Tout savoir sur la fiscalité de la SARL
La SARL est l’une des formes juridiques les plus répandues. Appréciée pour son fonctionnement sécurisé, la société à responsabilité limitée présente des caractéristiques spécifiques en matière de fiscalité. Elle offre notamment la possibilité de choisir entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.
Vous êtes perdu parmi les nombreux impôts à payer en SARL ? Nous vous aidons à y voir plus clair sur le sujet avec cet article.
La SARL relevant de l’impôt sur les sociétés (IS)
IS en SARL : comment ça marche ?
L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal par défaut lorsque vous créez votre SARL.
Les bénéfices de la SARL sont imposés au niveau de la société. Les revenus dégagés par les associés (exemple : les dividendes distribués) sont imposés séparément et pour chaque associé personnellement. De cette manière, l’impôt sur les sociétés permet de maîtriser davantage son imposition personnelle.
Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés ?
En 2022, les taux de l’impôt sur les sociétés sont :
Le taux réduit de 15 % ;
Le taux normal à 25 %.
Les sociétés peuvent prétendre au taux réduit de l’IS à 15 % pour la tranche des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit :
Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 000 000 € (contre 7 630 000 € auparavant) au cours de l’exercice ;
Le capital doit être entièrement libéré et détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques.
Lorsque la société dépasse ces montants ou ne remplit pas ces conditions, le taux d’imposition qui s’applique est le taux normal de 25 %.
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Bon à savoir : depuis 2018, une réforme a mis en place une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022. Avant la réforme, le taux maximal de l’impôt sur les sociétés était de 33,33 % au lieu de 25 % !
La SARL relevant de l’impôt sur le revenu (IR)
IR en SARL : comment ça marche ?
Lors de la création d’une SARL, vous pouvez décider de choisir l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, les associés s’acquittent personnellement de l’impôt en fonction de leur quote-part dans la société.
Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) selon l’activité de la société.
Les 2 cas où la SARL peut être imposée à l’impôt sur le revenu
L’option pour l’IR
Conditions
Cette option est possible si les conditions suivantes sont remplies :
La SARL doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Cette activité ne peut pas être la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
Elle doit embaucher moins de 50 salariés ;
Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
Elle doit être créée depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
Elle ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ;
Tous les associés doivent être d’accord pour opter ;
Elle doit être détenue à au moins 50 % par une personne physique et le gérant de la SARL doit détenir au moins 34 % du capital.
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Exercice et durée de l’option
L’option pour l’impôt sur le revenu est limitée dans le temps : elle est valable pour 5 exercices comptables.
⚠️ Attention : si la SARL décide de renoncer à l’impôt sur le revenu avant ces 5 ans, elle ne pourra plus y souscrire de nouveau par la suite.
La SARL de famille
La SARL de famille est une SARL un peu particulière : comme son nom l’indique, elle est composée de membres d’une même famille.
Pour prétendre à la qualification de SARL de famille, la société doit être détenue par des parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents), frères, sœurs, conjoints et partenaires liés par un PACS.
Choisir une SARL de famille peut être intéressant fiscalement. Contrairement aux SARL classiques, vous pouvez opter pour l’IR sans limite de durée.
Fiscalité de la SARL : comment choisir entre IS et IR ?
Voici les 2 grands critères à considérer pour bien choisir entre IS et IR.
1er critère : les déficits
Si la société affiche des pertes, il peut être judicieux d’adopter l’impôt sur le revenu.
En effet, l’IR permet d’imputer les pertes à chaque associé. Alors que si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, les pertes sont imputées à la société sur les exercices suivants.
De cette façon, les associés peuvent réduire leurs impôts lorsqu’ils ont d’autres revenus et que la SARL est déficitaire.
2e critère : les bénéfices de la société
À l’inverse, si votre SARL réalise beaucoup de bénéfices, il faut mieux choisir l’imposition sur les sociétés.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés suit un barème fixe et non progressif.
