démarches création entreprise

Quelles sont mes démarches une fois que j'ai obtenu mon SIRET ?

Écrit le Thursday, December 27, 2018 par Sophie Ianiro

Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptablesEn savoir plus

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Vous avez obtenu votre numéro SIRET et vous faites désormais partie du monde des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), bravo ! Mais le chemin ne s’arrête pas là, quelques démarches administratives vous attendent après la création de votre entreprise. Mais pas de panique, nous sommes là pour vous accompagner et nous savons que devenir entrepreneur est une étape importante qui nécessite une sorte de “mode d’emploi”.

Alors commençons à prendre ce sujet à bras le corps, vous faites quoi maintenant ?

1. Demander l'ACRE : un dispositif avantageux pour les auto-entrepreneurs

L’ACRE (anciennement ACCRE) vous permet de bénéficier d'une exonération de 50% de vos cotisations sociales pendant un an. Un coup de pouce très appréciable pour vous lancer sereinement !

Pour bénéficier de cette aide, il faut en faire la demande au plus tard 45 jours après avoir fait votre demande de statut. Mieux vaut donc ne pas retarder cette démarche !

Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ; pour télécharger la version 2020 du formulaire de demande d'ACRE, cliquez ici.

Pour être éligible à l’ACRE, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

  • Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois

  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

  • Jeune de 18 à 25 ans compris

  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue comme handicapée

  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

  • Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

Evidemment, il faut avoir créé une entreprise et ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE durant les trois dernières années.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à l'ACRE.

2. Créer son compte URSSAF pour pouvoir payer ses cotisations sociales

Cette étape est très importante parce que c’est sur autoentrepreneur.urssaf.fr que vous allez pouvoir déclarer et payer vos charges sociales en ligne. Ces charges sont obligatoires à partir du moment où vous avez ouvert votre statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Lors de votre inscription, vous avez dû choisir le mode de règlement de vos cotisations. Il y a deux possibilité : de façon mensuelle ou trimestrielle.

  • Si vous avez fait le choix de payer vos cotisations de manière mensuelle, elles sont à payer avant la fin de chaque mois.

  • Si vous avez opté pour les cotisations trimestrielles, elles sont à déclarer et à payer à partir du deuxième trimestre d'activité. Par exemple, si vous vous êtes déclaré auto-entrepreneur en janvier 2018, vous devrez faire votre première déclaration en juillet 2018 (2ème trimestre) et non pas en avril 2018 (1er trimestre). Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

Attention, vous devez obligatoirement déclarer un chiffre d’affaires. Si vous n’avez pas gagné d’argent, il est important que vous déclariez 0 € de CA. Si vous avez gagné de l’argent, les cotisations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Pour anticiper combien de charges vous allez devoir payer, Shine fait le calcul pour vous, en temps réel et en fonction de votre revenu.

Comment faire votre première déclaration de revenus d'auto-entrepreneur ?

💡

Pas d'inquiétude, vous avez un peu de temps ! Il faut laisser passer un délai de 4 à 6 semaines après votre immatriculation avant de pouvoir créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.

Cliquez sur "Mon compte", en haut à droite, afin de créer votre espace personnel. Identifiez-vous grâce à votre numéro de SIRET et votre numéro de sécurité sociale. Une fois vos informations personnelles renseignées, vous recevrez un mail avec votre mot de passe provisoire, qui vous permettra de vous identifier à votre première connexion (vous pourrez le modifier ensuite).

Lors de votre première échéance, le formulaire de déclaration de chiffre d'affaires sera accessible sur votre compte. Sinon, vous aurez un message indiquant que vous n'avez rien à déclarer pour l'instant.

Pour déclarer et payer vos charges, rendez-vous dans la rubrique "Déclarez et payez". Puis il vous suffit de faire la somme de tous les devis qui ont été payés pendant le trimestre en question et de le renseigner dans la case qui vous concerne.

  • Si vous êtes micro-entrepreneur BNC, la case qui vous correspond est “Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV”.

