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Quel type d’imposition choisir en EURL : IS ou IR ?

par Pierre Ecuvillon Publié le 22 novembre 2022Mis à jour le 25 novembre 20225 min. de lect

L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le gérant ou la gérante de l’EURL doit peser le pour et le contre de chaque régime social avant de faire son choix. Et nous sommes là pour ça ! Dans cet article, nous vous parlons des conséquences concrètes de l’IR et de l’IS sur l’EURL.

Sommaire

L’impôt sur le revenu pour une EURL

L’impôt sur les sociétés pour une EURL

Les critères de choix pour l’imposition de l’EURL

Choisir le type d’imposition de l’EURL : le récap’

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L’impôt sur le revenu pour une EURL

La rémunération du gérant

Dans une EURL soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice imposable est considéré comme la rémunération du gérant. Dans la déclaration de revenus, son montant est donc intégré aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En revanche, le bénéfice de l’EURL n’est pas imposable dans la catégorie “traitements et salaires”.

Les tranches d’imposition

Le ou la gérant·e de L’EURL assujettie à l’impôt sur le revenu paye un impôt sur son bénéfice imposable. Le taux de l’impôt est relatif à la tranche de revenus. 

Le barème applicable en 2022 est le suivant : 

  • Jusqu’à 10 225 € : 0 % ;

  • Entre 10 226 € et 26 070 € : 14 % ;

  • Entre 26 071 € et 74 545 € : 30 % ;

  • Entre 74 546 € et 160 336 € : 41 % ;

  • Au-delà de 160 336 € : 45 %.

Versement de dividendes

Dans une EURL soumise à l’IR, le ou la dirigeant·e n’a pas la possibilité de se verser des dividendes.

Le centre de gestion agréé

L’EURL soumise à l’IR fait partie des entreprises qui ont intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé dans les cinq mois suivant le début de son exercice social. Cet organisme fournit à l’entreprise une aide technique en termes de gestion contre le paiement d’une cotisation annuelle comprise entre 200 et 300 €. 

L’adhésion permet à l’entreprise : 

➡️ D’éviter une majoration de 10 % de son bénéfice imposable ;

➡️ De bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt de 915 € pour les dépenses relatives à la tenue de comptabilité.

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L’impôt sur les sociétés pour une EURL

La rémunération du gérant ou de la gérante d’EURL

Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable n’est pas assimilé à la rémunération du dirigeant ou de la dirigeante. Si cette personne souhaite se verser une rémunération, celle-ci reste imposée à l’IR selon les modalités suivantes :

➡️ Pour un ou une associé·e unique non-gérant·e, l’imposition porte sur le versement éventuel de dividendes ;

➡️ Pour un ou une gérant·e associé·e unique, l’imposition porte sur les dividendes (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) ou sur les traitements et salaires ;

➡️ Pour un ou une gérant·e non-associé·e, l’imposition porte sur les traitements et salaires.

Les tranches d’imposition

Depuis 2022, l’impôt sur les sociétés possède deux tranches d’imposition

  • Les bénéfices inférieurs ou égaux à 38 120 € sont imposés à 15 % ;

  • Les bénéfices supérieurs à 38 120 € sont imposés à 25 %.

Une EURL qui déclare un bénéfice de 100 000 € paie donc un impôt sur les sociétés de 21 188 € (15 % de 38120 + 25 % de 61 880).

À noter

La tranche d’imposition de 25 % concerne uniquement les entreprises dont le premier exercice fiscal a été ouvert après le 1er janvier 2022. Les entreprises créées en 2021 ont un taux d’IS de 26,5 % et les structures antérieures un taux de 28 %.

Le taux réduit de 15 % est quant à lui valable quelle que soit la date de création de l’EURL. Il est applicable pour toutes les PME déclarant un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Les critères de choix pour l’imposition de l’EURL

Le ou la dirigeant·e de l’EURL doit prendre en compte plusieurs critères pour décider du maintien de l’imposition à l’IR ou de l’option à l’IS.

1. Le statut de l’associé·e unique

➡️ Si l’associé·e unique est également gérant·e de l’EURL :

  • A-t-il plus intérêt à voir l’intégralité du bénéfice de son entreprise imposé sur le revenu ? Il pourra dans ce cas déclarer les frais réels pour réduire son IR. 

  • Ou est-il plus intéressant d’opter pour l’IS en maintenant les dividendes ou le salaire à l’IR ? Cette solution peut constituer un levier d’optimisation fiscale à condition d’être attentif à la portion de dividendes soumise aux cotisations sociales.

➡️ Si l’associé·e unique n’est pas gérant·e de l’EURL, le salaire qu’il verse au gérant sera déduit du résultat imposable. Est-il alors plus intéressant d’imposer le bénéfice restant à l’IR ou à l’IS ? Il convient d’examiner les critères suivants pour répondre précisément à cette question.

2. Le bénéfice imposable de l’EURL

À l’image de nombreuses entreprises, une EURL en début d’activité peut avoir des difficultés à dégager des bénéfices importants. Dans ce cas, il est plus intéressant de maintenir l’imposition sur le revenu. En cas de meilleurs résultats futurs, il faudra considérer le poids de l’imposition fiscale du gérant ou de la gérante.

3. L’imposition fiscale du gérant ou de la gérante

La personne à la tête de l’EURL doit prendre en compte l’ensemble de ses revenus (pas seulement ceux issus de l’EURL). Avec ces revenus, elle peut déterminer quel type d’imposition est le plus intéressant. Il est important d’être attentif aux effets de seuil spécifiques à chaque régime d’imposition. Le site de l’Urssaf dispose d’un simulateur dédié aux EURL qui permet de se faire une idée précise.

À noter : depuis la loi Sapin II, l’associé·e unique gérant·e d’une EURL imposé·e à l’IR peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise

Cela permet de profiter d’un abattement forfaitaire fixé à :

  • 71 % pour une activité de vente de marchandises ;

  • 50 % pour une activité de prestation de services ;

  • 34 % pour les BNC liés à une activité libérale.

Ce régime est ouvert pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 € (vente de biens) ou à 72 600 € (services).

Zoom sur le bilan prévisionnel 

Vous hésitez entre IR et IS pour votre EURL ? L’idéal est de demander l’aide d’un expert-comptable afin d’établir un bilan prévisionnel. En prenant en compte les apports lors de la création de l’EURL, les frais de fonctionnement, les dépenses et les entrées d’argent, ce document vous aidera à faire les bons choix de gestion et d’imposition.

Choisir le type d’imposition de l’EURL : le récap’

Vous connaissez à présent les spécificités de chaque type d’imposition pour l’EURL. Pour récapituler les points les plus importants : 

1️⃣ Par défaut, l’EURL est imposée sur l’IR et ses bénéfices imposables sont considérés comme la rémunération du gérant ou de la gérante ;

2️⃣ Le gérant ou la gérante peut demander l’option pour l’IS, avec deux tranches à 15 et à 25 % ;

3️⃣ Pour choisir le régime d’imposition le mieux adapté à l’EURL, le gérant ou la gérante doit prendre en compte son propre niveau d’imposition, le résultat de son entreprise et son propre statut.

Pour continuer votre apprentissage, voici les cinq conditions à remplir pour pouvoir gérer une EURL.

Questions fréquentes

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Les critères de choix pour l’imposition de l’EURL
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