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Imposition des dividendes : entrepreneurs, ce que vous devez savoir

Ecrit le lundi 30 décembre 2019 par Flore Campestrini
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Vous les pensiez réservés aux grandes fortunes et autres rentiers mais les dividendes, c’est aussi votre affaire ! 

Si vous êtes actionnaire d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou encore associé·e d’une EURL à l’IS ou d’une SARL : vous pouvez vous rémunérer par dividendes ! 

Mais, qu’est-ce qu’un dividende ? Et comment les dividendes sont-ils imposés ?

Ces questions vous intéressent ? Lisez ce qui suit !

Qu'est-ce qu'un dividende ?

La fiscalité des dividendes versés aux particuliers :

- Le principe : la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU)

- L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

- Flat tax VS barème progressif : lequel choisir ?

Questions fréquentes :

- Quelles sont les sociétés qui peuvent rémunérer leurs associés avec des dividendes ?

- Qui peut toucher des dividendes ?

- Qui décide de verser des dividendes ?

- Chef d’entreprise, quel est l’intérêt de se rémunérer en dividendes ?

- Comment les dividendes sont-ils répartis ?

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende est une portion des bénéfices que peut toucher un actionnaire ou un associé lorsque la société dont il détient des actions ou des parts sociales réalise des bénéfices

🚨

Attention : seule une partie des bénéfices produits par une entreprise peut être partagée sous forme de dividendes. Ce qui peut être distribué est appelé bénéfice distribuable”.

En bref : bénéfice distribuable = bénéfice comptable de l’exercice - réserve légale (si le maximum n’a pas été atteint) +/- les résultats mis en réserve au cours des exercices précédents 

Ce bénéfice est distribuable en dividendes à la condition que la société dispose d’une trésorerie suffisante.

Très grossièrement, lorsqu’une entreprise verse des dividendes, elle redistribue à ses investisseurs une partie des gains qu’elle a réalisés. 

La fiscalité des dividendes versés aux particuliers

Vous êtes à la tête d’une EIRL (à l’IS), d’une EURL (à l’IS) ou d’une SASU et vous envisagez de vous rémunérer en vous versant des dividendes ? Vous détenez des parts dans une SARL ou dans une SAS ? Ce qui suit risque de vous intéresser !

Ce qu’il faut retenir : 

👉 Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français qui reçoivent des dividendes sont, par défaut, soumis à un prélèvement au taux fixe de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Cette ponction est effectuée à la source, au moment du versement.  

👉 Les contribuables peuvent cependant opter pour l’imposition de leurs dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.  Ce choix, opéré lors de la déclaration d’impôts sur le revenu annuelle, vient pour ainsi dire “rectifier” le prélèvement initial de 30%. 

Entre ces deux options votre coeur balance ? Etudions-les plus en détail, afin que vous puissiez déterminer celle qui est la plus adaptée à votre situation. 

Le principe : la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU)

  • Qu’est-ce que la flat tax ? 

Depuis le 1er janvier 2018 les dividendes perçus par les personnes physiques sont, par principe, soumis à un prélèvement au taux forfaitaire de 30%. 

Ce prélèvement au taux global de 30% se décompose en deux éléments :

1 - l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% appelé « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) ou « flat tax ». 

2 - des prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2 %.  

🔍

Zoom sur le cas du gérant majoritaire de SARL, du gérant associé d’EURL à l’impôt sur le revenu et de l’entrepreneur en EIRL à l’impôt sur le revenu : 

Considérés comme des travailleurs non salariés (TNS), ils sont soumis à un taux de cotisations sociales d’environ 45% sur leur rémunération. 

Si les dividendes qu’ils se versent excèdent 10% du capital social de leur société (plus les primes d'émission et les sommes versées en compte courant) alors :

  • les dividendes qui se situent sous le seuil de 10% sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. 

  • les dividendes qui dépassent ce seuil de 10% sont soumis aux cotisations sociales des TNS (environ 45%).

  • Quand et comment paie-t-on l’impôt sur les dividendes ?

👉  Retenez que le prélèvement forfaitaire de 30% est prélevé à la source, au moment du versement, par l’établissement qui distribue les dividendes. 

Ce n’est donc pas le particulier qui doit acquitter l’impôt mais la société qui émet les dividendes.

L’entreprise qui attribue des dividendes à ses associés doit notamment : 

  • reverser la flat tax et les prélèvements sociaux et compléter la déclaration n°2777 avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes. 

  • déclarer les sommes versées à chaque associé via le formulaire n°2561, avant le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes. 

Attention, ces opérations doivent être réalisées assez rapidement. Prenez-garde à respecter les délais. 

