Quelle responsabilité pour un·e associé·e de SAS ?
En tant qu’associé·e d’une société par actions simplifiée, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Toutefois, certaines situations spécifiques peuvent engager la responsabilité des associé·es au-delà de leurs apports.
Mieux vaut le savoir avant de s’engager ! Nous vous invitons à parcourir cet article dédié à l’étendue des responsabilités de l’associé·e de la SAS pour savoir à quoi vous en tenir.
Principe de base : la responsabilité limitée des associé·es de SAS
Le fonctionnement libre de la SAS
La SAS est une forme de société particulièrement souple car elle offre une grande liberté statutaire.
Les associé·es disposent d’une marge de manœuvre confortable pour fixer le fonctionnement de la société. Les relations entre les associé·es sont organisées librement dans les statuts de la SAS et/ou dans un pacte d’actionnaires.
👉 Cette liberté en fait une forme juridique particulièrement prisée par les créateurs d’entreprise.
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Zoom sur le principe de société à responsabilité limitée
Selon l’article L227-1 du Code de commerce, la SAS est par principe une société à responsabilité limitée qui protège ses associé·es.
En conséquence, les associé·es de la SAS ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports au capital social. Cela implique que les créanciers ne peuvent pas se rembourser en saisissant les biens personnels des associé·es.
Par exemple, si un·e associé·e apporte 1 500 € au capital social de la SAS, les créanciers ne pourront pas réclamer plus que ces 1 500 €. Ils ne pourront pas non plus saisir ses biens personnels (même si le montant de la dette est supérieur).
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La responsabilité pénale d’un·e associé·e de SAS ne peut pas être engagée si la société ou le président de la SAS est condamné pour une infraction pénale. L’associé·e de la SAS n’est tout simplement pas concerné·e dans ce cas de figure !
Exception n°1 à la responsabilité des associé ·es de SAS : la surévaluation des apports en nature
Dans certains cas spécifiques, la responsabilité des associé·es d’une SAS peut être étendue au-delà des apports.
Les règles pour l'apport en nature en SAS
Le capital social d’une SAS peut être constitué d’apports en numéraire, d’apport en industrie ou d’apport en nature.
Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien meuble (mobilier, électroménager, fonds de commerce…) ou d’un bien immeuble (maison, hôtel, garage…).
Lorsque les associé·es d’une SAS décident de procéder à un apport en nature au capital de la société, celui-ci doit être évalué :
par un commissaire aux apports ;
ou par les associé·es.
L’évaluation de l’apport en nature par un commissaire aux apports
L’évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire si :
l’apport représente plus de la moitié du montant du capital social ;
ou sa valeur est de plus de 30 000 €.
En l’absence d’obligation à évaluer les apports, il est possible de recourir quand même à l’évaluation par un commissaire aux apports.
Cette dernière représente un certain coût mais protège les associé·es. En cas d’erreur, c’est la responsabilité du commissaire aux apports qui est engagée et non celle des associé·es. Mais pour que cette protection ait lieu, les associé·es doivent retenir la valeur proposée par le commissaire aux apports.
L’évaluation de l’apport en nature par les actionnaires
Si les associé·es évaluent eux-mêmes les apports ou retiennent une valeur différente de celle du commissaire aux apports, ceux-ci sont responsables solidairement de l’évaluation de l’apport durant 5 ans.
👉 Si l’apport est surévalué :
Les associé·es peuvent être contraints de payer la différence entre la valeur réelle de l’apport et l’évaluation réalisée.
Leur responsabilité pénale peut être engagée car la surévaluation des apports constitue un délit.
La sanction pénale peut aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.
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Exception n°2 à la responsabilité des associé·es de SAS : la gestion de fait
Le ou la président·e de la SAS est le « dirigeant de droit ». Son mandat social, attribué par les associé·es, l’autorise à gérer la SAS de plein droit.
Les associé·es non dirigeants, eux, n’ont pas de mandat social et ne doivent donc pas effectuer d’actes de gestion.
Cela dit, il arrive que le ou la président·e de la SAS délègue des tâches de gestion à un·e associé·e ou qu’un·e associé·e se comporte comme s’il était gérant de la société.
