EURL : quelle est la procédure de dépôt de capital social ?
Vous envisagez de créer une EURL ? Des formalités obligatoires doivent être accomplies avant sa constitution et le dépôt du capital social en fait partie. Qui est chargé de faire ce dépôt ? Quel montant apporter ? Quels sont les documents à fournir ? Nous vous expliquons comment effectuer le dépôt du capital social de votre EURL, de A à Z !
Rappel : le capital social d’une EURL
Rappelons que le capital social correspond à l’ensemble du patrimoine social de l’entreprise lors de sa création. Il est déposé par le(s) créateur(s) et/ou créatrice(s) de l’entreprise, selon sa forme juridique.
Lorsqu’un·e entrepreneur·se décide de créer une EURL, il ou elle devient l’associé·e unique et est tenu·e de déposer le capital social.
Dans le cas d’une EURL, le capital social peut être alimenté par des apports de trois natures :
Des apports en industrie ;
Des apports en nature ;
Des apports en numéraire.
Quel est son montant minimum ? Bonne nouvelle : en EURL, il n’y a pas de minimum obligatoire. Un euro suffit ! C’est l’un des gros avantages de l’EURL.
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Le montant du capital social a une influence sur l’image d’une entreprise. Si elle dispose d’un faible capital social, elle peut perdre en crédibilité auprès des partenaires et client·e·s.
Mode d'emploi : dépôt du capital social en EURL
Le dépôt du capital social consiste à déposer, auprès d’un·e dépositaire habilité·e, les fonds sur un compte bloqué. Cela concerne uniquement les apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent qui va être transféré sur un compte bancaire ouvert à cet effet.
Le dépôt du capital social de l’EURL doit avoir lieu avant l’immatriculation de la société et la signature des statuts.
Pour déposer le capital social d’une EURL, différentes étapes doivent être effectuées !
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1. Choisir la forme du dépôt du capital
Les fonds peuvent être déposés de trois manières différentes :
En espèces ;
Par virement bancaire ;
Par chèque bancaire.
Le ou la déposant·e n’a pas l’obligation de libérer immédiatement la totalité du capital social. Grâce à la libération partielle du capital social, celle-ci peut être échelonnée sur une durée de cinq ans, à condition de verser au moins 20 % du capital lors de la constitution de l’EURL.
2. Retenir un dépositaire pour procéder au dépôt des fonds
Le ou la fondatrice de l’EURL (le ou la déposant·e) est tenu·e de déposer le capital social auprès d’une personne ou d’un établissement habilité à recevoir les fonds (le ou la dépositaire).
Deux solutions sont alors envisageables :
1️⃣ Le dépôt des fonds auprès d’un établissement bancaire
C’est la solution la plus utilisée par les entrepreneur·e·s. Simple et peu coûteux, le dépôt se fait en ouvrant un compte bancaire professionnel.
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Pour déposer les fonds, vous pouvez tout à fait choisir une banque en ligne. De nombreux entrepreneurs font ce choix afin de gagner du temps et de l’argent.
2️⃣ Le dépôt des fonds auprès d’un·e notaire
Cette option est coûteuse, mais elle permet à l’entrepreneur·se de bénéficier de l’expertise juridique du ou de la notaire qui va effectuer l’ensemble des démarches.
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Avant, le dépôt de capital social pouvait être effectué auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Cela n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.
3. Rassembler les documents justificatifs nécessaires
Afin de procéder au dépôt des fonds, plusieurs pièces justificatives doivent être transmises.
Les voici :
Un formulaire de demande de dépôt ;
L’adresse du siège social de l’EURL ;
L’adresse du ou de la représentant·e légal·e de l’EURL ;
La pièce d’identité du ou de la déposant·e ;
Une preuve du règlement du dépôt ;
Une attestation de l’origine des fonds ;
Un exemplaire des statuts de l’EURL.
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4. La remise de l’attestation de dépôt des fonds
Une fois les fonds déposés sur un compte en banque bloqué, l’organisme dépositaire va remettre au ou à la déposant·e une attestation certifiant le dépôt des fonds. Cette attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour procéder à l’immatriculation d’une EURL.
Elle contient :
Les informations relatives à l’EURL ;
L’identité de l’associé·e unique et du ou de la dépositaire ;
Le montant du capital social déposé.
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Déblocage des fonds de l’EURL
Lors du dépôt du capital social de l’EURL, les fonds sont déposés sur un compte en banque bloqué et ne sont pas disponibles.
Une fois l’entreprise immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), la simple présentation de son extrait Kbis permet de débloquer les liquidités. Ils sont alors versés sur le compte courant de la société qui peut en disposer librement.
Si six mois après le dépôt des fonds, l'extrait Kbis n'est pas délivré, et donc l’entreprise n’est pas immatriculée, le ou la déposant·e peut demander la restitution des sommes versées.
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Le dépôt des fonds doit être mentionné au sein des statuts. Ceux-ci doivent ensuite être signés par l’associé·e unique.
Dépôt du capital social d’une EURL : le récap !
Pour récapituler, voici les étapes à suivre pour déposer le capital social d’une EURL :
Choisir la forme du dépôt ;
Retenir un ou une dépositaire ;
Rassembler les documents justificatifs ;
Réceptionner l’attestation de dépôt des fonds.
Une fois ces quatre étapes accomplies, le dépôt du capital social de l’EURL est effectué.
C’est un pas de plus vers l’immatriculation de l'entreprise ! 👏
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