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Dirigeant·e d’une petite entreprise, vous êtes un peu perdu·e dans la jungle des télédéclarations et autres formulaires aux noms exotiques ? 

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Le prélèvement à la source comprend deux choses : 

1 - Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.  

2- Un acompte nommé prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) ou prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), dont le taux est de 12,8%. 

En bref, vous payez ici un acompte : le PFNL (12,8%) prélevé à la source viendra couvrir l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (PFU) qui sera considéré comme définitivement acquitté au moment de votre déclaration d’impôts sur le revenu annuelle. 

La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% ou dispense d’acompte :

Bonne nouvelle : si vos revenus sont modestes vous pouvez demander à être dispensé·e de l’acompte de 12,8% (PFNL) prélevé à la source. 

Cette dispense peut être accordée : 

  • aux célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros.

  • aux couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, et dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 75 000 euros

Pour bénéficier de cette dispense d’acompte, vous devez en faire la demande directement auprès de votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes. 

Pour être exempté·e du paiement de l’acompte en 2020, vous devez donc formuler votre requête avant le 30 novembre 2019. 

La demande de dispense prend la forme d’une attestation sur l’honneur.

Attention : la dispense ne concerne que le prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8%). Les prélèvements sociaux (17,2%) restent prélevés à la source, auprès de la société émettrice des dividendes.

  • Quand et comment déclarer ses dividendes lorsqu’on est soumis à la flat tax ?

L’imposition des dividendes se fait en deux étapes : 

  • d’abord le prélèvement à la source, auprès de la société,

  • puis la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu l’année suivante. 

🚨 Si vous avez perçu des dividendes en 2019 vous devez obligatoirement les déclarer lors de votre déclaration 2020 sur les revenus 2019, dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier (RCM). Vous ferez cette déclaration en mai 2020. 

Pour cela, vous devriez compléter la partie relative aux RCM du formulaire 2042N ou 2042S:

  • indiquer le montant brut des dividendes perçus depuis le 1er janvier dans la case 2CG « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ». 

  • reporter le montant versé au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL de 12,8%) dans la case 2CK « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire ».

💡L’important ici est de bien indiquer que vous avez déjà versé l’acompte de 12,8% (PFNL) au titre de l’impôt sur le revenu et que vous vous êtes également acquitté·e du versement des prélèvements sociaux (17,2%). 

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Si, en matière d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, la flat tax (12,8%) est aujourd’hui la règle, il vous est toujours possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu  si ce mode d’imposition vous est plus favorable. 

Dans ce cas, au moment de votre déclaration de revenus, vos dividendes sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, par tranches. Ils sont donc réintégrés au revenu global de votre foyer fiscal. 

  • Les avantages de l’option pour le barème progressif :

L’option pour le barème progressif vous permet de bénéficier (sous conditions) d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes reçus. 

Autres avantages de cette option : la CSG est déductible à hauteur de 6,8%, tout comme certaines charges et certains frais de conservation.

🔎

bon à savoir : 

Les contribuables assujettis à la flat tax ne bénéficient pas  : 

  • de l’abattement de 40% sur le montant brut des dividendes 

  • de la déduction des frais financiers (frais de garde, frais d’encaissement des coupons, frais de location de coffre …)

  • de la déduction partielle de la CSG.

Ces petits plus sont réservés à ceux qui optent pour le barème progressif.

  • Quand et comment opter pour l’imposition selon le barème progressif ?

Vous pouvez opter pour le barème progressif lors de votre déclaration de revenus annuelle. Pour cela vous devriez cocher la case 2OP.

Si vous souhaitez que les dividendes que vous avez perçus en 2019 soient imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu, vous devez le signaler lors de votre déclaration 2020 sur le revenu 2019, en mai 2020. 

🚨Attention, l’option pour l’imposition au barème progressif est globale. Cela signifie qu’elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières de votre foyer fiscal. 

  • Comment déclarer ses dividendes lorsqu’on opte pour le barème progressif ?

Vous l’aurez compris, lorsque vous optez pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif, le PFNL et les cotisations sociales (prélèvement global de 30%) ont déjà été prélevés par l’Etat au niveau de l’entreprise qui vous a versé les dividendes. 

Pour faire simple, vous devez signaler à l’administration que vous avez déjà payé une partie de vos impôts. De cette façon, les sommes déjà réglées viennent se déduire de votre impôt sur le revenu.

Lors de votre déclaration de revenus, en plus de la case 2OP, vous devriez notamment compléter :

  • la case 2CK, relative au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%

  • la case 2BH, correspondant aux « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible ». 

