Droit d’information des associé·es de SAS : rôle & mise en place
Le droit d’information des associé·es de SAS, aussi appelé “droit de communication”, leur permet d’accéder à certaines informations et à certains documents. Par exemple, un·e associé·e spécialisé·e en comptabilité peut recevoir des documents comptables confidentiels afin de conseiller le ou la président·e de la SAS. Mais, comment délimiter ce droit et en profiter ? Les réponses, dans cet article !
Zoom sur le droit d’information des associé·es en SAS
Le droit d’information permet aux associé·es de la SAS d’exercer leurs pouvoirs et de prendre des décisions éclairées.
Il se décline en 2 volets :
le droit de communication préalable ;
le droit de communication permanent.
Droit de communication préalable
Voici les documents auxquels les associé·es de SAS ont accès avant la tenue d’une assemblée :
ordre du jour de l’assemblée ;
comptes annuels ;
tableau des affectations du résultat ;
rapport de gestion ;
rapports des commissaires aux comptes ;
bilan social et avis du CSE ;
projets de résolution ;
résultats des 5 derniers exercices ;
identité des dirigeant·es ;
liste des actionnaires.
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Droit de communication permanent
Le droit de communication permanent permet aux associé·es de SAS d’accéder à ces informations à tout moment :
comptes annuels ;
rapports des commissaires aux comptes ;
textes et motifs des résolutions proposées ;
PV d’assemblées générales ;
feuilles de présence aux assemblées ;
procurations ;
formulaires de vote à distance ;
bilans sociaux.
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Il est possible de réserver l’accès à un·e associé·e ou à un groupe d’associé·es en le stipulant dans les statuts de la SAS.
Délimitation du droit d’information des associé·es de SAS
Le périmètre et les conditions de mise en œuvre du droit d’information ne sont pas encadrés par la loi.
Ce sont aux statuts de prévoir :
les informations et documents concernés ;
l’organe habilité à les délivrer ;
les démarches à réaliser pour obtenir ces documents ;
les délais imposés pour les envoyer aux associé·es concerné·es.
Des mentions spécifiques relatives au droit d’information peuvent aussi être insérées dans un pacte d’associés.
Et si aucun droit d’information n’est défini en SAS ?
Si les statuts de la SAS ne mentionnent pas le droit d’information des associé·es, ces derniers ne peuvent demander que 3 informations :
le montant des honoraires versés au commissaire aux comptes ;
les informations concernant le réseau du commissaire aux comptes ;
les bilans sociaux avec l’avis du comité d’entreprise pour les sociétés de 300 salarié·es ou plus.
Cependant, l’article 1855 du Code civil stipule que les associé·es ont le droit d'obtenir des livres et des documents sociaux au moins une fois par an. Ils ont également le droit de poser leurs questions sur la gestion sociale par écrit. Les responsables ont 1 mois pour répondre à ces interrogations par écrit.
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Les privilèges additionnels
Les associé·es détenant plus de 5 % du capital social bénéficient de privilèges additionnels.
Deux fois par an, ils ont le droit de poser des questions au président ou à la présidente de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (exemple : des transactions suspectes). Il s’agit du droit d’alerte. Le ou la destinataire dispose d’1 mois pour répondre par écrit à l’associé·e concerné·e et une copie de la réponse doit être envoyée au commissaire aux comptes.
Autre avantage : ils peuvent poser des questions sur un rapport ou sur une opération de gestion. Ici aussi, le ou la président·e dispose de 30 jours pour y répondre par écrit et un exemplaire du retour est expédié au commissaire aux comptes. Si la demande reste sans réponse, les associé·es peuvent agir en justice et désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées.
Enfin, ces associé·es peuvent demander la révocation du commissaire aux comptes.
Droit d’information des associés de SAS : le récap’
Le droit d’information permet une gestion éclairée de l’entreprise par les associé·es. Cet élément est indispensable pour prendre des décisions stratégiques. Après tout, les associé·es possèdent des dividendes. L'intérêt financier est donc très important.
D’ailleurs, s’ils n’ont pas suffisamment de documents pour voter en toute connaissance de cause lors d’une AG, ils ont la possibilité de faire annuler la décision.
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