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La caution bancaire d’entreprise : son rôle et ses modalités

par Deborah Alkama Publié le 22 août 2022Mis à jour le 29 août 20223 min. de lect

Vous souhaitez financer un projet professionnel ? La caution bancaire d’entreprise vous permet d’obtenir les fonds nécessaires au développement de votre activité. Elle fait office de protection de paiement pour officialiser certains types de contrats ou un emprunt bancaire. La caution bancaire d’entreprise peut être simple ou solidaire. Avant de vous engager, prenez quelques minutes pour lire cet article et mieux connaître son rôle et ses modalités.

Sommaire

Quel est le rôle d’une caution bancaire d’entreprise ?

Faut-il signer un contrat de caution bancaire d’entreprise ?

Quelle est la différence entre une caution bancaire simple et un cautionnement solidaire ?

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

Existe-t-il des alternatives à la caution bancaire d’entreprise personnelle ?

Quel est le rôle d’une caution bancaire d’entreprise ?

En véritable sécurité de remboursement, la caution bancaire d’entreprise permet à une personne physique ou morale de se porter garante du recouvrement des échéances d’un établissement débiteur.

Elle est principalement utilisée lors d’une souscription de prêt professionnel justifiant un investissement de départ ou de développement (achat de matériel, R&D, etc.).

Ce contrat implique qu’en cas de difficulté financière de l’entreprise, la caution aura la responsabilité du paiement des sommes dues à l'établissement qui détient la créance.

Bien souvent, c’est l’entrepreneur lui-même qui se porte garant de son entreprise. En cas de non-règlement d’échéance, il s’engage alors à régulariser la situation en lieu et place de sa société.

Cette procédure peut donc être très risquée pour son patrimoine personnel. En effet, une baisse d’activité ou un arrêt inattendu peuvent facilement arriver sans que cela soit la conséquence directe d’une mauvaise gestion d’entreprise. L’acte de cautionnement n’exclut aucun bien et peut être lourd de répercussions en cas de difficultés financières, même passagères.

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Faut-il signer un contrat de caution bancaire d’entreprise ?

La signature d’un contrat de caution bancaire d’entreprise est obligatoire et implique trois parties :

  • L'établissement qui détient la créance (la banque) et prête de l'argent à une entreprise 

  • Le débiteur ou la débitrice (l’entreprise) qui détient une dette 

  • La caution garantit le recouvrement de la dette en cas de défaillance de la personne qui emprunte

En véritable sécurité de paiement pour les établissements bancaires, une caution bancaire d’entreprise nécessite impérativement la rédaction et la signature d’un contrat.

Deux mentions obligatoires doivent également y figurer pour vous protéger en tant que caution :

  • Le montant maximum couvrant le paiement du principal et des intérêts

  • La durée d’engagement de la caution

Quelle est la différence entre une caution bancaire simple et un cautionnement solidaire ?

Lors d’une caution bancaire simple, si la personne qui détient la créance ne peut payer ses dettes, c’est à la caution de régulariser la situation.

Dans un premier temps, la personne débitrice est d'abord sollicitée pour régulariser sa créance. On parle de « bénéfice de discussion ».

Dans un second temps, en cas d'insolvabilité, la caution sera alors engagée.

Si la dette dispose de plusieurs cautions simples, le « bénéfice de division » permet à chacune d’elles de demander à être poursuivie pour sa propre part de la dette.

La caution solidaire est quant à elle plus risquée, car en cas d’impayé par le débiteur ou la débitrice principal, la société qui détient la créance est en droit de se tourner directement vers la caution sans « bénéfice de discussion ».

La garantie s’applique dès le premier incident de paiement de la dette.

La garantie s’applique dès le premier incident de paiement de la dette.

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

On parle de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs dès lors que l'intégralité des créances n’a pu être remboursée à la fin de la procédure.

L’entreprise débitrice ne peut alors plus être poursuivie pour ses créances. En revanche, l’engagement de la caution bancaire d’entreprise est quant à lui maintenu et le recouvrement de la créance peut donc lui être réclamé.

Seules les dettes prévues dans l’acte de cautionnement (par exemple, l’emprunt réalisé par l’entreprise) sont garanties.

Il existe néanmoins certaines exclusions permettant de mettre fin au cautionnement solidaire, notamment en cas de :

  • Contrat nul entre la banque et l’entreprise 

  • Dette entièrement remboursée 

  • Changement de propriétaire de la dette 

  • Durée d’engagement dépassée

Dans le cadre d’une liquidation pour insuffisance d’actifs, la responsabilité de la personne qui dirige l'entreprise peut être engagée en cas de fautes de gestion.

Existe-t-il des alternatives à la caution bancaire d’entreprise personnelle ?

Quelle que soit la valeur de votre patrimoine personnel, de nombreuses solutions existent pour limiter ou mettre un terme à la prise de cautions personnelles par les entrepreneurs.

Des organismes de cautionnement et de garantie professionnelle supportent les risques associés au recours à un prêt bancaire professionnel et permettent de se lancer dans une aventure entrepreneuriale en toute sécurité.

Si vous ne pouvez prétendre à l’aide d’un organisme, une autre solution consiste à hypothéquer votre bien immobilier. Cette alternative au cautionnement personnel comporte certes toujours des risques, mais sur une partie de vos biens uniquement.

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Faut-il signer un contrat de caution bancaire d’entreprise ?
Quelle est la différence entre une caution bancaire simple et un cautionnement solidaire ?
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?
Existe-t-il des alternatives à la caution bancaire d’entreprise personnelle ?