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Peut-on être auto-entrepreneur avec un casier judiciaire ?

Théau de Maupeou
par Théau de Maupeou Publié le 1 avril 2022Mis à jour le 9 mai 20231 min. de lect

Vous avez un casier et pensez ne pas pouvoir créer votre micro-entreprise ? Sachez que la porte de l'entreprenariat ne vous est pas obligatoirement fermée. On fait le point.

Micro-entreprise et casier judiciaire : les règles
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Plusieurs critères entrent en compte dont le type d'activité que vous souhaitez effectuer :

  •  Si vous souhaitez effectuer une activité libérale non réglementée (être développeur par exemple), une déclaration de non-condamnation ne vous sera pas demandée. Vous pouvez donc vous lancer sans restriction dans une activité libérale non réglementée.

  • Si vous souhaitez effectuer une activité libérale réglementée (être architecte par exemple), une déclaration de non-condamnation ne vous sera pas demandée, mais vous devrez posséder le diplôme d'État vous permettant d'exercer votre activité.

  • Si vous souhaitez effectuer une activité commerciale (être biker par exemple) ou artisanale (être garagiste par exemple), une déclaration de non-condamnation vous sera obligatoirement demandée. Dans le cas où vous êtes sous le coup d'une interdiction d'exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans, vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur. Dans les autres cas, vous pourrez devenir auto-entrepreneur et exercer une profession commerciale.

Vous voulez en savoir plus ? Vous trouverez les réponses à vos questions sur notre blog.

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