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Quels sont les droits sociaux des associé·es d’une SARL ?

par Flore Campestrini Publié le 25 avril 2023Mis à jour le 22 juin 20233 min. de lect

En tant qu’associé‧e de SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous possédez 3 types de droits : les droits financiers, les droits politiques et les droits d’information. Mais, en quoi consistent-ils et quand font-ils foi ? Shine fait le point sur les droits sociaux des associé‧es de SARL !

Sommaire
Les droits financiers des associé‧es de SARL
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Les droits financiers des associé‧es de SARL

Les associé‧es de SARL disposent de droits financiers. Ces derniers découlent de leur participation au capital de la SARL

Le droit aux dividendes

Les associé‧es de SARL ont le droit de percevoir des dividendes lorsque la société réalise des bénéfices. Après constitution des réserves, les bénéfices sont partagés entre les associé‧es en suivant les règles fixées par les statuts de la SARL. 

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Le droit au remboursement des apports et au partage du boni de liquidation

À la suite de la liquidation de leur société, si des sommes subsistent, les associé·es de SARL se voient rembourser leurs apports et se partagent l’éventuel boni de liquidation (surplus financier). 

Les droits politiques des associé‧es de SARL

Outre leurs droits financiers, les associé‧es de SARL jouissent de droits politiques. C’est grâce à eux qu’ils peuvent avoir un réel impact sur la conduite de l’activité.

Le droit de participer aux décisions collectives

Les associé‧es de SARL ont le droit d’assister aux assemblées et de participer aux décisions collectives en prenant part aux débats ou en posant des questions. Le ou la gérant·e de la SARL, de son côté, a l’obligation de les convoquer aux assemblées. 

Le droit de voter lors des assemblées

Les associé‧es de SARL ont le droit de voter lors des assemblées. Le nombre de voix d’un‧e associé‧e est proportionnel à son nombre de parts sociales

Le droit de demander une expertise de gestion

Si les associé·es de SARL suspectent l’irrégularité d’une ou plusieurs opérations de gestion, ils peuvent demander la désignation en justice d’un·e expert·e chargé·e de produire un rapport à propos de ces dites opérations. Pour cela, ils doivent détenir individuellement ou collectivement au moins 10 % du capital social.

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Les droits d’information des associé‧es de SARL

Les associé·es de SARL disposent aussi de droits d’information et de communication. Ceux-ci leur permettent d’appréhender la situation de l’entreprise et de prendre des décisions éclairées.

Le droit d’information et de communication permanent

Les associé‧es de SARL ont le droit d’accéder aux documents sociaux des 3 derniers exercices tout au long de l’année

  • comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes) ; 

  • inventaires ; 

  • rapports soumis aux assemblées ;

  • et procès-verbaux d’assemblées.

Ils doivent exercer cette prérogative en personne, mais peuvent se faire accompagner par un·e expert·e. De plus, les associé·es de la SARL peuvent faire des copies de ces éléments, exception faite de l’inventaire.  

Le droit d’information et de communication préalables aux décisions collectives

Dans les 15 jours précédant les assemblées, notamment l’assemblée générale annuelle (AGA), un certain nombre de documents doivent obligatoirement être communiqués aux associé·es de SARL pour leur parfaite information : 

  • comptes annuels ;

  • rapport de gestion ;

  • rapport du commissaire aux comptes, etc. 

Le droit de poser des questions écrites au gérant

Chaque associé·e peut poser deux questions écrites au gérant ou à la gérante de la SARL au cours de chaque exercice. Ces interrogations peuvent porter sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (art. L223-36 du Code de commerce).

Droits des associé·es en SARL : le récap’

En résumé, les associé·es de SARL disposent de 3 grands droits sociaux : 

  1. les droits financiers ;

  2. les droits politiques ;

  3. les droits d’information et de communication.

C’est grâce à ces droits qu’ils peuvent prendre des décisions stratégiques réfléchies en assemblée. 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre guide sur l’augmentation du capital social en SARL.

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Questions fréquentes

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