  • Si vous êtes micro-entrepreneur BIC, renseignez la case “Chiffre d’affaires des activités annexes de prestations de services commerciales”

  • Si vous êtes micro-entrepreneur BIC et que vous vendez de la marchandise, vous renseignez la case “Chiffre d’affaires des activités annexes de ventes de marchandises”.

💡

Si vous n'êtes pas certain de votre catégorie d'activité - BIC ou BNC ? - consultez notre article dédié.

Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu'à la date d'échéance (avant midi).

Le montant de vos charges se calcule automatiquement. Il ne vous reste plus qu’à payer le montant indiqué par carte bancaire directement sur le site ou bien par chèque.

3. Remplir la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sans paniquer !

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une cotisation demandée par la ville qui figure sur votre statut auto-entrepreneur. Le tarif varie en fonction de la ville : plus la ville est grande moins la CFE est chère. Ce qui déclenche l’imposition à la CFE, c’est votre chiffre d’affaires. À partir de 2019, vous êtes exonéré·e de la CFE si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000€.

Vous recevrez en fin d"année ce formulaire de la part des impôts. Même si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires, vous devez le renvoyer. Vous tardez à remplir ce document parce que vous ne savez pas comment faire ? Lisez notre article pour y aller étape par étape.

4. Se préparer à déclarer des impôts, mais une simplification du mode d’imposition est possible pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur vous allez sans doute toucher un revenu, et donc payer un impôt dessus.

Dans la grande majorité des cas, nous déclarons l’ensemble de nos revenus via une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration va déterminer le montant de l’impôt à payer. Ce montant est obtenu par un calcul bien spécifique mais pour simplifier : plus votre revenu est élevé, plus le pourcentage à payer sera conséquent.

Mais un mode d’imposition réservé aux micro-entrepreneurs existe pour vous faciliter la vie : c’est le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’idée est de simplifier le calcul et le versement des impôts ! Nous vous expliquons tout dans notre article.

Pour déclarer et payer vos impôts au moment venu, vous devez créer votre espace personnel sur impots.gouv. Il faudra dater et signer le mandat de prélèvement SEPA disponible sur impôt.gouv : cela vous servira à payer automatiquement la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que la TVA (si vous êtes redevable de la TVA).

5. Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle

Depuis la loi PACTE de 2019, les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000€ ne son plus tenus d'avoir un compte bancaire professionnel séparé de leur compte personnel. Au-delà de ce plafond, l'ouverture d'un compte dédié à l'activité professionnelle est obligatoire. Rassurez-vous, cette loi prévoit un délai de 12 mois à partir de la création de votre statut pour ouvrir un compte.

L’idée est de séparer vos opérations professionnelles et privées, pour éviter les confusions de comptabilité. Cela vous évite également de donner vos coordonnées bancaires personnelles à des clients.

💡

Dans la pratique un micro-entrepreneur devra dépasser ce seuil de 10 000 € annuel deux années civiles consécutives pour se voir imposer l'ouverture d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Certaines banques proposent des “comptes professionnels”, offrant des services “business” moyennant des frais supplémentaires. En réalité, ce type de compte n’a aucune valeur juridique, il s’agit d’une déclinaison du compte courant classique. Rien ne vous oblige à ouvrir un “compte professionnel” que vous vend votre banque. Vous êtes parfaitement en droit d’ouvrir un compte de dépôt classique dans une banque ou en ligne. Shine offre par exemple un compte dédié à votre activité professionnelle !

Pour en savoir plus sur les différentes options possibles pour votre compte professionnel de micro-entrepreneur, consultez notre article dédié.

Vous voilà totalement prêt·e, d’un point de vue administratif, pour vous lancer dans cette nouvelle vie de micro-entrepreneur.

Comme d’habitude, si vous avez des questions ou que vous souhaitez approfondir un point de cet article, vous pouvez consulter notre FAQ ou rejoindre notre groupe d'entraide Shine Community.

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