Peut-on être auto-entrepreneur avec un casier judiciaire ?
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
Mis à jour le 7 mars
par Antoine Collin
2 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 7 mars
2 min
Vous avez un casier judiciaire et vous pensez ne pas pouvoir créer votre micro-entreprise ? La porte de l'entreprenariat ne vous est pas obligatoirement fermée. Nous faisons le point.
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Les cas où vous ne pouvez pas ouvrir une micro-entreprise
Dans certains cas, vous pouvez ouvrir une micro-entreprise avec un casier mais tout dépend :
du type d'infraction commise ;
de la peine prononcée par le juge et de la durée de la condamnation.
Pour faire simple, voici les condamnations empêchant d'ouvrir une entreprise :
l'interdiction de gérer une entreprise ;
l'interdiction d'exercer une activité commerciale ;
la faillite personnelle prononcée à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de faute du dirigeant.
La durée maximale de ces peines est de 15 ans, ou moins selon les cas. Vous pouvez bien sûr être condamné pour une durée inférieure. Une fois le délai écoulé, vous pourrez ouvrir votre entreprise.
⚠️
Les infractions pouvant être assorties de ces peines sont nombreuses : abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie... L'application de ces peines n'est pas automatique : le juge a tout pouvoir pour les prononcer s'il l'estime nécessaire.
Doit-on avoir un casier vierge pour créer une entreprise ?
Il faut savoir que la création d'une micro-entreprise comme d'une société requiert une déclaration de non-condamnation.
Cette déclaration sur l'honneur vous sera demandée comme justificatif de création de l'activité et vous ne pourrez pas y déroger.
Autrement dit, si vous avez un casier avec une des peines évoquées ci-dessus, vous ne pourrez pas créer votre entreprise.
En revanche, si votre casier n'est pas vierge mais comporte d'autres infractions en dehors de celles que nous avons évoquées, il est possible que vous puissiez créer votre entreprise !
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Comment savoir si vous avez un casier judiciaire ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire pour vérifier le ou les condamnations inscrites à votre casier.
👉 Vous pouvez faire votre demande sur ce site officiel du ministère de la Justice.
Si vous êtes sous le coup d'une interdiction de gérer, vous serez inscrit au FNIG (fichier national des interdits de gérer). Ce fichier recense les interdictions de diriger, gérer, administrer une entreprise et les faillites personnelles. Il n'est pas consultable par les particuliers.
💡
À savoir : il est possible de demander l'effacement de son casier judiciaire dans certains cas.
Devenir micro-entrepreneur avec un casier judiciaire : le point
👉 La création d'une micro-entreprise ou d'une société est impossible si vous êtes sous le coup d'une interdiction de gérer, d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou si une faillite personnelle a été prononcée à votre encontre.
👉 Néanmoins, si votre casier judiciaire n'est pas vierge mais comporte d'autres mentions que celles-ci, vous pouvez quand même créer votre entreprise. Il est aussi possible de créer son entreprise dès que la durée de la peine prononcée est écoulée.
Vous voulez en savoir plus ? Vous trouverez tout ce qu'il faut savoir sur la micro-entreprise ici.
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