Quelles sont les responsabilités d’un associé de SAS ?
En tant qu’associé·e, vos responsabilités seront en principe limitées à vos apports. Toutefois, certaines situations spécifiques peuvent engager la responsabilité des associé·e·s au-delà de leurs apports. Pour les connaître, nous vous invitons à parcourir cet article dédié à l’étendue des responsabilités de l’associé·e de la SAS.
Principe de base : la responsabilité limitée des associés de SAS
Responsabilité des associé·e·s de SAS : les exceptions
Responsabilités de l’associé·e de la SAS : le mot de la fin
Principe de base : la responsabilité limitée des associés de SAS
La SAS est une forme de société particulièrement souple car elle offre une grande liberté statutaire. Les associé·e·s disposent d’une marge de manœuvre confortable pour fixer le fonctionnement de la société. Les relations entre les associé·e·s sont organisées librement dans les statuts et/ou grâce au pacte d’associés. Cette liberté en fait une forme juridique particulièrement prisée par les créateurs d’entreprise.
L’article L227-1 du Code du Commerce précise que les associé·e·s de la SAS sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports au capital social. Cela implique que les créanciers ne peuvent pas se rembourser en saisissant les biens personnels des associé·e·s.
Zoom sur le principe de société à responsabilité limitée
Le principe de société à responsabilité limitée protège les associé·e·s d’une SAS. Elle limite leur responsabilité civile et leur responsabilité pénale en cas de litige.
Par exemple, si un·e associé·e apporte 1 500 € au capital social de la SAS, les créanciers ne pourront pas réclamer plus que ces 1 500 €. Ils ne pourront pas non plus saisir ses biens personnels (même si le montant de la dette est supérieur).
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La responsabilité pénale d’un·e associé·e de SAS ne peut pas être engagée si la société ou le Président de la SAS est condamné pour une infraction pénale. L’associé·e de la SAS n’est tout simplement pas concerné·e dans ce cas de figure !
Responsabilité des associé·e·s de SAS : les exceptions
Dans certains cas spécifiques, la responsabilité des associé·e·s d’une SAS peut être étendue au-delà des apports. Les créanciers sont alors autorisés à saisir les biens personnels des associé·e·s. Quant à leur responsabilité, elle peut être engagée envers les tiers.
Voici les quelques cas où la responsabilité des associé·e·s est étendue :
👉 La surévaluation des apports en nature ;
👉 La gestion de fait ;
👉 Le cautionnement d’un emprunt ;
👉 L’extension des responsabilités dans le pacte d’actionnaires.
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Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien meuble (mobilier, électroménager, fonds de commerce…) ou d’un bien immeuble (maison, hôtel, garage…).
Surévaluation des apports en nature
Le capital social d’une SAS peut-être constitué d’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
Lorsque les associé·e·s d’une SAS décident de procéder à un apport en nature au capital de la société, celui-ci doit être évalué :
Par un commissaire aux apports ;
Ou par les associé·e·s.
L'évaluation par un commissaire aux apports représente un certain coût mais protège les associé·e·s. En cas d’erreur, c’est la responsabilité du commissaire aux apports qui est engagée et non celle des associé·e·s. Mais pour que cette protection ait lieu, les associé·e·s doivent retenir la valeur proposée par le commissaire aux apports.
Si les associés évaluent eux-mêmes les apports ou retiennent une valeur différente de celle du commissaire aux apports, ceux-ci sont responsables solidairement de l’évaluation de l’apport durant cinq ans.
Si l’apport est surévalué :
Les associé·e·s peuvent être contraints de payer la différence entre la valeur réelle de l’apport et l’évaluation réalisée ;
Leur responsabilité pénale peut être engagée car la surévaluation des apports constitue un délit (en cas de manœuvre frauduleuse) ;
La sanction pénale peut aller jusqu’à 375 000 € d’amende et cinq ans de prison.
Gestion de fait
Le Président de la SAS est le “dirigeant de droit”. Son mandat social, attribué par les associé·e·s, l’autorise à gérer la société de plein droit.
Les associés non dirigeants, eux, n’ont pas de mandat social et ne doivent donc pas effectuer d’actes de gestion. Cela dit, il arrive que le Président de la SAS délègue des tâches de gestion à un·e associé·e. Dans ce cas, l’associé·e est considéré·e comme un « dirigeant de fait ».
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Si un associé n’est pas dirigeant de la société mais qu’il réalise des actes de gestion pour le compte du Président de la SAS, il engage sa responsabilité civile au-delà de ses apports, voire sa responsabilité pénale, en cas de faute de gestion.
Cautionnement d’emprunt
Lorsque les associé·e·s sollicitent un prêt bancaire pour créer leur société ou financer un projet, les établissements de crédit demandent généralement une garantie bancaire.
Parmi les garanties bancaires, il existe la caution bancaire d’entreprise. Bien souvent, ce sont un·e ou plusieurs associé·e·s qui se portent garant·e·s du prêt souscrit par l’entreprise.
En cas de défaillance de la SAS à rembourser, les associés s’étant portés caution sont tenus de rembourser les mensualités du crédit. Ici, la banque ne s’en tient pas aux apports des associé·e·s. Leurs biens personnels peuvent être saisis en cas de besoin !
Extension des responsabilités dans le pacte d’actionnaires
L’intérêt du pacte d’actionnaires est d’être à la fois flexible et confidentiel. Complément des statuts, il peut être modifié librement. Ce document autorise les associés à s'octroyer des droits mais aussi de reconnaître des devoirs non prévus par la loi ou par les statuts.
Ainsi, un pacte d’associés peut tout à fait étendre les responsabilités des associés. Celui-ci peut notamment prévoir des dispositions financières particulières contraignant les associé·e·s à apporter de l’argent à la société en cas de difficulté.
Responsabilités de l’associé·e de la SAS : le mot de la fin
En principe, les responsabilités de l’associé·e de la SAS sont limitées au montant de son apport au capital social, ce qui est sécurisant.
Seuls quatre cas de figure font exception à la règle :
1️⃣ La surévaluation des apports en nature ;
2️⃣ La gestion de fait ;
3️⃣ Le cautionnement d’un emprunt ;
4️⃣ L’extension des responsabilités dans le pacte d’actionnaires.
Désormais, vous savez tout sur les responsabilités d’un associé de SAS !
Cela a renforcé votre envie de rejoindre une société par actions simplifiée ? Alors, notre guide pour devenir associé d’une SAS va vous aider à atteindre votre objectif !