Pour qu’une gérance de fait soit qualifiée, il faut remplir les conditions suivantes :
l’acte de gestion ou de direction doit être positif (ce n’est pas une abstention) ;
il est exercé en toute indépendance ;
et de manière répétée.
👉 Dans ces cas, l’associé·e est considéré·e comme un « dirigeant de fait ». Et les conséquences peuvent être lourdes !
Si un·e associé·e n’est pas dirigeant de la société mais qu’il réalise des actes de gestion pour le compte du président·e de la SAS, il engage sa responsabilité au-delà de ses apports. Il peut se retrouver à devoir répondre de ses actes sans que sa responsabilité reste limitée.
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Exemple : l’associé·e signe un contrat ou un chèque à la place du dirigeant·e. Dans les faits, il s’agit souvent du conjoint·e.
Exception n°3 à la responsabilité des associé·es de SAS : le cautionnement d’emprunt
Lorsque les associé·es sollicitent un prêt bancaire pour créer leur société ou financer un projet, les établissements de crédit demandent généralement une garantie bancaire.
Parmi les garanties bancaires, il existe la caution bancaire d’entreprise. Bien souvent, ce sont un·e ou plusieurs associé·es qui se portent garant·es du prêt souscrit par l’entreprise. C’est une garantie souvent demandée par les banques.
En cas de défaillance de la SAS à rembourser, les associé·es s’étant portés caution sont tenus de rembourser les mensualités du crédit.
👉 Ici, la banque ne s’en tient pas aux apports des associé·es. Leurs biens personnels peuvent être saisis en cas de besoin !
Exception n°4 à la responsabilité des associé·es de SAS : le pacte d’actionnaires
Le pacte d'actionnaires est un contrat complémentaire aux statuts passé entre certains actionnaires de la SAS.
L’intérêt du pacte d’actionnaires est d’être à la fois flexible et confidentiel. Ce document autorise les actionnaires à s'octroyer des droits mais aussi à se reconnaître des devoirs non prévus par la loi ou par les statuts.
👉 Ainsi, un pacte d’actionnaires peut tout à fait étendre les responsabilités des associé·es.
Celui-ci peut notamment prévoir des clauses financières particulières contraignant les associé·es à apporter de l’argent à la société en cas de difficulté.
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Quid de la responsabilité du dirigeant·e de la SAS ?
Le ou la président·e de la SAS a une responsabilité plus étendue que celle d'un·e associé·e.
La responsabilité civile du président·e de SAS
Le ou la présidente de SAS est chargé·e de représenter la société aux yeux des tiers.
Au civil, sa responsabilité peut donc être recherchée s’il cause un dommage entraînant un préjudice à un tiers (client, fournisseur...), à la société ou à un·e associé·e.
Dans ce cas, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
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Exemples :
Faute de gestion, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts de la société, non-paiement des cotisations sociales…
La responsabilité pénale du président·e de SAS
Au pénal, sa responsabilité peut être engagée s’il commet personnellement une infraction.
Mais attention : la responsabilité pénale du dirigeant·e peut être recherchée même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction et même s’il n’y a pas de préjudice, du moment qu’il existe un texte pénal.
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Exemples :
Abus de biens sociaux, vol, infraction à la réglementation du droit du travail, fraude fiscale, faux…
Responsabilité de l’associé·e de la SAS : le mot de la fin
En principe, la responsabilité de l’associé·e de la SAS est limitée au montant de son apport au capital social, ce qui est sécurisant.
Seuls 4 cas de figure font exception à la règle et étendent la responsabilité au-delà des apports :
1️⃣ La surévaluation des apports en nature.
2️⃣ La gestion de fait.
3️⃣ Le cautionnement d’un emprunt.
4️⃣ L’extension des responsabilités dans le pacte d’actionnaires.
Désormais, vous savez tout sur les responsabilités d’un·e associé·e de SAS ! Cela a renforcé votre envie de rejoindre une société par actions simplifiée ? Alors, notre guide pour devenir associé·e d’une SAS va vous aider à atteindre votre objectif 🎯 !
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