Annonce légale d’une EURL : rôle et modalités

À quoi sert l’annonce légale d’une EURL ?

L’annonce légale sert à informer les partenaires financiers, l’administration, les concurrent·es, les client·es, en résumé ceux qu’on appelle les tiers, des données juridiques de votre entreprise. Dans un souci de transparence économique, tout le monde peut avoir accès à l’information d’une création d’entreprise et de ses caractéristiques.

Le Code du commerce rend obligatoire la publication d’une annonce légale. Elle découle du principe de l’opposabilité des actes inhérents à la société. L’attestation de publication au journal d’annonces légales est indispensable dans le processus de création de l’EURL.

La rédaction des statuts et de l’annonce légale peut être effectuée par vos soins, mais vous pouvez aussi solliciter l’aide d’un·e professionnel·le ! 📌

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Quand publier l’annonce légale d’une EURL ?

Lors de la création de l’EURL, la publication de l’annonce légale se fait entre la signature des statuts et la demande d'immatriculation de l’entreprise.

Une fois la publication effectuée, le service de presse en ligne ou le journal d’annonces légales auprès duquel vous publiez l’annonce vous en fournira une copie ou une attestation de parution. Ces documents seront ensuite indispensables pour effectuer les autres formalités de création de l’EURL et notamment son immatriculation. 

Outre pour la création de l’entreprise, la publication d’une annonce légale peut être obligatoire à d’autres moments de la vie de votre entreprise. 

Par exemple, vous pouvez publier une annonce légale lors de :

• la modification des statuts, du nom de la structure ou du statut juridique ;

• changements de l'objet social ou du capital social ;

• la modification du lieu de domiciliation de l'entreprise ;

• changement de dirigeant·e ;

• la dissolution et liquidation de l'entreprise. 

Les mentions de l’annonce légale de l’EURL

La demande de parution de l’annonce légale de l’EURL doit mentionner les informations suivantes :

• la dénomination sociale de l'entreprise et le sigle de l'entreprise s’il existe ;

• la forme de l'entreprise ;

• le montant du capital social ;

• l’adresse du siège social ;

• l’objet social (votre activité principale) ;

• la durée de la société ;

• le nom du dirigeant ;

• l’indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée. 

Comment publier l’annonce légale d’une EURL ?

La publication de l’annonce légale d’une EURL se fait auprès d’un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. 

Il peut s’agir d’un support traditionnel ou d’un service de presse en ligne ! 🗞️

Les titres de presse sont aussi bien des journaux d’information générale, que technique, judiciaire, etc. 

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Quel est le tarif de publication d’une annonce légale ?

Bien que forfaitaire, le tarif de la publication varie selon le département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Ainsi, la publication d’une annonce légale pour une EURL coûte 121 € HT dans les départements suivants : 

• 01 Ain ;

• 03 Allier ;

• 04 Alpes-de-Haute-Provence ;

• 05 Hautes-Alpes ;

• 06 Alpes-Maritimes ;

• 09 Ariège ;

• 10 Aube ;

• 11 Aude ;

• 12 Aveyron ;

• 13 Bouches-du-Rhône ;

• 14 Calvados ;

• 15 Cantal ;

• 16 Charente ;

• 17 Charente-Maritime ;

• 18 Cher ;

• 19 Corrèze ;

• 2A Corse-du-Sud ;

• 2B Haute-Corse ;

• 21 Côte-d'Or ;

• 22 Côtes-d'Armor ;

• 24 Dordogne ;

• 23 Creuse ;

• 25 Doubs ;

• 29 Finistère ;

• 28 Eure-et-Loir ;

• 30 Gard ;

• 31 Haute-Garonne ;

• 32 Gers ;

• 33 Gironde ;

• 34 Hérault ;

• 35 Ille-et-Vilaine ;

• 36 Indre ;

• 37 Indre-et-Loire ;

• 39 Jura ;

• 40 Landes ;

• 41 Loir-et-Cher ;

• 42 Loire ;

• 43 Haute-Loire ;

• 44 Loire-Atlantique ;

• 45 Loiret ;

• 46 Lot ;

• 47 Lot-et-Garonne ;

• 48 Lozère ;

• 49 Maine-et-Loire ;

• 50 Manche ;

• 51 Marne ;

• 52 Haute-Marne ;

• 53 Mayenne ;

• 54 Meurthe-et-Moselle ;

• 55 Meuse ;

• 56 Morbihan ;

• 57 Moselle ;

• 58 Nièvre ;

• 61 Orne ;

• 63 Puy-de-Dôme ;

• 64 Pyrénées-Atlantiques ;

• 65 Hautes-Pyrénées ;

• 66 Pyrénées-Orientales ;

• 67 Bas-Rhin ;

• 68 Haut-Rhin ;

• 70 Haute-Saône ;

• 71 Saône-et-Loire ;

• 72 Sarthe ;

• 73 Savoie ;

• 74 Haute-Savoie ;

• 79 Deux-Sèvres ;

• 81 Tarn ; 

• 82 Tarn-et-Garonne ;

• 83 Var ;

• 84 Vaucluse ;

• 85 Vendée ;

• 86 Vienne ;

• 87 Haute-Vienne ;

• 88 Vosges ;

• 90 Territoire de Belfort. 

Il faudra débourser 118 € HT pour la publication d’une annonce légale dans les départements suivants : 

• 02 Aisne ;

• 07 Ardèche ;

• 08 Ardennes ;

• 26 Drôme ;

• 27 Eure ;

• 38 Isère ;

• 59 Nord ;

• 60 Oise ;

• 62 Pas-de-Calais ;

• 69 Rhône ;

• 75 Paris ;

• 76 Seine-Maritime ;

• 77 Seine-et-Marne ;

• 78 Yvelines ;

• 80 Somme ;

• 89 Yonne ;

• 91 Essonne ;

• 92 Hauts-de-Seine ;

• 93 Seine-Saint-Denis ;

• 94 Val-de-Marne ;

• 95 Val-d'Oise ;

• 971 Guadeloupe ;

• 972 Martinique ;

• 973 Guyane ;

• 977 Saint-Barthélemy ;

• 978 Saint-Martin ;

• 986 Wallis-et-Futuna.

Enfin, la publication d’une annonce légale pour une EURL coûte 143 € HT dans les départements suivants : 

• 974 La Réunion ;

• 976 Mayotte.

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Annonce légale en EURL : le récap’

La publication d’une annonce légale pour une EURL est obligatoire lors de : 

• la création de l’entreprise ;

• la modification des statuts ;

• la dissolution de l’entreprise.

L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires (dénomination sociale, forme de l’entreprise, capital social, etc.). 

Le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne doit se situer dans le département de votre entreprise.

La publication est payante et le tarif forfaitaire varie selon les départements.

Vous n’êtes pas encore certain·e d’opter pour le statut EURL ? 

Pour vous aider à prendre votre décision, vous pouvez découvrir quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL.

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