Envie d’en savoir plus sur l’imposition des dividendes des SASU et des EURL ? Consultez notre guide Freelancing VS Salariat, pages 59 et 60.

Flat tax VS barème progressif : lequel choisir ?

De manière grossière, il est intéressant d’opter pour l’imposition de vos dividendes selon le barème progressif si vous êtes imposé·e dans les tranches les plus basses de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 14% inclus). Ce sera le cas si le revenu net de votre foyer fiscal est inférieur à 27 500 euros (environ).   

A partir de la tranche marginale d’imposition de 30% le PFU est plus intéressant. 


Questions fréquentes :

Quelles sont les sociétés qui peuvent rémunérer leurs associés avec des dividendes ?

Les SAS et les SARL font partie des sociétés qui peuvent rémunérer leurs associés ou actionnaires avec des dividendes. 

De même, l’associé unique d’une EURL, l’actionnaire unique d’une SASU et l’entrepreneur individuel en EIRL peuvent se verser des dividendes. 

Seules les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent accorder des dividendes à leur·s associé·s ou à leur·s actionnaire·s. 

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L'entrepreneur à la tête d’une EURL, d’une EIRL ou d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut pas se rémunérer avec des dividendes. 

Pour se payer avec des dividendes, il doit faire le choix de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas de l’EURL et de l’EIRL, il s’agit d’une option (soumise à conditions). 

Pour accorder des dividendes à son ou ses actionnaires ou associés, une société doit remplir différentes conditions. Elle doit notamment disposer d’un bénéfice distribuable. 

Qui peut toucher des dividendes ?

Pour obtenir des dividendes, vous devez détenir des actions ou des parts sociales dans la société émettrice. 

Les actionnaires ou les associés peuvent être des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (des sociétés par exemple). 

Les dividendes sont imposés de manière différente en fonction de la nature de l’associé ou de l’actionnaire :

  • Les dividendes perçus par un particulier sont imposés dans ses revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

  • Lorsque l’associé ou l’actionnaire est une société, les dividendes qu’il perçoit intègrent son bénéfice imposable et sont soumis à l’impôt sur les sociétés

Qui décide de verser des dividendes ?

Si la société comprend plusieurs associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA…), ces derniers décident ensemble de se distribuer ou non des dividendes. Cette décision est prise à l’occasion d’une assemblée générale, qui ne peut avoir lieu qu’après la clôture et l’approbation des comptes annuels.

L’assemblée générale choisit également le moment auquel vont être distribués ces dividendes et de la forme qu’ils vont prendre : somme d’argent ou bien titres (actions ou parts sociales). 

Lorsque la société ne compte qu’un seul associé (SASU, EURL, EIRL), celui-ci prend seul la décision de s’attribuer des dividendes. Les dividendes peuvent constituer tout ou partie de sa rémunération.

🚨

Attention, la décision d’octroyer ou non des dividendes est soumise à des conditions de forme et doit respecter des règles précises déterminées par la loi et/ou par les statuts.

Chef d’entreprise, quel est l’intérêt de se rémunérer en dividendes ?

En tant qu’associé·e et dirigeant·e d’une entreprise, vous pouvez faire le choix de vous rémunérer par dividendes. Vous pouvez également vous verser un salaire, voire toucher un salaire et des dividendes. 

👍Pour le dire rapidement, la rémunération par dividendes permet une certaine visibilité (flat tax à taux unique) et une relative simplicité de gestion. 

Votre choix doit en réalité intégrer des variables très nombreuses : 

  • la protection sociale dont vous souhaitez bénéficier

  • le rythme auquel vous souhaitez être rémunéré·e 

  • le statut juridique de votre société

  • le montant du capital social de votre société 

  • la capacité de votre société à dégager des bénéfices 

  • le nombre d’associés de votre société 

(...)

Vous devez retenir que le choix de vous rémunérer en vous versant des dividendes et/ou un salaire nécessite une analyse précise de votre situation et de vos besoins propres. Les conseils d’un expert-comptable vous seront probablement fort utiles. 

Comment les dividendes sont-ils répartis ?

Si les actionnaires ou associés sont plusieurs, les dividendes sont répartis entre eux : 

  • soit de manière proportionnelle, en fonction du nombre de parts ou d’actions détenues par chacun,

  • soit selon des modalités prévues par les statuts de la société. 


Après ce tour d’horizon, la fiscalité des dividendes n’a (presque) plus de secrets pour vous. 

Vous voulez en savoir plus ? Rejoignez la Shine Community pour échanger à ce sujet et poser toutes vos questions !  


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