Conséquence : si les bénéfices sont importants, vous serez moins taxé si vous avez opté pour l’IS que si vous aviez choisi l’IR.
Rappelons que le taux maximal d’IS est de 25 % contre 45 % pour l’IR.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en SARL
Comme la plupart des sociétés commerciales, la SARL est assujettie à la TVA. Cet impôt sur la consommation est récolté par les entreprises auprès de leurs clients puis reversé à l’État.
Penchons-nous sur les 3 régimes de TVA possibles en SARL 👇.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet à la SARL de ne pas être redevable de la TVA. Elle ne la facture pas à ses clients mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats.
La SARL peut prétendre à ce régime uniquement si son chiffre d’affaires est inférieur à :
91 900 € de chiffre d’affaires HT pour l’achat vente de biens, la restauration et l’hébergement ;
36 800 € de chiffre d’affaires HT pour les prestataires de services.
Il existe une période de tolérance pendant laquelle la SARL peut conserver le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA :
Jusqu’à 101 000 € de chiffre d’affaires HT pour l’achat vente de biens, la restauration et l’hébergement ;
Jusqu’à 39 100 € de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services
La SARL sort du régime de franchise en base de TVA si :
Elle dépasse les seuils classiques de TVA (sans franchir les seuils de tolérance) durant 2 années de suite ;
Elle dépasse les seuils de tolérance du régime de franchise en base de TVA.
Le régime simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA est accessible aux entreprises réalisant :
Moins de 840 000 € de chiffre d’affaires HT pour les activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement ;
Moins de 254 000 € de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services ;
La TVA due est de moins de 15 000 € par an.
Ce régime se caractérise par le paiement de 2 acomptes semestriels de TVA :
Un acompte de 55 % en juillet ;
Un acompte de 40 % en décembre.
L’entreprise n’a qu’une seule déclaration de TVA à remplir par an (déclaration CA12).
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA s’applique aux entreprises ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des 2 autres régimes.
Il oblige l’entreprise à remplir une déclaration de TVA tous les mois (déclaration CA3).
La SARL peut choisir ce régime de son plein gré même si elle dépend du régime simplifié ou du régime de la franchise en base de TVA.
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La contribution économique territoriale (CET) en SARL
La SARL est également assujettie à la contribution économique territoriale. Cette taxe se divise en 2 sous-taxes :
La CFE (contribution foncière des entreprises) ;
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La CFE en SARL
La CFE est payée par toutes les entreprises. Son montant dépend de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle varie donc en fonction de la localisation de l’entreprise.
🎁
À savoir : vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération de CFE. C’est le cas par exemple si vous faites moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel, si votre entreprise vient d’être créée, etc.
La CVAE en SARL
Les SARL concernées par la CVAE
En principe, les SARL qui sont imposables à la CFE doivent s’acquitter également de la CVAE.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due si le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000€. Les entreprises générant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
⚠️ Le taux de la CVAE est :
diminué de moitié en 2023,
avant que la taxe ne disparaisse en 2024.
Le montant de la CVAE
Le taux de la CVAE est progressif et dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En 2023, il est diminué de moitié et va de :
0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de CA ;
À 0,375 % pour les entreprises au-delà de 50 millions de CA.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. La valeur ajoutée représente le chiffre d’affaires de l’entreprise, déduction faite des charges et des achats nécessaires à l’activité.
Fiscalité SARL : récapitulatif
💰Une SARL va payer :
L’impôt sur les bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ;
La TVA si elle dépasse les seuils du régime de franchise en base de TVA ;
La contribution économique territoriale composée de la CFE et de la CVAE (sauf exonérations). La CVAE va être supprimée en 2024 ;
D’autres taxes supplémentaires selon les cas (exemples : taxe sur les salaires, taxe sur les véhicules de société, etc.).
Vous avez d’autres questions sur la fiscalité ou d'ordre administratives ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider dans toutes vos démarches.
