dépassement de ces seuils dans notre article dédié.

Que se passe-t-il lorsque vous bénéficiez de l’exonération de TVA ?

Si vous êtes en-dessous des seuils, vous facturez vos clients sans la TVA : votre auto-entreprise ne collecte pas la TVA pour l’Etat et vous ne tenez pas compte de la TVA dans le prix de vente de votre bien ou votre service.

Par conséquent, lorsque votre fournisseur facture la TVA, vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l’Etat. De même, si vous vendez votre service ou votre bien à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer de TVA sur ce qu’elles achètent.

Que devez-vous alors indiquer sur votre facture ? Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Avec Shine, nous indiquons automatiquement cette mention sur vos factures.

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Si vous facturez à des clients dans l’Union européenne, il faut ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, même si vous n’êtes pas redevable de la TVA lorsque vous facturez à des clients en France. Vous pouvez le demander au service des entreprises de votre département. Si vous ne le connaissez pas, nous vous avons concocté un tuto pour vous aider à le trouver.

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Il est possible de renoncer à l’exonération de la TVA en optant pour le paiement de la TVA. En choisissant d’être redevable de la TVA vous pouvez ainsi déduire les montants de la TVA facturée à vos clients et recevoir une compensation de la part de l’Etat.

Que dois-je faire si dépasse le seuil d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils évoqués précédemment, vous êtes redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.

Par exemple : si votre chiffre d’affaires passe au-dessus du plafond le 25 novembre 2020, vous devrez inclure et donc facturer la TVA dans toutes les factures émises à partir du début du mois de novembre.

Concrètement voici la démarche à suivre :

  • Envoyer un mail au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez (pour le trouver, suivez le guide ) pour leur dire que vous avez dépassé les seuils et que vous êtes donc redevable de la TVA. C’est à cette étape que vous indiquez votre régime de TVA.

  • Une fois votre demande reçue, ils activent le dossier relatif à la TVA sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

  • S’inscrire sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

  • Se re-connecter sur l’espace professionnel et remplir le formulaire d’adhésion, le signer et le renvoyer, avec votre RIB, au Service des Impôts dont vous dépendez. Nous vous avons même concocté un tuto à l'étape 2 de cet article pour vous guider pas à pas !

  • Déclarer la TVA en ligne sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ? Consultez notre FAQ ou rejoignez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

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