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Je suis micro-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?

écrit le 15 février 2018 -

Depuis le 1er janvier 2018 et le relèvement des plafonds du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), il est désormais possible d’être auto-entrepreneur et d’être assujetti à la TVA ! Qu’est-ce que ça veut dire ? Quelles démarches entreprendre quand c’est le cas ?

👋 Êtes-vous assujetti à la TVA ? Pour tout comprendre, retrouvez notre infographie dans l’article !

Une petite précision avant de commencer : ce guide s’applique aux auto-entrepreneurs qui travaillent et facturent leurs biens et services en France.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Quand une entreprise est assujettie à la TVA, cela signifie qu’elle “collecte” la TVA pour l’Etat : elle facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite au service des impôts. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat. Il est possible cependant que le montant de TVA payée auprès des fournisseurs soit supérieur au montant collecté auprès des clients, dans ce cas l’Etat rembourses la différence (vous bénéficiez d’un « crédit de TVA »).

Autrement dit :

  • Si TVA payée aux fournisseurs < TVA reçue de la part des clients, alors : somme à verser à l’Etat = TVA reçue — TVA payée

  • Si TVA payée aux fournisseurs > TVA reçue de la part des clients, alors : somme remboursée par l’Etat = TVA payée — TVA reçue

Il existe quatre taux de TVA :

  • Le taux standard de 20% pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

  • Le taux intermédiaire de 10% pour la restauration, les produits alimentaires préparés, les transports et les travaux dans les logements anciens.

  • Le taux réduit de 5,5% pour les produits de « première nécessité »

  • Le taux particulier de 2,1% réservé à des biens très particuliers (comme les médicaments remboursables par la sécurité sociale)

Il existe cependant des cas particuliers, sinon ce serait trop simple ! (Pour les DOM notamment, ou pour les services liés à la santé et à l’enfance…) Pour la liste exacte des taux de TVA, rendez-vous sur le site officiel.

Quand est-ce qu'un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA ?

Jusqu’à un certain plafond annuel de votre chiffre d’affaires, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ».

Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce plafond est de 91 000 € de votre chiffre d’affaires*.

Si vous avez une activité de prestation de services, ce plafond est de 35 200 € de votre chiffre d’affaires*.

Attention cependant… Il existe des cas particuliers pour lesquels les plafonds sont plus bas. Accrochez-vous, nous vous expliquons pourquoi !

L’article 293 B du Code général des impôts précise que si votre chiffre d’affaires se situe entre les plafonds hauts et les plafonds bas, il faut également prendre en compte les chiffres d’affaires des deux années précédentes. Vous êtes assujetti à la TVA si vous avez un chiffre d’affaires supérieur au plafond bas les deux années précédentes.

Les plafonds bas sont :

  • 82 800 € de chiffre d’affaires pour une activité de commerce ou d’hébergement

  • 33 200 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services

Comment savoir si vous êtes assujetti pour l’année en cours ? Voici une infographie pour vous guider :

Par exemple si vous avez une activité de prestation de services et un chiffre d’affaires de 34 000 € en 2016 et en 2017, vous serez assujetti à la TVA en 2018.

Du coup, si vous avez créé votre statut de micro-entrepreneur il y a plus de 2 ans, ou si vous souhaitez garder ce statut pendant 2 ans au moins, il est préférable de prendre en compte les plafonds bas si vous souhaitez bénéficier de la franchise en base de TVA.

⚠️ Attention ! Nous attirons votre attention sur trois points importants :

  1. Une fois que vous avez dépassé les plafonds hauts, vous restez assujetti à la TVA pour la vie ! Cependant, si vous revenez en dessous des plafonds bas une année, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA l’année suivante. Par exemple si vous dépassez le plafond en août 2018, vous serez assujetti à la TVA dès le 01 août 2018, puis toute l’année 2019. Mais, si en 2019 vous faites un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds bas, début 2020 vous pourrez demander à bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA. Il suffit d’envoyer un mail à votre Service des Impôts des Entreprise !

  2. Vous avez deux types d’activités ? (vente de marchandises et prestation de services par exemple) Les mêmes mécanismes s’appliquent mais il y a deux éléments à prendre en compte pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

Le chiffre d’affaires annuel global, qui ne doit pas dépasser les plafonds des activités de commerce ou d’hébergement (selon la même logique que sur l’infographie ci-dessus).

La partie du chiffre d’affaires relative aux activités de services, qui ne doit pas dépasser les plafonds des activités de prestation de services (selon la même logique que sur l’infographie ci-dessus).

  1. Il existe une règle particulière pour les deux premières années d’activité :

La première année, il n’y a pas de prorata sur les plafonds de la franchise en base de TVA. Cela signifie que quelle que soit la date à laquelle vous créez votre activité, vous n’êtes pas assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds hauts. Par exemple si vous commencez votre activité de prestation de services au 1er juillet 2017, vous pouvez avoir un chiffre d’affaires d’un maximum de 35 200 € entre juillet et fin décembre, vous ne dépasserez pas le plafond d’exonération de TVA.

La deuxième année, pour savoir si vous êtes assujetti, vous regardez votre chiffre d’affaires pendant la première année. Cependant, le plafond qui s’applique à ce chiffre d’affaires est adapté au nombre de jours travaillés l’année de création. On dit que le prorata s’applique sur le plafond. En commençant une activité de prestations de services au 1er juillet 2017 par exemple, votre plafond d’exonération à la TVA est divisé de moitié ((nombre de jours depuis la date de création/nombre de jours dans l’année civile)x(plafond activité prestation de services)). Si vous dépassez le plafond “proratisé” en 2017 (année de création), vous êtes donc assujetti en 2018.

Pour résumer, le prorata se calcule donc sur le chiffre d’affaires de l’année de création mais il est pris en compte seulement la deuxième année !

Que se passe-t-il lorsque vous bénéficiez de l’exonération de TVA ?

Si vous êtes en-dessous des plafonds, vous facturez vos clients sans la TVA : votre auto-entreprise ne collecte pas la TVA pour l’Etat et vous ne tenez pas compte de la TVA dans le prix de vente de votre bien ou votre service.

Par conséquent, lorsque votre fournisseur facture la TVA, vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l’Etat. De même, si vous vendez votre service ou votre bien à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer de TVA sur ce qu’elles achètent.

Que devez-vous alors indiquer sur votre facture ? Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Avec Shine, nous indiquons automatiquement cette mention sur vos factures.

👋 Si vous facturez à des clients dans l’Union européenne, il faut ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA lorsque vous facturez à des clients en France. Vous pouvez demander votre numéro de TVA intracommunautaire au service des entreprises de votre centre des impôts. Si vous ne le connaissez pas, nous vous avons concocté un tuto pour vous aider à le trouver.
👋 Il est possible de renoncer à l’exonération de la TVA en optant pour le paiement de la TVA. Cela peut être intéressant si vous payez des montants élevés de TVA auprès de vos fournisseurs et si ces montants sont supérieurs à ceux facturés à vos clients. En choisissant d’être assujetti à la TVA vous pouvez ainsi déduire les montants de la TVA facturée à vos clients et recevoir une compensation de la part de l’Etat.

Que dois-je faire si dépasse le seuil d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds évoqués précédemment, vous êtes assujetti à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Par exemple : si votre chiffre d’affaires passe au-dessus du plafond le 25 novembre 2018, vous devrez inscrire la TVA dans toutes vos nouvelles factures et refacturer (en incluant la TVA) les prestations ou les biens fournis depuis le début du mois de novembre.

Concrètement voici la démarche à suivre :

  • S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôt.gouv.fr

  • Envoyer un mail au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez (pour le trouver, suivez le guide !) pour leur dire que vous avez dépassé les plafonds et que vous êtes donc assujetti. C’est à cette étape que vous indiquez votre régime d’assujettissement à la TVA ( teaser : une fiche récap des différents régimes est en cours de création…). Vous pouvez également demander dans votre mail votre numéro de TVA intracommunautaire pour l’insérer ensuite dans vos factures. Une fois votre mail reçu, ils activent le dossier relatif à la TVA sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr.

  • Se re-connecter sur l’espace professionnel et remplir le formulaire d’adhésion, le signer et le renvoyer, avec votre RIB, au Service des Impôts dont vous dépendez. Nous vous avons même concocté un tuto pour vous guider pas à pas !

  • Déclarer la TVA en ligne sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr. Pour savoir comment faire, rendez-vous dans notre tuto !

Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ? Consultez notre FAQ ou rejoignez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

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